Garanties de représentation en justice
Décisions
[…] Ainsi, l'obligation de se présenter régulièrement à la brigade de gendarmerie n'est pas justifiée dans la mesure où le mis en examen présente des garanties de représentation en justice. […]
[…] La décision prise à cette occasion ne doit plus se limiter à justifier la prolongation de la détention au seul regard des nécessités de l'information ou des garanties de représentation en justice, mais préciser également en quoi les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes aux mêmes fins. Elle doit, en outre, indiquer désormais, d'une part, ce qui justifie la poursuite de l'information et, d'autre part, le délai prévisible d'achèvement de la procédure(1).
[…] ni emploi ; que ses garanties de représentation en justice sont quasiment inexistantes, sa famille résidant en Roumanie et en Espagne, […] dont le délai apparaît raisonnable, est donc l'unique moyen : – d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et les autres personnes impliquées dans cette procédure, – de prévenir le renouvellement de l'infraction, – de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ; […] qu'il est sans ressource ni emploi, que sa famille réside à l'étranger, qu'il ne présente aucun projet d'insertion, que ses garanties de représentation sont « quasiment inexistantes », qu'il « risque de commettre à nouveau des délits similaires », […]
[…] — Vu la déclaration de saisine du 27 Juin 2007, à 16h26, du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur Z Y jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du VENDREDI 29 JUIN 2007 à 15 heures,
[…] — Vu la déclaration de saisine du 08 Juin 2007, à 19h24, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 08 Juin 2007, à 20h11, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 08 Juin 2007, à 19h27, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 27 Juin 2007, à 17h53, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'X n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] Considérant que M. X n'a pas transmis d'observations sur la demande d'effet suspensif et qu'il n'est pas établi en l'état du dossier qu'il ait des garanties de représentation en justice ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 16 Juillet 2007, à 18h28, du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] Qu'il n'a donc pas de garanties de représentation effectives en justice ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar a infirmé l' ordonnance de refus de mise en liberté provisoire de Majid S AFRAZ rendue par le juge d'instruction du deuxième cabinet du tribunal de grande instance hors classe de Dakar et placé le sus nommé sous contrôle judiciaire ; Sur le second moyen pris de l'insuffisance de motifs en ce « qu'en décrétant que l'inculpé offre des garanties de représentation en justice sans viser de motifs sérieux, […] Attendu que pour infirmer l 'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire, l'arrêt attaqué énonce « que l'inculpé ayant régulièrement élu domicile offre des garanties […] de représentation en justice » ; Qu'en se déterminant ainsi, […]
Lire la suite…[…] vices du consentement, malfaçons, travaux mal exécutés par un artisan…) non-respect du délai de livraison de l'appartement ou de la maison erreur de calcul de superficie loi carrez responsabilité du diagnostiqueur responsabilité de l'agent immobilier mandat de vente signé avec l'agent immobilier délai de rétractation refus d'une partie de réitérer la vente défaut d'obtention du prêt dépôt de garantie […] , […] lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans le cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires: représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, […]
Lire la suite…[…] la chambre d'accusation qui a ordonné la mise en liberté d'un inculpé, sans mentionner l'effectivité de l'élection de domicile, aux motifs qu'il offre des garanties sérieuses de représentation en justice du fait de sa constitution de conseils et se borne à rappeler qu'il « devra comme l'y astreignent les dispositions de […] l'article 132 du CPP, […] Attendu que, contrairement à l'avis de l'arrêt attaqué, la preuve de cette élection de domicile de l'inculpé doit être administrée au juge instructeur ou à la chambre d'accusation pour qu'il puisse s'y appuyer pour apprécier le caractère sérieux ou non des garanties de représentation en justice que présente celui-ci
Lire la suite…[…] pris de la violation de l'article 132 du code de procédure pénale, en ce que, pour confirmer l'ordonnance de mise en liberté provisoire et de placement sous contrôle judiciaire de Magatte M BOW, la chambre d'accusation a retenu des garanties de […] représentation en justice de l' inculpé Magatte M BOW non étayées par des éléments sérieux du dossier d'une part, et d'autre part, que l'inculpé n'avait pas préalablement à sa mise en liberté, élu domicile à la maison d'arrêt et de correction de Dakar comme le prescrit le texte susvisé ; […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une comparution immédiate, l'avocat pénaliste se charge d'appeler en urgence les proches du mis en cause pour se procurer des garanties de représentation. […] De la même manière, dans le cadre d'une instruction, le conseil du mis en cause l'assistera devant le Juge des Libertés et de la Détention, et tout au long de l'instruction. […] Le débat se fonde tant sur les pièces du dossier pénal que sur les garanties de représentation en justice récupérées par l'avocat. […] ou encore, de prouver que l'insertion de la personne sur le territoire est suffisante pour garantir son maintien à la disposition de la justice et prévenir tout risque de fuite. […] Il est notamment utile, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une comparution immédiate, l'avocat pénaliste se charge d'appeler en urgence les proches du mis en cause pour se procurer des garanties de représentation. […] De la même manière, dans le cadre d'une instruction, le conseil du mis en cause l'assistera devant le Juge des Libertés et de la Détention, et tout au long de l'instruction. […] Le débat se fonde tant sur les pièces du dossier pénal que sur les garanties de représentation en justice récupérées par l'avocat. […] ou encore, de prouver que l'insertion de la personne sur le territoire est suffisante pour garantir son maintien à la disposition de la justice et prévenir tout risque de fuite. […] Il est notamment utile, […]
Lire la suite…L'orientation et el défèrement post garde à vue dépend de plusieurs paramètres : garanties de représentation : la justice peut-elle remettre facilement la main sur la personne ? reconaissance ou non des faits degré de trouble à l'ordre public, de préjudice pour la victime protection victime absence ou non d'antécédents (casier, etc..) […] Chacune de ces étapes nécessite souvent l'aide d'un avocat pour garantir le respect des procédures et optimiser les chances de succès.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article R321-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
[…] 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; […]
Article R776-26 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 39 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. […] En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l'assignation par lettre
Article 25 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
[…] le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] a) Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ; […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
[…] calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Garanties de représentation
- Garanties de représentation effectives
- Absence de représentation des parties
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de représentation par avocat
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Frais de représentation en justice
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Insuffisance des garanties de représentation
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Atteinte aux droits de la défense
- Non-respect des conditions de représentation
- Absence de ministère d'avocat
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-respect des garanties procédurales
DÉTENTION PROVISOIRE – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE – CONDITIONS – GARANTIE SÉRIEUSE DE REPRÉSENTATION – CAS – INCULPÉ DÉTENU APRÈS EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation ordonnant la mise en liberté provisoire d'un inculpé suite à l'exécution d'un mandat d'arrêt sans s'assurer qu'il pré- sente de sérieuses garanties de représentation en justice. […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris d'une insuffisance de motifs constitutive d'un manque de base légale, […] alors que ce motif seul ne suffit pas à garantir la représentation en justice de ce dernier, arrêté en exécution d'un mandat d'arrêt, […]
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