Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
Décisions
[…] une demande de dommages et intérêts fondée sur le non - respect des prescriptions légales et conventionnelles sur la durée du travail. […] L'action en paiement de dommages et intérêts pour non - respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail a pour objet de sanctionner les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de durée du travail et particulièrement à ses obligations de contrôler le temps de travail des salariés lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à un horaire collectif, ce qui est le cas de M. [E]. […] qui prévoir […]
[…] 31,35 euros au titre des congés payés afférents, 4 320 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect du principe à travail égal salaire égal, 432 euros au titre des congés payés afférents, 406, […] qui est distincte des dommages-intérêts, est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrés pour l'exécuter. […] Il rappelle que si en cas de litige consécutif à un licenciement pour faute grave, le juge a le pouvoir d'atténuer la sanction de l'employeur et de décider que les faits, bien qu'établis, […] et un solde de tout compte conformes au présent arrêt, mais il n'est pas nécessaire de prévoir une astreinte.
[…] […] Il convient […] de prévoir des dispositions permettant des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide. […] la personne détentrice d'informations n'aurait obtenu connaissance des informations minimales concernant notamment la finalité fiscale de la demande d'informations à l'origine de la décision d'injonction de communiquer des informations, […] que dans le cadre de son recours contre la décision de sanction pour non-respect de cette injonction. […] ces points précisent que la condition de pertinence vraisemblable des informations demandées peut être satisfaite également dans des « cas concernant plusieurs contribuables (qu'ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen) ».
[…] — condamner la société Vetoadom à lui payer la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du non-respect de la législation sur les pauses ; […] il lui avait été fait injonction de produire ses contrats de travail et fiches de paye ultérieures afin que la société puisse apprécier ses coefficients antérieurs, ce qu'elle n'a pas effectué. […] Ainsi, d'une part, une convention collective peut prévoir que le fractionnement du congé principal à l'initiative du salarié emporte renonciation au bénéfice des congés supplémentaires prévus par l'article L 3141-19 et, […] 2.9.1 Sur la sanction alléguée du 20 juin 2017 […] En revanche, tel n'est pas le cas pour le surplus :
Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, […] à partir de 2006, l'engagement qu'il avait pris de prévoir dans son règlement intérieur que toutes les sorties de droit seraient soumises à une procédure contradictoire ; qu'il retient, […] 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, […]
[…] En cas de non-respect par l'élève des prescriptions pédagogiques de l'établissement ou du calendrier de formation, […] 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, […] Qu'outre leur absence de clarté quant à leur champ d'application respectif et leur articulation, ces deux clauses ont pour effet identique de ne pas réserver d'exception à la sanction financière que représente pour l'élève le fait de ne pas se présenter aux examens, alors que celui-ci doit pouvoir, […] Que pour assurer l'effectivité de cette injonction il convient de l'assortir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de l'expiration de ce délai, […]
[…] Considérant que, pour décider que ses injonctions n'avaient été que partiellement respectées, […] dans certains contrats, de prévoir l'installation ou la possibilité d'installation de nouveaux mobiliers urbains sans se soumettre à la concurrence, qu'elles ont également méconnu l'injonction relative à la durée contractuelle en prévoyant, […] telle que constatée par le Conseil de la concurrence, n'étant pas contestée, la société JC Decaux Mobilier Urbain doit être sanctionnée ; que, toutefois, […] qu'à cet égard, il y a lieu de relever que le non-respect d'une injonction constitue, en soi, une pratique d'une gravité exceptionnelle et qu'au cas particulier, la société JC Decaux Mobilier Urbain a, […]
[…] - de dire qu'il n'y a lieu d'accorder des délais supplémentaires de paiement sauf à prévoir que le non-respect d'une seule échéance à bonne date entraînera l'exigibilité immédiate de la créance, […] M. X ne démontre aucun préjudice à ce titre, étant remarqué qu'il résulte des motifs qui précèdent que la banque est d'ores et déjà sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] - l'ordonnance portant injonction de payer. […] En application de l'article L. 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
[…] Il ressort également des pièces du dossier que la LRIR est le seul organisme régional dont le règlement prévoit, sous une telle forme, l'interdiction d'accéder à la Fédérale 3 en cas de non-respect des obligations sportives. Les règlements des autres organismes régionaux se bornent en effet à prévoir une sanction intervenant en amont de l'organisation de la phase finale, et prenant par exemple la forme d'une interdiction d'accéder à cette phase finale du championnat, comme le prévoit ainsi le règlement de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que, pour décider que ses injonctions n'avaient été que partiellement respectées, […] dans certains contrats, de prévoir l'installation ou la possibilité d'installation de nouveaux mobiliers urbains sans se soumettre à la concurrence, qu'elles ont également méconnu l'injonction relative à la durée contractuelle en prévoyant, […] telle que constatée par le Conseil de la concurrence, n'étant pas contestée, la société JC Decaux Mobilier Urbain doit être sanctionnée ; que, toutefois, […] qu'à cet égard, il y a lieu de relever que le non-respect d'une injonction constitue, en soi, une pratique d'une gravité exceptionnelle et qu'au cas particulier, la société JC Decaux Mobilier Urbain a, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Tribunal de police déclara la requérante coupable de non-respect des conditions fixées pour une manifestation en vertu des articles 5 et 10 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) et la condamna à une amende de 200 CHF, convertible en deux jours de prison en cas de non-paiement, […] qui permet de sanctionner le non-respect de la teneur de l'autorisation de manifester. […] Selon elle, […] dans l'autorisation qui lui avait été délivrée étaient floues et excessives et ne lui permettaient pas de prévoir quel comportement pouvait être sanctionné en vertu de l'article 10 de la LMDPu. […] Pour des traductions non officielles dans d'autres langues cliquez ici.
