Heures de travail effectuées
Décisions
[…] Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, […] Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; […]
[…] Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; Attendu que M. X… a été engagé en qualité de conducteur de véhicules sanitaires par la société Mathis Trans-Europ-Eclair aux droits de laquelle vient la société Ambulances Mathis TEE à compter du 14 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires;
[…] Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé, applicable dès son entrée en vigueur aux instances en cours, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
[…] selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense pas le salarié de rapporter la preuve qui lui incombe, […] qu'en relevant que l'employeur avait l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, […] en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, n'avait pas conservé les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié, […]
[…] 25 mars 1996), de l'avoir condamné à payer à M. X… des sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur alors, selon le moyen, d'une part, […] dans l'impossibilité de fournir au juge les éléments de nature à justifier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les horaires effectivement réalisés, est dispensé de cette obligation qui est prévue par l'article L. 212-1-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, […] du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande, qu'en relevant en l'espèce que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine par semaine, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; que la cour d'appel, s'appuyant sur les éléments fournis par les deux parties a estimé que l'existence des heures supplémentaires et des repos compensateurs était établie en son principe ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé une indemnité « forfaitaire » au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen, que, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement d'heures complémentaires et limiter à la somme de 80,15 francs sa créance de rappel de salaire, […] 15 francs nets sur les salaires des 3 bulletins de paie produits ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir et de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail que, nonobstant la délivrance des fiches de paie et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a versé la rémunération correspondant au travail effectué ; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement de salaire, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
En conséquence, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. […] A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que l'employeur établissait des relevés informatiques des heures de travail qu'il effectuait, à partir des indications qu'il fournissait lui-même et qu'il consignait sur un agenda.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les autorisations spéciales d'absence accordées à un agent de la fonction publique territoriale pour accomplir son mandat de responsable syndical sont délivrées dans la limite d'un contingent global déterminé chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents de la collectivité. […]
Lire la suite…L'article 14 précise que « pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, le centre de gestion calcule, selon le même barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents employés par ces collectivités et établissements, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, […] chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents. […] Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents calcule, […]
Lire la suite…[…] outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent. […] Dès lors que les dispositions réglementaires du code de la santé publique prévoient que les obligations hebdomadaires de service des praticiens hospitaliers sont fixées en demi-journées, dans la limite de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée sur une période de quatre mois pour les praticiens hospitaliers et de trois mois pour les internes, ces dispositions impliquent nécessairement que le nombre d'heures effectuées par les praticiens hospitaliers au cours des demi-journées de travail correspondant à leurs obligations de service, […]
Lire la suite…[…] est calculé par rapport au nombre d'heures de travail effectuées par les agents employés dans la collectivité ou l'établissement, […] dans la limite d'un contingent global calculé à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par les agents […] Il revient alors au centre de gestion de calculer, pour le total des agents employés par ces collectivités et établissements, le contingent global d'heures d'autorisations spéciales d'absence. Sa répartition entre les organisations syndicales est effectuée sur la base du nombre de voix obtenues au CTP placé auprès du centre de gestion. […]
Lire la suite…[…] chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents. […] Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents calcule selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par les agents employés dans cette collectivité ou cet établissement, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Ainsi, les autorisations spéciales d'absence mentionnées à l'article 14 sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents. […] Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par les agents employés dans cette collectivité ou cet établissement, […]
Lire la suite…En effet, les règlements en vigueur ne prévoient pas le cumul d'heures entre le régime général et le régime agricole. […] sont employés à temps partiel et relèvent du régime agricole, pour une partie des heures de travail effectuées, et du régime général pour les heures exercées comme salariés du service mandataire. La réglementation en vigueur ne prévoit pas en effet une totalisation des rémunérations correspondant aux heures effectuées dans ces deux régimes pour la validation des trimestres d'activité auprès de l'un d'entre eux. […] certes, de valider plus facilement un trimestre aux personnes ne totalisant pas 200 heures de travail par an dans l'un des régimes. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 4 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] Les heures de travail effectuées les
Article R713-36 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail.
Article 5 Accord du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit
Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Lorsque l'horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 100 %. "
Article D732-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre III : Bâtiment et travaux publics
- Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
Article L321-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à …
Article 8 Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; […]
Article L3121-48 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, […] et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, […]
Article L1271-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […]
Article R5312-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
- Sous-section 5 : Instance paritaire régionale
[…] Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail.
- Horaires de travail
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures non rémunérées
- Calcul des heures supplémentaires
- Non-respect des horaires de travail
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Rappel d'heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires