Frais irrépétibles d'instance
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de dix mille francs en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l'indemnité allouée à M me Y…, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse ;
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et les frais irrépétibles d'instance, les sommes de 8 600 et 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts, respectivement à la société Foncière Saint Bertin et à la société Exim ;
[…] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la clause de clientèle, qui avait été conclue entre M me X… et la société FONCIA REPUBLIQUE par un avenant du 9 mars 2005, en clause de non concurrence, illicite pour défaut de contrepartie financière, et d'avoir condamné la société FONCIA REPUBLIQUE au paiement de 13.000,00 de dommages-intérêts sur le fondement de cette prétendue illicéité, outre les dépens de première instance et d'appel, 500,00 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile en première instance et 1.200,00 euros complémentaires en cause d'appel ;
La circonstance que l'administration a, au cours de l'instance d'appel, prononcé le dégrèvement des impositions, ne fait pas obstacle à ce que le contribuable obtienne la répétition des frais d'instance irrépétibles.
[…] qu'il en résulte que contrairement aux affirmations des consorts X…, le mandataire judiciaire avait bien le pouvoir de vendre des parcelles dépendant de la succession dans la limite de ce qui serait nécessaire à l'extinction du passif ; que la Cour observe de façon superfétatoire que l'étendue du mandat confié à Monsieur C… et les actes passés par ce dernier à ce titre n'ont pas été contestés par les héritiers Y… ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise et de rejeter la demande des consorts X… formée au titre des frais irrépétibles d'instance exposés en cause d'appel ;
[…] Fait droit partiellement à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la STE LE DAUPHIN et dit que le dispositif de l'arrêt du 20 janvier 1994 sera rectifié ainsi qu'il suit : « Y AJOUTANT : »Condamne les sociétés appelantes à payer à l'intimée une somme de 12 000 francs pour ses frais irrépétibles d'instance et d'appel", Rejette le surplus de la demande, Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; Dit que les frais de cette procédure resteront à la charge du Trésor Public.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;
Ont seules la qualité de parties à l'instance en reddition de compte ouverte devant la juridiction financière le comptable et la personne morale de droit public dont ce comptable a manié les deniers. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, soit condamné au paiement de frais irrépétibles dans l'instance en cassation relative à un arrêt de la Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
[…] Il ne paraît pas inéquitable dans les circonstances de la cause de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés. Le jugement entrepris sera également réformé en ce qu'il a condamné Monsieur Z A à payer aux demandeurs une indemnité globale de 2.500 € au titre des frais irrépétibles d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel a condamné la banque à payer, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et les frais irrépétibles d'instance, les sommes de 8 600 et 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts, respectivement à la société Foncière Saint Bertin et à la société Exim.
Lire la suite…[…] et d'avoir condamné la société FONCIA REPUBLIQUE au paiement de 13.000,00 de dommages-intérêts sur le fondement de cette prétendue illicéité, outre les dépens de première instance et d'appel, 500,00 au titre de l'article 700 du Nouveau […] Code de Procédure civile en première instance et 1.200, […] Que les dispositions du jugement relatives à cette clause seront donc confirmées, les premiers juges ayant exactement apprécié le montant de l'indemnité litigieuse (13.000 ) au regard des circonstances de l'espèce ; … qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Pascale X... ses frais […] irrépétibles d'instance et d'appel ; que la société Foncia lui versera de ce chef, […]
Lire la suite…[…] et d'avoir condamné la société FONCIA REPUBLIQUE au paiement de 13.000,00 de dommages-intérêts sur le fondement de cette prétendue illicéité, outre les dépens de première instance et d'appel, 500,00 au titre de l'article 700 du Nouveau […] Code de Procédure civile en première instance et 1.200, […] Que les dispositions du jugement relatives à cette clause seront donc confirmées, les premiers juges ayant exactement apprécié le montant de l'indemnité litigieuse (13.000 ) au regard des circonstances de l'espèce ; … qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Pascale X… ses frais […] irrépétibles d'instance et d'appel ; que la société Foncia lui versera de ce chef, […]
Lire la suite…Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, l'instance devant se poursuivre devant le tribunal judiciaire. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la Société des fournitures industrielles et thermiques et la société Zurich Insurance Public Limited Company à l'action de la société Hervé thermique et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en garantie des vices cachés ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles de l'instance
Lire la suite…de la décision du Tribunal de grande instance de LAON sur la validité du protocole du 20 janvier 2004 et que seul était soumis à publication à la Conservation des Hypothèques le jugement du tribunal valant bail à long terme; que Mme Marie-Henriette Y... dans chacune des instances, a soulevé l'incompétence du tribunal paritaire dès lors que M. […] Ludovic X... avait saisi le Tribunal de grande instance de LAON ; «elle a conclu à la condamnation de M. […] Ludovic X... à lui payer la somme de 1.500 pour procédure abusive et frais irrépétibles (instance relative aux parcelles sises à HOUSSET) et d'autre part, […]
Lire la suite…. – Vu l'article 515 du NCPC, ordonner l'exécution provisoire – Vu l'article 700 du NCPC, condamner la société DIGISOFT MUSIC au paiement de la somme de 50.000 F. au titre des frais irrépétibles d'instance exposé par Monsieur F.S.. – Vu l'article 699 du NCPC, condamner la société DIGISOFT MUSIC aux entiers dépens. […] S. a du exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société DIGISOFT MUSIC à lui payer la somme de 8.000 F. au titre de l'article 700 du NCPC et déboutera Monsieur F.S. du surplus de sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles de première instance
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés en appel