Lire la suite…donner lieu à de telles sanctions ; 34. […] Dans cette hypothèse, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive ou ce règlement des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. 6. […] Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de 56 puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, […]
Lire la suite…En effet, dans son article 7, la loi prévoit que « si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, […] pédopornographie, corruption de mineurs...), dès lors qu'une expertise médicale a constaté que le traitement du condamné détenu était possible. […] Imposer un délai légal ou réglementaire entre la désignation de l'expert et le dépôt de son rapport ne paraît en conséquence pas utile, d'autant qu'il n'est pas envisageable de prévoir des sanctions en cas de non-respect de ce délai. […]
Lire la suite…Plus précisément, il résulte de l'article 16.4 de l'avenant n° 8 du 1er avril 2004 qu'en cas de non-respect de la capacité de traitement, telle qu'elle résulte de la méthodologie de calcul du PCI définie à l'annexe 8, le délégataire versera au Grand Lyon des indemnités correspondant aux surcoûts supportés par ce dernier pour le traitement des déchets non accueillis dans l'UOIM, à comparer avec le coût qui aurait résulté de leur traitement par l'UIOM. […] Le concessionnaire n'ayant pas respecté les obligations stipulées au traité de concession ne peut ni contester les sanctions conventionnellement prévues ni en demander la modulation, […]
Lire la suite…la collectivité pour non respect des engagements de son concessionnaire exploitant une usine d'incinération et de valorisation d'ordures ménagères. […] Aussi est-ce le cas, ici, des « pénalités » pour lesquelles, le juge du contrat se réserve le droit d'en moduler ou non, […] la société Valorly contestait l'article 45 du traité de concession, instaurant une pénalité forfaitaire qui, au final, conduisait à une double sanction pour le non traitement des déchets. […]
Lire la suite…Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères C.A.A. […] pour non respect des engagements de son concessionnaire exploitant une usine d'incinération et de valorisation d'ordures ménagères. […] Comme le stipule l'article 16.4 de l'avenant n°8 du 1er avril 2004, « en cas de non-respect de la capacité de traitement, telle qu'elle résulte de la méthodologie de calcul du PCI (…), […] la société Valorly contestait l'article 45 du traité de concession, instaurant une pénalité forfaitaire qui, au final, conduisait à une double sanction pour le non traitement des déchets. […]
Lire la suite…Ce texte devrait prévoir des sanctions plus efficaces que celles qui existent actuellement contre la distribution lorsque cette dernière ne respecte pas les engagements pris lors des négociations avec les producteurs. […] et l'insertion d'une clause de renégociation pour certains contrats de vente en cas de forte volatilité du cours de certaines […] Le respect en cours d'exécution du contrat du prix convenu par les parties fait l'objet d'une nouvelle pratique civilement sanctionnée, visant le fait de passer, […] Un nouvel article L. 441-8 du code de commerce est inséré. […] Cette formalisation des échanges permettra non seulement de vérifier que la renégociation a effectivement eu lieu, […]
Lire la suite…[…] prévoir « une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat » (les dispositions objet de la décision commentée). […] un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa. Les autres dispositions de ce même paragraphe prévoient que le montant des pénalités infligées par le distributeur au fournisseur doit être plafonné 29 (deuxième alinéa). […] Est traduite ici l'exigence de proportionnalité introduite par la loi du 7 décembre 2020 précitée au 3° du paragraphe I de l'article L. 442-1. 6 non -conformité ou de non - respect […]
Lire la suite…Actuellement, si un investissement étranger est réalisé sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation, le ministre de l'Économie dispose d'un pouvoir d'injonction afin que l'investisseur ne puisse donner suite à l'opération, […] En cas de non-respect de cette injonction, le ministre de l'Économie peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. […] L'exposé des motifs du projet de loi envisage également qu'un décret puisse prévoir que les entreprises cibles françaises sollicitent l'administration en amont d'un projet afin de connaître sa position sur l'opération d'investissement envisagée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. […] Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R321-30-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
[…] des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l'agence. Il ne peut toutefois dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non - respect du loyer maximal et en cas […]
Article 24 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
[…] Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. (1) […]
Article L470-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
Article L173-5 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre III : Sanctions administratives
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : […] 2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du livre Ier ;
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Sanctions en cours
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
De plus, ce droit n'est pas non plus opposable « en cas de mauvaise foi ou de fraude », ce qui, à la lecture des travaux préparatoires de la loi ESSOC, semble nécessairement être le cas en matière de retard de paiement [9]. […] Bien entendu, l'absence de réponse à une telle demande d'entretien oral entache la sanction d'illégalité [15]. […] Cette sanction se trouve elle aussi « nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité » [20].
Lire la suite…