Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Décisions
Arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, […] alors même que la commune invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d'aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.
[…] pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-intérêts, retient que la suppression pendant quatorze jours du train permettant à ce dernier d'arriver à l'heure à son travail peut être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, […] F. d'assurer le service minimum légal de transport de ses usagers est respectée en cas d'atteinte non disproportionnée à leurs libertés de travail et d'aller et venir, par le maintien d'un train chaque matin et soir des jours de grève nationale ; que pour condamner la S. […]
[…] Elle soutient que : – sa requête, introduite dans le délai de recours, est recevable ; – le jugement est insuffisamment motivé relativement au moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de l'enfant ; […] Dans les points 6 et 7 des motifs de leur décision, les premiers juges, après avoir écarté la possibilité d'une telle naturalisation au regard des dispositions de l'article 21-22 du code civil ont en conséquence estimé que la décision du préfet de police refusant de renouveler le passeport de l'intéressée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. […]
[…] — cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; […] — cet arrêté porte également atteinte à la liberté de circulation proclamée par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] qu'au demeurant et à supposer même avérée l'augmentation de trafic mentionnée dans les arrêtés litigieux, l'interdiction précitée, permanente et sur la totalité du tracé de ces voies, présente un caractère nettement disproportionné ;
[…] — cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; […] — cet arrêté porte également atteinte à la liberté de circulation proclamée par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] qu'au demeurant et à supposer même avérée l'augmentation de trafic mentionnée dans les arrêtés litigieux, l'interdiction précitée, permanente et sur la totalité du tracé de ces voies, présente un caractère nettement disproportionné ;
[…] Il appartient à l'autorité administrative compétente, s'il apparaît que le comportement ou les agissements d'une de ces personnes pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, de prendre, le cas échéant, […] qui, par ailleurs, ne prévoit aucune mesure privative de liberté au sens de l'article 66 de la Constitution, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété des personnes soumises à la procédure d'autorisation d'accès.
[…] Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège qu'il a désigné statue, lorsqu'il est saisi par le procureur général aux fins d'incarcération d'une personne dont l'extradition est demandée, portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit au recours et aux droits de la défense. […] En premier lieu, les dispositions contestées ne sauraient, sans imposer une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, […]
[…] 6. Considérant que M. B… soutient que les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 seraient entachées d'incompétence négative et porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté de travailler, au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté d'expression et de communication et au droit d'expression collective des idées et des opinions ; que la question ainsi soulevée, notamment en ce qui concerne la liberté d'aller et venir, présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 ;
[…] 5. En deuxième lieu, si l'avocate de M. A soutient, à la barre, que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de son client, elle n'expose pas en quoi les modalités de cette assignation à résidence constitueraient une telle atteinte alors que la mesure d'assignation à résidence constitue une mesure moins restrictive de la liberté d'aller et venir que le placement en rétention et que M. A peut circuler librement dans le département de Meurthe-et-Moselle et est seulement astreint à un pointage bihebdomadaire à l'Hôtel de police. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.
[…] qui a des répercussions manifestes sur des libertés fondamentales et étant donné que la défense de la liberté d'aller et venir et de réunion figure au nombre des principaux objectifs qu'elle poursuit au titre de l'article 2 de ses statuts et qu'il lui est reconnu un intérêt à agir spécifique en présence d'un arrêté interdisant le regroupement de personnes dans des espaces publics ; […] l'association Vigie Liberté soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée l'incompétence […]
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Commentaires
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l'exécution de l'arrêté pris par le maire d'Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.Par un arrêté du 11 juillet 2023, […] d'une part, toute occupation abusive et prolongée des espaces publics de nature à porter atteinte à la tranquillité […] Pour justifier au cas d'espèce les restrictions apportées par son arrêté à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, […]
Lire la suite…La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l'exécution de l'arrêté pris par le maire d'Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.Par un arrêté du 11 juillet 2023, […] d'une part, toute occupation abusive et prolongée des espaces publics de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public, d'autre part […] Pour justifier au cas d'espèce les restrictions apportées par son arrêté à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion, […]
Lire la suite…La mesure peut être aménagée ou levée si elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ou à la vie privée, au vu d'éléments nouveaux. Référence utile au texte pour cadrer l'office du juge.
Lire la suite…COVID-19 en outre-mer : Des mesures de police disproportionnées en matière de transport maritime de passagers Transport - Mer/voies navigables Public - Droit public général, Santé 18/05/2020 A crise sanitaire inédite, mesures énergiques certes… mais contrebalancées par le pouvoir de saisir le juge en extrême urgence. […] COVID-19 : Les modalités retenues par les maires de Marie-Galante, pour mettre en œuvre la mesure de police visant la desserte de l'île de Marie-Galante, exagérément restrictives, sont constitutives d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée et familiale et manifestement illégale, sans qu'il soit besoin d'examiner les atteintes aux autres libertés invoquées par le préfet de la Guadeloupe. Source : Actualités du droit
Lire la suite…COVID-19 en outre-mer : Des mesures de police disproportionnées en matière de transport maritime de passagers Transport - Mer/voies navigables Public - Droit public général, Santé 18/05/2020 A crise sanitaire inédite, mesures énergiques certes… mais contrebalancées par le pouvoir de saisir le juge en extrême urgence. […] COVID-19 : Les modalités retenues par les maires de Marie-Galante, pour mettre en œuvre la mesure de police visant la desserte de l'île de Marie-Galante, exagérément restrictives, sont constitutives d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée et familiale et manifestement illégale, sans qu'il soit besoin d'examiner les atteintes aux autres libertés invoquées par le préfet de la Guadeloupe. Source : Actualités du droit
Lire la suite…disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale, […] qui revêt un caractère général et absolu ; portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale ; méconnaissent le principe d'égalité puisqu'elles instaurent une différence de traitement entre ressortissants européens et Français résidant à l'étranger et portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. […] disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale, selon les requérants.- d'autre part, […]
Lire la suite…disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale, […] qui revêt un caractère général et absolu ; portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale ; méconnaissent le principe d'égalité puisqu'elles instaurent une différence de traitement entre ressortissants européens et Français résidant à l'étranger et portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. […] disproportionnée à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale, selon les requérants.- d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
- Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
[…] Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. […]
Article Annexe 3-9-1 du Code de l'action sociale et des familles
[…] Ainsi, les mesures prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires. Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. […]
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
[…] 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller […]
Article 1021 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
Article L511-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 434-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 413-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
[…] Lorsque cette révélation a causé une atteinte à
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté de circulation
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Possibilité d'assignation à résidence
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Droit à la liberté
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Illégalité de l'assignation à résidence