Garanties de représentation effectives
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, apprécie si un étranger justifie de garanties de représentation effectives. […] 24 novembre 1994) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué assignant à résidence, après remise de son passeport, M. X…, de nationalité mauricienne, alors que la motivation relative aux garanties effectives de représentation ne peut être retenue, d'une part, l'étranger ne justifiant pas d'un domicile au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le premier président dénaturant l'ordonnance entreprise, d'autre part, […]
Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence de garanties effectives de représentation.
Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national […] qu'il n'a pas déféré à la mesure éloignement validée par le Tribunal Administratif de Nantes le 13 octobre 2017, qu'il ne dispose pas d'un logement personnel stable et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ; que sur le fondement de ces considérations, […]
[…] 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être assigné à résidence et, à défaut de garanties de représentation effectives, placé en rétention administrative. […] par conséquent, du retour effectif de l'intéressé dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers, au sens de l'article 3, […]
Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. […] Attendu que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a confirmé la décision entreprise en se bornant à retenir que M me X… offrait des garanties de représentation ;
[…] devenu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retenu, pour assigner l'intéressé à résidence, que celui-ci disposait de garanties de représentation effectives. […] Y…, le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;
Aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, […] constitue une mesure de police qui est susceptible, en tant que telle, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Lorsque le requérant soutient sans être contredit qu'il dispose de garanties de représentation effectives, il est fondé à soutenir que la décision le maintenant dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il ne se soustrait à la mesure d éloignement, mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures . […] En présence du représentant de la PREFECTURE HAUTE GARONNE;
[…] Le représentant du préfet de la Haute- Garonne a conclu à la confirmation de la décision déférée. […] L'arrêté déféré, pris au visa des textes légaux et conventionnels, de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et du procès-verbal d'audition d'Albert SHEHU le 07 mars 2017, énonce que l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable et qu'Albert SHEHU n'offre pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement, dès lors que celui-ci : […] Au surplus, n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente auprès de l'autorité préfectorale.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence, alternative à la rétention, à l'égard de l'étranger qui « présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, (...), […] Cette possibilité peut s'appliquer à un citoyen d'un pays de l'Union européenne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA. […] En revanche, s'il ne présente pas ces garanties, une mesure de rétention administrative peut être prise à son encontre. […]
Lire la suite…Sur le fond, l'expérience de l'année passée a confirmé que le défaut de garanties de représentation effectives de la part des personnes potentiellement concernées était le principal frein au développement de cette mesure. L'assignation à résidence, alternative à la rétention, est donc inscrite parmi les chantiers de réflexion prioritaires du ministère de l'intérieur dans le domaine de l'immigration irrégulière pour les mois qui viennent.
Lire la suite…de la décision d'éloignement ; - aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision 2 . […] Toutefois, le deuxième alinéa de cet article prévoit que, « lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public », le ministère public peut demander au premier président de déclarer suspensif son recours contre la décision mettant fin à la rétention. […] dans le cadre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance ; qu'il n'incombe au premier président que de déterminer si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, […]
Lire la suite…[…] la circulaire précise les éléments permettant l'assignation à résidence, à savoir la preuve d'une adresse stable et des garanties de représentation effectives comme les documents d'identité ou de voyage. […] une structure de type hôtelier doit être recherchée. […] Pour ceux dont les garanties de représentation effective sont considérées comme faibles ou dont le comportement laisse penser qu'ils pourraient se soustraire à leurs obligations, le ministre invite les préfets à trouver une solution adaptée à leur situation avec une vigilance accrue des forces de l'ordre. […] Dix de ces vingt familles ont été effectivement éloignées, sept ont été libérées et trois ont été assignées à résidence. […]
Lire la suite…Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. […]
Lire la suite…Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, […] et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article 7 Aube (ex-IDCC 2294) Accord du 25 juillet 2023 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques
Il est convenu que si la rémunération effective garantie annuelle devenait inférieure au Smic pour certains coefficients, les parties se réuniraient à nouveau pour négocier sur les rémunérations effectives garanties annuelles. À défaut d'initiative de la partie patronale dans les 45 jours, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.
Article 4 Lot-et-Garonne (ex-IDCC 1960) Accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties
L'employeur informera les institutions représentatives du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties.
Article 1er Haute-Marne et Meuse (ex-IDCC 1315) Avenant du 28 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles
négocier sur les rémunérations effectives garanties annuelles. À défaut d'initiative de la partie patronale dans les 45 jours, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Article 5 Accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2022Abrogé
[…] – moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation, […]
Article 5 Accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2019Abrogé
[…] – moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation, […]
Article 5 Accord du 30 mars 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2018Abrogé
[…] – moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de 2 représentants par organisation, examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
Article 5 Accord du 10 novembre 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2017Abrogé
[…] – moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation, […]
- Non-respect des conditions de représentation
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Garanties de représentation en justice
- Garanties de représentation
- Garanties de représentation insuffisantes
- Droit à la garantie de l'AGS
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Insuffisance des garanties de représentation
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Consultation des délégués du personnel
- Droit à des documents sociaux
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Délégué du personnel
- Droit syndical
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de garantie de l'AGS
- Statut de salarié protégé
- Absence de pouvoir de représentation
- Absence de garanties de représentation
En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que soient garantis et respectés, d'une part, […] En premier lieu, il convient de rappeler qu'il n'existe aucune restriction à la possibilité pour les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière d'être scolarisés. […] Dans cet esprit, eu égard au symbole que représente l'école, […] Le préfet peut également décider que la famille sera hébergée dans une chambre d'hôtel louée à cet effet et surveillée par les services de police. […] L'assignation à résidence peut également être choisie par le juge des libertés et de la détention lorsque le ou les parents disposent de garanties de représentation effectives, […]
Lire la suite…