Garanties de représentation en justice
Décisions
[…] Ainsi, l'obligation de se présenter régulièrement à la brigade de gendarmerie n'est pas justifiée dans la mesure où le mis en examen présente des garanties de représentation en justice. […]
[…] La décision prise à cette occasion ne doit plus se limiter à justifier la prolongation de la détention au seul regard des nécessités de l'information ou des garanties de représentation en justice, mais préciser également en quoi les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes aux mêmes fins. Elle doit, en outre, indiquer désormais, d'une part, ce qui justifie la poursuite de l'information et, d'autre part, le délai prévisible d'achèvement de la procédure(1).
[…] ni emploi ; que ses garanties de représentation en justice sont quasiment inexistantes, sa famille résidant en Roumanie et en Espagne, […] dont le délai apparaît raisonnable, est donc l'unique moyen : – d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et les autres personnes impliquées dans cette procédure, – de prévenir le renouvellement de l'infraction, – de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ; […] qu'il est sans ressource ni emploi, que sa famille réside à l'étranger, qu'il ne présente aucun projet d'insertion, que ses garanties de représentation sont « quasiment inexistantes », qu'il « risque de commettre à nouveau des délits similaires », […]
[…] — Vu la déclaration de saisine du 27 Juin 2007, à 16h26, du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur Z Y jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du VENDREDI 29 JUIN 2007 à 15 heures,
[…] — Vu la déclaration de saisine du 08 Juin 2007, à 19h24, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 08 Juin 2007, à 20h11, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 08 Juin 2007, à 19h27, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] Considérant que M. X n'a pas transmis d'observations sur la demande d'effet suspensif et qu'il n'est pas établi en l'état du dossier qu'il ait des garanties de représentation en justice ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 27 Juin 2007, à 17h53, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'X n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 16 Juillet 2007, à 18h28, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une comparution immédiate, l'avocat pénaliste se charge d'appeler en urgence les proches du mis en cause pour se procurer des garanties de représentation. […] De la même manière, dans le cadre d'une instruction, le conseil du mis en cause l'assistera devant le Juge des Libertés et de la Détention, et tout au long de l'instruction. […] Le débat se fonde tant sur les pièces du dossier pénal que sur les garanties de représentation en justice récupérées par l'avocat. […] ou encore, de prouver que l'insertion de la personne sur le territoire est suffisante pour garantir son maintien à la disposition de la justice et prévenir tout risque de fuite. […] Il est notamment utile, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une comparution immédiate, l'avocat pénaliste se charge d'appeler en urgence les proches du mis en cause pour se procurer des garanties de représentation. […] De la même manière, dans le cadre d'une instruction, le conseil du mis en cause l'assistera devant le Juge des Libertés et de la Détention, et tout au long de l'instruction. […] Le débat se fonde tant sur les pièces du dossier pénal que sur les garanties de représentation en justice récupérées par l'avocat. […] ou encore, de prouver que l'insertion de la personne sur le territoire est suffisante pour garantir son maintien à la disposition de la justice et prévenir tout risque de fuite. […] Il est notamment utile, […]
Lire la suite…L'orientation et el défèrement post garde à vue dépend de plusieurs paramètres : garanties de représentation : la justice peut-elle remettre facilement la main sur la personne ? reconaissance ou non des faits degré de trouble à l'ordre public, de préjudice pour la victime protection victime absence ou non d'antécédents (casier, etc..) […] Chacune de ces étapes nécessite souvent l'aide d'un avocat pour garantir le respect des procédures et optimiser les chances de succès.
Lire la suite…Jean Charroppin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de représentation et d'assistance par un avocat des mineurs présentés devant les juges des enfants dans le cadre de procédures de placement. […] Le juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le requiert. […] L'ensemble de ces dispositions apparaît de nature à satisfaire les principes posés par l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui prévoit que les Etats garantissent à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, […]
Lire la suite…Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences de la justice en matiere de representation de l'enfant. […] Cet administrateur joue alors un role important : l'enfant ne pouvant se defendre seul, un specialiste doit alors le representer et porter sa parole en justice. […] Il lui demande donc, afin de donner a l'enfant toutes les garanties de bonne representation de son interet en justice et de faire en sorte que le droit soit reellement protecteur des interets et de l'integrite physique de l'enfant, de bien vouloir l'informer des perspectives de son action ministerielle en la matiere. […] Le garde des sceaux, […]
Lire la suite…Cette dualite de fonctions a ete entouree par le legislateur des garanties necessaires. […] D'une part, les personnes habilitees a assister ou a representer les parties en matiere prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de representation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisee en chambres, devant la chambre a laquelle elles appartiennent. […] D'autre part, ces memes personnes ne peuvent assister ou representer les parties devant la formation de refere si elles ont ete designees par l'assemblee generale du conseil de prud'hommes pour tenir les audiences de refere. […]
Lire la suite…Les craintes emises par les associations professionnelles concernant la possibilite pour un conseiller prud'homme d'exercer a la fois sa fonction de magistrat et celle de representant des parties dans une autre section du meme tribunal ne sont pas fondees. […] Compte tenu de ces garanties, la possibilite ainsi offerte aux conseillers prud'hommes ne cree pas d'ambiguite prejudiciable a l'impartialite des jugements rendus. […] Il n'est donc pas prevu actuellement de reformer la legislation applicable en cette matiere qui permet, a la fois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, […]
Article R422-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 est géré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Article L225-205 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
[…] le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, […] Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article R321-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
[…] 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; […]
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article R776-26 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article L516-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Garanties de représentation
- Garanties de représentation effectives
- Absence de représentation des parties
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de représentation par avocat
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Frais de représentation en justice
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Insuffisance des garanties de représentation
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Atteinte aux droits de la défense
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-respect des garanties procédurales
[…] vices du consentement, malfaçons, travaux mal exécutés par un artisan…) non-respect du délai de livraison de l'appartement ou de la maison erreur de calcul de superficie loi carrez responsabilité du diagnostiqueur responsabilité de l'agent immobilier mandat de vente signé avec l'agent immobilier délai de rétractation refus d'une partie de réitérer la vente défaut d'obtention du prêt dépôt de garantie […] , […] lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans le cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires: représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, […]
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