Frais irrépétibles liés à la procédure
Décisions
[…] que M. X… a été assisté par M. Y…, avocat, pour la défense de ses intérêts à l'occasion de plusieurs procédures ayant abouti, l'une, […] et, infirmant le second, a débouté les parties adverses de leurs demandes et condamné celles-ci à payer à M. X… une somme au titre des frais irrépétibles liés à la procédure ayant donné lieu au jugement du 19 janvier 2006 et à la procédure d'appel ; que M. X… a bénéficié de l'aide juridictionnelle pour ces deux dernières instances ; […] que par lettre du 19 août 2009, M. Y… informait M. X… de ce qu'il était évident, eu égard aux sommes octroyées au titre des frais irrépétibles, qu'il renonçait nécessairement à l'aide juridictionnelle ; […]
[…] Les réserves étaient levées en cours de procédure le 1er cotobre 2025. [W] [T] et [B] [V] sollicitaient la condamnation de la Société en Nom Collectif IP1R à leur payer 1.400 euros de provision à valoir sur leurs troubles et tracas et 2.600 euros au titre des frais irrépétibles. […] Près de deux années, une procédure, avec conciliation, ont été indispensables pour obtenir ce qui était une obligation de la Société en Nom Collectif IP1R et aurait dû l'être dans un délai raisonnable générant ainsi de manière évidente des troubles et tracas pour [W] [T] et [B] [V] et des frais irrépétibles liés à la procédure, son suivi, le suivi de la conciliation. Aussi, il ne peut qu'être fait droit aux demandes.
[…] PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Attendu que l'appel formé par Monsieur A X a obligé l'intimé à engager des frais pour assurer sa représentation devant la cour d'appel dont il serait inéquitable qu'il supporte la charge; […] Condamnons Monsieur A X à verser à Monsieur Y X 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles liés à la procédure d'appel.
[…] La Cour confirme donc le jugement du Conseil de Prud'hommes qui considérant l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse a fait droit aux demandes relatives au créances salariales et indemnitaires du salarié et a justement apprécié le préjudice subi pour l'évaluation des dommages et intérêts octroyés sur le fondement de l'article de l'article 1235-3 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la SAS ADAGIO à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'appel. La SAS ADAGIO, partie perdante gardera à sa charge les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] Le seul litige reste celui des frais irrépétibles liés à la procédure liée à cette difficulté de communication mais il n'y a pas matière à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au présent stade de la procédure; la question fera l'objet d'une appréciation globale lors du jugement qui statuera sur le fond.
[…] M. X…, invoquant la rupture du contrat de travail qui le liait à cette société et qui, suspendu par sa désignation en qualité de mandataire social, […] Hervé Y…, procédure dans le cadre de laquelle le tribunal de grande instance de Lyon a, aux termes d'un jugement du 27 septembre 2007, mis hors de cause la société Arbois qui a toutefois exposés des frais d'avocat de 3. 588 euros (facture du 14 septembre 2004) qui relèvent, […] dans le cadre du litige Y…, des frais irrépétibles de 3. 588 euros avant même le désistement de la société Renault VI de son appel en garantie la visant, […] que leur montant, ajouté à celui des frais irrépétibles liés à la procédure Y… atteint la somme de 5. 102 euros, […]
[…] A la lecture du courriel visé par l'employeur , le caractère diffamatoire des propos tenus n'est pas établi . C'est donc à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la XXX à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'appel . La XXX , partie perdante gardera à sa charge les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
[…] qu'une convention a été signée entre les parties le 7 novembre 2003, aux termes de laquelle notamment, un paragraphe « frais » précise que « tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites ['] s'élèv[e]nt à la somme de 20 000 EUR TTC », que Madame X ' Y a versé ['] la somme de 3647, […] qu'il est équitable, les honoraires étant dus depuis 2003 et eu égard à la particulière mauvaise foi de la requérante, de ne pas laisser à la charge du CFE ses frais irrépétibles liés à la procédure de taxation des honoraires, et donc de condamner en outre Madame X ' Y à payer à la société d'avocats la somme de 1000 EUR sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;
[…] Ils expliquent qu'ils ont demandé à la cour la confirmation de la décision ainsi que le paiement d'une somme de 2 632,28 euros au titre des frais irrépétibles liés à la procédure au fond non pris en compte par le jugement. […] 'succombant principalement en ses demandes, la société Filia MAIF est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et est condamnée à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 632,38 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens, étant par ailleurs précisé que la disposition du jugement sur les dépens est confirmée'.
[…] A l'audience, Madame B-C fait déposer et soutenir par son conseil une requête en interprétation de l'arrêt en ce sens qu'il a confirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, y compris celle portant condamnation de la caisse d'allocations familiales du Val de Marne à lui verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle forme d'ailleurs une demande supplémentaire d'indemnisation à hauteur de 600 euros au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'interprétation.
pendant 7 jours
Commentaires
Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Dans un souci de justice et d'équité, il serait opportun de faire peser, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; […] les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de redressement. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, […]
Lire la suite…[…] de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, […] les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […] les sommes destinées à couvrir des frais irrépétibles engagés à l'occasion d'un procès présentant un lien direct avec l'exercice de la profession doivent être comprises dans les recettes imposables à la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que dans la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de cette taxe.
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. […] De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, […]
Lire la suite…Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées2 Aux termes de l'article 800-1 du CPP 3 , dans le cadre d'un procès pénal, les frais de justice directement liés à la procédure, ou dépens (rémunération des experts, frais d'enquête, de perquisitions, de translation, indemnités accordées aux témoins, aux jurés et aux interprètes etc.) sont en principe à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve de certaines exceptions spécifiques (condamnation d'une personne morale) et droits fixes de procédure. 1 Dans sa décision […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 1er octobre 2024, n° 2207070
- OPTIM-LIGHTING (CHATOU, 800923732)
[…] certaines réminiscences se retrouvent dans notre droit des procédures collectives et permettent de mettre en cause la responsabilité du dirigeant et de le sanctionner. À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration marquante. […] Il est à noter qu'un traitement différent est réservé pour les dépens et frais irrépétibles liés à la procédure, […] ce qui se justifie dès lors que ces frais ont permis la récupération des fonds. […] Les décisions récentes de la Cour de cassation apportent un éclairage sur la manière dont le juge détermine le montant de la condamnation : la condamnation est plafonnée au montant de l'insuffisance d'actif [6], […]
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