Indemnisation suite à un licenciement nul
Décisions
[…] Les préjudices, toutes causes confondues, résultant de la discrimination subie par M. Z, distincts de ceux découlant de la perte de son emploi à la suite du licenciement nul, indemnisés à hauteur de 40 000 €, seront réparés par la somme de 10 000 €, de sorte que la décision du conseil de prud'hommes de BORDEAUX sera confirmée de ce chef.
[…] Invoquant un harcèlement moral et la nullité subséquente du licenciement, Madame D a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation. Le jugement déféré a retenu le harcèlement moral, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : […] Monsieur Z, ancien concubin de la salariée, a précisé que son comportement avait changé suite aux difficultés rencontrées dans ses conditions de travail et que les discussions familiales 'stressantes, la plus part du temps stériles, ont contribué de manière conséquente à notre séparation'. Les époux X ont confirmé que la rupture n'était pas la cause de l'état dépressif de Madame D.
[…] Dans ce cadre, force est de constater que l'intimée ne forme pas de demande tendant à faire déclarer nul le licenciement dont elle a été l'objet alors qu'elle développe une argumentation mettant en évidence, au fil du temps, […] le 2 février 2005, de l'affecter à l'hôtel avant de procéder par la suite au licenciement litigieux, […] sans retenir l'existence d'un harcèlement moral au sens du texte précité, il y a lieu de considérer que la salariée a subi cependant un préjudice spécifique non indemnisé dans le cadre de l'article L.122-14-4 du code du travail ancien qui doit donner lieu à une indemnisation complémentaire à hauteur de 10 000 € que X Y doit payer à Z-A B à titre de dommages-intérêts, […]
[…] Suite à un accident du travail le 4 novembre 2006, reprend son poste le 17 décembre 2006. […] A l'audience, la SARL TORAJA demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reconnaît que le licenciement est nul et de ce qu'elle propose une indemnisation à hauteur de six mois de salaires. Elle sollicite le débouté de Mademoiselle dans ses autres demandes.
[…] Le 20 octobre 2020, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de voir son employeur condamné à l'indemniser en conséquence. […] L'employeur n'explique pas pour quelles raisons il n'est pas intervenu suite aux alertes du salarié.
[…] Par suite, il sera considéré que le manquement de l'employeur auteur de harcèlement moral à l'encontre de sa salariée justifiait sa prise d'acte de la rupture du contrat travail qui doit avoir les effets d'un licenciement nul, sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens relatifs à l'existence d'autres manquements, sauf à répondre précisément à ceux qui font l'objet d'une demande autonome d'indemnisation.
[…] A l'appui de leurs demandes, les salariés licenciés pour motif économique constataient que le nombre de licenciements dépassant 10 salariés dans le mois, la société X Y ne pouvait se dispenser de mettre en place un PSE et ce malgré un accord signé du secrétaire du comité d'entreprise forcément nul puisque destiné à faire échec à la mise en place d'un PSE. […] Qu'elle mettait en oeuvre par la suite, dans le cadre de deux réunions exceptionnelles du comité de l'établissement de X Y PARIS en date du 16 mai 2008 et […] 42€), il lui sera alloué la somme de 19.600 euros bruts à titre d'indemnisation;
[…] de constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, en conséquence, de dire que le licenciement dont il a fait l'objet est nul et de condamner la SAS AIXOR LOGISTICS à lui régler la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la nullité du licenciement, […] en outre de condamner la SAS NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SAS AIXOR LOGISTICS à lui payer la somme de 41 879,17 euros au titre de l'indemnisation du préjudice matériel et moral suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ainsi que la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement.
[…] Dans le dernier état de ses réclamations, M me A a demandé à la juridiction prud'homale de qualifier la prise d'acte de la rupture de licenciement nul, d'annuler l'avertissement du 20 septembre 2010, […] La salariée a également fait part des grandes difficultés rencontrées pour se faire indemniser par la sécurité sociale à défaut d'envoi en temps utile par l'employeur des documents nécessaires à sa prise en charge à tel point que l'indemnisation a pris plus de trois mois de retard. […] Ce témoin précise que tous ces événements ont eu lieu en moins de trois semaines à la suite de la déclaration de sa grossesse alors qu'auparavant aucun événement marquant ne s'était produit.
