Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
Décisions
[…] A la suite d'un congé avec refus de renouvellement du 27 décembre 1988, il a été notifié au preneur le droit de repentir du bailleur et le bail s'est trouvé renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 mars 1993, pour venir à expiration le 14 mars 2002. […] L'indemnité d'éviction globale sera, en conséquence, de 202 994 €, outre, sur justificatifs, les frais de déménagement et de licenciement s'il y a lieu. […] Rejette la demande de nullité de la demande de renouvellement signifiée le 13 septembre 2004 à la requête de la Société L'ALBA,
[…] — 744,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement, […] Or, l'absence de la salariée à son poste alors qu'elle participait à une grève ne caractérise pas en soi une faute lourde et par suite, le licenciement prononcé notamment pour ce motif est entaché de nullité de plein droit non obstant les prétendues fautes commises ultérieurement dont se prévaut aussi l'employeur dans la lettre de licenciement et ce, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si elles sont matériellement établies ou non.
[…] Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
[…] — de la dire recevable et fondée en son appel incident et ses suites ; […] Il est rappelé que la salariée dont le licenciement est déclaré nul, parce que contraire à l'article L.1225-5 précité, et qui ne souhaite pas être réintégrée a droit aux salaires correspondant à la période de nullité, même si elle a travaillé pour un autre employeur pendant cette période, à une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que la période couverte par la nullité du licenciement est assimilée à du travail effectif, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaires.
[…] — de constater que le licenciement de M me Y a été motivé par l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, que le reclassement était impossible compte tenu de la taille de l'entreprise, que la procédure et les indemnités de licenciement, effectuées et calculées par un cabinet d'expertise comptable, sont conformes, que rien n'empêchait M me Y de bénéficier de son droit au droit individuel à la formation, qu'aucun motif ne justifie une accusation de harcèlement et que la plainte de la salariée a été classée sans suite par le procureur de la République de Chartres le 25 août 2009, […] Sur la nullité du licenciement
[…] — rappeler qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les créances de nature salariale et l'indemnité de licenciement produisent de plein droit intérêts à compter de la demande en justice, […] Mme [B] estime avoir acquis 65,50 jours de congés pendant ses périodes d'arrêt maladie entre novembre 2019 et septembre 2023, dont elle n'a pu bénéficier suite à la rupture de son contrat de travail, pour lesquels elle sollicite une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 3'930 euros. […] Sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison du handicap
[…] La SAS Dorise fait valoir que le licenciement de M me X Z est entaché de nullité mais qu'elle n'a pas demandé sa réintégration, que son préjudice lié à la perte de salaire couvre la période du 15 avril 2009 (date d'effet du licenciement) et le 3 février 2011 (date d'expiration du délai de deux mois suite à la notification du jugement du tribunal administratif de Nantes ayant prononcé l'annulation de l'autorisation du licenciement) et de ce chef a été remplie de ses droits (allocation chômage et exécution de la décision du conseil des prud'hommes), […] le plan de sauvegarde de l'emploi et sa reconversion professionnelle, elle ne peut obtenir une indemnité supérieure à 6 mois de salaire brut, […]
[…] Z à envisager une mesure de licenciement est la suivante: impossibilité de reclassement suite au refus des postes de travail, compatibles avec vos aptitude médicale, qui vous ont été proposés. […] Je vous informe que dans le cas d'un licenciement pour inaptitudes médicales, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.. […] 2.1 Sur la nullité du licenciement, […] La décision rendue implique le rejet de la demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'appel formé par Z.
[…] Selon l'article 689 du même code, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail ; il est en outre admis que la notification faite à une mauvaise adresse constitue une irrégularité de forme nécessitant la preuve d'un grief pour entrainer la nullité de l'acte et donc l'absence d'effet interruptif de prescription, et que ce n'est pas le cas lorsque le destinataire reçoit le mémoire. […] 50. En droit, en cas de perte du fonds le remboursement des indemnités de licenciement versées aux salariés suite à l'éviction, intervient sur justificatifs.
