Insuffisance de l'indemnisation proposée par le FIVA
Décisions
[…] Selon conclusions communiquées en date du 8 juillet 2019, M. X sollicite de la cour qu'elle : — le reçoive en sa procédure d'appel et fixe une date d'audience la plus rapprochée possible ; — dise et juge insuffisante l'indemnisation proposée par le FIVA au regard de la gravité des lésions (adénocarcinome pulmonaire et tumeurs cérébrales) qui l'affectent ; — porte l'indemnisation de son préjudice à la somme de 101 000 euros se décomposant comme suit : — préjudice moral : 60 000 euros
[…] — de dire insuffisantes les indemnisations proposées par le FIVA au titre de leurs préjudices personnels et au titre du remboursement des frais funéraires, […]
[…] — de déclarer recevable leur contestation, — de constater qu'ils ont accepté les indemnisations proposées par le FIVA au titre de l'action successorale, — de dire insuffisantes les indemnisations proposées par le FIVA au titre de leurs préjudices personnels, — de dire que le FIVA devra leur verser : au titre du préjudice moral et d'accompagnement de Madame A E la somme de 100.000 €,
[…] Par conclusions écrites soutenues à l'audience, M. Z sollicite la cour de dire et juger insuffisante l'offre d'indemnisation proposée par le FIVA, de porter l'indemnisation de son préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie à la somme de 70 000 euros et de condamner le FIVA à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par ailleurs, en ce qui concerne ses autres préjudices, il estime insuffisantes les indemnisations proposées par le FIVA au titre du préjudice physique, du préjudice moral et du préjudice d'agrément.
[…] FIVA […] Le 4 mai de la même année, ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après dénommé 'F.I.V.A.') qui, par lettre du 21 novembre suivant, leur a fait connaître son refus d'indemniser leur préjudice moral au motif que le lien entre la maladie et le décès n'était pas établi, mais leur a proposés, au titre de l'action successorale, une somme de 10 072,73 euros, détaillée comme suit : […] Mais les consorts A ont bel et bien exposé les motifs pour lesquels ils contestent l'offre du F.I.V.A., à savoir le refus de ce dernier de reconnaître un lien de cause à effet entre l'exposition à l'amiante et le décès et l'insuffisance de la somme proposée au titre du préjudice physique subi par C A.
[…] Estimant cette offre insuffisante, M. X a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 17 décembre 2020. […] Le FIVA a donc suffisamment tenu compte de la gravité de la pathologie de M. X atteint de plaques pleurales et de l'inévitable anxiété que la crainte de développer une maladie maligne provoque, en proposant une indemnisation à hauteur de 7.600 euros.
[…] Estimant cette offre insuffisante, M. X a formé un recours par courrier reçu le 16 novembre 2020. L'instance a été enregistrée sous le n° RG 20/11172. […] Ainsi, le montant de l'indemnisation proposée par le FIVA dans sa décision du 9 décembre 2020, à hauteur d'un capital de 374,44 euros complété par une rente annuelle de 1.023 euros sera retenue.
[…] Monsieur A Z a saisi le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), qui par lettre du 29 juin 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : […] A compter du 1 er Avril 2007, la caisse primaire d'assurance maladie verse à Monsieur Z une indemnité de 3.673,37 euros, supérieure à la rente proposée par le FIVA. […] Que l'offre du FIVA est insuffisante au regard de ces éléments et du taux d'incapacité ; que le préjudice de Monsieur Z sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.600 euros ;
[…] M. Y a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) lequel lui a adressé l'offre d'indemnisation suivante datée du 28 février 2011 : […] — sur le déficit fonctionnel permanent qu'il n'y a pas lieu d'actualiser la rente proposée en fonction du montant en vigueur au jour du recours ; […] M. Y qui ne justifie de la pratique antérieure d'aucune activité physique particulière, n'a pu cependant qu'être gêné par l'insuffisance respiratoire modérée provoquée par l'affection liée à l'amiante.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d'indemnisation au FIVA quelle que soit la date de déclaration de la maladie ou du décès. Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante Qui peut-être indemnisé par le FIVA ? La plupart des maladies liées à l'amiante résultent d'une exposition professionnelle Saisie du FIVA Comment est traitée la demande d'indemnisation par le FIVA ? La victime peut-elle demander une provision au Fiva ? […] Quels sont les préjudices indemnisés par le FIVA ? Offre d'indemnisation proposée par le FIVA Les personnes victimes de pathologies liées à l'amiante et leurs ayant droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. […]
Lire la suite…En 2004, son état de santé s'est détérioré (Monsieur M. a présenté une insuffisance respiratoire aigue) et son taux d'IPP a été porté à 25 %. Nous avons saisi le FIVA afin de solliciter l'indemnisation de ses préjudices. Durant la procédure, un cancer du poumon a été diagnostiqué, et nous avons demandé au Fonds de retenir un taux d'IPP de 100 %. Le 17 février 2009, le Fonds a accepté de fixer le taux d'IPP à 100 %, et proposé la somme de 105.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur M. […] Actuellement, nous sommes toujours dans l'attente de l'offre d'indemnisation du FIVA concernant le préjudice économique de Monsieur M.
