Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
Décisions
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 500 euros ainsi qu'une somme de 7 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; […] le préfet de la région Languedoc Roussillon a rejeté la demande présentée par la SARL VALMEDICA tendant à l'autorisation d'exploiter 10 lits de chirurgie ambulatoire à Nîmes, au seul motif, qu'en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, aucune convention n'avait été passée avec d'autres établissement de soins afin de permettre l'hospitalisation complète en cas d'urgence ; que la dite société ayant complété sa demande, […]
[…] d'une part, que le certificat médical produit ne pouvait être qualifié de certificat de complaisance sans avis préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins compte tenu des dispositions des articles R. 4127-76 et R. 4126-1 du code de la santé publique, d'autre part, […] Eu égard à l'objet et à l'auteur de la décision en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de médecin et à la compétence du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être écarté comme inopérant. […] le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article 78 du règlement intérieur de l'IUT doit être écarté.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant que par un premier arrêté en date du 23 juin 1993, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté la demande présentée par la SARL Valmédica tendant à l'autorisation d'exploiter 10 lits de chirurgie ambulatoire à Nîmes, au seul motif, qu'en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, aucune convention n'avait été passée avec d'autres établissements de soins afin de permettre l'hospitalisation complète en cas d'urgence ; que ladite société ayant complété sa demande, […]
[…] A B, représenté par M e Gallon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — les atteintes sont manifestement illégales et disproportionnées dès lors que les travaux réalisés produisent des nuisances nocturnes et troublent la tranquillité publique en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique. […] Au demeurant, si en raison du renvoi fait par le Préambule de la Constitution de 1958 au Préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant que par un premier arrêté en date du 23 juin 1993, le préfet de la région Languedoc Roussillon a rejeté la demande présentée par la SARL VALMEDICA tendant à l'autorisation d'exploiter 10 lits de chirurgie ambulatoire à Nîmes, au seul motif, qu'en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, aucune convention n'avait été signée avec d'autres établissement de soins afin de permettre l'hospitalisation complète en cas d'urgence ; que la dite société ayant complété sa demande, […]
[…] — qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique ; […] — que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique ne sont pas fondés ;
[…] réalisé l'expertise requise, mais se serait borné à examiner le dossier médical établi à l'occasion de son premier engagement dans la gendarmerie en 2002 et que ledit dossier aurait, en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique comporté des informations et documents médicaux qui n'auraient pas dû y figurer, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, […] M. X ne pouvait, en application des dispositions de l'article L.4132-1 précité du code de la défense et des normes médicales applicables à la gendarmerie, prétendre à une admission en qualité de sous-officier de la gendarmerie ; que pour les mêmes motifs, […] Lu en audience publique le 22 octobre 2009.
[…] En application des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique alors en vigueur, citées au point 1, le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins n'était pas compétent pour transmettre la plainte du P r B et s'y associer. […] Il résulte de ce qui précède que la saisine de la chambre disciplinaire de première instance, effectuée en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique a été irrégulière et qu'en conséquence la décision attaquée ne peut qu'être annulée et la plainte contre le D r A rejetée. […]
[…] L. en lui reprochant d'avoir fait usage de procédés publicitaires en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique ; […] que de tels panneaux, compte tenu de leurs dimensions, de leur aspect et des mentions y figurant ne correspondent pas à la signalétique qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer à son lieu d'exercice professionnel en application des dispositions précitées du code de la santé publique ; que si M. […]
[…] L. en lui reprochant d'avoir fait usage de procédés publicitaires en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique ; […] que de tels panneaux, compte tenu de leurs dimensions, de leur aspect et des mentions y figurant ne correspondent pas à la signalétique qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer à son lieu d'exercice professionnel en application des dispositions précitées du code de la santé publique ; que si M. […]
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> Télécharger le communiqué de presse en PDF Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. La condition d'urgence, […] de risques sanitaires ou technologiques (CODERST) qui doit conclure à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en vertu des dispositions des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique. […] la CODERST ne s'était pas prononcée sur l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique.
