Frais irrépétibles liés à la procédure
Décisions
[…] que M. X… a été assisté par M. Y…, avocat, pour la défense de ses intérêts à l'occasion de plusieurs procédures ayant abouti, l'une, […] et, infirmant le second, a débouté les parties adverses de leurs demandes et condamné celles-ci à payer à M. X… une somme au titre des frais irrépétibles liés à la procédure ayant donné lieu au jugement du 19 janvier 2006 et à la procédure d'appel ; que M. X… a bénéficié de l'aide juridictionnelle pour ces deux dernières instances ; […] que par lettre du 19 août 2009, M. Y… informait M. X… de ce qu'il était évident, eu égard aux sommes octroyées au titre des frais irrépétibles, qu'il renonçait nécessairement à l'aide juridictionnelle ; […]
[…] Les réserves étaient levées en cours de procédure le 1er cotobre 2025. [W] [T] et [B] [V] sollicitaient la condamnation de la Société en Nom Collectif IP1R à leur payer 1.400 euros de provision à valoir sur leurs troubles et tracas et 2.600 euros au titre des frais irrépétibles. […] Près de deux années, une procédure, avec conciliation, ont été indispensables pour obtenir ce qui était une obligation de la Société en Nom Collectif IP1R et aurait dû l'être dans un délai raisonnable générant ainsi de manière évidente des troubles et tracas pour [W] [T] et [B] [V] et des frais irrépétibles liés à la procédure, son suivi, le suivi de la conciliation. Aussi, il ne peut qu'être fait droit aux demandes.
[…] PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Attendu que l'appel formé par Monsieur A X a obligé l'intimé à engager des frais pour assurer sa représentation devant la cour d'appel dont il serait inéquitable qu'il supporte la charge; […] Condamnons Monsieur A X à verser à Monsieur Y X 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles liés à la procédure d'appel.
[…] La Cour confirme donc le jugement du Conseil de Prud'hommes qui considérant l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse a fait droit aux demandes relatives au créances salariales et indemnitaires du salarié et a justement apprécié le préjudice subi pour l'évaluation des dommages et intérêts octroyés sur le fondement de l'article de l'article 1235-3 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la SAS ADAGIO à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'appel. La SAS ADAGIO, partie perdante gardera à sa charge les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Le seul litige reste celui des frais irrépétibles liés à la procédure liée à cette difficulté de communication mais il n'y a pas matière à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au présent stade de la procédure; la question fera l'objet d'une appréciation globale lors du jugement qui statuera sur le fond.
[…] M. X…, invoquant la rupture du contrat de travail qui le liait à cette société et qui, suspendu par sa désignation en qualité de mandataire social, […] Hervé Y…, procédure dans le cadre de laquelle le tribunal de grande instance de Lyon a, aux termes d'un jugement du 27 septembre 2007, mis hors de cause la société Arbois qui a toutefois exposés des frais d'avocat de 3. 588 euros (facture du 14 septembre 2004) qui relèvent, […] dans le cadre du litige Y…, des frais irrépétibles de 3. 588 euros avant même le désistement de la société Renault VI de son appel en garantie la visant, […] que leur montant, ajouté à celui des frais irrépétibles liés à la procédure Y… atteint la somme de 5. 102 euros, […]
[…] qu'une convention a été signée entre les parties le 7 novembre 2003, aux termes de laquelle notamment, un paragraphe « frais » précise que « tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites ['] s'élèv[e]nt à la somme de 20 000 EUR TTC », que Madame X ' Y a versé ['] la somme de 3647, […] qu'il est équitable, les honoraires étant dus depuis 2003 et eu égard à la particulière mauvaise foi de la requérante, de ne pas laisser à la charge du CFE ses frais irrépétibles liés à la procédure de taxation des honoraires, et donc de condamner en outre Madame X ' Y à payer à la société d'avocats la somme de 1000 EUR sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;
[…] A la lecture du courriel visé par l'employeur , le caractère diffamatoire des propos tenus n'est pas établi . C'est donc à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la XXX à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'appel . La XXX , partie perdante gardera à sa charge les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Ils expliquent qu'ils ont demandé à la cour la confirmation de la décision ainsi que le paiement d'une somme de 2 632,28 euros au titre des frais irrépétibles liés à la procédure au fond non pris en compte par le jugement. […] 'succombant principalement en ses demandes, la société Filia MAIF est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et est condamnée à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 632,38 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens, étant par ailleurs précisé que la disposition du jugement sur les dépens est confirmée'.
[…] A l'audience, Madame B-C fait déposer et soutenir par son conseil une requête en interprétation de l'arrêt en ce sens qu'il a confirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, y compris celle portant condamnation de la caisse d'allocations familiales du Val de Marne à lui verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle forme d'ailleurs une demande supplémentaire d'indemnisation à hauteur de 600 euros au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'interprétation.
pendant 7 jours
Commentaires
Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Dans un souci de justice et d'équité, il serait opportun de faire peser, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; […] les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de redressement. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, […]
Lire la suite…[…] de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, […] les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […] les sommes destinées à couvrir des frais irrépétibles engagés à l'occasion d'un procès présentant un lien direct avec l'exercice de la profession doivent être comprises dans les recettes imposables à la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que dans la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de cette taxe.
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. […] De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, […]
Lire la suite…Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées2 Aux termes de l'article 800-1 du CPP 3 , dans le cadre d'un procès pénal, les frais de justice directement liés à la procédure, ou dépens (rémunération des experts, frais d'enquête, de perquisitions, de translation, indemnités accordées aux témoins, aux jurés et aux interprètes etc.) sont en principe à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve de certaines exceptions spécifiques (condamnation d'une personne morale) et droits fixes de procédure. 1 Dans sa décision […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 22 du Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il est alloué à l'avocat postulant des frais et émoluments distincts pour : 1° La conservation de la preuve (code local de procédure civile, art. 485 à 494) lorsque l'instance principale n'est pas encore liée ;
Article R93-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.
Article 1345 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence
- Sous-section I : Les successions vacantes
- Paragraphe 2 : La mission du curateur
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
[…] certaines réminiscences se retrouvent dans notre droit des procédures collectives et permettent de mettre en cause la responsabilité du dirigeant et de le sanctionner. À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration marquante. […] Il est à noter qu'un traitement différent est réservé pour les dépens et frais irrépétibles liés à la procédure, […] ce qui se justifie dès lors que ces frais ont permis la récupération des fonds. […] Les décisions récentes de la Cour de cassation apportent un éclairage sur la manière dont le juge détermine le montant de la condamnation : la condamnation est plafonnée au montant de l'insuffisance d'actif [6], […]
Lire la suite…