Pass sanitaire
Décisions
[…] infirmière libérale exerçant à Saint-Jean-de-Braye (45330) a, sur les conseils et instigation d'un tiers, complice, réalisé au moins 51 faux « pass sanitaires » établis par l'enquête de police, dont 25 faux « pass » reconnus spontanément, dans le cadre de la pandémie covid19, qui étaient monnayés entre 270 à 350 euros dont la moitié pour elle ; par jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, […]
[…] En troisième lieu, la Commission souligne que la mise en œuvre d'un pass sanitaire permettant de réguler l'accès à certains lieux, […] ne se justifie qu'en complément d'une politique d'accès aux tests et aux vaccins active et équitable, ce dispositif devant s'inscrire dans une politique sanitaire globale et cohérente. […] L'AIPD de la fonctionnalité de gestion des preuves numériques devra prendre en compte les risques liés à l'ensemble de la chaîne de traitement des informations nécessaires à la mise en œuvre du passe sanitaire, depuis les systèmes d'information déjà mis en œuvre et permettant la génération des passes jusqu'à l'application de vérification intitulée TousAntiCovid-Verif . […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du dispositif intitulé « Passe sanitaire », consistant en la présentation, numérique ou papier, d'une « preuve sanitaire », en tant, d'une part, […] d'autre part, que ce dispositif permet le traitement dans le code en deux dimensions de données de santé ;2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'inclure dans les passes sanitaires des données relatives à l'état civil, ainsi que des justificatifs de statut vaccinal et des justificatifs de résultat de test virologique, […] – le décret du 7 juin 2021, en ce qu'il autorise la délivrance de passes qui mentionnent l'état civil de la personne concernée, […]
[…] en juillet 2021, installé dans divers lieux publics quatre guillotines en bois et carton sur lesquelles étaient apposés des feuillets comportant les noms des trois cent cinquante signataires d'une tribune de soutien à la politique sanitaire du président de la République publiée dans un journal, […] un tract émanant d'un « comité [Z] [U] » protestant contre l'obligation du pass sanitaire et de la vaccination et une pancarte mentionnant : « Elus ! Vous qui soutenez le gouvernement dans sa politique liberticide, […] Les juges relèvent ensuite que la guillotine est l'instrument ayant servi dans le passé à exécuter les condamnés à mort et à trancher la tête des « ennemis du peuple » durant la Terreur, […]
[…] 1°) de suspendre la décision révélée par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 d'étendre dès le 21 juillet 2021 le « pass sanitaire » aux lieux de loisirs et de culture ;
[…] Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'annuler la l'acte par lequel le Président de la République a annoncé dans son discours télévisé le 12 juillet 2021 la mise en place prochaine d'un « pass sanitaire » à l'entrée de certains lieux publics.
[…] Enfin, M. [O] se plaint d'une discrimination liée à ses opinions politiques et à son état de santé car il émettait des réserves sur la politique de vaccination et la gestion par l'Etat de la crise sanitaire. Néanmoins, il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur les avantages et inconvénients, les risques et l'efficacité de la vaccination ; M. [O] ne fait pas état de problèmes de santé s'opposant à la vaccination et de toute manière le pass sanitaire ne l'obligeait nullement à se faire vacciner mais seulement à justifier de tests PCR ou antigéniques négatifs réguliers ou d'un certificat de rétablissement, et la société Malta Air Ltd a seulement fait application des textes. […]
[…] - ordonner l'arrêt du processus illicite de contrôle du pass vaccinal discriminatoire, […] Il a insisté sur les conséquences de la crise sanitaire en Martinique et l'objectif du pass sanitaire de limiter la propagation du virus et protéger les patients et les soignants. […] 4 Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021 a déclaré les dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives au contrôle de la détention des documents nécessaires pour accéder à un lieu, appelé pass-sanitaire, conformes à la Constitution, en ce qu'elles opèrent une conciliation équilibrée entre différentes exigences constitutionnelles que sont la liberté d'aller et venir, […]
[…] – il porte atteinte au principe de stricte proportionnalité dès lors que la situation épidémiologique est globalement stable eu égard au faible taux de positivité des tests et au nombre de décès et d'hospitalisations, que le nombre de vaccinations est en forte hausse, qu'aucune évaluation ne permet de mesurer les conséquences positives et négatives de l'extension du « passe sanitaire » et, en dernier lieu, que le décret contesté se borne à viser les « circonstances exceptionnelles » et l'article L. 3131-15 du code de santé publique, alors que l'état d'urgence sanitaire n'est plus en vigueur en métropole depuis le 1 er juin 2021 ;
[…] ce qui aura un impact particulièrement lourd et potentiellement irréversible sur l'ensemble de la profession, fortement affectée par la crise sanitaire, et, d'autre part, […] de spectacles et les autres lieux de loisirs et de culture, de produire un « passe sanitaire », […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision qui serait révélée par cette déclaration et d'enjoindre au Premier ministre de ne pas étendre l'obligation de produire un « pass sanitaire » pour l'accès à ces lieux de loisirs et de culture pendant un délai de 45 jours ou au moins égal à celui laissé aux autres établissements recevant du public. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que le pass sanitaire sera exigé pour les enfants de 12 ans dès le 30 septembre 2021, […] grande cause nationale. […] Considérant qu'il n'est pas dans les attributions des agents de contrôler les usagers et de régler de potentiels conflits à ce sujet, il lui demande si elle compte étudier ce cas spécifique en proposant un protocole sanitaire basé sur les gestes barrières, […] salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire. […] pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées.
