Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
Décisions
[…] Dit que le Syndicat des Territoriaux de Neuilly- sur- Seine n'est pas le continuateur du Syndicat CGT des Communaux Actifs et Retraités de Neuilly, Constate que ni le Syndicat des Fonctionnaires Territoriaux de Neuilly- sur- Seine ni le Syndicat des Territoriaux de Neuilly sur Seine n'est affilié à la CGT, Déclare irrecevable la demande de reconnaissance de représentativité du Syndicat des […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Syndicat des Fonctionnaires Territoriaux de Neuilly- sur- Seine et le Syndicat des Territoriaux de Neuilly sur Seine aux dépens.
[…] 1 / d'une part, que le tribunal d'instance ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale qu'à la faveur des contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sur lesquelles il statue en dernier ressort ; qu'l appert des constatations du jugement que l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel a saisi le tribunal d'instance exclusivement d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, […] abstraction faite de la représentativité de ce syndicat ; […]
[…] qui n'étaient pas applicables ; qu'en tout état de cause, il a été demandé au syndicat par courrier du 27 février 2009 d'établir sa représentativité au vu des éléments du dossier transmis le 11 mars 2009 ; […] que le syndicat n'apporte pas la preuve d'une réelle influence de son activité sur les personnels ; que la décision contestée n'est pas de nature à constituer une atteinte à la liberté syndicale et que l'article L. 2512-2 du code du travail ne méconnaît aucun droit relatif à la liberté syndicale en subordonnant l'exercice du droit de grève à une condition légale de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicale ; que, dès lors, […]
[…] Les sociétés intimées soutiennent, au surplus, que le syndicat USAPIE, qui ne peut attester d'une représentativité dans le périmètre des sociétés pour lesquelles il sollicite la création d'une UES, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, certains syndicats représentatifs s'opposant, au surplus, à la demande de création d'une UES. […] Sur la reconnaissance d'une UES
[…] Considérant que, par courrier reçu le 5 juillet 2007, le SNELAC a contesté la représentativité du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS (SNELM) dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, […] de sorte que le ministre a diligenté une enquête de représentativité le 11 avril 2008 ; que le syndicat requérant demande l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, […] que, s'agissant d'une demande de reconnaissance du caractère représentatif d'une organisation syndicale, […]
[…] de la consommation, du travail et de l'emploi, qui a retenu l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les six organisations syndicales autorisées à désigner un représentant, sans porter une réelle appréciation sur la représentativité de ce syndicat, s'est cru, […] Il y a donc lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône devant le tribunal administratif de Besançon. […] la circonstance que l'UNSA a obtenu un nombre de suffrages plus élevés que la CFE-CGC, syndicat reconnu représentatif uniquement au niveau des cadres, ne saurait démontrer à elle-seule une reconnaissance de représentativité au plan départemental. […]
[…] SYNDICAT NATIONAL DU CIRQUE (SNC) […] Attendu que la Direction Générale du Travail dans son courrier du 29 janvier 2008 a répondu à la demanderesse que la CMP spectacle vivant couvre un champ plus large que ceux dans lesquels l'UNSA négociait jusqu'alors et que la représentativité de la fédération UNSA spectacle et communication étant contestée par les organisations syndicales bénéficiant d'une présomption de représentativité et en l'absence de demande expresse de reconnaissance de représentativité de la fédération UNSA spectacle et communication, l'UNSA n'est pas convoquée aux négociations engagées dans la CMP du spectacle vivant ;
[…] Vu l'arrêté modifié n° 2014 du 18 août 1988 portant désignation des organisations et syndicats professionnels reconnus représentatifs au niveau du territoire ; […] Considérant que l'affiliation de la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie au Medef-NC, qui bénéficie de la reconnaissance de sa représentativité, n'est pas de nature à priver d'objet sa demande tendant à la reconnaissance d'une représentativité qui lui serait propre ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Nouvelle-Calédonie doit être écartée ;
[…] 3°/ qu'elle avait fait valoir qu'en avril 2008 l'effectif de la société était de mille cinq cent soixante dix neuf salariés pour le seul établissement de Paris comportant cent cinquante six magasins et une direction régionale et que le syndicat UNSA ne faisait état que de vingt-sept adhésions correspondant à un taux d'adhésion particulièrement faible de 1,7 %, […] et concluait que ces effectifs ne permettaient pas au syndicat de justifier de sa représentativité au sein de l'établissement de Paris ; qu'en ne recherchant pas, […] et la baisse significative de ce taux d'adhésion ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance de la représentativité en fait de ce syndicat, […] rejette la demande ;
[…] — dire irrecevable la demande de l'Union Départementale du Syndicat Force Ouvrière, […] L'appel est recevable, la demande ayant pour objet la reconnaissance d'une unité économique et sociale, mais non un contentieux électoral, qui présente un caractère indéterminé et relève, […] Les procès-verbaux de carence établis à l'occasion des élections professionnelles organisées en juillet 2009 et mars 2011 dans 4 des sociétés appelantes n'a pas eu pour effet de mettre fin à la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 au cours de laquelle la présomption de représentativité des grands syndicats nationaux et de tout syndicat affilié est maintenue, ce qui est le cas de la demanderesse.
