Frais irrépétibles engagés dans l'instance
Décisions
[…] La société CHEMOFORMA ayant radié cette marque AVIOGEN selon décision de l'OMPI du 19 mars 2007, la société AVIAGEN s'est désistée de son instance par des écritures du 2 avril 2007. Par des écritures du 19 avril 2007, la société CHEMOFORMA acceptait ce désistement mais maintenait une demande d'indemnité à hauteur de 2 500 euros au titre des frais de procédure engagés, la société AVIAGEN n'ayant procédé à aucune démarche amiable avant l'introduction de la procédure. […] S'agissant des frais irrépétibles supportés par la société CHEMOFORMA, le tribunal considère qu'ils doivent rester à sa charge, […]
[…] Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais irrépétibles engagés dans l'instance. […] PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel et disons n'y avoir lieu à frais irrépétibles,
[…] Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Ce droit ne lui est d'ailleurs pas contesté par la société Plazza Automobile services qui indique cependant maintenir ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
[…] Monsieur Z X, condamné par décision du tribunal de Draguignan à payer à monsieur B Y la somme de 21 528 euros outre 1200 euros au titre des frais irrépétibles, a subi, le 11 mai 2020, une saisie attribution, qu'il a contestée devant le juge de l'exécution de Grasse, lequel a, le 6 avril 2021 : […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, au stade de l'incident.
[…] — dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles, […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de madame Y qui elle, est bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il ne sera pas fait droit de ce chef.
[…] Le 29 juin 2012, monsieur Y X a déclaré se désister de l'instance engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains ayant conduit à la décision du 14 octobre 2011. […] Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles,
[…] A demande de dire que M me X est tenue des droits et obligations de son époux décédé et de la voir condamner au paiement, au profit de la société, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés devant le président de la cour d'appel de Paris et dans la présente instance, de 1500 euros au profit de M. […]
[…] DE GRANDE INSTANCE […] Sur la demande au titre des frais irrépétibles
[…] Monsieur Y X, gérant de la société Top Dis, s'est porté caution personnelle et solidaire de celle ci envers la BNP Paribas des engagements de cette dernière, dans la limite de 96 000 €. Un plan de sauvegarde a été mis en place par le tribunal de commerce de Toulon, selon une décision du 9 novembre 2017 prévoyant le paiement de l'ensemble des créanciers sur 10 ans. […] — dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles, […] CONSTATONS le déssaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance,
Rejet de la demande du conseil départemental de remboursement des frais irrépétibles engagés devant la juridiction disciplinaire qui ne sont pas chiffrés. […] Article 3 : La décision de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes Côte-d'Azur-Corse, en date du 30 novembre 2011, est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, mais concourra à une plus juste indemnisation des frais engagés pour agir en justice.
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] II. Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
[…] de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève. La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés […]
Article 8 du Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchiseAbrogé
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
[…] Les frais de séjour et de déplacement des représentants des salariés et des employeurs à l'instance ainsi que les dépenses de fonctionnement de l'instance et
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Justification des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
Vu l'appel interjeté par la SARL Degirmenci de l'intégralité de cette décision, par déclaration du 22 février 2023 ; Vu l'exploit introductif d'instance signifié le 7 mars 2023 par l'appelante à M. […] [Y] en date du 19 avril 2023 qui concluent : – à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, – subsidiairement, au débouté de l'appelante de ses demandes et – en tout état de cause, […] En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il sera mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 500 euros au profit de M. [Y] en contrepartie des frais irrépétibles que celui-ci a dû engager dans l'instance.
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