Lire la suite…Le barème indicatif du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prévoit que cet organisme indemnise l'ensemble des victimes de l'amiante ainsi que leurs ayants droit. […] à partir du décès de la victime, pour envoyer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une demande de réparation de leur préjudice personnel d'ayant droit (préjudice moral) et des préjudices nés de l'action successorale (préjudice fonctionnel permanent, tierce […] personne, préjudice moral, […] préjudice d'agrément, préjudice esthétique) Si la FIVA refuse le dossier, si elle ne respecte pas les délais ou si l'indemnisation proposée es insuffisante, les ayants droits doivent saisir la Cour d'Appel.
Lire la suite…EXPOSITION À L'AMIANTE – MALADIE PROFESSIONNELLE – FIBROSE PULMONAIRE - INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME – CALCUL DE LA RENTE FIVA – PRÉJUDICES PAR RICOCHET – OFFRE FIVA - APPEL Monsieur M. a été exposé à l'amiante en a travaillant durant 14 ans en qualité de monteur, soudeur et chauffagiste. […] La CPAM lui a alloué une rente, sur la base d'un taux d'IPP de 12 %. […] En 2004, son état de santé s'est détérioré (Monsieur M. a présenté une insuffisance respiratoire aigue) et son taux d'IPP a été porté à 25 %. […] Le 17 février 2009, le Fonds a accepté de fixer le taux d'IPP à 100 % et proposé la somme de 105.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur M. […] Par contre, […]
Lire la suite…[…] en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. […] Il propose particulièrement de renforcer-les moyens de l'instruction pour les affaires de santé publique. À cet égard, […] et à des enquêteurs spécialisés en renforçant les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP) depuis 2008. […] Conscient que ce renforcement apparaît à ce jour insuffisant compte tenu du nombre et de l'ampleur des procédures pénales actuellement en cours d'enquête ou d'instruction, […]
Lire la suite…[…] qu'ont suivi les juges d'appel, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous allons en revanche vous proposer de faire droit au troisième moyen du pourvoi, […] alors que la saisine d'une juridiction interrompt le délai de prescription qui ne recommence à courir que lorsque la décision est rendue et est passée en force jugée. […] ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription quadriennale s'agissant de l'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA
Lire la suite…C'est que l'engagement de la responsabilité de la puissance publique n'est qu'une voie d'indemnisation subsidiaire pour les travailleurs concernés. […] Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne couvre que les personnes ayant subi une atteinte à leur état de santé 4 , c'est-à-dire en pratique les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante 5 . Ces personnes peuvent être indemnisées par le FIVA du « préjudice moral spécifique consistant dans l'anxiété permanente face au risque, à tout moment, […] c'est une décision Z… de 2016 13 qui a consacré pour la première fois, à propos du Mediator, le caractère indemnisable du préjudice d'anxiété d'une personne ni malade ni contaminée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 27 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur …
Article 31 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
Article 22 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
L'offre d'indemnisation est notifiée par le directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations ou indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation du FIVA
- Indemnisation des victimes d'attentat
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Indemnisation des préjudices personnels
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à l'indemnisation des frais
Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris aborde successivement les bénéficiaires du FIVA (1), les conditions d'indemnisation (2), les postes de préjudices indemnisables (3), l'offre d'indemnisation par le FIVA (4) et enfin la procédure d'indemnisation du FIVA (5). […] moraux ou économiques en raison de cette exposition. […] En résumé, l'offre présentée par le FIVA peut être de deux ordres : Soit la réparation forfaitaire de la sécurité sociale est supérieure à la réparation intégrale telle que proposée par le FIVA, alors que ce dernier ne propose aucune indemnisation au titre de la réparation des préjudice patrimoniaux. […] Soit au contraire, […]
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