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Commentaires
M Yves Coussain expose a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la notion de representativite syndicale tend a limiter la reconnaissance juridique de nouvelles formations syndicales. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions en ce domaine. Reponse. - En France, ou prevaut le pluralisme syndical, il est apparu necessaire de ne conferer qu'aux organisations syndicales les plus representatives certaines prerogatives. […] Ainsi, seuls les syndicats representatifs peuvent constituer au sein de l'entreprise une section syndicale et designer des delegues syndicaux qui beneficient de moyens specifiques. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conclusions de l'enquete de representativite concernant l'UJCD Union dentaire. Cette organisation, devenue syndicat depuis mars 1995, represente un courant de pensee originale et representatif des jeunes praticiens chirurgiens-dentistes qui forment sa base depuis 35 ans. […] et notamment concernant la revision de la nomenclature, il lui demande de reexaminer favorablement la representativite de l'UJCD Union dentaire. […] La convention des chirurgiens-dentistes ayant ete annulee par le Conseil d'Etat le 13 novembre dernier, […] la CNSD, la FCDF, et la FSDL, une reconnaissance de representativite. […]
Lire la suite…L'UJCD Union dentaire possede, a travers les praticiens qui forment sa base depuis trente-cinq ans, la competence necessaire a sa representativite, qu'il lui demande par consequent de bien vouloir reexaminer de facon favorable. La convention des chirurgiens-dentistes ayant ete annulee par le Conseil d'Etat le 13 novembre dernier, une enquete de representativite a ete lancee en prealable a une nouvelle convention. […] A l'issue de cette enquete, le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale a notifie a trois syndicats de chirurgiens-dentistes, la CNSD, la FCDF, et la FSDL, une reconnaissance de representativite. […]
Lire la suite…Or il semblerait que les resultats de l'enquete de representativite effectuee par les services du ministere de tutelle ne permettent pas de considerer ce syndicat comme representatif, ce qui etonne et inquiete ses responsables. Il lui demande donc de lui preciser les raisons de cette decision et, eventuellement, s'il envisage de reconsiderer la candidature de l'UJCD dans un sens favorable. La convention des chirurgiens-dentistes ayant ete annulee par le Conseil d'Etat le 13 novembre dernier, […] le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale a notifie a trois syndicats de chirurgiens-dentistes, la CNSD, la FCDF et la FSDL, une reconnaissance de representativite. […]
Lire la suite…Compte tenu des objectifs que s'est fixee l'UJCD-Union dentaire en matiere d'amelioration d'acces aux soins et et de l'importance numerique de ses membres, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder a cette organisation syndicale professionnelle la reconnaissance de sa representativite. La convention des chirurgiens-dentistes ayant ete annulee par le Conseil d'Etat le 13 novembre dernier, une enquete de representativite a ete lancee en prealable a une nouvelle convention. […] A l'issue de cette enquete, le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale a notifie a trois syndicats de chirurgiens-dentistes, la CNSD, la FCDF et la FSDL, […]
Lire la suite…Jacques Guyard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application des règles de représentativité des syndicats médicaux, conditionnant leu participation aux négociations professionnelles et conventionnelles. En effet, par une décision notifiée le 25 février 1997, le précédent gouvernement a refusé de reconnaître la représentativité du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL), en se basant sur « l'insuffisance de (ses) effectifs » et « leur répartition inégale sur l'ensemble du territoire ». […] Il en demande donc de rapporter la décision contestée et de reconnaître la représentativité de ce syndicat, […]
Lire la suite…Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'interet de reexaminer la demande de representativite de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD), a la suite du refus oppose a cette demande le 22 decembre 1995. A l'origine association loi de 1901 creee il y a trente-cinq ans, l'UJCD s'est transformee en syndicat le 23 mars 1995, lors d'un conseil d'administration national. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proceder a un reexamen de ce dossier, ce qui serait de nature a garantir le pluralisme. […] la CNSD, la FCDF et la FSDL, une reconnaissance de representativite. […] En revanche, […]
Lire la suite…Michel Grandpierre attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les conclusions de l'enquete de representativite concernant l'UJCD-Union dentaire. […] cette organisation, devenue syndicat le 23 mars 1995, n'a pas connu de perte significative d'adherents depuis son changement de statut, et ce syndicat represente un courant de pensee originale et une influence reelle parmi les jeunes praticiens chirurgiens-dentistes qui forment sa base depuis trente-cinq ans. […] C'est pourquoi il lui demande de reexaminier favorablement la representativite de l'UJCD-Union dentaire. […] la CNSD, la FCDF et la FSDL, une reconnaissance de representativite. […] En revanche, […]
Lire la suite…Claude Birraux appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la demande de representativite de l'UJCD-Union dentaire au titre de l'article L.162-33 du code de la securite sociale. En effet, l'UJCD, transformee en syndicat il y a un an apres avoir ete creee il y a trente-cinq ans sous forme d'association 1901, aimerait participer aux futures negociations afin de defendre la situation preoccupante en matiere d'acces aux soins bucco-dentaires. […] la CNSD, la FCDF et la FSDL, une reconnaissance de representativite. […] En revanche, il a notifie a l'Union des jeunes chirurgiens dentistes un refus de reconnaissance de sa representativite. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre Ier : Critères de représentativité
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
Article L2151-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre V : Représentativité patronale
- Chapitre Ier : Critères de représentativité
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
Article L2135-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre V : Ressources et moyens
- Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Article L2122-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
Article L2122-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont …
Article R2151-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre V : Représentativité patronale
- Chapitre Ier : Critères de représentativité
Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
Article R162-54-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 8 : Procédure conventionnelle
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : […] 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 29 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
[…] -Code du travail Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Contestation désignation délégué syndical
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Irrecevabilité des demandes du syndicat
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Droit syndical
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Discrimination syndicale
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Local syndical
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Intérêt à agir du syndicat
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la représentativité du syndicat national des notaires. […] Elle souhaite connaître les suites données à cette demande formulée par le syndicat national des notaires. […] Le ministre du travail, […] notamment avec la reconnaissance explicite qu'au-delà du Conseil supérieur du notariat, les « syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail ». […] À ce jour, […]
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