Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
Décisions
Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, […] avec demande additionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et remboursement de frais irrépétibles. […] ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE PAR Mrs X… et Y… […] Dans ces circonstances, la société STUDIOCANAL a refusé de se dessaisir de la somme de 300. 000 euros due au titre de l'acquisition des droits de premiè re diffusion cryptée. […] Dans tous les cas, […] Mais considérant qu'ils omettent de prendre en considération que la production d'un film est une entreprise aléatoire dont les fruits dépendent du succè s rencontré par l'œuvre cinématographique ; […]
[…] Elle invoque la faute inexcusable de la société INTECH dans la démonstration sans succès de l'acceptation par la société SAMADOC des […] Elle loue effectivement un local Tour Galliéni, et il importe peu que, même devant huissier, des personnes aient fait savoir à cet officier public et ministériel qu'elles estimaient que tel n'était pas le cas. […] soit au total 713.303,33 francs hors taxes et avec intérêts de droit à compter du 21 juin 1987 à laquelle elle demande condamnation de la société Y…, avec anatocisme. […] Attendu que l'équité conduit à condamnation d'INTECH à payer à la société Y… la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 pour frais irrépétibles d'appel ;
[…] — dire n'y avoir lieu à l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle au succès de sa demande ; […] La péremption de l'inscription laisse subsister le droit hypothécaire ou le privilège, le créancier peut faire procéder à une nouvelle inscription produisant effet et prenant rang à sa date, mais cette faculté disparaît en cas de survenance d'un événement arrêtant le cours des inscriptions. […] Elle sera en outre condamnée au titre des frais irrépétibles d'appel à payer à :
[…] — condamner la Selarl [B] ès qualités au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] — c'est précisément le cas puisque l'appelant peut justifier d'un intérêt juridique et d'une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l'exercice est menacé. […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
[…] — condamner la société Csf à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. […] Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. […] Selon ce texte, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
[…] — condamner la Selarl [T] ès qualités au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] — c'est précisément le cas puisque l'appelant peut justifier d'un intérêt juridique et d'une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l'exercice est menacé, […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
[…] — condamner la Selarl [T] ès qualités au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. […] — c'est précisément le cas puisque l'appelant peut justifier d'un intérêt juridique et d'une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l'exercice est menacé. […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […]
[…] — une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Secur Indoor sur qui repose la charge de la preuve d'établir son intérêt à agir exposant que Monsieur [A] a été invité sans succès à venir concourir à l'étude d'un plan de redressement et qu'en conséquence le débiteur n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre du présent appel qui n'est formé que dans l'intérêt de Monsieur [A]. […] Dans le cas d'un débiteur personne morale les droits propres sont exercés par le dirigeant de la société. […] Il est inéquitable de laisser Monsieur [A] supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense, […]
[…] Son appel aux fins d'annulation est également irrecevable s'il s'analyse en un appel-nullité, dès lors qu'un tel recours n'est ouvert, en cas d'excès de pouvoir, qu'aux parties ne disposant pas du droit d'appel. […] Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, […] La SCI Cofinvest, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens et ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles de procédure. […]
[…] *** des aéronefs immatriculés FOIJY et FOHJG pour respectivement 50 000 euros et 100 000 euros, outre frais, droits et taxes afférents à cette cession, ainsi que les honoraires d'avocats le cas échéant et la prise en charge de l'ensemble des coûts afférents à la gestion de la flotte à compter de la date de la cession, […] — 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; […] — Condamne la S.A.S.U. JOSEPH 24 à payer, au titre des frais irrépétibles d'appel :
pendant 7 jours
Commentaires
Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] Vous noterez 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge des défendeurs au profit de M. et Mme M... au titre des frais irrépétibles et au rejet des autres conclusions présentées à ce titre. 1 Un autre moyen intéressant est tiré de ce que les moyens de légalité interne étaient irrecevables en appel dès lors que les requérants de première instance n'auraient soulevé que des moyens de légalité externe dans le délai de recours contentieux contre l'arrêté.
