Frais irrépétibles non justifiés
Décisions
[…] — rejeter la demande de 2.500 € de frais irrépétibles non justifiés, formulée par la S.I.D.R; […] — Le dit non fondé et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions autre que celle relative aux frais irrépétibles.
[…] Il sollicite 1.000 € pour frais irrépétibles. Il explique qu'en raison de l'urgence il a été contraint de régulariser une convention d'honoraires, qu'il a payé une somme totale de 1.200 € mais qu'il n'a jamais pu avoir la justification du temps passé et facturé par son conseil avant la procédure de recours. Il reproche à son conseil des décomptes de temps non justifiés, un rendez-vous de 30 minutes compté 40 minutes, […] 7 h 45 de travail facturées selon deux tarifs distincts (180 € ht pour le conseil et 40 € ht pour le secrétariat), que le premier rendez-vous a bien été de 40 minutes et non pas moins de 30 minutes comme le prétend la cliente, le temps nécessaire, […]
[…] — rejeté tout surplus des demandes comme non justifié, […] Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
[…] la société appelante expose que la SA L'ALSACIENNE DE RESTAURATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles, devant notamment réduire les frais de fonctionnement par l'utilisation de l'installation ainsi que du personnel pour d'autres clients, […] subsidiairement que le préjudice invoqué par la société intimée n'est pas justifié, […] Attendu qu'en raison du refus non justifié de payer pendant de longs mois l'intégralité des prestations de la société intimée, […] Attendu que la société intimée ne justifie d'aucun autre préjudice que ceux indemnisés plus haut ; […] Condamne la société appelante à payer à la société intimée une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel,
[…] elle sollicite 150 000 FCP au titre des frais irrépétibles. […] C Z serait débitrice de 73 775 FCP, ou créditrice de 150 225 FCP selon que l'emploi de la provision pour charges aurait été ou non justifié, […] Qu'ils ne peuvent être en l'état retenus comme justificatif de paiement ;Que sont par contre justifiés le paiement entre les mains de l'huissier, […] Qu'en définitive la créance provisionnelle de la SCI MOEHAU envers C Z doit être fixée à 943 740 -(21807 + 224 000 + 160 000 FCP) = 537 933 FCP somme au paiement de laquelle il conviendra de condamner C Z en deniers ou quittances pour tenir compte des éventuels versements effectués et non pris en compte dans la présente procédure ;
[…] — débouté Madame X de sa demande de frais irrépétibles, […] Quoique les arbres aient été situés en fond de parcelle et que Madame Y ait eu des soucis de santé (non justifiés), il n'est pas vraisemblable que durant toute la période des travaux elle ne se soit pas rendu compte de leur ampleur, ne serait-ce que par le bruit créé par de multiples tronçonneuses.
[…] 10 000,00 € au titre des frais irrépétibles. […] (les règlements en espèces non justifiés au dossier ne sont pas retenus par le Tribunal). […] Il n'est pas produit d'avis sur la valeur locative de la maison ; il n'est pas produit de justificatif sur la composition de la Famille ; le Tribunal est laissé dans l'ignorance de la situation actuelle de l'immeuble et notamment d'une date de remise en état de la toiture. […] Les travaux non exécutés ne sont pas garantis par la A ; […] Les frais d'expertise qui ont permis à chacune des parties au litige de connaître l'étendue des désordres et des obligations dont elles devaient répondre seront pris en charge in fine par AD-CO et A par parts viriles.
[…] o sont remis à l'audience du 22/04/2013, 3 chèques de 1672 € qui seront encaissés les 15/05, 15/06 et 15/07 ainsi qu'un chèque de 758,39 € représentant les dépens et les frais irrépétibles encaissable le jour même ; V qu'en cas de non-paiement d'une échéance, le solde deviendra immédiatement exigible ; […] Disons que la Société ISO CONCEPT pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal, frais et dépens en 3 mensualités de 1 672 € (mille six […] Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
[…] outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Le second courrier en ce sens en date du 2 août 2012, est accompagné du justificatif de la suite donnée à son dépôt par les services postaux, faisant état, au 6 août suivant, de ce que ce courrier était en attente de retrait au guichet. Il est également accompagné de l'accusé de réception, retourné, portant la mention 'non réclamé'. […] L'employeur a ainsi suffisamment justifié des heures accomplies par le salarié. […] Dans ses conditions, l'absentéisme systématique de Monsieur Y à compter du 18 juillet 2012, non justifié par ce dernier, et l'absence de reprise de son poste à la réception des courriers de rappel sont suffisamment établis.
[…] — Sursis à statuer sur les dépens et la demande relative aux frais et frais irrépétibles […] Il n'apparaît pas équitable de laisser à M. X qui obtient gain de cause dans la présente instance la charge de ses frais irrépétibles et non compris dans les dépens, qu'il y a lieu d'évaluer à 2000 euros. […] Il sera ainsi tenu aux frais des trois constats d'huissier d'un montant total de 790,87€ à l'exclusion des honoraires de l'auxiliaire de justice non justifiés au dossier et devant rester à la charge de son mandant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, […] jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). 3. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] qui se voient garantir un montant de frais irrépétibles, sur lequel il n'acquitteront pas de TVA, supérieur de 20% au montant de la part contributive de l'Etat hors TVA qu'ils percevraient. - Une solution médiane consistant à retenir comme plancher le montant hors TVA de la part contributive de l'Etat, sauf si l'avocat justifie auprès de la juridiction être assujetti à la TVA, […]
Lire la suite…Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] en tenant compte du montant exposé, de l'équité, ou de la situation économique de la partie condamnée, ce qui peut l'amener également à écarter l'application de l'article 700. […] Les conseils La justification des frais de défense engagés ne saurait garantir leur indemnisation intégrale, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 618-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais non couverts par les dépens
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, […]
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