Droit à la garantie de l'AGS
Décisions
Un pourvoi ayant été formé par une ASSEDIC contre un arrêt fixant la créance d'une personne à l'égard d'une société en liquidation judiciaire, au titre de l'allocation décès et disant que cette somme ouvre droit à la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, […] par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juin 1994 par l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS et inscrite sous le n° 94-42.555.
[…] 3. La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de la société Sofagy. Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. […] 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et dès lors irrecevable.
[…] Attendu que les arrêts attaqués statuent sur les recours en révision formés par M. X… et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés ; […] AUX MOTIFS QUE les deux passages des deux courriers adressés le 7 mai 2002 par l'AGS à Serge D…, alors administrateur judiciaire de la société Vialle, […] avant que ne soit rendu l'arrêt précité du 28 mars 2006, les justifications de son droit à une telle garantie, ce qui ne peut d'ailleurs être un hasard lorsque l'on constate que l'intéressé concluait à l'époque, au moins à titre principal, […]
[…] 1°/ à l'AGS CGEA IDF-Est, dont le siège est […] , […] Brochure et Dorure, le Syndicat national des Industries de la communication graphique et de l'imprimerie française quand ces lettres rappelaient, après avoir énoncé que le GIE CIRCLE PRINTERS avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivie d'un jugement de liquidation judiciaire emportant de plein droit cessation de toute activité et conduisant les mandataires judiciaires à procéder à la fermeture de l'entreprise et au licenciement collectif pour motif économique de la totalité du personnel, seulement que « dans le cadre de la recherche de possibilités de reclassement externe de ces salariés, […]
[…] AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE […] Attendu que c'est par conséquent à bon droit que les juges de première instance ont considéré que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à la notification du licenciement par le mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. L'ESCALE GOURMANDE suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 février 2009, que le préavis de deux mois a commencé à courir le 19 février 2009 et qu'il convenait d'accorder à la salariée une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté par elle acquise au 18 février 2009 ;
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 2 novembre 2009 de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la compensation entre les salaires et les commissions perçues à hauteur de 37566,83 euros et à titre subsidiaire qu'il soit constaté qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excède pas cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
[…] 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'en limitant ainsi le contrôle de proportionnalité des mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan aux seuls moyens de l'entreprise et du groupe français Circle Printers, sans tenir compte des moyens, notamment financiers, dont dispose le groupe en son entier -dont la société de droit hollandais Circle Printers Holding BV- et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
[…] Si par impossible la date de fin de contrat retenue était celle du 19 février 2010, le CGEA demande qu'il soit dit que cette date se situe en dehors des délais de garantie par application de l'article L. 3253 ' 8 ' 2 c du code du travail. […] soit 11'971,20 € et rappelle qu'en tout état de cause, l'AGS, qu'il gère, ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-4 à L.3253-14 et D. 3253-1 à D.3253-5 du code du travail. […] l'URSSAF et qu'il a donc droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223 ' 1 du code du travail au titre du travail dissimulé.
[…] Il sera fait droit aux demandes, non contestées en leur montant présentées à ce titre par le salarié. Sur la garantie de l'AGS
[…] — dit la décision opposable au CGEA de Rennes, en qualité de gestionnaire de l' AGS, dans les limites de sa garantie ; […] M me J K, la SCP A prise en la personne de M. H M, ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Doux Frais et M. D E, ès qualités d'administrateur judiciaire de cette dernière, demandent à la cour, à titre principal de débouter B C de ses demandes et à titre subsidiaire de limiter à six mois de salaire les dommages-intérêts alloués, étant statué ce que de droit sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 20 décembre 2017, n°16-19.517 Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d'observation. Ce qu'il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, […] considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d'acte intervenue en période d'observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires. […] Cette décision s'inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…[…] 20 décembre 2017, n°16-19.517 Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d'observation. Ce qu'il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, […] considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d'acte intervenue en période d'observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires. […] Cette décision s'inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…Si cette connaissance du risque est postérieure à l'ouverture de la procédure collective, elle n'ouvre pas droit à une indemnisation par l'AGS. […] Plusieurs anciens salariés employés à des périodes distinctes par les sociétés ont par la suite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété subi en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail ainsi que la garantie de leur créance par l'AGS. […] Par arrêts en date du 6 septembre 2016, la Cour d'appel d'Agen a estimé que l'AGS devait garantir la créance fixée au passif de la société C. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, […]
Article L3154-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Article 1 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
- Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, […]
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
Article L3151-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre Ier : Ordre public
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R421-14 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à
Article D217-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie commerciale
- Sous-section 1 : Contenu de l'information
[…] II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article 2372-4 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de garantie contre les condamnations
- Garanties de représentation effectives
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Fonds de garantie
- Recours en garantie
- Garantie d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Appel en garantie
- Garantie à première demande
- Créance salariale
La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation. Une salariée, […] a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de l'employeur. […] Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. […]
Lire la suite…