Lire la suite…K… n'était inscrit sur aucun tableau ordinal, ils en ont conclu que le ministre avait compétence liée pour refuser de lui délivrer une autorisation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] M. K… soulève à l'encontre de ce raisonnement un moyen d'erreur de droit qui est fondé. […] L. 6221-8 prévoit l'application de sanctions ordinales en cas de défaut de communication de ces documents. […] Nous vous proposons de statuer sur l'appel de M. K… . […] Mais ce moyen, irrecevable car M. […] Vous devrez donc rejeter l'appel de M. K… et des conclusions qu'il a présentées au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Le litige vous a été renvoyé par la cour administrative d'appel de Douai dès lors le TA a statué en dernier ressort sur les conclusions en excès de pouvoir, qui ne sont pas relatives à l'entrée ou à la fin du service ni à la discipline (2° de l'art. R. 222-13), et sur les conclusions indemnitaires puisque la somme en jeu, hors intérêts et frais irrépétibles, est de 10.000 euros (cf. 4 mars 2009, […] aux conclusions d'A. Courrèges). 1. […] Landais, en cas de nouvelle affectation privant l'intéressée de la NBI) ; - la mesure qui, eu égard à sa nature ou à son importance de la mesure, porte atteinte aux droits ou prérogatives que l'agent tient de son statut (6 mai 2009, Hôpital Saint-Jacques, […]
Lire la suite…[…] nous pensons que vous pourrez faire droit aux conclusions d'annulation de l'association, […] c'est à dire à son article 3 rejetant ses conclusions autres que celles visant les frais irrépétibles de première instance pour lesquels elle avait obtenu gain de cause à l'article 1er de cet arrêt. 2. […] Nous l'avons dit, […] laissant survivre l'arrêt d'appel sur ce point. […] PCMNC : - à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt ; […] - au rejet des conclusions présentées par les parties au titre des frais de procédure. 3 Cas qui devrait en toute rigueur s'analyser comme une erreur de droit mais qui pourrait être absorbé par le détournement […] de pouvoir dans ces configurations particulières. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] dans le cas où la dégradation a une origine extérieure au travail, […] Il est en revanche un point sur lequel le tribunal a à notre avis commis une erreur de droit : c'est lorsqu'il a jugé que le médecin du travail n'était pas tenu d'assortir son constat d'inaptitude de propositions de reclassement, dès 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] lors que les possibilités en ce sens avaient été explorées sans succès par le médecin du travail et l'employeur. […] mais ce moyen n'a pas été soulevé en appel et il n'est pas d'ordre public. […] et au rejet des conclusions présentées par les deux parties au titre des frais irrépétibles. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Après plusieurs courriers au maire restés sans succès, elle lui a demandé par lettre du mai 2003 de « se prononcer sur son intégration et d'envoyer le dossier à la commission compétente ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] La commune a fait appel et la CAA de Bordeaux a fait droit à cet appel et après annulation du jugement elle a rejeté les conclusions en annulation de Mme H.... […] et la cour a commis une erreur de droit en estimant qu'il avait pu légalement fonder sa décision implicite de rejet sur un défaut d'équivalence dans le cas de Mme H.... […] Par l'ensemble de ces motifs, […] au rejet des appels formés par la commune et des conclusions qu'elle a présentées au titre des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Cette dernière décision ajoute toutefois que, dans ce cas de figure, l'administration est tenue d'informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, […] Dans l'arrêt attaqué, la cour a innové en transposant au cas où le report a été sollicité par le contribuable l'obligation de l'informer en temps utile de la nouvelle date de début du contrôle, issue de cette décision SARL Distel. […] Dès lors que l'administration a fait droit à sa demande de report, le contribuable a en outre déjà eu droit à un délai supplémentaire jusqu'à la nouvelle date de début du contrôle. […] Cette solution fait obstacle à l'octroi des frais irrépétibles demandés par M. […]
Lire la suite…La concomitance de la création de la PAPC avec celle des cours administratives d'appel en 1987 et le souci, compris de tous, d'éviter qu'à l'engorgement du Conseil d'Etat comme juge d'appel succède un engorgement comme juge de cassation, ont sans doute contribué à son acceptation 6 . 1. […] sur une disposition légale spécifique, écarte une requête comme dépourvue de chance de succès 11 . […] En effet, l'application de la PAPC n'empêche pas cette continuité et se borne à la limiter au seul cas où il y a lieu d'instruire, c'est à dire celui de l'admission. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 380-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
[…] la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dans les cas mentionnés au premier alinéa, […] soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles d'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Droit aux frais irrépétibles
- Droit aux frais d'appel
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Indemnisation des frais irrépétibles
Enfin, la cour a, par l'article 4 de son arrêt, condamné l'Etat au paiement des frais irrépétibles. C'est contre cet arrêt que le ministre de l'éducation nationale se pourvoit régulièrement en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Notons qu'au cours de l'instance d'appel, M. […] B… A… a obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel de Douai. […] Or tel n'est pas le cas. […]
Lire la suite…