Insuffisance des garanties de représentation
Décisions
[…] rendue par un premier président (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir maintenu en rétention, alors qu'en considérant que son absence à l'audience démontrait l'insuffisance des garanties de représentation, « la cour d'appel » a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits entachant fondamentalement sa décision, une erreur de droit violant son droit de se faire représenter, une violation des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales adoptées par la France telles que la Convention des Nations Unies et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et une violation de la Constitution de la République française, […]
[…] « alors que, d'autre part, le cautionnement, lorsqu'il a, en partie, pour objet de garantir la représentation de la personne, ne peut être imposé à celle-ci que s'il est constaté des circonstances démontrant l'insuffisance des garanties de représentation ; qu'en imposant à Michel X…, qui n'a jamais, pendant deux ans et demi (soit du 15 juin 2004 au 8 décembre 2006), failli à l'obligation de pointage qui lui avait été imposée dans le cadre de l'instruction suivie par M me Del Y…, le versement d'un cautionnement garantissant, notamment, la représentation aux actes de la procédure, sans préciser des circonstances caractérisant l'insuffisance des garanties de représentation, la chambre de l'Instruction a privé sa décision de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; d Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté formée par Driss X…, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé et analysé les indices de culpabilité qui pèsent sur lui, relève que le maintien en détention est justifié par l'insuffisance des garanties de représentation et les risques de concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices ;
[…] a été reconnu par deux témoins sur présentation de photographies et a été mis en cause par les déclarations d'un autre de ses frères -Gérard- lequel a relaté les préparatifs d'un vol, à l'époque des faits ; que les juges ajoutent que les nécessités de l'information en l'état des charges recueillies, l'insuffisance des garanties de représentation offertes par Nordine X…, sans emploi suivi avant son appel sous les drapeaux et antérieurement condamné, le trouble grave apporté à l'ordre public par l'infraction menée à force ouverte contre une pharmacie, justifient le maintien en détention ;
[…] La décision préfectorale est fondée sur l'insuffisance des garanties de représentation de Mme [E] [S] [V] . […] Dès lors, ses garanties de représentation apparaissent insuffisantes et le Préfet n'a pas commis une erreur d'appréciation. Le moyen sera donc rejeté.
[…] d'autre part, que, notamment, l'insuffisance des garanties de representation justifiait le maintien en detention de l'inculpe ;
[…] L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de X se disant [P] [B], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable. […] Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de X se disant [P] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
[…] L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[G] [C], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable. […] Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation d'[G] [C], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
[…] Non représenté […] C'est par une juste motivation que le premier juge a relevé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L 743-13 du CESEDA. En effet, bien que l'intéressé déclare être hébergé chez sa mère et avoir des attaches familiales en France, il n'a pas remis de passeport en cours de validité et n'a pas respecté les obligations de pointage de sa précédente assignation à résidence. Ces manquements démontrent l'insuffisance des garanties de représentation et justifient que seule une mesure de rétention soit de nature à garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
[…] L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable. […] Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [O] [Y], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrôle rigoureux des garanties procédurales entourant le placement en rétention Le juge des libertés et de la détention opère un contrôle minutieux du respect des formalités légales, garantissant les droits de la défense. […] effectuée avec le concours d'un interprète par téléphone, a été contestée. […] Il vérifie l'insuffisance des garanties de représentation et l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement. […] selon les articles L.741-1 et L.741-4 du CESEDA, à l'absence de » garanties de représentation effectives « et à l'inexistence d' » aucune autre mesure « suffisante. […]
Lire la suite…À cet égard, le texte opère un départ entre la détention provisoire-garantie de représentation, et la détention-conséquence d'une condamnation pénale. S'agissant du premier aspect de la détention, […] auxquels il faudrait ajouter ceux prévus pour les mineurs (article 30), poursuivent un seul et même objectif : éviter que les ralentissements de la chaîne pénale induits par l'épidémie ne conduisent à libérer des prévenus dont l'insuffisance des garanties de représentation a justement conduit à leur détention provisoire. […] De manière plus épineuse, […] Enfin, il faut rappeler que le recours généralisé au juge unique, possibilité ouverte en cas d'insuffisance des dispositions de l'ordonnance, […]
