Indemnité pour licenciement nul
Décisions
[…] Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de condamner l'association à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement nul
[…] Attendu que pour dire que le licenciement de l'intéressé est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, […] que dès lors, le licenciement de M. Y… est nul, qu'à ce titre, il a droit aux indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement nul ;
[…] pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de discrimination dont il était l'objet et produisait les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et, avant dire droit, […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 23 janvier 2014 de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la violation du statut protecteur et une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou qui opère dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement est calculée selon les règles fixées non pas à l'article L. 1235-3 du code du travail mais à l'article L. 1235-5 du même code ; […] Mais attendu que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, […]
[…] 3. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement nul, alors : […] 3) ALORS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures de Mme [M] laquelle soutenait qu'en application des dispositions et de la jurisprudence communautaires, son indemnité de licenciement nul devait être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié intervenu pendant la suspension de son contrat de travail n'est encourue que lorsque cette suspension a pour origine, au moins partiellement, […] Il convient de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité totale portée à 17 100 euros à ce titre, sans toutefois qu'il y ait lieu d'allouer en sus d'indemnisation au titre d'un préjudice moral distinct ; le jugement sera infirmé en son quantum de ce chef ;
[…] 1°/ que l'indemnité allouée, distinctement des indemnités de rupture, au salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, doit réparer l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en limitant à la somme de 26 448 euros l'indemnité pour licenciement nul, sans se référer aux pertes subies et aux gains manqués, et sans expliquer en quoi le montant ainsi alloué permettait la réparation intégrale du préjudice subi par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
[…] mais seulement en ce qu'il fixe à 30 459,72 euros l'indemnité pour licenciement nul, à 30 459,72 euros l'indemnité de préavis, à 3 045,97 euros l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, et qu'il ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence d'un mois, […] qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite d'un mois, bien qu'elle ait considéré que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors : «1°/ que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité du licenciement, peu important que les autres griefs invoqués par l'employeur soient établis ; qu'en se fondant, pour retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] quand la mention, dans la lettre de licenciement, du grief tiré de l'évocation du harcèlement moral sans invocation d'une mauvaise foi du salarié rend le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et qui tient compte des primes perçues et des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Un salarié licencié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel d'Amiens a limité le montant de la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement à la somme de 40.000 €. […]
Lire la suite…Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l'indemnité pour licenciement nul. En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. […] La Cour de cassation rappelle que la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période. Cass. soc. 29 janv. 2020 n° 18-21862 Articles liés Indemnisation du licenciement nul
Lire la suite…Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période. […]
Lire la suite…L'essai ne peut être rompu que pour un motif inhérent à la personne du salarié. Ainsi, la période d'essai n'a pas pour vocation de permettre le remplacement d'un salarié provisoirement absent (par exemple en congés payés) par la personne nouvellement embauchée. La rupture pour faute est possible, mais il faut alors respecter la procédure disciplinaire. La rupture ne doit, en aucun cas, intervenir pour un motif discriminatoire : état de santé, origine, etc. A défaut la rupture est nulle. Attention ! Il est en effet interdit de justifier une rupture de période d'essai par l'état de santé du …
Lire la suite…Le juge peut-il réduire le montant de l'indemnité de licenciement nul en prenant en compte l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise ? Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement notamment le cas où le salarié est victime de harcèlement.(art L1152-3 CT) L'annulation du licenciement implique que : le licenciement n'ait jamais été prononcé et que le contrat de travail se soit poursuivi, et donne donc lieu à une indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi et, si le salarié le souhaite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […]
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
- Indemnisation suite à un licenciement nul
- Indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Nullité du licenciement
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Licenciement nul
- Droit à l'indemnité légale de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
Suite à un licenciement, […] Quelles sont ces implications ? Quelles indemnités peuvent être perçues, […] Définition du licenciement nul Le licenciement est dit nul lorsqu'il est reconnu illégal ou illicite par un juge. […] Le salarié qui a fait une demande de résiliation judiciaire (rupture de contrat à l'initiative du salarié) lors de sa demande de reconnaissance d'un licenciement nul ne peut pas demander sa réintégration. L'indemnité de licenciement nul Si le salarié demande sa réintégration Le salarié réintégré dans son entreprise a le droit à une indemnité réparatrice du préjudice correspondant au maximum aux salaires qu'il n'a pas perçus durant la période entre la rupture du contrat et sa réintégration. […] La négociation de l'indemnité pour licenciement nul Comme vu précédemment, […]
Lire la suite…