Frais irrépétibles non compris dans les dépens
Décisions
[…] Rejet non spécialement motivé […] Condamne la société Nouvelle SDBG aux dépens ; […] Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte alors qu'elle avait précédemment constaté, sans distinguer les frais afférents à la première instance et à l'appel, qu'il lui apparaissait inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens, la cour d'appel qui s'est de la sorte contredite a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Condamne l'association Foyer moissons nouvelles Woippy aux dépens ; […] Attendu que Monsieur X… a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, […] 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, et d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY en tous les frais et dépens. […] que cette somme était octroyée « pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel », le Conseil de prud'hommes qui n'a caractérisé aucun préjudice distinct de la perte de salaire dûment indemnisée par la condamnation de l'employeur à verser à son salarié la somme de 479 € 10 au titre des 27 heures de travail non payés (outre les congés payés afférents), […]
[…] Condamne la société Cwt France aux dépens ; […] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans l'assignation et les conclusions de la société, celle-ci contestait non seulement le principe même du recours par le CHSCT à une mesure d'expertise, mais aussi les modalités de cette expertise, notamment son étendue ; […] AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société CWT France sera condamnée à payer au CHSCT la somme de 3 500 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ;ALORS QUE le CHSCT, […] et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, […]
[…] Condamne M. X… aux dépens ; […] en application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande ; que celle relative aux dommages et intérêts exprimée par M. X… s'analyse également en une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce que l'attitude de la société Monatel a contraint le requérant à engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé 100 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; […] que, les frais irrépétibles correspondent aux frais exposés par une partie pour faire assurer la défense de ses intérêts devant un juge ; qu'en l'espèce, […]
[…] M. T…, M me U…, M. V…, M. W… et M me XX… aux dépens ; […] Il fera également droit à la demande de congés payés afférents ; … Il ne paraît pas équitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits et que le Conseil estime à 90 € » ;ALORS QUE les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'événements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima ; […] en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'il coïncident avec un autre jour non travaillé ; […]
[…] Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] 1) ALORS QUE lorsque la procédure est sans dépens, seule la partie perdante peut en principe être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; […] avant l'audience du 12 octobre 2010 prévue devant le Tribunal de sécurité sociale, tout en condamnant la Caisse à verser à l'assurée des frais irrépétibles quand celle-ci, en l'absence de toute condamnation prononcée par la juridiction, ne pouvait être considérée comme une « partie perdante », […]
[…] il ne peut être représenté que par un administrateur ad hoc ; et qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'en accueillant l'action en contestation de paternité diligentée par M. Z…, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de A… Y… dont la filiation était contestée, prise en la personne d'un mandataire ad hoc, […] Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z… les frais irrépétibles non compris dans les dépens de la présente instance ; qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 2000 euros ; que les époux Y… succombant en leur appel seront condamnés aux entiers dépens ;
[…] Attendu que pour faire droit à la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le tribunal a pris en compte non seulement la connaissance personnelle du dirigeant sur la trésorerie de l'entreprise mais aussi son évidente appréciation « personnelle » de la situation et donc de sa connaissance effective de la situation de l'entreprise ; […] Condamne la société Archibald, en qualité de liquidateur de la société Protection technique travaux tous corps d'état, aux dépens ; […] du carburant, de repas clients et de règlements aux fournisseurs entre janvier et mai 2013, frais qui étaient à la charge de la société ; qu'il produisait, à l'appui de ce moyen, […] relativement à la charge des frais irrépétibles, […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] ) que sur la demande de la société Kordex visant à ce qu'il soit enjoint aux époux E… de faire procéder à l'enlèvement de leur mobilier ; que les époux E… font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés à faire procéder à l'enlèvement de leur mobilier entreposé dans les locaux de la société Kordex, à leurs frais, dans un délai de deux mois à compter du jugement entrepris et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] les époux E… , qui succombent, seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement querellé relatives aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens étant, par ailleurs, confirmées.
[…] 9. Par ailleurs, lors de la signification, le 26 juillet 2020, du jugement du tribunal judiciaire de Reims du 3 juillet 2020, l'huissier a, non seulement établi un procès-verbal de recherches infructueuses, mais aussi envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, ainsi qu'une lettre simple au destinataire justifiant de l'accomplissement de cette formalité. […] 15. Il est équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens. […] Condamnons M. Z aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal a en effet estimé une telle demande contraire à l'esprit général de la loi, et a condamné l'Etat à reverser au requérant l'intégralité des sommes retenues sur son salaire, et à prendre en charge les sommes exposées par ce dernier au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Ce qui est acquis ne peut donc plus être repris.
Lire la suite…Le Tribunal a en effet estimé une telle demande contraire à l'esprit général de la loi, et a condamné l'Etat à reverser au requérant l'intégralité des sommes retenues sur son salaire, et à prendre en charge les sommes exposées par ce dernier au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Ce qui est acquis ne peut donc plus être repris. Mon cabinet reste à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits et vous assister dans toute démarche juridique.
Lire la suite…Il a encore statué sur les frais relatifs à cette demande. […] Finalement le tribunal a rejeté les demandes en exécution provisoire. […] Il avait justifié ce non paiement par l'inachèvement des travaux. […] Au vu de ce qui précède, l'appel n'est pas fondé. […] La demande de F) en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est à rejeter au vu du sort réservé à ses appels. 5 Les parties intimées X1) et X2) restant en défaut d'établir l'iniquité de laisser à leur charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens, […] condamne F) aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, qui la
Lire la suite…Dans un arrêt de 2021 la Cour européenne des droits de l'homme souligne la nécessité pour les États membres d'introduire « une définition juridique de la violence domestique suffisamment complète pour couvrir les actes de violence sous diverses formes, y compris la violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, […] 14 décembre 2021 n°55974/16 Tunikova c/Russie). […] Elle sollicite en outre une demande de condamnation au paiement de 3.000€ au titre du préjudice moral résultant de la procédure abusive ainsi qu'au paiement de 2.500€ au titre des frais irrépétibles. […] ainsi qu'aux entiers dépens et au paiement de 2.500€ au titre des frais irrépétibles non-compris dans les dépens.
Lire la suite…. Demandes en matière d'administrateurs provisoires et séquestres (y compris en matière d'indivision ou de copropriété en difficulté) ; les demandes de prise de date sont traitées par e.barreau (module « inscription à une audience de référé »). Demandes en matière de conflits collectifs du travail (droit social) : elles sont traitées par le pôle social. […] (les requérants/le requérant) des frais irrépétibles, […] – Vu l'article …..(Préciser), – Récapituler les demandes : …..(Compléter) ; – Condamner …..(le défendeur/les défendeurs) aux dépens ; – Condamner …..(le défendeur/les défendeurs) au paiement de …..(Montant) € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…condamner solidairement les défenderesses aux dépens. […] Sur la demande de publication du jugement (sur des documents et en ligne) aux frais de T.I. […] Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que, pour faire valoir ses droits, Electre a dû engager des frais irrépétibles importants, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, le tribunal condamnera solidairement T.I. Communication et M. […] D. à lui verser 10 000 francs à ce titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais non couverts par les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
Si le juge ne retient pas cette argumentation l'entreprise n'obtiendra aucune indemnité mais dans le cas contraire elle pourra être remboursée de ses frais engagés pour présenter son offre. Mais si l'entreprise évincée prouve qu'elle avait non seulement une chance mais une chance sérieuse de remporter le marché, […] à laquelle il est donné acte de son désistement, peut tout de même être condamnée au règlement des frais irrépétibles non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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