Délégué du personnel
Décisions
[…] Le 26 novembre 2010, M. T… et le président de Galloo Recycling, ont créé, à parts égales, la société […] , détenue à 50 % par M. T…, à titre personnel et à 50 % par la société Almetal, dont M. T… est devenu directeur général, cumulant cette fonction avec celle de président de la société établissements S… T…. […] M. H… qui a sollicité l'organisation d'élections pour la désignation de délégués du personnel au sein de la société Galloo Littoral (la société), celle-ci comportant moins de cinquante salariés, a été élu délégué du personnel titulaire le 24 juin 2011 et désigné, le 22 juillet 2011, en qualité de délégué syndical pour le collège cadres-agents de maîtrise. […]
[…] Attendu que M. X… et le syndicat CFDT des services 42/43 font grief au jugement d'annuler la désignation alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, aucune disposition législative n'interdit aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale de désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel suppléant comme représentant de la section syndicale ; que le tribunal a affirmé que cette possibilité était réservée aux délégués du personnel titulaires ; qu'en ajoutant une condition qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-4 du code du travail ;
[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que bien que disposant temporairement d'un crédit d'heures du fait de l'absence dans l'entreprise de la déléguée du personnel titulaire, M. X… est délégué du personnel suppléant et ne dispose par conséquent d'un crédit d'heures qu'à titre temporaire ne lui permettant pas de garantir la pérennité de l'exercice de la fonction de délégué syndical ;
Le fait qu'un delegue du personnel ait ete congedie le lendemain de l'expiration du delai de protection legale ne dispense pas les juges du fond de rechercher si, comme l'alleguait le delegue, […] pour proteger les anciens delegues du personnel, le delai de six mois qu'elle instituait;Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait reconnu que l'un des motifs de sa decision de licenciement etait fonde sur le desaccord qui persistait entre lui et wartelle sur la politique de payement des primes de rendement dues au personnel et alors que la societe s'etait empressee de se separer de wartelle juste le lendemain de l'expiration du delai de protection que lui avait accorde la loi, […]
Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il a ete licencie pour suppression d'emploi des lors qu'elle ne repond pas aux conclusions de l'employe qui soutenait que son poste n'avait pas effectivement ete supprime et qu'il n'avait ete renvoye qu'en vue d'eviter son election aux fonctions de delegue du personnel.
Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il resulte des elements verses aux debats qu'il a commis de nombreuses fautes dans l'exercice de son service sans preciser les faits materiels constitutifs de ces fautes et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, et sans repondre aux conclusions de l'employe qui soutenait que la mesure de congediement n'avait ete prise, a l'expiration de son mandat de delegue du personnel, qu'en vue d'eviter sa reelection.
Le congediement d'un delegue du personnel ne peut etre declare nul lorsque la reponse de l'inspecteur du travail a la demande d'autorisation de licenciement presentee par l'employeur etait redigee en termes tels qu'il etait fonde a y voir un assentiment a la mesure envisagee.
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, […] statuant en matière de référé, que M. X… a été engagé par l'association Glaive le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique ; que le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel prévues au sein de l'association le 30 avril 2009 ; que le scrutin ayant été reporté, le syndicat a, le 6 mai 2009, […]
° pour engager une procedure de licenciement contre un delegue du personnel, l'employeur n'a pas a etablir que l'interesse a commis une faute lourde. ° commet une faute grave justifiant sa mise a pied immediate le delegue du personnel qui, apres avoir produit des certificats medicaux de maladie et de prolongation de repos, se livre hors de son domicile a une activite non professionnelle.
