Violation des articles du code de la santé publique
Décisions
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 et notamment de l'article R 4127-90 ; […] Si le D r B demande à ce que des sanctions soient prises à l'encontre du D r R, il n'appartient pas au Conseil national de statuer sur une éventuelle violation des articles du code de la santé publique, cette compétence étant du domaine exclusif des juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 et notamment de l'article R 4127-90 ; […] Si le D r B demande à ce que des sanctions soient prises à l'encontre du D r R, il n'appartient pas au Conseil national de statuer sur une éventuelle violation des articles du code de la santé publique, cette compétence étant du domaine exclusif des juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins.
[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; que c'est à tort que le médecin de l'ARS a opposé le fait que le certificat médical concernant l'état de santé de son enfant produit n'avait pas été signé par un praticien hospitalier, ce qui entache les décisions d'irrégularité ; que les décisions contestées ont été prises en violation de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'administration a à tort classé sans suite son dossier, des articles R. 4127-47, 50 et 95 du code de la santé publique, […] que la violation des articles du code de la santé publique et de la loi du 4 mars 2002 n'est pas caractérisée ; […]
[…] Etablir que les travaux envisagés et réalisés ont supprimé toute nuisance sonore afin que le Code de la santé publique, l'article 8 de la CEDH et l'article 544 du Code civil soient respectés, le mesurage devant être effectué avec un arrêt total des appareils et avec leur fonctionnement de sorte que soit déterminée l'émergence et ce, à l'intérieur de leur logement, […] Attendu que les demandeurs ne versent aux débats aucune pièce établissant que de telles mesures ont été prises ; qu'ils ne justifient donc pas d'une violation des articles du Code de la santé publique ;Mais attendu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée à la violation d'une disposition pénale ; […]
Les juges du fond justifient leur decision de rejet d'une demande de dommages-interets formee contre un medecin auquel il etait reproche d'avoir etabli sans examen prealable, en violation de l'article 333 du code de la sante publique, un certificat en vue du placement du demandeur dans un etablissement d'alienes des lors qu'ils constatent que le malade, n'ayant pas conteste avoir manifeste des in tentions de suicide, et ayant repris tous ses moyens apres les soins recus, ne justifiait pas d'un prejudice et qu'ainsi etait exclu l'examen de la faute du medecin.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article l627 du code de la sante publique, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article l627 du code de la sante publique, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare elias y…
[…] Sur le moyen pris de la violation de l'article 372 du code de la sante publique et de l'article 3 a de l'arrete du 31 decembre 1947 ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 511 du code de la sante publique, 1 a 4 du decret du 25 mars 1966, 14 et 17 de l'arrete ministeriel du 28 mars 1968 et 485 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, […]
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Commentaires
L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». […] au moins, de leur longueur, d'une couverture de grande ampleur ». […] De la même manière, la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public a donné lieu au prononcé de 346 condamnations en 2012 (1 595 en 2007), sans qu'il soit possible de distinguer celles qui résultent spécifiquement de la violation de l'interdiction de fumer sur un quai de gare. […]
Lire la suite…L'article L 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». […] au moins, de leur longueur, d'une couverture de grande ampleur ». […] De la même manière, la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public a donné lieu au prononcé de 346 condamnations en 2012 (1 595 en 2007), sans qu'il soit possible de distinguer celles qui résultent spécifiquement de la violation de l'interdiction de fumer sur un quai de gare. […]
Lire la suite…Pourtant, la cour d'appel de Dijon a condamné un établissement de narguilé pour violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert, […] incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer (arrêt du 12 octobre 2012). La cour a précisé ainsi les termes du code de la santé publique pour les bars à chicha : «Reprenant la décision de première instance et une circulaire de 2006, il apparaît que la notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif ». […] En effet l'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, […]
Lire la suite…Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice de la spécialité de masseur-kinésithérapeute. […] Ces pratiques constituent une violation de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sécuriser les données de santé, parties intégrantes de la vie privée des Français. La loi de modernisation de notre système de santé (LMSS, 2016), dans son article 96, […] la continuité, la coordination et la qualité des soins. La relance du DMP par l'Assurance maladie est effective depuis la publication du décret 2016-914 du 4 juillet 2016. […] Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par le code pénal. […]
Lire la suite…La loi de modernisation de notre système de santé, dans son article 96, a réaffirmé le positionnement du dossier médical partagé (DMP) comme permettant le partage de documents que les professionnels de santé estiment utiles à la prévention, […] La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) est la responsable du traitement de données au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. […] Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par le code pénal. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement. […] La menace sanitaire grave que représente le virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à adopter des mesures visant à prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus. […] En effet, par une décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré, au sein du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, au 2° de l'article L. 3131-15 du même code, […]
Lire la suite…Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les crachats et le rejet de gommes à mâcher sur la voie publique. […] D'elles dépend la modification des comportements individuels et collectifs de notre culture. […] Là encore, en vertu de ses pouvoirs de police énoncés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et notamment celui d'assurer le respect de la salubrité publique, […] la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe (amende de 38 euros).
Lire la suite…L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». […] Toutefois, il est à noter que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique dispose que « les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre III : Gamètes
" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L5126-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
1° Pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas échéant, […] au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123
Article L1110-4-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
Article L1431-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114
Article L1111-24 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. […] Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, […] Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Article L1273-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre III : Gamètes
" Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1432-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 1 : Organisation des agences
- Sous-section 1 : Directeur général
Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique. […] Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.
Article L1272-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article L1413-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 1 : Agence nationale de santé publique
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure, dans les mêmes conditions, leur renouvellement, leur cession dans les conditions prévues au 12° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et leur éventuelle destruction.
Article L4223-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre III : Dispositions pénales
[…] a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; […]
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Problèmes de santé
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Violation des droits du patient
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- État de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Obligation de fournir des informations sur l'expérimentation
- État de santé de la patiente
- Fonction publique hospitalière
- État de santé du patient
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Demande de sanction à l'encontre du D r A
Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la répression des infractions instituées par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. […] ratifiée par la France le 19 octobre 2004, qui insiste sur la nécessité de protection des non-fumeurs contre l'exposition à la fumée du tabac. […] L'examen des statistiques des condamnations prononcées en matière de lutte contre le tabagisme permet de constater que les contraventions les plus fréquemment sanctionnées sont l'aide ou l'incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif (474 infractions relevées en 2014), […]
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