Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
Décisions
[…] Il expose qu'aux termes de cet arrêt, la cour a condamné la société Le Fournil de Bénerville à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices et statué en ces termes au titre des frais irrépétibles : […] En l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne que c'est à M. X que la société Le Fournil de Bénerville doit verser la somme de 2000 euros pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, puisque dans les motifs de l'arrêt, il est indiqué que c'est à M. Y que la société sera condamnée à verser cette somme de 2000 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.
[…] En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 […] Dans ses motifs consacrés aux frais irrépétibles, l'arrêt a retenu que qu'il devait être alloué à M. X la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. Dans son dispositif, l'arrêt condamne 'la société d'édition de canal + aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. X la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'. Le dispositif ne contenant pas la réserve qui a justifié l'allocation de la somme de globale de 3 000 euros dans les motifs, il convient de le rectifier en apportant cette précision.
[…] — condamné la S.A. Y aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Par requête en date du 13 janvier 2011, la S.A. Y a saisi la Cour d'une demande fondée sur les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile, exposant que cette dernière avait statué ultra petita quant au montant de sa condamnation au paiement des frais irrépétibles alloués à la S.A.R.L. SKI WEST WATERSKI, demandant qu'au paragraphe suivant : ' Condamne en outre la S.A. Y à verser à M e X ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SKI WEST WATERSKI la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel' soit substitué :
[…] La société Caisse de Crédit Mutuel de Chemillé a conclu le 10 septembre 2019 à la confirmation du jugement sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et à la condamnation des époux X, à ce titre, au paiement de la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en première instance et celle de 2 000 euros pour les frais irréptéibles exposés en appel. […] Condamnons in solidum M. et M me X à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Chemillé la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
[…] Castres le 1 er octobre 2012 pour contester le licenciement que lui avait notifié la Sa A B Médicaments et en paiement de diverses sommes. […] soutenu au contraire qu'elle a intégralement excuté l'arrêt en ne réglant que l'indemnité fixée en appel , cette décision ayant réformé le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statué de nouveau sur cette question en allouant une somme couvrant les frais irrépétibles exposés pour l'intégralité de la procédure. […] Interprète l'arrêt de la cour d'appel […]
[…] En effet, les motifs de l'arrêt révèlent que la cour a condamné les sociétés Gerflor, Bostik et l'UMRCP, parties perdantes, in solidum aux dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais d'expertise, dans les proportions suivantes : […] 'Le sens du présent arrêt conduit à infirmer les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. […] 'Condamne in solidum les sociétés Gerflor, Bostik et l'UMRCP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel à verser les sommes de :
[…] 1 re Chambre C […] Arrêt N° 2010/1012 rendu par la 1 re Chambre Civile – Section C de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Décembre 2010 enregistré au répertoire général sous le N° 10/2102. […] Par requête du 12 janvier 2011 M B demande à la cour d'appel d'interpréter l'arrêt rendu le 9 décembre 2010 qui a confirmé l'ordonnance du 4 janvier 2010 et condamné les appelants M A et M me Y à payer pour leurs frais irrépétibles exposés en première instance et en appel 1000 € aux consorts X et 1 000 € à M B. […] M A et M me Y concluent le 1 er février 2011 au rejet de la requête comme infondée en l'absence de disposition de l'arrêt ambigüe ou obscure. […] M B ne peut donc prétendre qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 € pour ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel et en première instance.
[…] 1 re Chambre […] APPELANTS : […] — le paiement de 3.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, […] * rectifie l'erreur matérielle commise par le tribunal dans la mention de la somme allouée à A B en compensation de frais irrépétibles exposés en première instance et dit qu'il a alloué la somme de 1.500 euros à ce titre,
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] EXPOSÉ DU LITIGE […] Elle sera de ce fait condamnée à payer à la société ID Verde la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. […] Condamne la société MMA à payer à la société ID Verde la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
[…] — condamner la CCJ à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel et à supporter les dépens ; […] Dans un deuxième temps, l'Earl des Gravons a, par mémoire, déposé au greffe le 26 mai 2016, demandé à la cour de constater son désistement de la présente procédure et de fixer à la somme de 5 040 euros l'indemnité devant lui être allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
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Commentaires
L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes est définitif. […] X produit les effets d'un licenciement nul ; Condamne l'Association Z à payer à M. […] irrépétibles exposés en première instance et en appel. […] irrépétibles exposés en première instance et en appel ; -Dit que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire ; - Dit que les intérêts échus sur une année entière produiront eux-mêmes intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27
Article 554 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles au titre de l'article 700