Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
Décisions
[…] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] une atteinte grave et manifestement illégale () ». […] « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Il résulte des pièces du dossier que M me A se borne à présenter une requête « en référé » et à faire valoir une « atteinte aux droits fondamentaux ». […]
[…] 2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
[…] X soutient qu'il y a urgence ; qu'en décidant de le placer en rétention, le préfet a commis une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de ce dernier ; qu'en tentant d'éloigner M. X vers la Serbie, le préfet du Haut-Rhin continue de méconnaître la situation familiale de l'exposant ; que l'atteinte au droit fondamental à la vie privée et familiale du fait du placement en rétention est caractérisée, compte tenu en particulier de la rupture de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur des huit enfants du couple ; que la famille X est en France de façon stable depuis près de cinq ans ; […]
Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu'a tout Français de rejoindre le territoire national qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l'ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, […] dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, à toutes les personnes en provenance de zones classées orange et rouge qui ne disposent pas d'un justificatif de statut vaccinal de justifier d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé. …… Cette exigence est susceptible, s'agissant des ressortissants français, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux termes duquel : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] que depuis le 3 février 2009, les enfants sont instruits à domicile par l'intermédiaire du CNED ; que M me Z a dû renoncer à travailler pour dispenser les cours à domicile ; que l'urgence est constituée car l'absence de scolarisation dans un établissement scolaire porte préjudice aux enfants ; que l'inertie de l'Inspection Académique à scolariser leurs fils dans un autre établissement malgré les nombreux courriers échangés et le dépôt de plainte porte atteinte au droit fondamental à l'instruction publique ;
[…] - la condition de l'urgence est caractérisée dès lors que son récépissé qui lui a été remis n'est valable qu'accompagné de son passeport, qu'il ne peut plus justifier disposer d'une pièce d'identité, qu'il est empêché d'effectuer des démarches administratives essentielles et que cette situation porte atteinte à ses droit fondamentaux ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] sur laquelle donnent trois des cinq caméras installées par la société France Bamboo sur le périmètre de son exploitation agricole, la captation et l'enregistrement de leurs déplacements constituent une grave atteinte à leurs droits fondamentaux, notamment à leur droit d'aller et venir et à leur droit à la vie privée ; […] - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès que le système de vidéoprotection autorisé par l'arrêté contesté est installé depuis plus d'un an, qu'il ne respecte pas la règlementation en vigueur, […] qu'il constitue, à leurs yeux, une grave atteinte aux droits fondamentaux des usagers des voies publiques à proximité, […]
[…] 1°) de prendre toutes mesures qu'elle estimera utiles pour faire cesser l'inégalité d'accès au service public des étrangers déposant une première demande de titre de séjour, les atteintes à leurs droits fondamentaux, ainsi que la rupture de la continuité du service public ; […] — la condition d'urgence est remplie ; […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ».
pendant 7 jours
Commentaires
Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, […] une prise en charge plus rapide des patients. […] S'agissant des admissions en cas d'urgence qui sont prévues lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, elles relèvent bien de situations à titre exceptionnel et disposent de garanties de respect des droits fondamentaux (tels que l'établissement des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 par deux psychiatres distincts, […]
Lire la suite…Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. […] Parmi les procédures de soins sans consentement, il existe deux procédures d'urgence. […] Elles permettent au directeur d'un établissement, dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, […]
Lire la suite…En effet, Mme la députée a été interpellée par une association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, qui s'inquiète de l'augmentation du recours aux mesures d'urgence ou de péril imminent comme justificatif pour interner un individu. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] de prononcer à titre exceptionnel, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, […]
Lire la suite…Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, ou de « péril imminent » - mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, […] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, […]
Lire la suite…Ainsi, considérant que ces méthodes sont une atteinte particulièrement rude aux droits de l'homme et à la liberté et que les personnes soumises à ces pratiques en ressortent toujours avec de nombreuses séquelles et traumatismes, il apparaît particulièrement urgent de tout mettre en œuvre pour les limiter au strict nécessaire. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Elle s'est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l'égide du Centre collaborateur de l'OMS pour la recherche et la formation en santé mentale (CCOMS) de Lille, de l'initiative de l'OMS Quality Rights, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'état d'urgence ou d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. > Lire l'ordonnance L'essentiel La Ligue des droits de l'homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre lui-même l'état d'urgence, à défaut, d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. […] Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d'État estime que la décision du Président de la République de ne pas mettre fin à l'état d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] à la contention et aux soins sans consentement ; - encourager et faire connaître les mesures améliorant le respect des droits des patients ; - créer et installer un observatoire des droits des patients en psychiatrie et santé mentale au sein du comité […] Par ailleurs, le Gouvernement français a soutenu à plusieurs reprises une évolution du projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l'égard du placement et du traitement involontaire. […]
Lire la suite…Le système français de santé psychiatrique agit donc de plus en plus souvent dans l'urgence, ne remplit plus ses objectifs de prévention, maltraite les individus qui lui sont confiés et bafoue les droits humains. […] de celui des libertés fondamentales et de l'égalité entre les êtres humains. […] Parmi ses membres figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » (article L. 3223-2 du CSP). […] Ce plan d'action validé par le comité national de pilotage de la psychiatrie comprend 4 axes : - améliorer la qualité des données qualitatives et quantitatives sur le recours aux soins sans consentement et les pratiques d'isolement et de contention ; […]
Lire la suite…[…] peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement. […] Il conclut que les actes médicaux ayant pour seule finalité de conformer l'apparence des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin ne devraient pas être effectués tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer son consentement. […] Cet avis a été rendu le 10 mars 2022 et souligne l'urgence à agir pour protéger l'intégrité corporelle des enfants présentant des variations du développement génital. […] il appelle à une mise en œuvre rapide des mesures prévues par la loi de bioéthique afin d'améliorer l'effectivité des droits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 411-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 25 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
[…] 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; […]
Article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
Article 411-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Urgence liée à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Situation d'urgence
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence
- Urgence de la situation administrative
- Coronavirus et COVID-19
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- État d'urgence sanitaire
- Illégalité du décret du 28 septembre 2020
- Conditions d'urgence et d'utilité
Des mesures provisoires peuvent être obtenues en urgence si l'atteinte aux droits fondamentaux est caractérisée.
Lire la suite…