Disparité des revenus
Décisions
[…] Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée, l'arrêt retient que la disparité des revenus des époux dans un avenir prévisible justifie, qu'à titre exceptionnel, la prestation compensatoire due à l'épouse prenne la forme d'une rente viagère ; […] que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, […] 3° ALORS QUE M. Y… faisait valoir que la disparité de revenus entre les époux était liée au fait que M me X…, qui était institutrice, […]
[…] alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, […] qu'en retenant, pour débouter M. X… de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de M me Y… à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. ; […] les parties exploitaient ensemble une auto-école, et que leurs revenus étaient alors semblables ; que ce n'est qu'après 2003, […]
[…] Monsieur A de rev net impo, 521e de restant a vivre. Il n y a pas de disparité de revenus entre Monsieur et Madame . Les frais de mutuelle sont a la charge de Monsieur B. La pension alimentaire n est pas justifié, et partage des frais par moitié . […] Il existe une disparité des revenus , auj elle perçoit 1447e net par mois .
[…] Grande disparité des revenus […] Revenus Monsieur : 640000 euros par an + 8 millions des dividendes qu'il perçoit en sus
[…] il y a une grosse disparité des revenus entre monsieur et mme, […] dit que si mélanie entre chez les maristes, il faudrait plutôt augmenter la pension compte tenu de ses revenus,
[…] -me a soulevé une erreur matérielle sur la date d'indexation et sur le fait que la résidence habituelle des enfants est chez le père et non chez la mère (dans le paragraphe sur l'indexation) — Madame demande que cela soit interprété comme un rejet des demandes de monsieur la disparité des revenus entre les parents rend ce partage impossible et d'autant plus que vincent perçoit 70% du Smic Madame participe aux frais d'entretien des enfants Madame n'a aucune nouvelle de ce que font les enfants
[…] Sur le premier moyen : attendu que, pour allouer a l'epouse une prestation compensatoire, l'arret attaque, infirmatif de ce chef, qui a prononce le divorce des epoux x… a leurs torts partages, retient que, si le developpement de la situation professionnelle de la femme dans un avenir previsible doit etre pris en consideration, il ne peut etre fait abstraction de la disparite des revenus des epoux au moment du divorce, et constate, a cet egard, une difference de ressources du simple au triple ;
[…] alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable la requête de M. Y… dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, […] la cour d'appel a violé ces textes ;Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en divorce de M. Y… comporte des informations précises sur le montant des revenus respectifs des époux faisant apparaître une disparité au détriment du mari et permettant au juge d'apprécier les conséquences de la décision tant au titre des mesures provisoires qu'après la dissolution du mariage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, […]
[…] Revenus de Madame : 2.680 € […] Monsieur demande la jouissance du bien à titre gratuit (Monsieur a l'enfant et disparité des revenus) .
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait. Lors d'une procédure de divorce, le mari fait une demande de prestation compensatoire. La cour d'appel le déboute de sa demande après avoir retenu que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de la femme, était due à sa promotion professionnelle, laquelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer. […] Il revendique le fait pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux (...)
Lire la suite…Or, dans certains cas, les sommes réclamées par le fisc, au titre des droits de mutation, peuvent atteindre un montant très élevé, en particulier lorsque le montant de la prestation compensatoire est important, du fait d'une forte disparité de revenus entre les ex-époux, au moment de la séparation. Il arrive en effet qu'au cours de leur vie maritale, les époux décident de modifier leur contrat de mariage, et choisissent le régime de la séparation ainsi sa famille. […] Si l'entreprise fonctionne bien et que le couple vient à se séparer, la disparité de revenus est nécessairement importante, et l'époux créancier pourra alors difficilement honorer ces droits de mutation importants, tant que la prestation compensatoire ne lui aura pas été versée par son ex-conjoint.
Lire la suite…Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de la disparité des revenus entre époux. […]
Lire la suite…En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant, doit payer une pension alimentaire même en cas de grande disparité de revenus entre les parents. Seul le parent indigent peut échapper à son obligation alimentaire. Cour de cassation, Chambre civile 1ère , 21 novembre 2018
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 63 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article 154 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article L136-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
Article R353-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
[…] 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. […]
Article 13 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de
Article 14 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
Article 163-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, […]
Article 242 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
- Disparité des ressources
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité salariale
- Disparité des situations financières
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre salariés
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Principe d'égalité de rémunération
- Disparité de revenus entre les époux
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Principe à travail égal, salaire égal
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Différence de traitement injustifiée
- Disparité des conditions de vie
- Chute des revenus
Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, […] elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire. […] C. de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme B. à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. ; […] en 2003, les parties exploitaient ensemble une auto école, et que leurs revenus étaient alors semblables ; […]
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