Frais irrépétibles exposés par l'intimée
Décisions
[…] — condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à verser à M me X JUIN la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, […] DIT n'y avoir lieu à paiement des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel par l'intimée ;
[…] Elle expose que : […] CONDAMNE la société VIVANI à payer à la société civile immobilière SU CATARI la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par l'intimée en cause d'appel,
[…] L'appelante demande à être relevée et garantie de toute condamnation par l'intimée, seule responsable du caractère défectueux de la prothèse, observant que le fait qu'elle puisse être considérée comme solidairement responsable du préjudice subi par la victime ne lui interdit nullement d'exercer un recours contre le seul fabricant de l'élément du produit composite que constitue la prothèse qui seul s'est rompu, et est donc à l'origine du dommage, en l'espèce la société SGCAD. Aucune défaillance des composants fabriqués par elle n'étant en cause, elle sollicite sa mise hors de cause, et, subsidiairement, demande à être relevée et garantie de toute condamnation par la SGCAD à concurrence de sa quote-part, soit 5 750 ç. Elle demande en outre 1 000 ç en indemnisation de ses frais irrépétibles.
[…] L'appelante demande à être relevée et garantie de toute condamnation par l'intimée, seule responsable du caractère défectueux de la prothèse, observant que le fait qu'elle puisse être considérée comme solidairement responsable du préjudice subi par la victime ne lui interdit nullement d'exercer un recours contre le seul fabricant de l'élément du produit composite que constitue la prothèse qui seul s'est rompu, et est donc à l'origine du dommage, en l'espèce la société SGCAD. Aucune défaillance des composants fabriqués par elle n'étant en cause, elle sollicite sa mise hors de cause, et, subsidiairement, demande à être relevée et garantie de toute condamnation par la SGCAD à concurrence de sa quote-part, soit 5 750 €. Elle demande en outre 1 000 € en indemnisation de ses frais irrépétibles.
[…] L'appelante demande à être relevée et garantie de toute condamnation par l'intimée, seule responsable du caractère défectueux de la prothèse, observant que le fait qu'elle puisse être considérée comme solidairement responsable du préjudice subi par la victime ne lui interdit nullement d'exercer un recours contre le seul fabricant de l'élément du produit composite que constitue la prothèse qui seul s'est rompu, et est donc à l'origine du dommage, en l'espèce la société SGCAD. Aucune défaillance des composants fabriqués par elle n'étant en cause, elle sollicite sa mise hors de cause, et, subsidiairement, demande à être relevée et garantie de toute condamnation par la SGCAD à concurrence de sa quote-part, soit 5 750 ç. Elle demande en outre 1 000 ç en indemnisation de ses frais irrépétibles.
[…] Par ordonnance du 14/01/2016, le juge délégué par le président du tribunal de commerce d'Annecy a enjoint à la société X Y de payer à la société ALPENCO la somme de 5.078 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 27/10/2015 et celle de 57,52 euros au titre des frais accessoires. […] Pour conclure à l'infirmation de la décision déférée, se voir donner acte de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 1.558 euros TTC, solliciter le débouté de l'intimée et sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance qu'une réduction de 50 % était prévue au devis et qu'elle doit être appliquée.
[…] Intimée […] CONDAMNE la société X à payer à M me Y la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel.
[…] INTIMÉE : […] — 1.200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,
[…] Dans ses conclusions n° 2 du 08/10/2018, pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, au débouté de l'intimée de ses demandes, et réclamer 2.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance que si elle a signé le devis, elle n'a jamais accepté les travaux qui sont à reprendre, comme le démontrent les photographies versées aux débats. […] CONDAMNE la société civile immobilière SONL à payer à la société XACIER Z la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel,
[…] Dans ses conclusions n° 2, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société C D E de sa demande en paiement de la seconde facture, et à sa réformation pour le surplus, et réclame reconventionnellement la somme de 6.108,81 euros au titre des frais engagés pour reprendre les malfaçons, avec compensation entre les sommes dues réciproquement entre les parties, outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile. […] Concernant les autres demandes, la condamnation au paiement des frais irrépétibles exposés par l'intimée devant le premier juge sera confirmée, l'équité commandant une application très modérée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant ceux exposés en cause d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), En cas de désistement, […] comme c'est le cas dans nos quatre affaires, les intimés ont produit des mémoires en défense assorties de demandes de frais irrépétibles alors même que les désistements ne leur avaient pas été communiqués. […]
Lire la suite…La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre Levallois, […] Mais réciproquement le désistement ne fait pas obstacle à une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles. […] Il serait en effet particulièrement inéquitable de priver le défendeur de frais irrépétibles lorsque, comme c'est le cas dans nos quatre affaires, les intimés ont produit des mémoires en défense assorties de demandes de frais irrépétibles alors même que les désistements ne leur avaient pas été communiqués. […] En effet, les frais exposés par le défendeur sont nécessairement moindres. […]
Lire la suite…Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor C.A.A. […] Il serait en effet particulièrement inéquitable de priver le défendeur de frais irrépétibles lorsque, comme c'est le cas dans nos quatre affaires, les intimés ont produit des mémoires en défense assorties de demandes de frais irrépétibles alors même que les désistements ne leur avaient pas été communiqués. […] En effet, les frais exposés par le défendeur sont nécessairement moindres. […]
Lire la suite…Il serait en effet particulièrement inéquitable de priver le défendeur de frais irrépétibles lorsque, comme c'est le cas dans nos quatre affaires, les intimés ont produit des mémoires en défense assorties de demandes de frais irrépétibles alors même que les désistements ne leur avaient pas été communiqués. […] En effet, les frais exposés par le défendeur sont nécessairement moindres. […]
Lire la suite…Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. Toutefois, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des frais exposés lorsque le désistement est motivé par le fait que le contribuable a obtenu partiellement ou totalement satisfaction de l'administration (sur les frais irrépétibles, cf. […] rec. p. 470, RDP 1952, 1044). […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930). […]
Lire la suite…honoraires d'avocat exposés dans le cadre d'un litige antérieur. […] Elle estime qu'en l'espèce les actuels appelants ont déjà demandé « l'indemnisation des frais d'avocat devant les juges lors de la procédure visant à établir la responsabilité de la commune de X) », contrairement aux cas cités dans les jurisprudences citées par eux. L'intimée affirme encore que la demande des appelants sur base de l'article 240 du NCPC ayant compris les frais d'avocat, […] des considérations d'équité, appréciées en fonction des éléments inhérents et en rapport avec le procès, interviennent pour la fixation de l'indemnité pour frais irrépétibles. […] Les frais exposés à cette fin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Justification des frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles de procédure
Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, […] par différence, ceux que les parties ont engagé librement pour assurer leur défense : honoraires d'avocats, frais de constats d'huissiers ou d'expertise amiable, etc. […] Le juge condamne en principe la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés par l'adversaire, mais il détermine souverainement le montant de l'indemnité, en tenant compte du montant exposé, […]
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