Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
Décisions
Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, sur appel principal ou incident, […] avec demande additionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et remboursement de frais irrépétibles. […] Dans ces circonstances, la société STUDIOCANAL a refusé de se dessaisir de la somme de 300. 000 euros due au titre de l'acquisition des droits de premiè re diffusion cryptée. […] Dans tous les cas, […] Mais considérant qu'ils omettent de prendre en considération que la production d'un film est une entreprise aléatoire dont les fruits dépendent du succè s rencontré par l'œuvre cinématographique ; […]
[…] Elle invoque la faute inexcusable de la société INTECH dans la démonstration sans succès de l'acceptation par la société SAMADOC des […] Elle loue effectivement un local Tour Galliéni, et il importe peu que, même devant huissier, des personnes aient fait savoir à cet officier public et ministériel qu'elles estimaient que tel n'était pas le cas. […] soit au total 713.303,33 francs hors taxes et avec intérêts de droit à compter du 21 juin 1987 à laquelle elle demande condamnation de la société Y…, avec anatocisme. […] Attendu que l'équité conduit à condamnation d'INTECH à payer à la société Y… la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 pour frais irrépétibles d'appel ;
[…] Nature Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs […] — En toutes hypothèses, s'agissant des frais irrépétibles et des dépens ; Pour le cas où il serait fait droit aux prétentions de M. [Z] [P], […] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
[…] — condamner la Selarl [B] ès qualités au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] — c'est précisément le cas puisque l'appelant peut justifier d'un intérêt juridique et d'une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l'exercice est menacé. […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
[…] — dire n'y avoir lieu à l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle au succès de sa demande ; […] La péremption de l'inscription laisse subsister le droit hypothécaire ou le privilège, le créancier peut faire procéder à une nouvelle inscription produisant effet et prenant rang à sa date, mais cette faculté disparaît en cas de survenance d'un événement arrêtant le cours des inscriptions. […] Elle sera en outre condamnée au titre des frais irrépétibles d'appel à payer à :
[…] — une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Secur Indoor sur qui repose la charge de la preuve d'établir son intérêt à agir exposant que Monsieur [A] a été invité sans succès à venir concourir à l'étude d'un plan de redressement et qu'en conséquence le débiteur n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre du présent appel qui n'est formé que dans l'intérêt de Monsieur [A]. […] Dans le cas d'un débiteur personne morale les droits propres sont exercés par le dirigeant de la société. […] Il est inéquitable de laisser Monsieur [A] supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense, […]
[…] — condamner la Selarl [T] ès qualités au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] — c'est précisément le cas puisque l'appelant peut justifier d'un intérêt juridique et d'une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l'exercice est menacé. […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
[…] — condamner la société Csf à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. […] Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. […] Selon ce texte, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
[…] — condamner la Selarl [T] ès qualités au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] — c'est précisément le cas puisque l'appelant peut justifier d'un intérêt juridique et d'une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l'exercice est menacé, […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
[…] Attendu qu'il est constant que les circonstances d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ; […] au cas d'espèce, […] la perte de chance de pouvoir participer et gagner l'appel d'offres, […] Attendu que les sociétés EIFFAGE CENTRE EST et EIFFAGE AUVERGNE n'établissent pas le préjudice commercial et d'image pouvant résulter d'une absence de succès à un appel d'offres, […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de EIFFAGE CENTRE EST et EIFFAGE AUVERGNE la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] Vous noterez 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge des défendeurs au profit de M. et Mme M... au titre des frais irrépétibles et au rejet des autres conclusions présentées à ce titre. 1 Un autre moyen intéressant est tiré de ce que les moyens de légalité interne étaient irrecevables en appel dès lors que les requérants de première instance n'auraient soulevé que des moyens de légalité externe dans le délai de recours contentieux contre l'arrêté.
