Demande de garantie de l'AGS
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; […] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement de salaires et d'une demande de garantie de l'AGS ;
[…] Attendu que pour débouter Christian X… de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme de prévoyance à la société EQWEB étant dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif, la garantie de l'AGS s'appliquait, que, cependant, l'examen des bulletins de paie délivrés par la société au salarié du 1er janvier 2003 au 30 mars 2004 permettait de constater qu'il avait bénéficié à compter du 4 juillet 2003, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X… de sa demande tendant à la condamnation du CGEA de Chalon sur Saône à lui verser la somme de 35.057,17 euros au titre d'un complément de salaire à lui dû par la société EQWEB ;
[…] lesquels ont obtenu l'autorisation de licencier le personnel ; que M. X…, licencié par lettre du 17 janvier 1997, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 septembre 2005 de demandes tendant à dire nul son licenciement, à obtenir l'inscription au passif de la société de créances indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, à dire opposable à l'AGS la décision à intervenir et à dire que cette dernière devait aussi garantir la partie des créances d'ores et déjà admises mais non garantie par le Fonds belge de fermeture des entreprises ;
[…] PS/AG […] ' rejeté la demande tendant à la condamnation solidaire de M°Y ès qualités.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire que la société Abra nettoyages est son employeur et de la débouter de ses demandes dirigées contre la liquidation judiciaire de la société EDN, alors, selon le moyen : […] qu'il en va ainsi du contrat de travail de Lydia X… dont le contrat n'était que suspendu en raison de son arrêt de travail pour cause d'accident de trajet ; que dès lors la demande dirigée à l'encontre de la société EDN représentée par Maître Jousset pris en sa qualité de mandataire liquidateur ne peut prospérer pas plus que la demande de garantie de l'AGS ;
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
[…] -13.903,32 ' à titre de dommages intérêts pour rupture abusive -1.158,61 ' à titre de dommages intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC; Il demande que le paiement de ces sommes soit garantie par l'AGS. Subsidiairement il demande la mise en cause personnelle de Maitre X, mandataire liquidateur . M e X conclut à la confirmation du jugement déféré ainsi que l'AGS . Les moyens oralement présentés au soutien de ces prétentions sont ceux que les parties ont énoncés dans les écritures, communiquées entre elles, déposées à l'audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé .
[…] Aussi, nonobstant le fait que le jugement ait été, selon lui, qualifié à tort de jugement en dernier ressort par les premiers juges, il demande donc à la cour de dire l'appel recevable au motif du caractère indéterminé de la demande de garantie formulée à l'encontre de l'AGS.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit.
Lire la suite…Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des Assedic / AGS. […] A quoi sert donc une assurance garantie des salaires si elle ne peut etre mise en oeuvre quand le salarie creancier se trouve confronte a toutes sortes de difficultes ? En consequence, il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier. […] L'article L. 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, […]
Lire la suite…Or on constate un abus des ASSEDIC et de l'AGS, qui invoquent un droit d'exception tire de cette loi leur permettant de ne faire l'avance d'aucune somme tant que la creance du salarie n'est pas definitivement etablie par decision de justice. […] Aussi, il lui demande ce que le nouveau Gouvernement compte faire pour mettre fin a cette situation aussi inique qu'injuste. […] L'article 143-11-7 du code du travail, […] dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur le déficit de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires et ses conséquences dramatiques pour les salariés concernés par le dépôt de bilan de leur entreprise. L'AGS se trouve dans l'obligation d'opérer des choix qui se traduisent par l'avance seule de la partie des salaires et congés payés à l'exception des indemnités de rupture. […] L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation financière du fonds de garantie des salaires (ci-après : " AGS ") engendrant des délais de paiement des créances salariales impayées très longs et sur les pratiques abusives consistant notamment à négocier des indemnités de […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves conséquences pour les salariés licenciés économiques de plusieurs entreprises de la région de Roanne notamment, des difficultés de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires (AGS). […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sanctionner ces dérives, les prévenir pour le futur et les moyens qui permettront à l'AGS de faire face, dans des délais raisonnables, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, […] même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, […]
Lire la suite…La gestion de l'AGS a été confiée dès son origine aux organisations professionnelles d'employeurs, alors que le niveau de couverture des créances salariales est fixé par les pouvoirs publics. En 1992, la Cour des comptes relevait dans son rapport annuel, concernant l'AGS, un « coût de fonctionnement administratif élevé », une « gestion insuffisamment rigoureuse » et des « irrégularités au regard de la législation fiscale ». […] Compte tenu de ces enjeux structurels et conjoncturels importants, il lui demande de lui indiquer comment il envisage l'avenir de l'AGS dans les mois et les années qui viennent. […]
Lire la suite…Une dérive juridique s'est faite au fil des années sur l'expression : « les créances résultent des stipulations d'une convention collective », l'AGS a compris qu'un salaire « résulte d'une convention » s'il est rigoureusement égal au minimum garantie inscrit dans la convention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être
Article L124-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Article L622-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. […]
Article L3253-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. […]
Article 1792-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
[…] Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. […] La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, […]
Article 2288 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : […] b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […]
Article R2191-42 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie d'assurance
- Demande d'appel en garantie
- Demande de garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Demande de garantie de l'assureur
- Garantie à première demande