Violation des dispositions du code de la santé publique
Décisions
Le fait d'avoir exécuté un nombre très important d'avortements en violation des dispositions du code de la santé publique et à des tarifs supérieurs au tarif légal constitue un manquement à la probité et à l'honneur. […] Vu les autres pieces produites et jointes au dossier ; vu le code de la sante publique ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Considerant, en second lieu, que les faits retenus par les juges du fond constituent en raison de leur nombre, de l'etendue des violations des dispositions du code de la sante publique imputables au docteur x… et de l'exageration des honoraires reclames par ce dernier, des manquements a la probite et a l'honneur ; […]
[…] Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. […] A exposait avoir, dès sa prise de possession de l'officine à lui cédée par M lle X, constaté que l'exercice de cette dernière n'avait pas été respectueux des dispositions du code de la santé publique ; au gré des questions posées par certains clients, il avait acquis la conviction que M lle X avait tenu personnellement pour plusieurs d'entre eux une comptabilité particulière et constaté que depuis le mois de mai, […]
[…] Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. […] A exposait avoir, dès sa prise de possession de l'officine à lui cédée par M lle X, constaté que l'exercice de cette dernière n'avait pas été respectueux des dispositions du code de la santé publique ; au gré des questions posées par certains clients, il avait acquis la conviction que M lle X avait tenu personnellement pour plusieurs d'entre eux une comptabilité particulière et constaté que depuis le mois de mai, […]
[…] Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. […] A visant les manquements déontologiques aux articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pharmaciens ; […] Décision rendue par lecture de son dispositif le 23 juin 2008 et affichage dans les locaux du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France le 10 juillet 2008.
[…] Le plaignant estimait en effet que le poursuivi qui lui avait cédé l'officine dont il est devenu titulaire lui avait dissimulé au moment de la vente que le chiffre d'affaires avait été réalisé en violation des dispositions du code de la santé publique. […] A visant les manquements déontologiques aux articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pharmaciens ; […] Décision rendue par lecture de son dispositif le 23 juin 2008 et affichage dans les locaux du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France le 10 juillet 2008.
[…] par les pratiques commerciales ou la publicité commerciale faites par la société poursuivie quant aux produits génériques qu'elle a mis sur le marché et dont il est soutenu qu'elles seraient effectuées en violation des dispositions du Code de la santé publique . […] la violation de ces dispositions , qui n'ont pas pour but de protéger la concurrence mais la santé des malades, […] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, […] l'ensemble des violations des dispositions du code de la santé publique qui sont invoquées n'ont pas pour but de protéger la concurrence mais la santé […]
[…] La publicité en faveur de l'officine est encadrée par des dispositions figurant au sein du code de la santé publique et tout acte de concurrence déloyale est interdit. […] la tenue non satisfaisante des ordonnanciers et registres ainsi que la présence de médicaments périmés en rayon constituent une violation des dispositions du code de la santé publique. […] La plainte contre la SELARL est rejetée dans la mesure où l'ensemble des manquements établis sont personnellement imputables aux co-titulaires et ne consistent pas en une violation des règles organisant le fonctionnement des SEL ni une politique délibérée dont la société aurait indûment tiré profit.
[…] La publicité en faveur de l'officine est encadrée par des dispositions figurant au sein du code de la santé publique et tout acte de concurrence déloyale est interdit. […] la tenue non satisfaisante des ordonnanciers et registres et la mise à disposition des locaux de l'officine à une personne étrangère constituent une violation des dispositions du code de la santé publique. […] La plainte contre la SELARL est rejetée dans la mesure où l'ensemble des manquements établis sont personnellement imputables aux co-titulaires et ne consistent pas en une violation des règles organisant le fonctionnement des SEL ni une politique délibérée dont la société aurait indûment tiré profit.
[…] La publicité en faveur de l'officine est encadrée par des dispositions figurant au sein du code de la santé publique et tout acte de concurrence déloyale est interdit. […] la tenue non satisfaisante des ordonnanciers et registres et la mise à disposition des locaux de l'officine à une personne étrangère constituent une violation des dispositions du code de la santé publique. […] La plainte contre la SELARL est rejetée dans la mesure où l'ensemble des manquements établis sont personnellement imputables aux co-titulaires et ne consistent pas en une violation des règles organisant le fonctionnement des SEL ni une politique délibérée dont la société aurait indûment tiré profit.
[…] La publicité en faveur de l'officine est encadrée par des dispositions figurant au sein du code de la santé publique et tout acte de concurrence déloyale est interdit. […] la tenue non satisfaisante des ordonnanciers et registres et la mise à disposition des locaux de l'officine à une personne étrangère constituent une violation des dispositions du code de la santé publique. […] La plainte contre la SELARL est rejetée dans la mesure où l'ensemble des manquements établis sont personnellement imputables aux co-titulaires et ne consistent pas en une violation des règles organisant le fonctionnement des SEL ni une politique délibérée dont la société aurait indûment tiré profit.