[…] Elle est par ailleurs membre suppléante du comité d'entreprise. Suite à la liquidation judiciaire de l'ARAST prononcée le 27 novembre 2009, le mandataire de celle-ci a mis en oeuvre les procédures de licenciement des quelques 1.196 salariés. […] les salariés ont alors saisi le juge prud'homal soit en fixation de leurs créances salariales résultant du licenciement économique prononcé par le mandataire soit en indemnisation du licenciement abusif résultant du refus du département d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] Dit le licenciement de Madame C X nul du fait de l'annulation de l'autorisation de son licenciement,
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Commentaires
M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les mesures envisagees par le Gouvernement suite aux degats causes par le gel sur l'arboriculture. […] Reponse. - Le gel n'etant pas jusqu'a present un risque assurable, les agriculteurs sinistres pourront beneficier des indemnisations du Fonds national de garantie des calamites agricoles. […] dans l'hypothese ou des employeurs seraient contraints par suite du gel de reduire l'activite de leurs salaries, ceux-ci pourront beneficier de la procedure legale et conventionnelle d'indemnisation du chomage partiel. […] Pour eviter des licenciements, […]
Lire la suite…[…] s'il envisage effectivement d'accélérer les procédures d'indemnisation du fonds des calamités agricoles, […] notamment pour les arboriculteurs, d'arrêter des mesures complémentaires exceptionnelles pour les arboriculteurs : des avances à taux nul d'un montant de 450 millions de francs seront mises en place sous forme de prêt aux arboriculteurs spécialisés déclarés sinistrés ; les intérêts de ces prêts seront pris en charge par le ministère de l'agriculture et de la forêt pour un coût évalué à 45 millions de francs. […] Dans l'hypothèse où des employeurs seraient contraints par suite du gel de réduire l'activité de leurs salariés, […] Pour éviter des licenciements, […]
Lire la suite…. - Le gel n'étant pas jusqu'à présent un risque assurable, les agriculteurs sinistrés pourront bénéficier des indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. […] d'arrêter des mesures complémentaires exceptionnelles pour les arboriculteurs : des avances à taux nul d'un montant de 450 millions de francs seront mises en place sous la forme de prêts aux arboriculteurs spécialisés déclarés sinistrés ; […] dans l'hypothèse où des employeurs seraient contraints par suite du gel de réduire l'activité de leurs salariés, ceux-ci pourront bénéficier de la procédure légale et conventionnelle d'indemnisation du chômage partiel. […] Pour bénéficer des licenciements, […]
Lire la suite…M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser, s'il envisage effectivement d'accelerer les procedures d'indemnisation du fonds des calamites agricoles, apres les degats causes par le gel. […] avant l'ete ou l'automne. […] Dans le meme esprit les arboriculteurs pourront beneficier des aides du fonds d'allegement des charges des agriculteurs mis en place au credit agricole en 1990 ; dans l'hypothese ou des employeurs seraient contraints par suite du gel de reduire l'activite de leurs salaries, ceux-ci pourront beneficier de la procedure legale et conventionnelle d'indemnisation du chomage partiel. […] Pour eviter des licenciements, […]
Lire la suite…M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les mesures envisagees par le Gouvernement suite aux degats causes par le gel sur l'arboriculture. […] Reponse. - Le gel n'etant pas jusqu'a present une risque assurable, les agriculteurs sinistres pourront beneficier des indemnisations du fonds national de garantie des calamites agricoles. […] dans l'hypothese ou des employeurs seraient contraints par suite du gel de reduire l'activite de leurs salaries, ceux-ci pourront beneficier de la procedure legale et conventionnelle d'indemnisation du chomage partiel. […] Pour eviter des licenciements, […]
Lire la suite…. - Le gel n'etant pas jusqu'a present une risque assurable, les agriculteurs sinistres pourront beneficier des indemnisations du fonds national de garantie des calamites agricoles. […] d'arreter des mesures complementaires exceptionnelles pour les arboriculteurs : des avances a taux nul d'un montant de 450 millions de francs seront mises en place sous la forme de prets aux arboriculteurs specialises declares sinistres ; […] dans l'hypothese ou des employeurs seraient contraints par suite du gel de reduire l'activite de leurs salaries, ceux-ci pourront beneficier de la procedure legale et conventionnelle d'indemnisation du chomage partiel. […] Pour eviter des licenciements, […]
Lire la suite…et justifie son licenciement, n'a en revanche pas à rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, […] Mais la résiliation judiciaire ou la prise d'actes restent néanmoins des issues qui permettent de rompre le contrat sans affecter le droit à indemnisation du salarié protégé (voyez Cass. […] Soc. 20 février 2013, AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin, n° 11-26560 au bulletin, pour une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul en cas de harcèlement moral). […]
Lire la suite…B. – Portée des dispositions contestées La lecture combinée des dispositions contestées conduit, en cas de licenciement, […] Il en va de même des candidats aux mandats qui font l'objet de cette protection pendant une durée de trois mois à compter de la publication des candidatures. […] D'un point de vue civil, le licenciement du salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail est nul de plein droit 2 . […] l'employeur est condamné au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaires entre le licenciement et la réintégration du salarié protégé 3 ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice découlant du licenciement annulé 4 . […] Par suite, […]
Lire la suite…La société a par suite demandé à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique, mais la demande étant liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel du salarié, elle a été refusée. […] La Cour d'appel de Paris a dit nul le licenciement du salarié après avoir reconnu son caractère discriminatoire, puis a alloué au représentant syndical une somme correspondant à la réparation de la totalité de son préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article 14 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, […] Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L2411-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
Article L2411-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […] Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
- Indemnité pour licenciement nul
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Nullité du licenciement
- Licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Illégalité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
La déduction du revenu de remplacement de l'assiette des salaires A la suite du prononcé de la nullité de son licenciement, le salarié a droit au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de sa réintégration effective. Toutefois, doit être déduite de cette somme le revenu de remplacement perçu par le salarié pendant la période considérée. Cass. soc., 14 décembre 2016, n°14-21.325
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