Frais irrépétibles exposés en appel
Décisions
[…] contrefacon oui, confirmation du jugement du tribunal, montant reevalue du montant des dommages-interets dus par l'appelante = 60 000 francs, montant du par l'appelante pour frais irrepetibles exposes en appel = 5000 francs et condamnation aux depens
[…] COUR D'APPEL DE PAU […] — condamné GROUPAMA D'OC et la CUMA à payer à la SAS AGCO DISTRIBUTION une somme de 5.000 euros en compensation de frais irrépétibles et aux dépens ; […] * y ajoutant, condamne la société d'assurance GROUPAMA D'OC à payer à la société AGCO DISTRIBUTION une somme de 5.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en appel,
[…] - de condamner le D r B au paiement de 2500 euros au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens et de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique ; […] Sur les conclusions tendant à la condamnation du D r B au titre des frais irrépétibles et des dépens d'appel :
[…] sanctions, interdiction sous astreinte d'utiliser les marques de la premiere intimee et destruction de tous documents portant reproduction des 4 marques notoires, confirmation, publication aux frais des appelants et des deux dernieres intimees, confirmation, montant du in solidum par les deux dernieres intimees et les appelants au titre de l'article 700 pour les frais irrepetibles exposes en appel par la premiere intimee = 10 000 f et condamnation aux depens des memes parties
[…] Par arrêt rendu le 17 mars 2020, la cour d'appel de céans, saisie de l'appel interjeté par la Sarl AKENA dans l'instance l'opposant à madame Y X, a notamment condamné la société susnommée à payer à cette dernière la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Le conseil de M me X a sollicité le 25 mars 2020 la rectification de l'erreur matérielle affectant cette décision, en ce que la somme allouée au titre des frais irrépétibles d'appel mentionnée dans le dispositif s'élevait non pas à 3 000 euros mais 3 500 euros.
[…] Vu le jugement dont appel rendu le 10 septembre 2018 par le tribunal d'instance de PAU qui a retenue la responsabilité de Z C envers A B-Y en raison d'un trouble de voisinage et l'a déclaré redevable d'une indemnité de 3.000 euros outre 1.000 euros en compensation de frais irrépétibles, […] * enjoint à Z C de payer à A B-Y la somme de 3.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en appel,
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] Condamné la société SMI R. PAULET à payer aux époux X la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel, […] Elle fait valoir que les conclusions des époux X ont été déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, et qu'ils n'ont donc pas été en mesure de formuler des prétentions au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL DE REIMS […] — fixé le préjudice de perte de chance imputable à la société Graf Notaires à [Localité 32], venant aux droits de la Selarl Montre-Cartier-L'Herminier-Bouton Hugues, à 10% du surcoût des travaux supplémentaires et des frais financiers y afférents, subis par les époux [U] [NK], [C] [AV], [K] [A] et [E] [H]. […] *aux époux [K] [A] la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel. […] — des frais irrépétibles exposés par les époux [S] [HK], Monsieur [N] [EO], et la Sci des Vallées,
[…] — condamné Monsieur X à payer à la société OLIVIER LANGLOIS la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel […] Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 doit figurer aux lieu et place du paragraphe : 'Condamne Monsieur X à payer à la société OLIVIER LANGLOIS la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel' le paragraphe :
[…] COUR D'APPEL DE NÎMES […] ' condamné les époux Z aux dépens et à verser aux époux X la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Les condamne à verser aux époux X la somme supplémentaire de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel,
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit centrale portait sur la recevabilité de l'appel au regard des exigences procédurales de formulation des prétentions. […] II. […] Elle précise que les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance doivent également être confirmées. […] Elle condamne enfin la requérante à payer à la société de recouvrement la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. […]
Lire la suite…[H] et [N], les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société [6], seule. Partie perdante, la société [6] ne peut bénéficier d'une indemnité de procédure et sera condamnée à payer à M. [T], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et une seconde somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel et devant la cour d e renvoi. […]
Lire la suite…Cette analyse, fondée sur une dissociation entre le régime spécial du code monétaire et financier et la responsabilité contractuelle de droit commun, a toutefois été remise en cause par la cour d'appel. […] Elle a mis également à la charge de la banque l'intégralité des dépens ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel. […]
Lire la suite…Cette analyse, fondée sur une dissociation entre le régime spécial du code monétaire et financier et la responsabilité contractuelle de droit commun, a toutefois été remise en cause par la cour d'appel. […] Elle a mis également à la charge de la banque l'intégralité des dépens ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.