Illégalité du décret du 28 septembre 2020
Décisions
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. La requérante invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — les arrêtés attaqués ont été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. Le requérant invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. La requérante invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. Le requérant invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. Le requérant invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. Le requérant invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — les arrêtés attaqués ont été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. La requérante invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. Le requérant invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés ; […] 4. La requérante invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret, puisque les praticiens nommés avec six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés. […] 4. La requérante invoque pour seul moyen l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en soutenant que ce décret méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps.
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Commentaires
[…] du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. […] L. 23338711.Les modalités d'application de la présente soussection sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 6 C. […] des moyens tirés de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant la redevance de stationnement et de l'illégalité de l'acte par lequel, […] la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers. 9. […] L'article 28 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé : 20 « Art. 28 […]
Lire la suite…Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » « Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées » ; 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, […]
Lire la suite…M… QPC Séance du 25 novembre 2020 Décision du 1er décembre 2020 5ème et 6ème chambres réunies Inédite Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, Rapporteure publique A l'occasion de son recours dirigé contre le refus du Premier ministre d'abroger le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement, […] qu'il a déclarées contraires à la Constitution et abrogées (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). […] inédite), jugé cette restriction, qui ne porte que sur les moyens tirés de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant la redevance de stationnement et de l'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, […]
Lire la suite…Ceux de Montreuil ont rejeté les requêtes, en relevant que « la déclaration d'illégalité du décret (…) en tant qu'il exclut ces personnels n'aurait, en tout état de cause, pas pour effet de faire naître, au titre des 1 Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il résulte en effet de la combinaison des dispositions de l'article 34 du décret du 15 février 2011 et des articles 47 et 57 du décret du 28 mai 1982 que la saisine du CHSCT n'est obligatoire que sur une question ou un projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail mais que, en revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 34 du décret du 15 février, […]
Lire la suite…1 N° 415509 Mme V... 3ème chambre jugeant seule Séance du 28 janvier 2020 Lecture du 13 février 2020 CONCLUSIONS M. […] il a jugé qu'en l'absence du décret particulier, […] Mme V... a alors écrit au Premier ministre le 4 septembre 2017 pour lui demander de prendre ce décret particulier et de faire en sorte que ce décret prévoie « les mesures à prendre par les administrations ayant accueilli les agents intéressés pour reconstituer la carrière de chacun de ces cas individuels, […] Une issue favorable à Mme V... nous paraît cependant envisageable. […] L'illégalité du refus de prendre le décret particulier est évidente et le ministre de l'intérieur ne la conteste pas. […]
Lire la suite…[…] pour ce motif, le refus que le Premier ministre avait opposé à la demande de ce syndicat de voir modifier le décret du 28 août 2015 sur ce point. […] Par une décision du 28 mai 2024 2 , […] par une décision du 16 juillet 2025 3 statuant sur les pourvois du ministre de l'éducation nationale dans des affaires concernant les demandes formées par huit agentes AESH qui demandaient le versement rétrospectif de cette indemnité, vous avez confirmé que l'exclusion des AESH était entachée de la même illégalité que l'exclusion des assistants d'éducation que vous aviez retenue le 12 avril 2022 et vous avez fait 1 Décret n° 2022-1534 2 CE, […] au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, […]
Lire la suite…F... a poursuivi son activité au-delà de cette date du 5 décembre 2018, jusqu'à ce que le comptable public du SDIS ne s'en inquiète en janvier 2020, […] F... à titre provisoire et de procéder au versement de ses traitements depuis janvier 2020. […] publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022. 3 Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […] F... a atteint l'âge de 55 ans le 5 décembre 2011 et en vertu de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011, […] Cette illégalité n'est plus contestée devant vous, même si M. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. […] Dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 7 du Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020
Les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté d'échelon conservée Echelon 13 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 …
- État d'urgence sanitaire
- Coronavirus et COVID-19
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Urgence liée à l'état de santé
- Pass sanitaire
- Violation des articles du code de la santé publique
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Situation d'urgence
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Mesures de sécurité mises en place
- Urgence liée à la sécurité publique
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Non-respect des dispositions réglementaires
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Par un décret du 28 septembre 2024, le Président de la République a nommé M. […] La requête soutient que ce conseil était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté cette délibération, en raison de l'illégalité d'une précédente délibération du 22 septembre 2020 nommant M. […]
Lire la suite…