Droit à la garantie de l'AGS
Décisions
Un pourvoi ayant été formé par une ASSEDIC contre un arrêt fixant la créance d'une personne à l'égard d'une société en liquidation judiciaire, au titre de l'allocation décès et disant que cette somme ouvre droit à la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, […] par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juin 1994 par l'ASSEDIC de Nancy et l'AGS et inscrite sous le n° 94-42.555.
[…] 3. La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de la société Sofagy. Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. […] 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et dès lors irrecevable.
[…] Attendu que les arrêts attaqués statuent sur les recours en révision formés par M. X… et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés ; […] AUX MOTIFS QUE les deux passages des deux courriers adressés le 7 mai 2002 par l'AGS à Serge D…, alors administrateur judiciaire de la société Vialle, […] avant que ne soit rendu l'arrêt précité du 28 mars 2006, les justifications de son droit à une telle garantie, ce qui ne peut d'ailleurs être un hasard lorsque l'on constate que l'intéressé concluait à l'époque, au moins à titre principal, […]
[…] 1°/ à l'AGS CGEA IDF-Est, dont le siège est […] , […] Brochure et Dorure, le Syndicat national des Industries de la communication graphique et de l'imprimerie française quand ces lettres rappelaient, après avoir énoncé que le GIE CIRCLE PRINTERS avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivie d'un jugement de liquidation judiciaire emportant de plein droit cessation de toute activité et conduisant les mandataires judiciaires à procéder à la fermeture de l'entreprise et au licenciement collectif pour motif économique de la totalité du personnel, seulement que « dans le cadre de la recherche de possibilités de reclassement externe de ces salariés, […]
[…] AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE […] Attendu que c'est par conséquent à bon droit que les juges de première instance ont considéré que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à la notification du licenciement par le mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. L'ESCALE GOURMANDE suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 février 2009, que le préavis de deux mois a commencé à courir le 19 février 2009 et qu'il convenait d'accorder à la salariée une indemnité légale de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté par elle acquise au 18 février 2009 ;
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 2 novembre 2009 de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la compensation entre les salaires et les commissions perçues à hauteur de 37566,83 euros et à titre subsidiaire qu'il soit constaté qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excède pas cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
[…] 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'en limitant ainsi le contrôle de proportionnalité des mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan aux seuls moyens de l'entreprise et du groupe français Circle Printers, sans tenir compte des moyens, notamment financiers, dont dispose le groupe en son entier -dont la société de droit hollandais Circle Printers Holding BV- et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
[…] Si par impossible la date de fin de contrat retenue était celle du 19 février 2010, le CGEA demande qu'il soit dit que cette date se situe en dehors des délais de garantie par application de l'article L. 3253 ' 8 ' 2 c du code du travail. […] soit 11'971,20 € et rappelle qu'en tout état de cause, l'AGS, qu'il gère, ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-4 à L.3253-14 et D. 3253-1 à D.3253-5 du code du travail. […] l'URSSAF et qu'il a donc droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223 ' 1 du code du travail au titre du travail dissimulé.
[…] Il sera fait droit aux demandes, non contestées en leur montant présentées à ce titre par le salarié. Sur la garantie de l'AGS
[…] — dit la décision opposable au CGEA de Rennes, en qualité de gestionnaire de l' AGS, dans les limites de sa garantie ; […] M me J K, la SCP A prise en la personne de M. H M, ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Doux Frais et M. D E, ès qualités d'administrateur judiciaire de cette dernière, demandent à la cour, à titre principal de débouter B C de ses demandes et à titre subsidiaire de limiter à six mois de salaire les dommages-intérêts alloués, étant statué ce que de droit sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 20 décembre 2017, n°16-19.517 Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d'observation. Ce qu'il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, […] considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d'acte intervenue en période d'observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires. […] Cette décision s'inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…[…] 20 décembre 2017, n°16-19.517 Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d'observation. Ce qu'il faut retenir : Les indemnités découlant de la prise d'acte, par un salarié, […] considérant que la rupture de son contrat de travail était consécutive à sa prise d'acte intervenue en période d'observation, et ouvrant droit de ce fait à la garantie des salaires. […] Cette décision s'inscrit dans la continuité des précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation, pour ouvrir droit à la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…Si cette connaissance du risque est postérieure à l'ouverture de la procédure collective, elle n'ouvre pas droit à une indemnisation par l'AGS. […] Plusieurs anciens salariés employés à des périodes distinctes par les sociétés ont par la suite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété subi en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail ainsi que la garantie de leur créance par l'AGS. […] Par arrêts en date du 6 septembre 2016, la Cour d'appel d'Agen a estimé que l'AGS devait garantir la créance fixée au passif de la société C. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; […]
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article 627 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Article L3253-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. […] Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Article L3154-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Article L622-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. […]
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de garantie contre les condamnations
- Garanties de représentation effectives
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Fonds de garantie
- Recours en garantie
- Garantie d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Appel en garantie
- Garantie à première demande
- Créance salariale
La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation. Une salariée, […] a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de l'employeur. […] Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. […]
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