Lire la suite…À cet égard, le texte opère un départ entre la détention provisoire-garantie de représentation, et la détention-conséquence d'une condamnation pénale. S'agissant du premier aspect de la détention, […] auxquels il faudrait ajouter ceux prévus pour les mineurs (article 30), poursuivent un seul et même objectif : éviter que les ralentissements de la chaîne pénale induits par l'épidémie ne conduisent à libérer des prévenus dont l'insuffisance des garanties de représentation a justement conduit à leur détention provisoire. […] De manière plus épineuse, […] Enfin, il faut rappeler que le recours généralisé au juge unique, possibilité ouverte en cas d'insuffisance des dispositions de l'ordonnance, […]
Lire la suite…À cet égard, le texte opère un départ entre la détention provisoire-garantie de représentation, et la détention-conséquence d'une condamnation pénale. S'agissant du premier aspect de la détention, […] auxquels il faudrait ajouter ceux prévus pour les mineurs (article 30), poursuivent un seul et même objectif : éviter que les ralentissements de la chaîne pénale induits par l'épidémie ne conduisent à libérer des prévenus dont l'insuffisance des garanties de représentation a justement conduit à leur détention provisoire. […] De manière plus épineuse, […] Enfin, il faut rappeler que le recours généralisé au juge unique, possibilité ouverte en cas d'insuffisance des dispositions de l'ordonnance, […]
Lire la suite…L'Unapei, première fédération d'associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées et de leurs familles, souligne que, « comme chaque année, […] faute de s'être vu attribuer par l'éducation nationale un auxiliaire de vie scolaire » et ajoute que « des milliers de jeunes handicapés, qui n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements […] Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la grave insuffisance des ressources des personnes handicapées. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation des handicapés. […] Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui représente, dans un environnement économique difficile, un effort important. […]
Lire la suite…François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la représentation des communes au sein des conseils de communauté après la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2014 censurant, selon le principe d'égalité dans la représentation du suffrage, une répartition des sièges insuffisamment proportionnelle à la population dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pourtant adoptés selon la règle de majorité qualifiée des communes, conformément à la loi. […] Cette jurisprudence ouvre-t-elle le droit, pour chaque commune se jugeant sous-représentée au conseil communautaire, […]
Lire la suite…Le dispositif est assorti de garanties rigoureuses de contrôle en matière d'accès et d'utilisation, notamment par l'authentification forte des accès et par la traçabilité des actions. Il convient de rappeler que, […] aux fichiers et aux libertés, la création de traitements automatisés de données personnelles relève du pouvoir réglementaire. […] Le nombre de deux empreintes est donc insuffisant, […] Conserver l'image de huit empreintes a aussi pour objectif de faciliter la prévention et la détection de la fraude, en particulier les manoeuvres consistant à abimer des doigts entre une première demande et un renouvellement. […] La représentation nationale pourra débattre, à cette occasion, […]
Lire la suite…Dans certains cas, l'administration peut constater une insuffisance d'imposition dans le même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable. […] Si, au contraire, la différence est négative et représente alors un excédent de perception, elle doit faire l'objet d'une décision de dégrèvement ou de restitution prise d'office. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
[…] le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1. […]
Article L763-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
[…] En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article L613-24 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. […] le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 612-34, décider d'en garantir le paiement.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L141-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE IV : GROUPEMENTS
- Chapitre unique
[…] Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. […]
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de garanties de représentation
- Garanties de représentation
- Erreur d'appréciation des garanties de représentation
- Absence de garanties suffisantes
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie des vices cachés
- Demande de garantie
- Non-respect des conditions de représentation
- Existence de vices cachés
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Garantie légale des vices cachés
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Garanties de représentation en justice
- Faute de l'assureur
- Mauvaise foi du vendeur
- Demande de garantie contre les condamnations
- Non-réalisation de la vente
- Refus de garantie injustifié
- Responsabilité du vendeur
[…] la personne condamnée fasse l'objet d'une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, […] s'il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu'elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 728-64 CPP: Les juges valident l'arrestation provisoire d'une personne condamnée dans un autre État membre quand le parquet motive l'insuffisance des garanties de représentation et respecte le délai de 24 h, […]
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