[…] Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise : votre maintien s'avère impossible. […] * 1.659,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; […] Sur l'exercice du droit de retrait et la nullité du licenciement
pendant 7 jours
Commentaires
[…] tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. Alors que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 mentionne la nullité du licenciement lui-même, […] Droit du travail, 29e éd., Dalloz, 2015, p. 572. […] En revanche, rien n'interdit qu'elle se conjugue avec les indemnités de licenciement prévues à l'article L. 1234-9, qui réparent, […] En vertu de l'article L. 1235-14 du code du travail, les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement prévues à l'article L. 1235-11 ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. […] S'agissant d'une indemnité forfaitaire versée à la suite d'un licenciement, […]
Lire la suite…Concrètement, les dispositions contestées ont donc pour objet d'exclure le droit, pour cette catégorie de salariés, en cas de nullité du licenciement, d'obtenir la réintégration ou une indemnité égale à douze mois de salaire. […] Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. […] Par la suite, les dispositions de l'article L. 321-4-1 relatives au principe de la nullité du licenciement prononcé antérieurement à l'élaboration du PSE n'ont pas été modifiées. À l'occasion de la recodification du code du travail par 4 Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1997, La Samaritaine c.
Lire la suite…Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement - Article 4 11 e. Loi n°89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion f. […] Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…En droit civil, la nullité d'un licenciement emporte un effet rétroactif et en stricte logique juridique, il aurait été possible d'en conclure que la caisse d'assurance chômage devait tirer les conséquences de cette nullité, […] n° 07-43.336, Bull. 2009 V n° 75). […] Dans cette affaire, l'agent avait fait l'objet d'un premier licenciement en 1990, à la suite duquel il avait touché l'allocation d'assurance pour perte d'emploi. […]
Lire la suite…du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, cette erreur de droit de la cour d'appel, dont elle n'a tiré aucune conséquence, n'est pas de nature à affecter sa décision d'allouer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance […] d'allouer aux salariés une indemnisation ; […]
Lire la suite…Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. […] Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, […] dans la même situation ; que, par suite, […]
Lire la suite…Par une proposition de rectification du 4 mars 2014, faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a admis le caractère non imposable de l'indemnité de rupture conventionnelle en application du 6° de l'article 80 duoedecies du code général des impôts (CGI) 1 . En revanche, […] parmi lesquelles les indemnités prononcées par le juge prud'homal en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (1° de l'article 80 duodecies). […] et pour l'employeur de ne pas avoir à justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Vous annulerez donc l'arrêt pour erreur de droit. […]
Lire la suite…Cette 1 Ordonnance ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). 1 indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article 24 g [indemnité de licenciement] ». […] Néanmoins, dans tous les cas, les salariés licenciés peuvent « prétendre, […] de licenciement sans cause réelle et sérieuse : il s'agissait de prévoir, pour les salariés ne bénéficiant pas du plancher, une indemnisation selon les règles de droit commun de la réparation 2 . […] La compensation de la perte de l'emploi est, quant à elle, […]
Lire la suite…[…] le licenciement du salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail est nul de plein droit 2 . Cette nullité entraîne des conséquences diverses suivant que le salarié est réintégré ou non dans l'entreprise : – En cas de réintégration, l'employeur est condamné au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaires entre le licenciement et la réintégration du salarié protégé 3 ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice découlant du licenciement annulé 4 . […] Le Conseil s'est demandé s'il était contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle que l'entrepreneur puisse être soumis, […] à des obligations relatives à la protection dont bénéficient ses salariés et pouvant conduire à la nullité du licenciement ? […] Par suite, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L1237-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, […]
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […] Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages causés par le licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement d'une indemnité suite à un licenciement pour inaptitude déclarée sans cause réelle et sérieuse par le juge. […] Des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit. […]
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