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Commentaires
Rennes, 20 septembre 2022, LawLex202200007381JBJ Obligation d'information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles Les demandeurs ne sont pas fondés à invoquer la violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dès lors que cette disposition s'applique aux produits de consommation, et non à un soin de santé incluant la fourniture de dispositifs médicaux tels que le test litigieux, […] agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquent la violation des dispositions du Code de la santé publique fixant les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients que doit remplir un test médical – qui, en soi, […]
Lire la suite…En d'autres termes, il ne sera plus possible de faire état d'une violation des dispositions du Code de la santé publique si la contre-expertise a été refusée. […] 12 novembre 2008, n° de pourvoi: 08-84006 « Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'irrégularité des opérations de contrôle de l'alcoolémie du prévenu, les juges énoncent que ce dernier a expressément renoncé à l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la santé publique ; qu'ils en déduisent à bon droit qu'il n'est pas admis, devant les juges du fond, […]
Lire la suite…Considérant que le site litigieux reviendrait à faire participer Doctipharma au commerce électronique de médicaments, sans avoir la qualité de pharmacien, et donc en violation des dispositions du Code de la santé publique (article L.5125-25 et -26), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine a porté l'affaire en justice. Que retenir de la position de la CJUE ? […] La décision de la Cour d'appel de Paris permettra d'aller encore plus loin en appréhendant, factuellement, les critères qui pourront justifier précisément ce rôle joué par la plateforme, de simple intermédiaire versus celui de vendeur (par exemple : l'existence ou non de moyens de contrôle des ventes par la plateforme, la mise à disposition d'une solution de paiement, etc.). A suivre… Source : ici
Lire la suite…Durant la crise sanitaire des procédures sans audience avaient été rendues possibles par l'effet des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Cependant, la Cour de Cassation a cassé une décision qui avait été rendue en application de cette ordonnance pour violation des dispositions du code de la santé publique et notamment de l'article R.3211-8. Dans cette hypothèse, le recours à une procédure sans audience était possible seulement si les parties avaient toutes été représentées par des avocats ce qui n'était pas le cas. […] L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit des délais impératifs qui conditionnent la régularité d'un internement psychiatrique. […]
Lire la suite…Il se déduit de cette décision que l'utilisation de compte personnels qu'ils soient espace de stockage ou compte mail, pour envoyer des données de santé y compris à soi-même, entraîne l'utilisation d'un hébergeur non certifié, en violation des dispositions de violation des articles L1111-8 du Code de la santé publique. […] même ceux que l'entreprise héberge sur des serveurs spécifiques des données de santé, ne peuvent être considérés comme certifiés. […] Partant, la violation des dispositions du code de la santé publique, peut être regardée comme entraînant la violation de l'article 226-16 du Code pénal qui précise que : « Le fait, y compris par négligence, […]
Lire la suite…la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ; Sur la compatibilité des dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. […] du code de la santé publique de la décision de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de M. […] I…, […] d'une part, sur l'état de santé de M. […] VIOLATION. – ABSENCE – DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RELATIVES AUX DROITS DE TOUTE PERSONNE DE RECEVOIR LES SOINS LES PLUS APPROPRIÉS, […]
Lire la suite…L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] de leur longueur, d'une couverture de grande ampleur ». […] En pratique, il en résulte que le champ d'application de l'interdiction de fumer sur les quais de gare varie selon les dispositions préfectorales. […] De la même manière, la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public a donné lieu au prononcé de 346 condamnations en 2012 (1 595 en 2007), sans qu'il soit possible de distinguer celles qui résultent spécifiquement de la violation de l'interdiction de fumer sur un quai de gare. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
que des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1, des professionnels et établissements de santé, […] Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4. Les membres du conseil d'administration, […] dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L3113-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
[…] 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. […]
Article R1451-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
- Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
autorités, la même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé ou aux commissions, conseils et instances collégiales mentionnés aux 1° et 4° du I. […] 1° Pour l'autorité, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code
Article L1272-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L4311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. […]
Article R1312-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales
[…] règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique […]
Article L1151-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre Ier : Mesures de protection
[…] techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives : […] du respect du code de déontologie médicale
Article L1273-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre III : Gamètes
" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1111-24 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. […] Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, […] Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
- Violation des articles du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Violation des droits du patient
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Problèmes de santé
- État de santé
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Demande de sanction à l'encontre du D r A
- État de santé de la patiente
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Responsabilité de l'établissement de santé
- État de santé du patient
- Violation des dispositions d'ordre public
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale