Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
Décisions
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 500 euros ainsi qu'une somme de 7 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; […] le préfet de la région Languedoc Roussillon a rejeté la demande présentée par la SARL VALMEDICA tendant à l'autorisation d'exploiter 10 lits de chirurgie ambulatoire à Nîmes, au seul motif, qu'en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, aucune convention n'avait été passée avec d'autres établissement de soins afin de permettre l'hospitalisation complète en cas d'urgence ; que la dite société ayant complété sa demande, […]
[…] d'une part, que le certificat médical produit ne pouvait être qualifié de certificat de complaisance sans avis préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins compte tenu des dispositions des articles R. 4127-76 et R. 4126-1 du code de la santé publique, d'autre part, […] Eu égard à l'objet et à l'auteur de la décision en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de médecin et à la compétence du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être écarté comme inopérant. […] le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article 78 du règlement intérieur de l'IUT doit être écarté.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant que par un premier arrêté en date du 23 juin 1993, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté la demande présentée par la SARL Valmédica tendant à l'autorisation d'exploiter 10 lits de chirurgie ambulatoire à Nîmes, au seul motif, qu'en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, aucune convention n'avait été passée avec d'autres établissements de soins afin de permettre l'hospitalisation complète en cas d'urgence ; que ladite société ayant complété sa demande, […]
[…] A B, représenté par M e Gallon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — les atteintes sont manifestement illégales et disproportionnées dès lors que les travaux réalisés produisent des nuisances nocturnes et troublent la tranquillité publique en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique. […] Au demeurant, si en raison du renvoi fait par le Préambule de la Constitution de 1958 au Préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant que par un premier arrêté en date du 23 juin 1993, le préfet de la région Languedoc Roussillon a rejeté la demande présentée par la SARL VALMEDICA tendant à l'autorisation d'exploiter 10 lits de chirurgie ambulatoire à Nîmes, au seul motif, qu'en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, aucune convention n'avait été signée avec d'autres établissement de soins afin de permettre l'hospitalisation complète en cas d'urgence ; que la dite société ayant complété sa demande, […]
[…] — qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique ; […] — que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique ne sont pas fondés ;
[…] réalisé l'expertise requise, mais se serait borné à examiner le dossier médical établi à l'occasion de son premier engagement dans la gendarmerie en 2002 et que ledit dossier aurait, en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique comporté des informations et documents médicaux qui n'auraient pas dû y figurer, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, […] M. X ne pouvait, en application des dispositions de l'article L.4132-1 précité du code de la défense et des normes médicales applicables à la gendarmerie, prétendre à une admission en qualité de sous-officier de la gendarmerie ; que pour les mêmes motifs, […] Lu en audience publique le 22 octobre 2009.
[…] d'une part, que si en application des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, […] de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, l'ensemble de ces dispositions n'ont pas pour effet de lui conférer des fonctions qui, […] que, d'autre part, il n'est pas allégué que le rapporteur désigné en l'espèce aurait exercé ses fonctions en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique ou manqué à l'obligation d'impartialité qui s'imposait à lui ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
[…] Sur les moyens tirés de l'incompétence du ministre de la santé et de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique relatives, d'une part, aux préparations abortives, d'autre part, aux substances vénéneuses : Considérant, d'une part, que le ministre de la santé tenait des dispositions de l'article L.601 du code de la santé publique, le pouvoir de soumettre la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne dénommée RU 486 à des conditions adéquates ; que, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt de la santé publique :
[…] En application des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique alors en vigueur, citées au point 1, le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins n'était pas compétent pour transmettre la plainte du P r B et s'y associer. […] Il résulte de ce qui précède que la saisine de la chambre disciplinaire de première instance, effectuée en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique a été irrégulière et qu'en conséquence la décision attaquée ne peut qu'être annulée et la plainte contre le D r A rejetée. […]
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> Télécharger le communiqué de presse en PDF Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. La condition d'urgence, […] de risques sanitaires ou technologiques (CODERST) qui doit conclure à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en vertu des dispositions des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique. […] la CODERST ne s'était pas prononcée sur l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique.
