Garanties de représentation insuffisantes
Décisions
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.551-1 st suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement en rétention constitue une mesure exceptionnelle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir, qui ne peut intervenir qu'en cas de garanties de représentation insuffisantes de l'étranger, pour prévenir le risque de voir l'étranger se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; […] Attendu que la motivation insuffisante de la décision de placement en rétention équivaut à une absence de motivation, […] En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.551-1 st suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement en rétention constitue une mesure exceptionnelle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir, qui ne peut intervenir qu'en cas de garanties de représentation insuffisantes de l'étranger, pour prévenir le risque de voir l'étranger se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; […] Mouedden de justifier de garanties de représentation suffisantes, c'est par des motifs réels et circonstanciés que la décision de placement en rétention a caractérisé le risque de fuite de M. […]
[…] Le procureur de la République a interjeté appel le 23 août 2024 à 16h46 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes. […] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur [W] [P] devant la cour d'appel.
[…] Le procureur de la République a interjeté appel le 14 septembre 2024 à 17h18 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes. […] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
[…] Il a interjeté appel le 18 mai 2024 à 19h18, déclaration complétée à 20h31 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes. […] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
[…] Le procureur de la République a interjeté appel le 28 août 2024 à 16h33 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes. […] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur [O] [B] [S] devant la cour d'appel.
[…] Le procureur de la République a interjeté appel le 28 août 2024 à 16h50 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes. […] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
[…] Le procureur de la République a interjeté appel le 14 septembre 2024 à 16h02 et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes. […] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
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Commentaires
La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an et cette autorisation d'absence est soumise à l'accord de l'employeur. Ces mesures sont jugées insuffisantes et aléatoires dans leur application. […] A cet égard, les délégués des parents d'élèves exerçant une activité salariée bénéficient du droit au congé de représentation institué en faveur des représentants des associations et des mutuelles par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative audit congé et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. […] L'exercice de ce droit est assorti de garanties, […]
Lire la suite…François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la représentation des communes au sein des conseils de communauté après la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2014 censurant, selon le principe d'égalité dans la représentation du suffrage, une répartition des sièges insuffisamment proportionnelle à la population dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pourtant adoptés selon la règle de majorité qualifiée des communes, conformément à la loi. […] Cette jurisprudence ouvre-t-elle le droit, pour chaque commune se jugeant sous-représentée au conseil communautaire, […]
Lire la suite…Le dispositif est assorti de garanties rigoureuses de contrôle en matière d'accès et d'utilisation, notamment par l'authentification forte des accès et par la traçabilité des actions. Il convient de rappeler que, […] aux fichiers et aux libertés, la création de traitements automatisés de données personnelles relève du pouvoir réglementaire. […] Le nombre de deux empreintes est donc insuffisant, […] Conserver l'image de huit empreintes a aussi pour objectif de faciliter la prévention et la détection de la fraude, en particulier les manoeuvres consistant à abimer des doigts entre une première demande et un renouvellement. […] La représentation nationale pourra débattre, à cette occasion, […]
Lire la suite…Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de faciliter la dispense de constitution de garanties lors de la phase non contentieuse ». […] Toutefois, lorsque les garanties sont refusées par le comptable ou sont jugées insuffisantes, ou bien encore lorsque le contribuable s'estime en situation d'être dispensé de garanties, ce dernier peut, en application des dispositions de l'article L. 279 du LPF, saisir en urgence, le juge du référé administratif, afin qu'il se prononce sur l'étendue des garanties à apporter.
Lire la suite…Les retraites sont aussi representes au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general. […] bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraites tendant a assurer leur representativite, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue. […] S'il est tout a fait legitime de donner aux retraites des garanties legales quant a l'evolution future de leurs ressources, […] tres favorable, avait en effet ete mis en oeuvre afin d'augmenter tres rapidement le niveau des pensions a une epoque ou les carrieres etaient incompletes et les durees de cotisation insuffisantes.
Lire la suite…Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des sports sur la représentation des femmes dans les institutions sportives et plus particulièrement dans les instances dirigeantes sportives. […] les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. […] Les efforts doivent être poursuivis afin d'assurer la progression de la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des ligues et comités régionaux des fédérations, des ligues et comités départementaux. […]
Lire la suite…Ce décret limite les membres de ce conseil aux seuls représentants des personnes accueillies, aux membres du personnel ainsi que ceux de l'organisme gestionnaire. […] Sans vouloir concentrer tous les pouvoirs au directeur, il s'agirait de conserver l'esprit de la loi et de garantir aux résidents que les conseils de vie sociale sont bien des lieux d'écoute et de concertation. […] De même, afin d'assurer une représentation conforme à la vie de l'institution, […] Pour autant, après quelques mois de mise en oeuvre, ces dispositions se révèlent insuffisantes pour permettre la représentation de certaines catégories de bénéficiaires des prises en charge et sont source, dans certains cas, […]
Lire la suite…Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires. Ces garanties, […] qui assure aujourd'hui une représentation politique commune de 29 mutuelles comptant près de 5 millions d'adhérents et couvrant près de 9 millions de personnes. Les garanties mises en lace par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans sont aujourd'hui gravement menacées. […] Par ailleurs, les mutuelles estiment que les aides qui leur sont accordées par l'État sont insuffisantes et que des incertitudes juridiques pèsent sur leur partenariat avec celui-ci, […]
Lire la suite…[…] les caractéristiques communes des mutuelles de fonctionnaires les ont conduites à se fédérer au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), qui assure aujourd'hui une représentation politique commune de 31 mutuelles couvrant 9 millions de personnes. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires. […] Or, ces garanties sont aujourd'hui gravement menacées, […] les mutuelles estiment que les aides qui leur sont accordées par l'État sont insuffisantes et que des incertitudes juridiques pèsent sur leur partenariat avec celui-ci, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article L516-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article R516-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
[…] le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1. […]
Article R512-80 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
I.- Les garanties financières exigées sur le fondement de l'article L. 512-21 résultent au choix du tiers demandeur : […]
Article D446-38-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
I. - Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 446-22, de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1, doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.
Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article R311-57 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 5 : Les garanties d'origine
- Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. […]
Article L613-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. […] le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 612-34, décider d'en garantir le paiement.
- Insuffisance des garanties de représentation
- Absence de garanties de représentation
- Erreur d'appréciation des garanties de représentation
- Garanties de représentation
- Absence de garanties suffisantes
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Demande de garantie
- Non-respect des conditions de garantie
- Garanties de représentation en justice
- Limitation de la garantie
- Défaut d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de garantie des vices cachés
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de garantie contre les condamnations
- Faute de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Connaissance des vices par le vendeur
Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (…) ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, […] pour ce qui regarde la privation du délai de départ volontaire, sur le fondement du b) et du f) du 3° du II (maintien sur le territoire français après expiration du visa et garanties de représentation insuffisantes). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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