[…] en ce que la decision attaquee a condamne la societe droguerie medicinale martin pour rupture abusive du contrat de travail de son employee dame x…, ancienne deleguee du personnel, au double motif que le renvoi d'un delegue du personnel a la suite de l'expiration de ses fonctions constituait un abus du droit de licenciement, […] que la protection legitime, mais exceptionnelle accordee par la loi aux delegues du personnel n'a aucun caractere de perennite et ne saurait donc etablir a leur profit des prerogatives immuables, exorbitantes du droit commun, […] Qu'il en resulte que la societe, en attendant volontairement la fin de la protection legale dont beneficiait la deleguee pour licencier celle-ci, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Délégué du personnel : salarié protégé Les salariés investis de fonctions représentatives ont un statut protecteur particulier. Les délégués du personnel bénéficient d'une procédure particulière de licenciement. […]
Lire la suite…[…] d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.(article L 2316-1 du code du travail) En cas de récidive, […] la tenue des réunions avait lieu à la demande du délégué . […] L'employeur faisait valoir que l'entreprise ne comportait qu'un seul délégué du personnel et qu'il avait mis en place d'autres moyens de communication avec l'unique délégué du personnel , […] même dans les petites entreprises qui ne comportent qu'un seul délégué . […] À partir de quand mon entreprise doit-elle disposer d'un ou plusieurs délégué (s) du personnel […]
Lire la suite…[…] d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.(article L 2316-1 du code du travail) En cas de récidive, […] la tenue des réunions avait lieu à la demande du délégué . […] L'employeur faisait valoir que l'entreprise ne comportait qu'un seul délégué du personnel et qu'il avait mis en place d'autres moyens de communication avec l'unique délégué du personnel , […] même dans les petites entreprises qui ne comportent qu'un seul délégué . […] À partir de quand mon entreprise doit-elle disposer d'un ou plusieurs délégué (s) du personnel […]
Lire la suite…Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. […] Notes: 4 (5 votes) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 3.6 Moyenne: 3.6 ( 5 votes) Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. […] L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. […] Toutefois, ils sont au minimum un délégué titulaire et un délégué suppléant dans les entreprises éligibles. […]
Lire la suite…Les responsabilités légales et la protection des délégués du personnel L'engagement d'un délégué du personnel ne se limite pas seulement à représenter les salariés dans leurs échanges avec l'employeur. […] La loi offre une protection spécifique aux délégués, leur permettant d'exercer leurs fonctions sans crainte de répercussions négatives sur leur situation professionnelle. […] Synthèse sur l'importance croissante des délégués du personnel dans le dialogue social moderne Au sein d'une économie où la dynamique des relations professionnelles évolue constamment, […] Il est donc primordial que chaque membre du personnel, qu'il soit employé ou gestionnaire, […]
Lire la suite…Le délégué du personnel transmettra ce courrier à son employeur, en émettant un avis critique à l'égard de la salarié lui ayant écrit. Elle fera l'objet d'un licenciement pour faute grave sur la base du courrier adressé au délégué du personnel. […] du personnel, Mme X a exercé sa liberté d'expression sans en abuser » (Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 mai 2020, […]
Lire la suite…En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. […] Attention, si l'entreprise continue de fonctionner avec des DP elle sera en tort tout comme s'il n'y avait aucune instance représentative du personnel dans l'entreprise. […] Lorsqu'un délégué titulaire cessait d'exercer son mandat ou qu'il se trouvait momentanément absent, son remplacement était assuré par un délégué suppléant appartenant à la même liste, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. […] Dans les entreprises pourvues d'un CE et comptant moins de 200 salariés, […]
Lire la suite…Les délégués du personnel étaient des représentants du personnel dont l'élection était obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. […] La source d'information au sujet du thème délégué du personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, […]
Article L423-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. […]
Article L424-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre IV : Fonctionnement
[…] Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Article L412-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
[…] Dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Article L2313-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus …
Article L2411-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Article R2314-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
Article L4611-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Conditions de mise en place
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Article L412-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. […]
Article L2314-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres …
- Consultation des délégués du personnel
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Contestation désignation délégué syndical
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Conseiller du salarié
- Non-paiement des heures de délégation
- Droit syndical
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Ordre du jour cse
- Statut de salarié protégé
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Remplacement titulaire cse
- Garanties de représentation effectives
- Local syndical
- Élections professionnelles
- Licenciement salarié protégé
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Violation du statut de salarié protégé
- Demande de paiement des heures de délégation
Les salariés mis à disposition peuvent obtenir un mandat de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, tout en continuant à être salarié d'une entreprise extérieure présente sur le site de l'entreprise utilisatrice. […] perdent leur mandat sans consultation de l'administration compétente. […] Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'entamer une réflexion sur l'article L 2414-1 pour le mettre en correspondance avec les nouveaux mandats des délégués du personnel permis par la loi du 20 août 2008 et faire en sorte que ces salariés protégés ne soient pas assimilés à des représentants de second rang sous prétexte qu'il sont issus de la sous-traitance.
Lire la suite…