Demande de frais irrépétibles de procédure
Décisions
[…] Statué sur la demande de consignation sollicitée par la SCI Renaissance 12 pour obtenir la main-levée de ladite saisie. […] La demande de frais irrépétibles de procédure soutenue par la SCI Renaissance 12 sera rejetée, cette société ne justifiant pas avoir engagé réellement des frais irrépétibles de procédure dans le cadre de la requête déposée, cette procédure s'inscrivant dans un processus judiciaire continu entre les deux sociétés depuis 2016.
[…] Par assignation du 7 juin 2016, Madame X Z a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, assigné Monsieur G-H Y à comparaître en référé devant le premier président de la cour d'appel voir ordonner qu'il soit procédé à la radiation du rôle de l'affaire enregistrée au greffe de la cour sous le n°15-7793, voir condamner Monsieur G-H Y à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, pour couvrir les frais irrépétibles de procédure exposés dans le cadre de la présente procédure de demande de radiation. […] Déboutons Madame Z de sa demande de frais irrépétibles de procédure.
[…] 2/ Sur la demande de 'donner acte' de la banque BNP Paribas […] 3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure […] Déboute la banque CIC EST de sa demande de frais irrépétibles de procédure.
[…] Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à 1'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] 4/ Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure : […] Déboute le Crédit Immobilier de France Développement de sa demande de frais irrépétibles de procédure.
[…] Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims en date du 15 mars 2024 et ce qu'il a débouté M. [U] [G] de l'intégralité de ses demandes, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de procédure de première instance. […] Déboute la SA Banque CIC EST de sa demande de frais irrépétibles de procédure d'appel.
[…] 3/ Sur la demande de délai de paiement : […] 4/ Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure : […] Déboute la SELARL MJ Alpes es qualité de liquidateur de la SAS Kerha de sa demande de frais irrépétibles de procédure d'appel.
[…] Les débouter de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires. […] MM [E], [B] et [L] [N] sollicitent la confirmation de l'ordonnance de mise en état du 10 mai 2023 en toutes ses dispositions et la condamnation de M. [G] [N] aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles de procédure d'appel. […] Déboute M. [G] [N] de sa demande de frais irrépétibles de procédure au titre du présent appel.
[…] Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims en date du 15 mars 2024 et ce qu'il a débouté M. [H] [I] de l'intégralité de ses demandes, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de procédure de première instance. […] Déboute la SA Banque CIC EST de sa demande de frais irrépétibles de procédure d'appel.
[…] demandes reconventionnelles, allocation d'une indemnite au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, fixation de la creance due par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs a la 1 re defenderesse, 2 e et 3 e defendeurs deboutes de leurs demandes formees au titre des frais irrepetibles de procedure, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] La société FLOA a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2023 en ses dispositions la déclarant irrecevable en sa demande, la condamnant aux dépens et rejetant sa demande de frais irrépétibles de procédure. […] En conséquence la demande présentée par la S.A. FLOA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de procédure d'appel sera rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire." Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] personne privée a été condamnée au paiement de frais irrépétibles au profit d'une personne publique, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] quel qu'en soit le montant. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, principales comme accessoires, découle de l'existence même d'un procès, sans qu'il soit utile de la formaliser par une demande expresse du juge. […]
Lire la suite…En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). B. Procédure de mise en œuvre 1. La demande a. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, en application de l'article 256 du code général des impôts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article R165 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- b) Droits d'expédition et de copie
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction. Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 1071 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas …
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
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