Indemnisation des victimes d'attentat
Décisions
[…] CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X… ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
[…] 2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] mais l'ayant aussi jugée fondée en son principe, la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître à celui-ci la qualité de victime directe de l'attentat terroriste commis le 7 janvier 2015 et lui refuser tout droit à indemnisation à ce titre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et commettre un déni de justice en violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du code civil. »
[…] 2. Mme [G] [V] a adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) une demande d'indemnisation de ses préjudices, notamment psychologiques. […] 10. L'arrêt énonce d'abord que le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin, ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui déduit de ses constatations, pour condamner le FGTI à payer une provision à valoir sur l'indemnisation de préjudices d'une personne, que celle-ci a été, avec l'évidence requise en référé, victime de l'attentat, sans qu'il soit besoin que la juridiction précise la nature et les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient comme ayant été commise au préjudice de cette victime alors qu'il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable, au sens de l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, à l'indemnisation sollicitée du FGTI
[…] Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit « qu'est seul compétent le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) auquel les demandeurs sont invités à adresser leurs demandes… », alors que, d'une part, en désignant le FGVAT comme seul compétent et en invitant les demandeurs à lui adresser leur requête, […] dès lors, pas le pouvoir, en l'espèce, d'assurer l'indemnisation des conséquences d'un attentat terroriste commis le 20 mars 1982, la Commission aurait violé l'article 10 susvisé et les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
[…] Une cour d'appel, qui relève que des personnes étaient éloignés de 400 mètres du lieu où avait pris fin l'attentat, et qui met ainsi en évidence qu'elles n'avaient, à aucun moment, été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, a pu décider qu'elles n'avaient pas la qualité de victimes au sens de ce texte et ne pouvaient ainsi être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[…] 1 / que la condition de nationalité française posée par l'article L. 126-1 du Code des assurances lorsque l'acte de terrorisme a été commis à l'étranger ne s'apprécie que dans la seule personne de la victime directe de ces actes ouvrant droit à l'indemnisation de son préjudice personnel comme à celle de ses proches ; qu'en exigeant de la veuve de la victime directe des attentats qui invoque un préjudice par ricochet qu'elle soit, elle aussi, de nationalité française pour obtenir réparation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
[…] Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X…) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2020), à la suite du décès de [B] [V], tuée lors de l'attentat perpétré le [Date décès 1] 2016 à [Localité 7], le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d'indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d'affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ».
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Commentaires
Alors que la France célèbre tristement le premier anniversaire de l'odieux attentat de Nice, de vives questions se posent sur l'indemnisation des victimes et de leurs familles. […]
Lire la suite…Les victimes et leurs ayants droits des attentats de PARIS peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice corporel auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). […]
Lire la suite…Les attentats terroristes de novembre 2015, de Nice à deux reprises, ou récemment l'assassinat de Samuel Paty, ont profondément marqué les esprits, sans oublier de bouleverser l'existence des victimes directes, comme de leur entourage. Face aux décès et aux blessures d'une guerre qui ne dit pas son nom, le paysage judiciaire a été contraint de s'adapter, de reconnaitre et d'indemniser de nouveaux préjudices. […] Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. […]
Lire la suite…Les attentats terroristes de Novembre 2015, de Nice à deux reprises, ou récemment l'assassinat de Samuel Paty, ont profondément marqué les esprits, sans oublier de bouleverser l'existence des victimes directes, comme de leur entourage. Face aux décès et aux blessures d'une guerre qui ne dit pas son nom, le paysage judiciaire a été contraint de s'adapter, de reconnaitre et d'indemniser de nouveaux préjudices. […] Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. […]
Lire la suite…Ces associations, dite d'aide aux victimes vont être subventionnées par le ministère de la justice, sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, en l'occurence de terrorisme, […] ou de soutenir les ayants droit de la victime décédée. […] Alors que certaines associations existent depuis bien des années déjà pour défendre les intêrets des victimes d'actes de terrorisme, d'autres associations ont vu le jour suite aux attentats du 13 novembre, de Charlie Hebdo, […] Quelle est la différence ? Toutes les associations sont - elles fiables ? […] En effet, si dans une affaire l'Etat est lié de près ou de loin à quoi que ce soit et se doit d'indemniser les victimes, […]
Lire la suite…La loi réserve-t-elle l'indemnisation des proches de la victime directe de l'attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les critères permettant de considérer qu'une personne qui s'est trouvée à proximité du lieu d'un attentat peut être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ? Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions d'indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). […] Ainsi, dans trois arrêts concernant l'attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes (pourvois n° 21-24.424, […]
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Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
- Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 5 du Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances
Les articles 1er à 14, 16 et 17 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; […] Le décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 13 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)Abrogé
Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit à pension.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 1 de la Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française (1).Abrogé
- Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants-cause, les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées ont, ainsi que leurs ayants cause, […]
Article 171 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, […]
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation du FIVA
- Insuffisance de l'indemnisation proposée par le FIVA
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Indemnisation des préjudices personnels
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Indemnisation des préjudices
- Montant de l'indemnisation
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Montant de l'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation
Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. Qui indemnise les victimes ? Le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme de d'autres Infractions (F.G.T.I) indemnise les victimes d'attentats, ou d'actes de terrorisme, commis en France comme à l'étranger. […]
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