Lire la suite…Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du pass sanitaire dans les médiathèques et bibliothèques. […] le passe sanitaire ne s'appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). […] Ces exceptions visaient la cohérence du dispositif retenu pour les activités d'enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s'applique pas. […] Le ministère de la culture confirme donc l'obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées.
Lire la suite…Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du pass sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. […] Or une différence de traitement existe entre les structures publiques dont l'accès reste libre aux élèves et les structures privées où la présentation du pass sanitaire s'applique. […] Les modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement culturel sont régies par le décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. […]
Lire la suite…Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […] Les textes imposent le pass sanitaire aux établissements d'enseignements artistiques, sauf pour les établissements classés. […] Les modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement culturel sont régies par le décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. […]
Lire la suite…Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dédommagement des ERP ayant vu leur activité commerciale impactée par l'adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. […] En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, […] bien qu'ouverts au public, voient l'accès à leurs établissements limité en raison de jauges, du contrôle du « pass sanitaire », des mesures barrières (l'espacement des tables, […]
Lire la suite…Aussi, suite à la fin du pass vaccinal, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour rétablir ces soignants. Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur du pass vaccinal et sa présentation obligatoire pour les personnels travaillant dans les services de soin, plusieurs milliers de soignants ont été suspendus, sans que le Gouvernement ne soit jamais en mesure d'indiquer le nombre exact de soignants écartés. […] Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. […]
Lire la suite…Si, à partir du 30 août 2021, le salarié concerné n'est pas en possession du pass sanitaire obligatoire, il peut en accord avec son employeur choisir de prendre des congés. […]
Lire la suite…Pour l'instant (juillet 2021) rien n'est prévu en droit du travail pour permettre à un employeur de licencier un salarié qui n'aurait pas son Pass Sanitaire. […] Néanmoins la situation pourrait rapidement changer en fonction l'évolution de la pandémie et de la volonté du gouvernement de faire passer un texte permettant le licenciement pour absence de Pass Sanitaire. […] Projet de loi Anti Covid : le Pass sanitaire au travail Le projet prévoyant un possible licenciement pour absence de Pass Sanitaire semble seulement viser à encourager à la vaccination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité. Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et
Article 1 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. […]
Article 11 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.
Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 2-2 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l'exige.
Article 919-52 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
- Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
- Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article 911-102-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
- Titre unique
- Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
- Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article L351-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
- INTERIOR'S (LE HAVRE, 311058838)
- TIME4CARERS (SAINT CYR AU MONT D'OR, 838412682)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 5, 5 décembre 2024, n° 24/01140
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 22 août 2024, n° 24PA03723
- Article 76 du Code de procédure civile
- Entreprises YEVRES LE PETIT (10500)
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 5 septembre 2024, n° 24/00227
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2025, n° 2413003
- Article 791 du Code général des impôts
- Article L152-3 du Code de l'urbanisme
- GOFRAM (COLLONGES AU MONT D'OR, 901784058)
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 avril 2010, n° 08/02911
- Redressement et liquidation judiciaire Aveyron (12)
- TECNOSEM (CLEDER, 389459173)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 3 novembre 2024, n° 24/08312
- Article 122 du Code de procédure civile
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- LES FRANGINES (MANOSQUE, 903021731)
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 4 juin 2024, n° 20/00082
- Article L1237-16 du Code du travail
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 22-23.658
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 18 janvier 2024, n° 23/00122
- Cour d'appel de Bourges, 17 novembre 2016, n° 15/01767
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2005545
Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des fraudes au « pass sanitaire ». Il rappelle que le passeport sanitaire est devenu l'élément central de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et sera désormais nécessaire pour de nombreuses activités. […] toute infraction constatée relativement à l'émission ou à l'utilisation d'un faux pass sanitaire est signalée par l'ARS au Procureur de la République. […] Par ailleurs, une liste noire a été mise en place sur l'application TousAntiCovid Vérif et permet de bloquer l'utilisation des pass frauduleux identifiés.
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