Lire la suite…La décision écarte tous les moyens à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, […] il vous revient maintenant de vous prononcer sur ce moyen, ce qui nécessite que nous vous rappelions brièvement le litige et les dispositions applicables. […] d'une part, du code de la santé publique, d'autre part, […] la branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique : vous avez constaté que la formation au DESCO permettait aux étudiants-dentistes d'acquérir les connaissances médicales nécessaires à la pratique des actes autorisés par ce diplôme. […]
Lire la suite…[…] 31 juillet 1997, n° 94NC01681 et voir la formulation de l'article L.1331-26 du Code de la santé publique). […] L'article L. 1331-25 du Code de la santé publique permet au préfet de déclarer l'insalubrité de locaux et d'installations utilisés aux fins d'habitation, […] de risques sanitaires ou technologiques (CODERST) qui doit conclure à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en vertu des dispositions des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique. […] la CODERST ne s'était pas prononcée sur l'impossibilité de remédier à l'insalubrité du périmètre, en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] de grossesse en violation de la loi La loi sanctionne dans plusieurs cas le fait de réaliser une interruption de grossesse en contrevenant à ses dispositions . […] — Sont ainsi punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, l'IVG réalisée sans le consentement de l'intéressée ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, art. 223-10). […] — La pénalisation du délit d'entrave à l'IVG Aux termes de l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Or, vous le savez, l'article L 4124-2 du code de la santé publique, en réservant les poursuites engagées contre les médecins chargés d'un service public à raison d'actes de leur fonction publique à un nombre limité d'autorités, fait interdiction aux patients de diriger leurs plaintes contre de tels actes. […] de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique interdisant aux médecins l'usage de procédés de publicité et enfin de l'insuffisance du suivi postopératoire ayant fait suite à la seconde intervention du 20 juin 2011. […]
Lire la suite…L'article L. 2212-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». […] CE, 31 oct. 1980, Lahache 9). […] ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, art. 223-10). — l'interruption de la grossesse d'autrui pratiquée, en connaissance de cause, […]
Lire la suite…Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, […] il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ; Sur la compatibilité des dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. […] du code de la santé publique de la décision de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de M. […] I…, n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie du patient, […]
Lire la suite…La meconnaissance du syndrome qui fait que le malade n'est pas reconnu comme tel et l'incomprehension de l'entourage font naitre, chez le patient, […] le cas echeant, par le service du controle medical sur la justification medicale de l'arret prescrit en application de l'article L. 315-2 du code de la securite sociale, […] lorsque l'affection entraine une interruption continue de travail superieure a six mois. […] En consequence, les dispositions actuelles devraient permettre aux personnes presentant de tels symptomes de faire face dans des conditions normales aux depenses de soins exposees et de percevoir un revenu de remplacement en cas d'impossibilite temporaire ou definitive de travail.
Lire la suite…Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions créent un véritable régime dérogatoire bénéficiant aux directeurs de ces établissements. Dans le même temps, […] soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros » ne sont pas applicables aux établissements […] Cependant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
Article L5121-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 3° Sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour des motifs de santé publique, en cas de méconnaissance du protocole défini au III en ce qui concerne les règles d'utilisation
Article L3515-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre V : Dispositions répressives
- Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ;
Article L3113-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
[…] 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. […]
Article R1451-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
- Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
autorités, la même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé ou aux commissions, conseils et instances collégiales mentionnés aux 1° et 4° du I. […] 1° Pour l'autorité, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code
Article L1151-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre Ier : Mesures de protection
[…] techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives : […] du respect du code de déontologie médicale
Article L6154-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
[…] sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement et après avis de la commission consultative régionale de l'activité libérale, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au praticien, […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, […]
Article L1111-24 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. […] Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, […] Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Article L5421-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Violation des articles du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Problèmes de santé
- État de santé
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des préconisations médicales
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- Absence de suivi médical
- Méconnaissance des dispositions légales
- État de santé du patient
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
[…] l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine a, d'une part, […] d'autre part, refusé cette installation à la SAS Centre de médecine nucléaire Chénieux. Cette dernière a contesté ces décisions. […] Après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6122-9, R. 6122-29 et R. 6122-32 du code de la santé publique que les demandes d'autorisations prévues par l'article L. 6122-9 de ce code portant sur les activités de soins de même nature doivent être reçues et examinées par l'administration dans le cadre de périodes arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, […] en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique. […]
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