Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Décisions
Arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, […] alors même que la commune invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d'aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.
[…] pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-intérêts, retient que la suppression pendant quatorze jours du train permettant à ce dernier d'arriver à l'heure à son travail peut être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, […] F. d'assurer le service minimum légal de transport de ses usagers est respectée en cas d'atteinte non disproportionnée à leurs libertés de travail et d'aller et venir, par le maintien d'un train chaque matin et soir des jours de grève nationale ; que pour condamner la S. […]
[…] Elle soutient que : – sa requête, introduite dans le délai de recours, est recevable ; – le jugement est insuffisamment motivé relativement au moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de l'enfant ; […] Dans les points 6 et 7 des motifs de leur décision, les premiers juges, après avoir écarté la possibilité d'une telle naturalisation au regard des dispositions de l'article 21-22 du code civil ont en conséquence estimé que la décision du préfet de police refusant de renouveler le passeport de l'intéressée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. […]
[…] — cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; […] — cet arrêté porte également atteinte à la liberté de circulation proclamée par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] qu'au demeurant et à supposer même avérée l'augmentation de trafic mentionnée dans les arrêtés litigieux, l'interdiction précitée, permanente et sur la totalité du tracé de ces voies, présente un caractère nettement disproportionné ;
[…] — cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; […] — cet arrêté porte également atteinte à la liberté de circulation proclamée par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] qu'au demeurant et à supposer même avérée l'augmentation de trafic mentionnée dans les arrêtés litigieux, l'interdiction précitée, permanente et sur la totalité du tracé de ces voies, présente un caractère nettement disproportionné ;
[…] Il appartient à l'autorité administrative compétente, s'il apparaît que le comportement ou les agissements d'une de ces personnes pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, de prendre, le cas échéant, […] qui, par ailleurs, ne prévoit aucune mesure privative de liberté au sens de l'article 66 de la Constitution, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété des personnes soumises à la procédure d'autorisation d'accès.
[…] Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège qu'il a désigné statue, lorsqu'il est saisi par le procureur général aux fins d'incarcération d'une personne dont l'extradition est demandée, portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit au recours et aux droits de la défense. […] En premier lieu, les dispositions contestées ne sauraient, sans imposer une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, […]
[…] 6. Considérant que M. B… soutient que les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 seraient entachées d'incompétence négative et porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté de travailler, au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté d'expression et de communication et au droit d'expression collective des idées et des opinions ; que la question ainsi soulevée, notamment en ce qui concerne la liberté d'aller et venir, présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 ;
[…] 5. En deuxième lieu, si l'avocate de M. A soutient, à la barre, que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de son client, elle n'expose pas en quoi les modalités de cette assignation à résidence constitueraient une telle atteinte alors que la mesure d'assignation à résidence constitue une mesure moins restrictive de la liberté d'aller et venir que le placement en rétention et que M. A peut circuler librement dans le département de Meurthe-et-Moselle et est seulement astreint à un pointage bihebdomadaire à l'Hôtel de police. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.
[…] Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel statue, lorsqu'il est saisi par le procureur général aux fins d'incarcération d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, […] En premier lieu, les dispositions contestées ne sauraient, sans imposer une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, être interprétées comme excluant la possibilité pour le magistrat du siège, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l'exécution de l'arrêté pris par le maire d'Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.Par un arrêté du 11 juillet 2023, […] d'une part, toute occupation abusive et prolongée des espaces publics de nature à porter atteinte à la tranquillité […] Pour justifier au cas d'espèce les restrictions apportées par son arrêté à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, […]
Lire la suite…La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l'exécution de l'arrêté pris par le maire d'Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.Par un arrêté du 11 juillet 2023, […] d'une part, toute occupation abusive et prolongée des espaces publics de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public, d'autre part […] Pour justifier au cas d'espèce les restrictions apportées par son arrêté à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, […]
Lire la suite…La mesure peut être aménagée ou levée si elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ou à la vie privée, au vu d'éléments nouveaux. Référence utile au texte pour cadrer l'office du juge.
Lire la suite…COVID-19 en outre-mer : Des mesures de police disproportionnées en matière de transport maritime de passagers Transport - Mer/voies navigables Public - Droit public général, Santé 18/05/2020 A crise sanitaire inédite, mesures énergiques certes… mais contrebalancées par le pouvoir de saisir le juge en extrême urgence. […] COVID-19 : Les modalités retenues par les maires de Marie-Galante, pour mettre en œuvre la mesure de police visant la desserte de l'île de Marie-Galante, exagérément restrictives, sont constitutives d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée et familiale et manifestement illégale, sans qu'il soit besoin d'examiner les atteintes aux autres libertés invoquées par le préfet de la Guadeloupe. Source : Actualités du droit
Lire la suite…COVID-19 en outre-mer : Des mesures de police disproportionnées en matière de transport maritime de passagers Transport - Mer/voies navigables Public - Droit public général, Santé 18/05/2020 A crise sanitaire inédite, mesures énergiques certes… mais contrebalancées par le pouvoir de saisir le juge en extrême urgence. […] COVID-19 : Les modalités retenues par les maires de Marie-Galante, pour mettre en œuvre la mesure de police visant la desserte de l'île de Marie-Galante, exagérément restrictives, sont constitutives d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée et familiale et manifestement illégale, sans qu'il soit besoin d'examiner les atteintes aux autres libertés invoquées par le préfet de la Guadeloupe. Source : Actualités du droit
Lire la suite…disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale, […] qui revêt un caractère général et absolu ; portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale ; méconnaissent le principe d'égalité puisqu'elles instaurent une différence de traitement entre ressortissants européens et Français résidant à l'étranger et portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. […] disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale, selon les requérants.- d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
- Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
[…] Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. […]
Article Annexe 3-9-1 du Code de l'action sociale et des familles
[…] Ainsi, les mesures prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires. Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. […]
Article L332-16-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
[…] 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller […]
Article L4137-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute …
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la …
Article L811-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article 413-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
[…] Lorsque cette révélation a causé une atteinte à
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté de circulation
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Possibilité d'assignation à résidence
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Droit à la liberté
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Illégalité de l'assignation à résidence