Demande de garantie de l'AGS
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; […] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement de salaires et d'une demande de garantie de l'AGS ;
[…] Attendu que pour débouter Christian X… de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme de prévoyance à la société EQWEB étant dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif, la garantie de l'AGS s'appliquait, que, cependant, l'examen des bulletins de paie délivrés par la société au salarié du 1er janvier 2003 au 30 mars 2004 permettait de constater qu'il avait bénéficié à compter du 4 juillet 2003, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X… de sa demande tendant à la condamnation du CGEA de Chalon sur Saône à lui verser la somme de 35.057,17 euros au titre d'un complément de salaire à lui dû par la société EQWEB ;
[…] lesquels ont obtenu l'autorisation de licencier le personnel ; que M. X…, licencié par lettre du 17 janvier 1997, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 septembre 2005 de demandes tendant à dire nul son licenciement, à obtenir l'inscription au passif de la société de créances indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, à dire opposable à l'AGS la décision à intervenir et à dire que cette dernière devait aussi garantir la partie des créances d'ores et déjà admises mais non garantie par le Fonds belge de fermeture des entreprises ;
[…] PS/AG […] ' rejeté la demande tendant à la condamnation solidaire de M°Y ès qualités.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire que la société Abra nettoyages est son employeur et de la débouter de ses demandes dirigées contre la liquidation judiciaire de la société EDN, alors, selon le moyen : […] qu'il en va ainsi du contrat de travail de Lydia X… dont le contrat n'était que suspendu en raison de son arrêt de travail pour cause d'accident de trajet ; que dès lors la demande dirigée à l'encontre de la société EDN représentée par Maître Jousset pris en sa qualité de mandataire liquidateur ne peut prospérer pas plus que la demande de garantie de l'AGS ;
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
[…] -13.903,32 ' à titre de dommages intérêts pour rupture abusive -1.158,61 ' à titre de dommages intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC; Il demande que le paiement de ces sommes soit garantie par l'AGS. Subsidiairement il demande la mise en cause personnelle de Maitre X, mandataire liquidateur . M e X conclut à la confirmation du jugement déféré ainsi que l'AGS . Les moyens oralement présentés au soutien de ces prétentions sont ceux que les parties ont énoncés dans les écritures, communiquées entre elles, déposées à l'audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé .
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit.
Lire la suite…Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des Assedic / AGS. […] A quoi sert donc une assurance garantie des salaires si elle ne peut etre mise en oeuvre quand le salarie creancier se trouve confronte a toutes sortes de difficultes ? En consequence, il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier. […] L'article L. 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, […]
Lire la suite…Or on constate un abus des ASSEDIC et de l'AGS, qui invoquent un droit d'exception tire de cette loi leur permettant de ne faire l'avance d'aucune somme tant que la creance du salarie n'est pas definitivement etablie par decision de justice. […] Aussi, il lui demande ce que le nouveau Gouvernement compte faire pour mettre fin a cette situation aussi inique qu'injuste. […] L'article 143-11-7 du code du travail, […] dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur le déficit de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires et ses conséquences dramatiques pour les salariés concernés par le dépôt de bilan de leur entreprise. L'AGS se trouve dans l'obligation d'opérer des choix qui se traduisent par l'avance seule de la partie des salaires et congés payés à l'exception des indemnités de rupture. […] L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation financière du fonds de garantie des salaires (ci-après : " AGS ") engendrant des délais de paiement des créances salariales impayées très longs et sur les pratiques abusives consistant notamment à négocier des indemnités de […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves conséquences pour les salariés licenciés économiques de plusieurs entreprises de la région de Roanne notamment, des difficultés de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires (AGS). […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sanctionner ces dérives, les prévenir pour le futur et les moyens qui permettront à l'AGS de faire face, dans des délais raisonnables, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, […] même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, […]
Lire la suite…La gestion de l'AGS a été confiée dès son origine aux organisations professionnelles d'employeurs, alors que le niveau de couverture des créances salariales est fixé par les pouvoirs publics. En 1992, la Cour des comptes relevait dans son rapport annuel, concernant l'AGS, un « coût de fonctionnement administratif élevé », une « gestion insuffisamment rigoureuse » et des « irrégularités au regard de la législation fiscale ». […] Compte tenu de ces enjeux structurels et conjoncturels importants, il lui demande de lui indiquer comment il envisage l'avenir de l'AGS dans les mois et les années qui viennent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : […] b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
Article R2191-42 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […]
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article 122 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 123.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.
Article L2191-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R2191-34 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section.
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie d'assurance
- Demande d'appel en garantie
- Demande de garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Demande de garantie de l'assureur
- Garantie à première demande
Le salarié a demandé la garantie des AGS pour les indemnités résultant de la prise d'acte. […]
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