Limitation de la garantie de l'AGS
Décisions
[…] Attendu que M. Y…, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, I'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X… au passif de la procédure collective de l'employeur et d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de ladite créance, alors, selon les moyens :
[…] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à la salariée et fixée au passif de la procédure collective de l'employeur, alors, selon le moyen :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Garage Blondy, société anonyme, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, M me Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, …
[…] Attendu que pour dire que les sommes allouées seront garanties par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt relève que, s'agissant de l'étendue de sa garantie, l'AGS a exposé dans la partie discussion de ses conclusions que sa garantie devrait être limitée à la somme de 2 186,32 euros en application du 5° a) de l'article L. 3253-8 du code du travail au motif que le rappel de salaire sollicité par la salariée correspond à la période allant de juillet 2013 à août 2014 et que ces salaires sont donc intervenus pendant la période d'observation ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013 et la liquidation judiciaire ; […]
[…] Dit que la garantie de l'AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest est limitée pour les rappels de salaire à 1,5 mois de salaire pendant la période d'observation, […]
[…] FIXE la créance de M me Y à la somme de 4500 € (quatre mille cinq cents euros) ; DIT que sa créance sera portée au passif de la société Pronet en liquidation judiciaire; DIT et juge que le CGEA-AGS de Nancy doit sa garantie dans les limites et conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires du Code de travail ; CONDAMNE M e X ès qualités aux dépens. Et le présent arrêt a été signé par M. VALLENS, Président de Chambre et M lle FRIEH, Greffier.
[…] Vu les conclusions du 8 mars 2010 au soutien de ses observations à l'audience de l'AGS CGEA Ile de France EST et de la SELARL X et A ès qualités de mandataire ad hoc de la société AU POINT DE CHUTE aux fins de confirmation du jugement; subsidiairement de limitation de la garantie de l'AGS CGEA Ile de France EST quant aux sommes qui seraient allouées et au plafond de garantie (plafond 6) ,
[…] Déboute M. P B X du surplus de ses demandes ; Ordonne la remise des bulletins de paie et des documents sociaux (attestation Pôle, Emploi, certificat de travail, reçu de solde de tout compte) conformes au présent arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Dit que l'AGS C.G.E.A. de Toulouse sera tenu dans les limites de sa garantie ; Dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
[…] . 2.806,90 ' (deux mille huit cent six euros quatre vingts centimes) à titre de congés payés afférents, — CONSTATE l'absence de demande au titre de la prime, — DIT la présente décision opposable à l'UNEDIC AGS CGEA IDF EST dans les limites de sa garantie légale (plafond 6), — DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, — METS les dépens à la charge de la liquidation.
[…] Dit que la garantie du CGEA de Marseille délégation régionale de l'AGS sud doit jouer pour la créance sus visée sauf pour les frais irrépétibles et ce dans les limites légales et réglementaires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 instituant la garantie de paiement des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement judiciaire, et créant l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). […] le législateur n'avait initialement pas voulu prévoir un plafonnement des garanties afin de ne pas limiter les droits légitimes des salariés. […] Il résulte de ces dispositions une dérive de l'interprétation « des créances résultant des stipulations d'une convention collective » par l'AGS qui considère que le salaire « résulte d'une convention » s'il est rigoureusement égal au minimum garantie inscrit dans la convention, […]
Lire la suite…La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 a institué une garantie de paiement des salariés en cas de redressement judiciaire et a créé à cet effet un régime d'assurance mis en oeuvre par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). La loi n° 75-1251 du 27 novembre 1975 a introduit, pour combattre les fraudes, la notion de limitation des créances d'un salarié et a renvoyé à un décret la fixation des plafonds. […]
Lire la suite…[…] bilan de leur entreprise. L'AGS se trouve dans l'obligation d'opérer des choix qui se traduisent par l'avance seule de la partie des salaires et congés payés à l'exception des indemnités de rupture. […] L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation financière du fonds de garantie des salaires (ci-après : " AGS ") engendrant des délais de paiement des créances salariales impayées très longs et sur les pratiques abusives consistant notamment à négocier des indemnités de licenciements avantageuses très peu de temps avant la liquidation judiciaire d'une société. […] Il convient de rappeler que le Gouvernement a pris par décret, […] tout en limitant […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves conséquences pour les salariés licenciés économiques de plusieurs entreprises de la région de Roanne notamment, des difficultés de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires (AGS). […] Initialement, le système mis en place ne comportait aucune limite quant à la nature et au montant des créances garanties, de sorte que les salariés étaient garantis de toutes leurs créances nées du contrat de travail entrant dans le champ d'application de la garantie. […]
Lire la suite…Le MEDEF argue du déficit de 530 millions d'euros de l'AGS, qui est financée par une cotisation patronale égale à 0, […] réclamant également des limitations de la durée des versements. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] Le décret n° 2003-884 du 24 juillet 2003 a en effet modifié le montant maximal des créances versées par l'AGS. […]
Lire la suite…D. 143-2) limite les garanties de l'AGS pour l'ensemble de « toutes les créances confondues » d'un salarié à « treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des stipulations d'une convention collective dans le cas général et, dans les autres cas, quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ». […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] Le décret n° 2003-884 du 24 juillet 2003 a en effet modifié le montant maximal des créances versées par l'AGS. Initialement, le système mis en place ne comportait aucune limite quant à la nature et au montant des créances garanties, […]
Lire la suite…Le décret n° 2003-884 du 24 juillet 2003 a en effet modifié le montant maximal des créances versées par l'AGS. Initialement, le système mis en place ne comportait aucune limite quant à la nature et au montant des créances garanties, de sorte que les salariés étaient garantis de toutes leurs créances nées du contrat de travail entrant dans le champ d'application de la garantie. […]
Lire la suite…[…] période qui est, de par les textes actuels, exclue de la garantie AGS. […] C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure, à l'instar de l'allongement de la période de garantie de paiement des salaires pendant quinze jours supplémentaires (soit au total un mois après la date de liquidation judiciaire, […] La prise en charge par l'AGS des sommes dues aux salariés protégés est semblable à celle des sommes dues à l'ensemble des salariés. […] Dans tous les cas de figure, cette garantie est limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, y compris pour le représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article L3253-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article D446-38-2 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
[…] 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production de chaque installation. […]
Article 2372-5 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. […] Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet
Article D3253-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 103 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
- Demande de garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie contre les condamnations
- Limitation de la garantie
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Recours en garantie
- Application de la garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Garanties de représentation effectives
- Absence de garanties suffisantes
- Refus de garantie injustifié