Lire la suite…K… n'était inscrit sur aucun tableau ordinal, ils en ont conclu que le ministre avait compétence liée pour refuser de lui délivrer une autorisation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] M. K… soulève à l'encontre de ce raisonnement un moyen d'erreur de droit qui est fondé. […] L. 6221-8 prévoit l'application de sanctions ordinales en cas de défaut de communication de ces documents. […] Nous vous proposons de statuer sur l'appel de M. K… . […] Mais ce moyen, irrecevable car M. […] Vous devrez donc rejeter l'appel de M. K… et des conclusions qu'il a présentées au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Il ne vous restera alors qu'à statuer sur la demande de frais irrépétibles, qui nous ramène aux questions précédentes bien qu'elle en soit distincte. […] votre rapporteur public avait proposé elle aussi de mettre les frais irrépétibles à la charge de l'agence. […] Et, au contraire, celle d'une compétence exclusive d'un directeur d'établissement public pour agir au nom de l'Etat lorsqu'il exerce une compétence que la loi a précisément retirée aux autorités ministérielles, le cas échéant, en en tirant les conséquences sur l'imputation des frais de procédure. […] en réalité. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Il ne vous restera alors qu'à statuer sur la demande de frais irrépétibles, qui nous ramène aux questions précédentes bien qu'elle en soit distincte. […] votre rapporteur public avait proposé elle aussi de mettre les frais irrépétibles à la charge de l'agence. […] Et, au contraire, celle d'une compétence exclusive d'un directeur d'établissement public pour agir au nom de l'Etat lorsqu'il exerce une compétence que la loi a précisément retirée aux autorités ministérielles, le cas échéant, en en tirant les conséquences sur l'imputation des frais de procédure. […] en réalité. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Le litige vous a été renvoyé par la cour administrative d'appel de Douai dès lors le TA a statué en dernier ressort sur les conclusions en excès de pouvoir, qui ne sont pas relatives à l'entrée ou à la fin du service ni à la discipline (2° de l'art. R. 222-13), et sur les conclusions indemnitaires puisque la somme en jeu, hors intérêts et frais irrépétibles, est de 10.000 euros (cf. 4 mars 2009, […] aux conclusions d'A. Courrèges). 1. […] Landais, en cas de nouvelle affectation privant l'intéressée de la NBI) ; - la mesure qui, eu égard à sa nature ou à son importance de la mesure, porte atteinte aux droits ou prérogatives que l'agent tient de son statut (6 mai 2009, Hôpital Saint-Jacques, […]
Lire la suite…ne sont pas libres de droits. […] Depuis que son caractère incitatif a été renforcé par la majoration de 50 %, le montant de frais accordé sera par construction toujours supérieur à la part contributive de l'État, bien que possiblement inférieur au « plancher ». 23 Pour le surplus, la méconnaissance de la portée des écritures a été sans incidence en l'espèce, la Cour ayant dans tous les cas accordé un montant de frais très inférieur à la demande ; la Cour n'est par ailleurs pas tenue de préciser que le montant accordé inclut la TVA. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Toutefois, même en cas de succès, […]
Lire la suite…[…] nous pensons que vous pourrez faire droit aux conclusions d'annulation de l'association, […] c'est à dire à son article 3 rejetant ses conclusions autres que celles visant les frais irrépétibles de première instance pour lesquels elle avait obtenu gain de cause à l'article 1er de cet arrêt. 2. […] Nous l'avons dit, […] laissant survivre l'arrêt d'appel sur ce point. […] PCMNC : - à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt ; […] - au rejet des conclusions présentées par les parties au titre des frais de procédure. 3 Cas qui devrait en toute rigueur s'analyser comme une erreur de droit mais qui pourrait être absorbé par le détournement […] de pouvoir dans ces configurations particulières. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] dans le cas où la dégradation a une origine extérieure au travail, […] Il est en revanche un point sur lequel le tribunal a à notre avis commis une erreur de droit : c'est lorsqu'il a jugé que le médecin du travail n'était pas tenu d'assortir son constat d'inaptitude de propositions de reclassement, dès 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] lors que les possibilités en ce sens avaient été explorées sans succès par le médecin du travail et l'employeur. […] mais ce moyen n'a pas été soulevé en appel et il n'est pas d'ordre public. […] et au rejet des conclusions présentées par les deux parties au titre des frais irrépétibles. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
[…] la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dans les cas mentionnés au premier alinéa, […] soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles d'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Droit aux frais irrépétibles
- Droit aux frais d'appel
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Indemnisation des frais irrépétibles
Enfin, la cour a, par l'article 4 de son arrêt, condamné l'Etat au paiement des frais irrépétibles. C'est contre cet arrêt que le ministre de l'éducation nationale se pourvoit régulièrement en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Notons qu'au cours de l'instance d'appel, M. […] B… A… a obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel de Douai. […] Or tel n'est pas le cas. […]
Lire la suite…