Frais irrépétibles d'appel
Décisions
[…] M. X…, et la société X…, cautionnée, ont interjeté appel aux fins de voir constater que le fournisseur de pneumatiques a manqué à ses obligations contractuelles issues du contrat de partenariat First Stop signé le 9 novembre 1998 par la société X…, a rompu abusivement et brutalement par lettre du 21 octobre 1999 le contrat, […] ils sollicitent pour la société de garage 283.197,55 euros de dommages et intérêts (travaux : 180.699,58 euros – embauche de deux salariés : 100.000 euros) et 4.000 euros de frais irrépétibles ; Attendu que la société BRIDGESTONE sollicite la confirmation, 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, rappelant qu'elle a
[…] 180.699,58 euros – embauche de deux salariés : 100.000 euros) et 4.000 euros de frais irrépétibles ; Attendu que la société BRIDGESTONE sollicite la confirmation, 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, rappelant qu'elle a
contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, identite orthographique, utilisation de la marque du demandeur pour la denomination d'un modele, usage a titre de reference, apposition de la denomination sur les factures, confirmation, sanctions, interdiction, article 700 nouveau code de procedure civil, frais irrepetibles d'appel, montant =4000 francs, condamnation de l'appelant aux depens de premiere instance et d'appel, infirmation.
Contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, identite orthographique, graphisme particulier d'une lettre, difference inoperante, bonne foi inoperante au civil, professionnel averti ne pouvant ignorer l'existence de la marque, confirmation. concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, confusion sur les produits oui, presentation, apposition d'une etiquette, couleurs et emplacement identiques, confirmation. appel en garantie, co-auteurs de l'infraction fournisseur et revendeur, revendeur ne pouvant exciper de sa bonne foi, confirmation. procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, frais irrepetibles d'appel, montant =5000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, appel, meprise legitime sur l'etendue des droits non, montant des dommages-interets pour appel abusif =5000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil pour frais irrepetibles d'appel =3000 francs, condamnation de l'appelant aux depens d'appel.
[…] procedure, responsabilite delictuelle, demande reconventionnelle, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits, confirmation, montant supplementaire du par l'appelant au titre de l'article 700 pour frais irrepetibles d'appel =2000 francs, condamnation de l'appelant aux depens.
validite oui, signes susceptibles d'appropriation, article 1 loi 31 decembre 1964, signes verbaux, nom geographique (oui), cite antique (byblos), article 3 loi 31 decembre 1964, absence de caractere deceptif, defaut d'evocation des services de restauration et d'hotellerie dans la denomination litigieuse, contrefacon oui, usurpation de nom commercial oui, confirmation, montant du au titre de l'article 700 pour frais irrepetibles d'appel =4000 francs, condamnation de l'appelante aux depens de premiere instance et d'appel.
[…] procedure, demande reconventionnelle, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil pour frais irrepetibles d'appel =3000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] procedure, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, frais irrepetibles d'appel, montant =3000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, frais irrepetibles d'appel, montant =5000 francs, condamnation de l'appelante aux depens.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 2 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes statue sur l'évaluation d'une donation et un grief de recel successoral. […] La cour d'appel devait déterminer si les opérations d'expertise satisfaisaient aux exigences du contradictoire et si la méthode retenue justifiait la valeur fixée. […] Elle devait aussi apprécier la preuve d'un recel successoral et rappeler ses sanctions, tout en statuant sur les frais et une omission de statuer. […]
Lire la suite…Bonjour J'ai été agressée en mai 2010 par mon taxi Il a été reconnu coupable et après 2 appels de sa part il a été condamné à me payer seulement une partie des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts suite à une expertise médicale. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis le 12 septembre 2025, l'espèce interroge la force probante d'une signature électronique dans un contrat de crédit à la consommation. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 11 septembre 2025, la décision commente un litige né d'une résidence alternée instaurée à compter du 31 juillet 2023. […] L'appel a été circonscrit aux seuls chefs relatifs aux dommages-intérêts et aux frais irrépétibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant : […]
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 2 avril 2024, n° 2300276
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 22/03137
- Entreprises CHAMBLAY (39380)
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 septembre 2025, la juridiction statue sur la validité d'un testament olographe et sur une demande de réparation d'un préjudice moral liée à des propos tenus pendant le litige. […] l'action en contestation a été engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, qui a rejeté la demande d'annulation et l'expertise sollicitée, puis condamné les demandeurs aux dépens et à une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. En appel, […] un examen judiciaire de la signature, à titre subsidiaire une expertise, et l'allocation de frais irrépétibles. […] L'intimée demandait la confirmation de la validité, l'écartement de toute expertise, […]
Lire la suite…