Préjudice lié à la nullité du licenciement
Décisions
[…] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul, […] il y a lieu de prononcer la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; […] mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X… nul sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail et condamne la société Voyages Kuoni à lui verser 18 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement et lui ordonne le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, […] celle-ci indemnisant la totalité du préjudice ainsi subi » ;
[…] Sur le point de départ de la réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement et à la réintégration […] Fixe le point de départ de l'indemnisation du préjudice lié à la nullité de son licenciement au 28 novembre 2012,
[…] — Prononcé la nullité du licenciement et l' a condamnée à payer à Madame […] Considérant, par ailleurs, et nonobstant la brièveté de la relation contractuelle, que l'indemnité réparant la rupture du contrat de travail se trouve soumise aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et ne peut, dans tous les cas, être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en conséquence, Madame X est fondée à obtenir le minimum de six mois de salaire même en présence d'une ancienneté inférieure à six mois; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice lié à la nullité du licenciement;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle formée en cause d'appel au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que le juge ne peut écarter une demande au motif qu'elle est nouvelle sans avoir recherché, au besoin d'office, […] fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, qu'« il ne s'agit pas d'une demande tendant aux mêmes fins que l'indemnisation du préjudice lié à la nullité du licenciement ni d'une demande accessoire aux prétentions soumises aux premiers juges mais d'une prétention nouvelle formée en cause d'appel, tendant à voir indemniser un nouveau préjudice, sur un fondement juridique différent », sans rechercher, […]
[…] Le 12 février 2020, madame [I] [N] a saisi en nullité ou contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de lequel par jugement du 18 décembre 2020 a, principalement, condamné l'employeur aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : […] Condamner la société Essi Corail à lui verser la somme de 20 707,66 euros en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement […] Condamner la société Essi Corail aux dépens liés à la procédure d'appel et à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamné la société Occitane Ambulances à verser à Mme [N] la somme de 15 792 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement et à tout le moins à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'inaptitude de Mme [N] trouvant son origine dans les agissements gravement fautifs de son employeur,
[…] qu'il incombe alors au juge judiciaire saisi par le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, d'une demande en dommages-intérêts tendant à obtenir réparation tant du préjudice subi à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement que du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail, d'apprécier si la mesure de licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; […] Attendu que, pour fixer à la date du 18 janvier 1988 la fin de la période d'indemnisation du préjudice lié à la nullité du licenciement, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait sollicité sa réintégration ni après le jugement du tribunal administratif, ni après l'arrêt du Conseil d'Etat ;
[…] « (') Vous avez été reçu le lundi 24 novembre avec un délégué du personnel en entretien préalable à votre licenciement dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise CEFAP TP. […] 13 650 € en réparation du préjudice « lié à la nullité du licenciement pour discrimination salariale en raison de son état de santé »,
[…] .15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, […] mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur B Y nul sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail et condamné la société VOYAGES KUONI à lui verser 18 684 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement et lui a ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, […] Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement ;
[…] . 6 876 euros au titre du préjudice lié à la nullité du licenciement, . 3 000 euros en réparation du préjudice lié à l'absence de visite de reprise, […] M me X soutient que le licenciement dont elle a été l'objet est entaché de nullité.
pendant 7 jours
Commentaires
L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, […] lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, […]
Lire la suite…Lorsque le licenciement économique intervient dans une entreprise d'au moins cinquante salariés et concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (et est parfois qualifié, pour cette raison, de « grand licenciement collectif »), il est soumis à une procédure particulière commandant le respect par l'employeur de certaines obligations, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité du licenciement. […] Une annulation pour un autre motif, tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. […]
Lire la suite…de la nullité de la procédure d'un licenciement économique intervenu antérieurement à la présentation d'un PSE aux représentants du personnel, ont été adoptées par le législateur en deux temps. […] Dans un second temps, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a précisé les conséquences de la nullité de la procédure de licenciement en complétant les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail qui fixaient, de façon générale, […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. […] Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. […]
Lire la suite…et justifie son licenciement, n'a en revanche pas à rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, en application des dispositions combinées des articles L. 1152-1 à 1152-3 du code du travail. […] Cette réponse, […] Le second serait de réduire la portée de la jurisprudence C…, ( n°340591), ou tout au moins d'y créer une exception pour les cas de harcèlement moral liés à une discrimination syndicale – cas dans lesquels le salarié pourra toujours invoquer le lien avec le mandat pour obtenir le refus d'autorisation de licencier. […] En définitive, […]
Lire la suite…Elles sont applicables tant au licenciement pour motif personnel qu'au licenciement pour motif économique. L'article 3 de cette loi a inséré plusieurs articles dans le code du travail. […] À la différence d'un licenciement reposant sur une cause illicite (discrimination, femmes enceintes, victimes d'accidents du travail, etc.), l'absence de cause réelle et sérieuse n'entraîne pas la nullité du licenciement et, si le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, ni l'employeur ni le salarié ne sont tenus d'accepter. […] Néanmoins, […] les salariés licenciés peuvent « prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ». […]
Lire la suite…Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] du travail pour les délégués syndicaux : le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié exerce toujours son mandat ou s'il a cessé de l'exercer depuis moins de six mois. […] Cette nullité entraîne des conséquences diverses suivant que le salarié est réintégré ou non dans l'entreprise : – En cas de réintégration, l'employeur est condamné au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaires entre le licenciement et la réintégration du salarié protégé 3 ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice découlant du licenciement […]
Lire la suite…[…] travail et nullité du licenciement dès lors que les faits reprochés sont en rapport avec un comportement jugé fautif alors […] F... étaient établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et a indiqué que ce motif suffisait à annuler la décision de l'inspecteur du travail et à autoriser le licenciement , […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 mentale dégradé expliquant la commission des faits ainsi que l'absence de préjudice subi par son employeur pour apprécier si la faute qui lui était reprochée était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […] La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1844-10-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5.
Article 494-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus. Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir.
- Nullité du licenciement
- Indemnisation suite à un licenciement nul
- Nullité de la procédure de licenciement
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Préjudice subi suite au licenciement
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Illégalité du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La salariée a été convoquée le 18 octobre 2019 à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 29 octobre 2019, puis licenciée pour faute grave le 4 novembre 2019. 5. […] Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche 6. […] ne s'agit pas d'une demande tendant aux mêmes fins que l'indemnisation du préjudice lié à la nullité du licenciement ni d'une demande accessoire aux prétentions soumises aux premiers juges mais d'une prétention nouvelle formée en cause d'appel, tendant à voir indemniser un nouveau préjudice, sur un fondement juridique différent », sans rechercher, comme elle y était tenue, […]
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