Statut de salarié protégé
Décisions
[…] 1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables sans s'arrêter à la qualification donnée par les parties ; que constitue une rupture amiable du contrat de travail et non un licenciement le départ volontaire du salarié, intervenu en dehors de tout litige et pour raisons économiques, moyennant l'octroi d'avantages financiers destinés à compenser le préjudice en résultant ; qu'un tel accord de rupture conclu avec un salarié protégé n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspecteur de travail ; […]
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours;
L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé. […] Attendu cependant que la lettre du 20 avril 1994 demandant l'organisation des élections émanait du syndicat CEE sous la signature de son président ; qu'il en résulte que la demande aux mêmes fins formulée en son nom par M me X… le 25 avril 1991 ne lui conférait pas le statut de salariée protégée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] que M. X… et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ;Attendu que pour dire que la transaction du 15 février 2006 avait été valablement conclue et déclarer irrecevables les demandes indemnitaires formées par le salarié, […] en signant cette transaction, fait en toute connaissance de cause le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé ; […] Cependant rien n'interdit aux salariés protégés, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X…, énonce que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ;
[…] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi ; […] avait reçu la notification de sa désignation en tant de représentant syndical le 8 mars 2007 ; qu'en déduisant de cette seule chronologie que M. X… ne pouvait bénéficier du statut de salarié protégé, […]
[…] que M. X… a été engagé le 7 janvier 1990 par la société Midi travel agency en qualité d'agent d'accueil transfériste ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 10 décembre 2010, après autorisation du ministre du travail, ce salarié étant titulaire d'un mandat de délégué syndical et, à ce titre, l'entreprise employant moins de trois cents salariés, […] qu'en l'espèce non seulement le comité d'entreprise n'a pas été renouvelé, mais il est constant qu'il a disparu à compter de l'année 2010 en raison de la baisse des effectifs en sorte que l'intéressé n'est pas en droit de se prévaloir de ce texte pour bénéficier du statut de salarié protégé, tandis que pour le même motif, […]
[…] et la date de signature du protocole d'accord préélectoral par le syndicat Force ouvrière le 14 septembre 2009, de sorte qu'en initiant la procédure de licenciement par une mesure de mise à pied conservatoire le 18 janvier 2010, suivie d'une lettre notifiant au salarié son licenciement pour faute grave le 10 février 2010, l'employeur n'a pas respecté son statut de salarié protégé ; […] ALORS QUE, D'UNE PART, le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection ; […]
Le salarié protégé, licencié sans autorisation, […] à l'exception du contrat de travail liant l'ancienne société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES à son dirigeant, le Tribunal de commerce n'ayant prévu aucun licenciement ; qu'il convient donc de faire droit à la demande en réintégration présentée par Stéphane X… au sein des effectifs de la société ARTCLAIR EDITIONS, une telle demande n'étant soumise au respect d'aucun délai lorsque la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation d'un statut protecteur ; […] - d'autre part que le statut de salarié protégé n'a été reconnu à Stéphane X… que par la décision rendue par la Cour de cassation le 21 janvier 2006 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'ineffectivité du statut de salarié protégé des élus locaux. […] Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Mais ce renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail rend cette protection inopérante. […]
Lire la suite…Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour appliquer aux salariés protégés, […] les deux parties ne disposent pas du temps matériel nécessaire pour que le salarié informe par courrier son employeur qu'il dispose du statut de salarié protégé, […] il lui demande si le ministère du travail pourrait autoriser les entreprises et les entreprises de travail temporaire à exclure les missions ou CDD très courts (moins de deux semaines par exemple) de la demande d'autorisation de fin de contrat ou de mission auprès de l'inspection du travail pour les salariés sous statut protecteur.
Lire la suite…Indemnité pour violation du statut de salarié protégé : les différentes hypothèses Deux situations ouvrent droit à indemnisation pour le salarié protégé. […] Lorsqu'un salarié protégé est licencié malgré le refus de l'inspection du travail ou en l'absence d'autorisation administrative Dans ce cas, il est prévu que le salarié protégé a droit à une indemnité qui est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la rupture de son contrat de travail jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant de son mandat en cours. […] En l'espèce, un salarié bénéficiant du statut protecteur relatif à son mandat de conseiller du salarié demande à ce que soit intégrée dans son indemnité, […]
Lire la suite…Rupture du contrat d'un salarié protégé : le statut protecteur applicable Le statut de salarié protégé octroie des garanties permettant notamment de s'assurer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de représailles de l'employeur. […]
Lire la suite…Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). À ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé. Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, […] la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ; la sanction disciplinaire […] du salarié protégé ; la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.
Lire la suite…Un salarié candidat aux élections professionnelles peut, sous certaines conditions, […] soit portée à la connaissance de l'employeur avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ; ne soit pas frauduleuse, c'est-à-dire présentée dans le seul but de bénéficier de ce statut protecteur. Et une fois activée, celle-ci sera valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d'envoi de la candidature par lettre recommandée. […] De surcroît, le statut de salarié protégé doit être également accordé si l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature d'un salarié avant sa convocation à l'entretien préalable.
Lire la suite…Si l'entreprise compte moins de 300 salariés, seul un délégué syndical peut être désigné sous réserve qu'il ne soit pas élu au CSE. Dans les entreprises comptant 300 salariés et plus, tout salarié répondant aux conditions d'éligibilité au CSE mais n'étant pas élu du personnel est susceptible de recevoir un mandat de RSCSE. Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du statut de salarié protégé (Code du travail, art. L. 2411-1 et L. 2411-5).
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu'une autorisation de l'inspecteur du travail est également requise lorsque l'ETT prend la décision de ne plus recourir au travailleur temporaire, salarié protégé, pour de nouveaux contrats de mission. […] mais également à la décision de l'ETT de ne plus faire appel au salarié protégé pour de nouveaux contrats de mission (Cass. soc. 13 février 2012, n° 11-21946). […] Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes au motif que la rupture de son contrat de mission était intervenue en violation du statut protecteur, compte tenu de l'absence d'autorisation expresse de l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur
Article L621-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
[…] Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article R2421-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article L2411-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Article L2412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ;
Article L2411-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Article L2411-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
- Licenciement salarié protégé
- Violation du statut de salarié protégé
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Violation du statut protecteur du salarié
- Statut de salarié
- Droit syndical
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Conseiller du salarié
- Violation du statut protecteur
- Discrimination syndicale
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Délégué du personnel
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Droit au travail
- Violation des droits syndicaux
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Local syndical
- Droit du travail
[…] sur le statut de « salarié protégé » de certains élus locaux (maires, […] de leur mandat a accordé le statut de « salariés protégés » aux maires ou adjoints d'une commune de 10 000 habitants au moins (article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - ou président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de même taille), […] […] L'intention du législateur était de protéger les élus locaux de toutes les sanctions qui auraient pu être prononcées par leur employeur et notamment du licenciement du fait de l'exercice de leurs droits en tant qu'élus locaux. […] a étendu l'ensemble des dispositions du livre IV de la partie du code du travail relatif au statut de salarié protégé aux élus locaux.
Lire la suite…