Indemnisation des victimes d'attentat
Décisions
[…] CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X… ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
[…] 2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] mais l'ayant aussi jugée fondée en son principe, la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître à celui-ci la qualité de victime directe de l'attentat terroriste commis le 7 janvier 2015 et lui refuser tout droit à indemnisation à ce titre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et commettre un déni de justice en violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du code civil. »
[…] 2. Mme [G] [V] a adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) une demande d'indemnisation de ses préjudices, notamment psychologiques. […] 10. L'arrêt énonce d'abord que le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin, ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui déduit de ses constatations, pour condamner le FGTI à payer une provision à valoir sur l'indemnisation de préjudices d'une personne, que celle-ci a été, avec l'évidence requise en référé, victime de l'attentat, sans qu'il soit besoin que la juridiction précise la nature et les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient comme ayant été commise au préjudice de cette victime alors qu'il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable, au sens de l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, à l'indemnisation sollicitée du FGTI
[…] Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit « qu'est seul compétent le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) auquel les demandeurs sont invités à adresser leurs demandes… », alors que, d'une part, en désignant le FGVAT comme seul compétent et en invitant les demandeurs à lui adresser leur requête, […] dès lors, pas le pouvoir, en l'espèce, d'assurer l'indemnisation des conséquences d'un attentat terroriste commis le 20 mars 1982, la Commission aurait violé l'article 10 susvisé et les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
[…] Une cour d'appel, qui relève que des personnes étaient éloignés de 400 mètres du lieu où avait pris fin l'attentat, et qui met ainsi en évidence qu'elles n'avaient, à aucun moment, été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, a pu décider qu'elles n'avaient pas la qualité de victimes au sens de ce texte et ne pouvaient ainsi être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[…] Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X…) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
[…] 1 / que la condition de nationalité française posée par l'article L. 126-1 du Code des assurances lorsque l'acte de terrorisme a été commis à l'étranger ne s'apprécie que dans la seule personne de la victime directe de ces actes ouvrant droit à l'indemnisation de son préjudice personnel comme à celle de ses proches ; qu'en exigeant de la veuve de la victime directe des attentats qui invoque un préjudice par ricochet qu'elle soit, elle aussi, de nationalité française pour obtenir réparation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2020), à la suite du décès de [B] [V], tuée lors de l'attentat perpétré le [Date décès 1] 2016 à [Localité 7], le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d'indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d'affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ».
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Commentaires
Alors que la France célèbre tristement le premier anniversaire de l'odieux attentat de Nice, de vives questions se posent sur l'indemnisation des victimes et de leurs familles. […]
Lire la suite…Les victimes et leurs ayants droits des attentats de PARIS peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice corporel auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). […]
Lire la suite…Les victimes et leurs ayants droits des attentats de PARIS peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice corporel auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) Le cabinet d'avocats Aymeric WILLIOT peut vous assister dans le cadre de cette procédure d'indemnisation. […]
Lire la suite…Les attentats terroristes de Novembre 2015, de Nice à deux reprises, ou récemment l'assassinat de Samuel Paty, ont profondément marqué les esprits, sans oublier de bouleverser l'existence des victimes directes, comme de leur entourage. Face aux décès et aux blessures d'une guerre qui ne dit pas son nom, le paysage judiciaire a été contraint de s'adapter, de reconnaitre et d'indemniser de nouveaux préjudices. […] Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. […]
Lire la suite…Les attentats terroristes de novembre 2015, de Nice à deux reprises, ou récemment l'assassinat de Samuel Paty, ont profondément marqué les esprits, sans oublier de bouleverser l'existence des victimes directes, comme de leur entourage. Face aux décès et aux blessures d'une guerre qui ne dit pas son nom, le paysage judiciaire a été contraint de s'adapter, de reconnaitre et d'indemniser de nouveaux préjudices. […] Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. […]
Lire la suite…Ces associations, dite d'aide aux victimes vont être subventionnées par le ministère de la justice, sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, en l'occurence de terrorisme, […] ou de soutenir les ayants droit de la victime décédée. […] Alors que certaines associations existent depuis bien des années déjà pour défendre les intêrets des victimes d'actes de terrorisme, d'autres associations ont vu le jour suite aux attentats du 13 novembre, de Charlie Hebdo, […] Quelle est la différence ? Toutes les associations sont - elles fiables ? […] En effet, si dans une affaire l'Etat est lié de près ou de loin à quoi que ce soit et se doit d'indemniser les victimes, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. […]
Article L113-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
- Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation du FIVA
- Insuffisance de l'indemnisation proposée par le FIVA
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Indemnisation des préjudices personnels
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Indemnisation des préjudices
- Montant de l'indemnisation
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Montant de l'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation
Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes directes comme de leurs proches n'est évidemment pas simple, justifiant qu'elles soient guidées et conseillées à chaque étape, amiable ou judiciaire. Qui indemnise les victimes ? Le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme de d'autres Infractions (F.G.T.I) indemnise les victimes d'attentats, ou d'actes de terrorisme, commis en France comme à l'étranger. […]
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