Frais irrépétibles non justifiés
Décisions
[…] — rejeter la demande de 2.500 € de frais irrépétibles non justifiés, formulée par la S.I.D.R; […] — Le dit non fondé et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions autre que celle relative aux frais irrépétibles.
[…] Il sollicite 1.000 € pour frais irrépétibles. Il explique qu'en raison de l'urgence il a été contraint de régulariser une convention d'honoraires, qu'il a payé une somme totale de 1.200 € mais qu'il n'a jamais pu avoir la justification du temps passé et facturé par son conseil avant la procédure de recours. Il reproche à son conseil des décomptes de temps non justifiés, un rendez-vous de 30 minutes compté 40 minutes, 125 minutes de temps décomptés sans explications, une absence de ventilation entre le taux horaire de l'avocat et celui de son secrétariat, […]
[…] — rejeté tout surplus des demandes comme non justifié, […] Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
[…] 28 euros outre intérêts, celle de 32 953, 19 euros à parfaire plus celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et a débouté la société intimée de ses autres demandes. […] Attendu qu'en raison du refus non justifié de payer pendant de longs mois l'intégralité des prestations de la société intimée, qui devait être appelée par la SARL Y Z 'pour procéder à une nouvelle étude' (article III. 1 dernier alinéa), ce qui n'a pas été fait, […] Attendu que la société intimée ne justifie d'aucun autre préjudice que ceux indemnisés plus haut ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages intérêts complémentaires ;
[…] que le bail n'est pas résolu, que le montant des sommes dûes doit être réduit compte tenu de leurs versements ; elle sollicite 150 000 FCP au titre des frais irrépétibles. […] Que selon le décompte produit par l'appelante à cette date, C Z serait débitrice de 73 775 FCP, ou créditrice de 150 225 FCP selon que l'emploi de la provision pour charges aurait été ou non justifié, en invoquant des versements effectués entre le 5 août 2010 et le 5 avril 2012 à hauteur de 1 357 697 FCP face à une créance de loyers échue après le 5 août 2010 de 668 000 FCP. […] Qu'ils ne peuvent être en l'état retenus comme justificatif de paiement ;
[…] — débouté Madame X de sa demande de frais irrépétibles, […] Quoique les arbres aient été situés en fond de parcelle et que Madame Y ait eu des soucis de santé (non justifiés), il n'est pas vraisemblable que durant toute la période des travaux elle ne se soit pas rendu compte de leur ampleur, ne serait-ce que par le bruit créé par de multiples tronçonneuses.
[…] 10 000,00 € au titre des frais irrépétibles. […] (les règlements en espèces non justifiés au dossier ne sont pas retenus par le Tribunal). […] Il n'est pas produit d'avis sur la valeur locative de la maison ; il n'est pas produit de justificatif sur la composition de la Famille ; le Tribunal est laissé dans l'ignorance de la situation actuelle de l'immeuble et notamment d'une date de remise en état de la toiture.
[…] o sont remis à l'audience du 22/04/2013, 3 chèques de 1672 € qui seront encaissés les 15/05, 15/06 et 15/07 ainsi qu'un chèque de 758,39 € représentant les dépens et les frais irrépétibles encaissable le jour même ; […] Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
[…] Il n'apparaît pas équitable de laisser à M. X qui obtient gain de cause dans la présente instance la charge de ses frais irrépétibles et non compris dans les dépens, qu'il y a lieu d'évaluer à 2000 euros. […] Il sera ainsi tenu aux frais des trois constats d'huissier d'un montant total de 790,87€ à l'exclusion des honoraires de l'auxiliaire de justice non justifiés au dossier et devant rester à la charge de son mandant ;
[…] outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Le second courrier en ce sens en date du 2 août 2012, est accompagné du justificatif de la suite donnée à son dépôt par les services postaux, faisant état, au 6 août suivant, de ce que ce courrier était en attente de retrait au guichet. Il est également accompagné de l'accusé de réception, retourné, portant la mention 'non réclamé'. […] Dans ses conditions, l'absentéisme systématique de Monsieur Y à compter du 18 juillet 2012, non justifié par ce dernier, et l'absence de reprise de son poste à la réception des courriers de rappel sont suffisamment établis.
pendant 7 jours
Commentaires
Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, […] jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). 3. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] qui se voient garantir un montant de frais irrépétibles, sur lequel il n'acquitteront pas de TVA, supérieur de 20% au montant de la part contributive de l'Etat hors TVA qu'ils percevraient. - Une solution médiane consistant à retenir comme plancher le montant hors TVA de la part contributive de l'Etat, sauf si l'avocat justifie auprès de la juridiction être assujetti à la TVA, […]
Lire la suite…Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] en tenant compte du montant exposé, de l'équité, ou de la situation économique de la partie condamnée, ce qui peut l'amener également à écarter l'application de l'article 700. […] Les conseils La justification des frais de défense engagés ne saurait garantir leur indemnisation intégrale, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 618-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, […] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, […]
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais non couverts par les dépens
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…