Lire la suite…La décision écarte tous les moyens à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, […] il vous revient maintenant de vous prononcer sur ce moyen, ce qui nécessite que nous vous rappelions brièvement le litige et les dispositions applicables. […] d'une part, du code de la santé publique, d'autre part, […] la branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique : vous avez constaté que la formation au DESCO permettait aux étudiants-dentistes d'acquérir les connaissances médicales nécessaires à la pratique des actes autorisés par ce diplôme. […]
Lire la suite…[…] 31 juillet 1997, n° 94NC01681 et voir la formulation de l'article L.1331-26 du Code de la santé publique). […] L'article L. 1331-25 du Code de la santé publique permet au préfet de déclarer l'insalubrité de locaux et d'installations utilisés aux fins d'habitation, […] de risques sanitaires ou technologiques (CODERST) qui doit conclure à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en vertu des dispositions des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique. […] la CODERST ne s'était pas prononcée sur l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] de grossesse en violation de la loi La loi sanctionne dans plusieurs cas le fait de réaliser une interruption de grossesse en contrevenant à ses dispositions . […] — Sont ainsi punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, l'IVG réalisée sans le consentement de l'intéressée ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, art. 223-10). […] — La pénalisation du délit d'entrave à l'IVG Aux termes de l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Or, vous le savez, l'article L 4124-2 du code de la santé publique, en réservant les poursuites engagées contre les médecins chargés d'un service public à raison d'actes de leur fonction publique à un nombre limité d'autorités, fait interdiction aux patients de diriger leurs plaintes contre de tels actes. […] de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique interdisant aux médecins l'usage de procédés de publicité et enfin de l'insuffisance du suivi postopératoire ayant fait suite à la seconde intervention du 20 juin 2011. […]
Lire la suite…L'article L. 2212-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». […] CE, 31 oct. 1980, Lahache 9). […] ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, art. 223-10). — l'interruption de la grossesse d'autrui pratiquée, en connaissance de cause, […]
Lire la suite…Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, […] il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ; Sur la compatibilité des dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. […] du code de la santé publique de la décision de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de M. […] I…, n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie du patient, […]
Lire la suite…La meconnaissance du syndrome qui fait que le malade n'est pas reconnu comme tel et l'incomprehension de l'entourage font naitre, chez le patient, […] le cas echeant, par le service du controle medical sur la justification medicale de l'arret prescrit en application de l'article L. 315-2 du code de la securite sociale, […] lorsque l'affection entraine une interruption continue de travail superieure a six mois. […] En consequence, les dispositions actuelles devraient permettre aux personnes presentant de tels symptomes de faire face dans des conditions normales aux depenses de soins exposees et de percevoir un revenu de remplacement en cas d'impossibilite temporaire ou definitive de travail.
Lire la suite…Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions créent un véritable régime dérogatoire bénéficiant aux directeurs de ces établissements. Dans le même temps, […] soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros » ne sont pas applicables aux établissements […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre V : Dispositions répressives
- Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ;
Article L1111-24 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. […] Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, […] Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
Article L1413-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 1 : Agence nationale de santé publique
actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, […] Elle peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.
Article L1411-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.
Article R6113-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] 1° Les personnes de l'établissement de santé ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire qui contribuent au traitement des données à caractère personnel
Article L5461-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
- Section 1 : Sanctions pénales
mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, mis à disposition sur le territoire français, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que ce dispositif présente un risque grave, en méconnaissance du deuxième alinéa du paragraphe 12 de l'article 10 du même règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L5461-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
- Section 2 : Sanctions financières
à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, […] un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, […] diffuser ou faire diffuser une publicité en faveur de ce dispositif en méconnaissance des exigences résultant de l'article L. 5213-2 du présent code ;
Article L6146-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. […]
Article L1244-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Violation des articles du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Problèmes de santé
- État de santé
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des préconisations médicales
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- Absence de suivi médical
- Méconnaissance des dispositions légales
- État de santé du patient
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
[…] l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine a, d'une part, […] d'autre part, refusé cette installation à la SAS Centre de médecine nucléaire Chénieux. Cette dernière a contesté ces décisions. […] Après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6122-9, R. 6122-29 et R. 6122-32 du code de la santé publique que les demandes d'autorisations prévues par l'article L. 6122-9 de ce code portant sur les activités de soins de même nature doivent être reçues et examinées par l'administration dans le cadre de périodes arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, […] en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique. […]
Lire la suite…