Garanties de représentation
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, apprécie si un étranger justifie de garanties de représentation effectives. […] 24 novembre 1994) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué assignant à résidence, après remise de son passeport, M. X…, de nationalité mauricienne, alors que la motivation relative aux garanties effectives de représentation ne peut être retenue, d'une part, l'étranger ne justifiant pas d'un domicile au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le premier président dénaturant l'ordonnance entreprise, d'autre part, […]
[…] par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national […] la procédure est écrite et l'étranger, qui n'est pas tenu de comparaître personnellement, dispose de la faculté de se faire représenter ; qu'en décidant toutefois que la mesure d'éloignement ne pouvait s'exécuter du fait de la nécessité de ménager à l'étranger la faculté de comparaître devant la cour administrative d'appel lors de l'audience du 15 février 2018, les juges du fond ont violé les articles R. 732-1 du code de justice administrative et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — Maître DESSEVRES, avocat au barreau de PARIS (C 863) en ses observations, avocat commis d'office DECISION Considérant que la demande d'assignation à résidence de M. X… n'apparait pas fondée; qu'en effet il n'est pas titulaire d'un passeport et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation; Que la prorogation de sa rétention administrative est nécessaire pour organiser la mesure de reconduite, étant précisé qu'il a été auditionné par un représentant du consulat d'Algérie en France au centre de rétention le 13.09.2000; Que l'ordonnance déférée sera confirmée; PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance déférée; ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. FAIT A PARIS, LE 14.09.2000 LE GREFFIER,
Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence de garanties effectives de représentation.
Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet quant à l'existence ou non de garanties de représentation justifiant le placement en rétention plutôt que l'assignation à résidence. […] « qu'il se maintient en situation irrégulière en France depuis presque deux ans » et « qu'il y a tout lieu de penser qu'il tentera de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite » ; qu'elle indique encore « qu'il ne présente aucune garantie de représentation » ; […] ne justifiait pas d'une résidence stable et ne présentait donc pas de garanties effectives de représentation, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, […]
Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être assigné à résidence et, à défaut de garanties de représentation effectives, placé en rétention administrative.
Est légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président ne prolongeant pas le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté, que le magistrat a répondu aux motifs exposés par l'Administration en constatant que le représentant du ministère de l'Intérieur n'excluait pas un réexamen de la décision refusant l'asile et que l'étranger présentait diverses garanties de représentation.
[…] L'article L. 561-2 de ce code permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger présentant des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. […]
[…] Représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN […] sur l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation
Justifie, dès lors, légalement sa décision d'assigner un étranger à résidence, un premier président qui, en mentionnant que le passeport de l'intéressé se trouve entre les mains des services de la Préfecture de Police, constate la remise de ce document à un service de police et qui, par ailleurs, apprécie souverainement l'existence de garanties de représentation suffisantes.
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, les garanties de représentation à même de justifier l'irrégularité d'un placement en rétention cumulent généralement plusieurs critères tels que la situation familiale en France (enfants, couple stable), le logement (stable ou non), un document d'identité, l'attitude face à la législation sur les étrangers (notamment exécution volontaire ou non des mesures d'éloignement antérieures). […]
Lire la suite…Cette modification est d'autant plus incompréhensible que ce n'est qu'à l'issue d'un débat sur les garanties de représentation que le tribunal détermine si le prévenu est remis en liberté, ou au contraire, sous le sceau d'une mesure coercitive jusqu'au procès (allant du placement sous contrôle judiciaire jusqu'à la détention provisoire). […] Or, pour ce faire, l'avocat doit analyser le dossier pénal, la personnalité de son client, recueillir en amont les éléments tendant à démontrer l'existence de garanties de représentation, analyser l'opportunité d'un renvoi, préparer utilement la défense du prévenu dans la perspective des débats et plaidoirie.
Lire la suite…Après avoir rappelé qu'il convient de proposer systématiquement une aide au retour volontaire, la circulaire précise les éléments permettant l'assignation à résidence, à savoir la preuve d'une adresse stable et des garanties de représentation effectives comme les documents d'identité ou de voyage. Pour les personnes ne disposant pas d'un hébergement stable (décent et légal), une structure de type hôtelier doit être recherchée. […] Pour ceux dont les garanties de représentation effective sont considérées comme faibles ou dont le comportement laisse penser qu'ils pourraient se soustraire à leurs obligations, le ministre invite les préfets à trouver une solution adaptée à leur situation avec une vigilance accrue des forces de l'ordre.
Lire la suite…Toutefois, le deuxième alinéa de cet article prévoit que, « lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public », le ministère public peut demander au premier président de déclarer suspensif son recours contre la décision mettant fin à la rétention. […] Dans ce cas, celui-ci décide, sans délai, […]
Lire la suite…Si la peine encourue pour ce délit permet juridiquement le recours à la procédure de comparution immédiate, les poursuites engagées relèvent de l'appréciation des magistrats du ministère public qui se fondent notamment sur les troubles à l'ordre public causé par l'infraction, la personnalité des personnes prévenues, leurs garanties de représentation, leurs antécédents, et les risques de renouvellement de l'infraction.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que soient garantis et respectés, d'une part, […] En premier lieu, il convient de rappeler qu'il n'existe aucune restriction à la possibilité pour les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière d'être scolarisés. […] Dans cet esprit, eu égard au symbole que représente l'école, […] Le préfet peut également décider que la famille sera hébergée dans une chambre d'hôtel louée à cet effet et surveillée par les services de police. […] L'assignation à résidence peut également être choisie par le juge des libertés et de la détention lorsque le ou les parents disposent de garanties de représentation effectives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
[…] le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1. […]
Article 9 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Cette représentation a pour objet de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d'une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. […]
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; […]
Article R512-80 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
I.- Les garanties financières exigées sur le fondement de l'article L. 512-21 résultent au choix du tiers demandeur : […]
Article L141-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE IV : GROUPEMENTS
- Chapitre unique
[…] Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. […]
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. […] Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article L225-205 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, […] soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. […]
- Article R145-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2025, n° 2413333
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.720, Inédit
En outre, les garanties de représentation à même de justifier l'irrégularité d'un placement en rétention cumulent généralement plusieurs critères tels que la situation familiale en France (enfants, couple stable), le logement (stable ou non), un document d'identité, l'attitude face à la législation sur les étrangers (notamment exécution volontaire ou non des mesures d'éloignement antérieures). […]
Lire la suite…