Droit à la garantie de l'AGS
Décisions
Un pourvoi ayant été formé par une ASSEDIC contre un arrêt fixant la créance d'une personne à l'égard d'une société en liquidation judiciaire, au titre de l'allocation décès et disant que cette somme ouvre droit à la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, […] par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juin 1994 par l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS et inscrite sous le n° 94-42.555.
[…] 3. La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de la société Sofagy. Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. […] 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et dès lors irrecevable.
[…] Attendu que les arrêts attaqués statuent sur les recours en révision formés par M. X… et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés ; […] AUX MOTIFS QUE les deux passages des deux courriers adressés le 7 mai 2002 par l'AGS à Serge D…, alors administrateur judiciaire de la société Vialle, […] avant que ne soit rendu l'arrêt précité du 28 mars 2006, les justifications de son droit à une telle garantie, ce qui ne peut d'ailleurs être un hasard lorsque l'on constate que l'intéressé concluait à l'époque, au moins à titre principal, […]
[…] 1°/ à l'AGS CGEA IDF-Est, dont le siège est […] , […] Brochure et Dorure, le Syndicat national des Industries de la communication graphique et de l'imprimerie française quand ces lettres rappelaient, après avoir énoncé que le GIE CIRCLE PRINTERS avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivie d'un jugement de liquidation judiciaire emportant de plein droit cessation de toute activité et conduisant les mandataires judiciaires à procéder à la fermeture de l'entreprise et au licenciement collectif pour motif économique de la totalité du personnel, seulement que « dans le cadre de la recherche de possibilités de reclassement externe de ces salariés, […]
[…] AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE […] Attendu que c'est par conséquent à bon droit que les juges de première instance ont considéré que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à la notification du licenciement par le mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. L'ESCALE GOURMANDE suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 février 2009, que le préavis de deux mois a commencé à courir le 19 février 2009 et qu'il convenait d'accorder à la salariée une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté par elle acquise au 18 février 2009 ;
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 2 novembre 2009 de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la compensation entre les salaires et les commissions perçues à hauteur de 37566,83 euros et à titre subsidiaire qu'il soit constaté qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excède pas cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
[…] 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'en limitant ainsi le contrôle de proportionnalité des mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan aux seuls moyens de l'entreprise et du groupe français Circle Printers, sans tenir compte des moyens, notamment financiers, dont dispose le groupe en son entier -dont la société de droit hollandais Circle Printers Holding BV- et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
[…] Si par impossible la date de fin de contrat retenue était celle du 19 février 2010, le CGEA demande qu'il soit dit que cette date se situe en dehors des délais de garantie par application de l'article L. 3253 ' 8 ' 2 c du code du travail. […] soit 11'971,20 € et rappelle qu'en tout état de cause, l'AGS, qu'il gère, ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-4 à L.3253-14 et D. 3253-1 à D.3253-5 du code du travail. […] l'URSSAF et qu'il a donc droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223 ' 1 du code du travail au titre du travail dissimulé.
[…] Il sera fait droit aux demandes, non contestées en leur montant présentées à ce titre par le salarié. Sur la garantie de l'AGS
[…] — dit la décision opposable au CGEA de Rennes, en qualité de gestionnaire de l' AGS, dans les limites de sa garantie ; […] M me J K, la SCP A prise en la personne de M. H M, ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Doux Frais et M. D E, ès qualités d'administrateur judiciaire de cette dernière, demandent à la cour, à titre principal de débouter B C de ses demandes et à titre subsidiaire de limiter à six mois de salaire les dommages-intérêts alloués, étant statué ce que de droit sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 20 décembre 2017, n°16-19.517 Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d'observation. Ce qu'il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, […] considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d'acte intervenue en période d'observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires. […] Cette décision s'inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…[…] 20 décembre 2017, n°16-19.517 Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d'observation. Ce qu'il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, […] considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d'acte intervenue en période d'observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires. […] Cette décision s'inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…Si cette connaissance du risque est postérieure à l'ouverture de la procédure collective, elle n'ouvre pas droit à une indemnisation par l'AGS. […] Plusieurs anciens salariés employés à des périodes distinctes par les sociétés ont par la suite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété subi en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail ainsi que la garantie de leur créance par l'AGS. […] Par arrêts en date du 6 septembre 2016, la Cour d'appel d'Agen a estimé que l'AGS devait garantir la créance fixée au passif de la société C. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, […]
Article L312-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 : Garantie de l'Etat
A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'Etat peut également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété ou à l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article R421-16 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article 1 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
- Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, […]
Article L3154-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis.
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de garantie contre les condamnations
- Garanties de représentation effectives
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Fonds de garantie
- Recours en garantie
- Garantie d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Appel en garantie
- Garantie à première demande
- Créance salariale
La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation. Une salariée, […] a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de l'employeur. […] Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. […]
Lire la suite…