Frais irrépétibles du procès
Décisions
[…] 1 ) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt en date du 18 mai 1998, par lequel la 2 e chambre de la cour administrative d'appel de LYON, statuant sur le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré sous le n 96LY01999, a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles tendant à ce que lui soit accordée une indemnité de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles du procès ;
[…] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la Société HABIB BANK responsable in solidum avec les Sociétés QUEENS POLYESTER INDUSTRIES et HIMALAYA EXPRESS NV, de l'appel du crédit documentaire par documents falsifiés et, de l'AVOIR, sous la même solidarité, condamnée à payer à la SA INTERNATIONAL SPORT FASHION venant aux droits de la Société ZVITEX la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000 € au titre des frais irrépétibles et de l'AVOIR condamnée à restituer à la SA NATIXIS la somme de 477.651,60 US$ ou sa contrevaleur en euros, outre sa condamnation à verser à la BPPC et à la Société NATIXIS la somme de 5.000 € en compensation des frais irrépétibles du procès ;
[…] MOTIFS, Considérant que les motifs de l'arrêt du 29 septembre 2005 sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont rédigés ainsi : 'Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Le Cercle Ingénierie les frais irrépétibles du procès ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société les frais irrépétibles du procès évalués à la somme de 2.000 € ' ; Considérant que le dispositif de l'arrêt ne contient pas de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile mais qu'il est seulement écrit :
[…] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIMAG à payer à la société VIDAL la somme de 30.452,19 euros en compensation d'un préavis de rupture contractuelle non-effectué, ainsi qu'une somme de 2.000 euros en compensation des frais irrépétibles exposés pour le procès d'appel outre les dépens ; […] Qu'il lui sera alloué au surplus la somme de 2.000 euros en équitable compensation des frais irrépétibles du procès d'appel ; Que l'intimée qui succombe supportera les dépens du recours ;
[…] Ajoutant, elle a aussi condamné au titre des frais irrépétibles du procès la S.A.R.L. […] Selon l'article 700 du Code de procédure civile le juge apprécie en équité la somme à laquelle il condamne la partie tenue aux dépens pour indemniser l'autre partie des frais exposés par celle-ci qui ne sont pas dans les dépens. […]
[…] La condamner à lui verser la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles. […] La société GAP, qui succombe, supportera les dépens et acquittera par surcroît la somme de 3 000 € en compensation des frais irrépétibles du procès d'appel.
[…] La S.A. LA MOUGINETTE a déclaré par écritures déposées le 16 avril 2007 se désister de son recours offrant d'en payer les frais selon la taxe qui en sera faite. […] Toutefois Monsieur X Y maintient sa demande en compensation des frais irrépétibles du procès que la Cour arbitre à 2 000 €.
[…] 2 ) de condamner solidairement le Centre hospitalier régional de Grenoble et sa compagnie d'assurance à lui verser la somme totale de 3 341 246,78 francs et une somme de 50 000 francs au titre des frais irrépétibles ; […] Sur les frais irrépétibles du procès :
[…] Le préjudice de l'acquéreur, égal au coût de réparation qu'il n'aurait pas supporté si la date d'achat du moteur vendu avait été réelle, a été mis à bon droit par les premiers juges à la charge de Monsieur AZOUGHI auteur du dol. Au surplus, leur appréciation de l'indemnité pour frais irrépétibles de procès sera également confirmée. […] Y ajoutant, condamne Monsieur C AZOUGHI à payer à Messieurs X et D Z la somme de 3 000 € en compensation des frais irrépétibles du procès d'appel ;
[…] 2°) d'accorder la décharge demandée ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes versées, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement ; 4°) d'allouer une indemnité de 50 000 F au titre des frais irrépétibles du procès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, principales comme accessoires, découle de l'existence même d'un procès, sans qu'il soit utile de la formaliser par une demande expresse du juge. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] Afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Accessoirement, peuvent être pris en compte d'autres frais tels que : - honoraires payés à d'autres professionnels ; - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 646 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article 145 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige …
Article R15-33-40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 : De la composition pénale
- Paragraphe 1er : Proposition des mesures
Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : […] -la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées lorsque l'une des mesures proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits ainsi que leur montant maximum ;
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles de première instance
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles d'appel
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
Il est fréquent que le juge condamne la partie ayant perdu le procès à payer les frais de procédure, et notamment les honoraires de l'avocat de la partie adverse. […] La décision de justice qui fixe le montant de cette somme, que la pratique désigne par l'expression « indemnité de l'article 700 » ou « frais irrépétibles », ne précise pas s'il s'agit d'un montant HT ou TTC.
Lire la suite…