Indemnisation des préjudices personnels
Décisions
Une victime ayant demandé la réparation de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, viole l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement, […] par un précédent arrêt avant dire droit, rendu dans la même cause, entre les mêmes parties, elle avait tranché la contestation portant sur l'indemnisation des préjudices personnels de la victime. […] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour demander réparation du préjudice subi ; qu'un arrêt partiellement avant dire droit du 30 octobre 2002 a alloué à l'UDAF la somme de 30 416,33 euros en réparation des préjudices personnels, notamment d'agrément, […]
Le droit à indemnisation des avoués près la cour d'appel de Paris, à raison des transferts et créations d'offices auprès de la cour d'appel de Versailles, a un caractère personnel en ce sens que seul peut être indemnisé le préjudice, démontré, résultant pour chacun d'eux de ces transferts ou créations. Dès lors, l'indication précise, dans la convention intervenue " entre les compagnies de Paris et de Versailles relative à l'indemnisation de Paris ", de la répartition des indemnités compensatoires, outre le fait qu'elle permet le contrôle des avoués débiteurs, est la condition même de la licéité de l'indemnisation des préjudices personnels ainsi définis, partant, de la validité de la convention.
[…] du fait de la promulgation de la loi du 4 mars 2002, à réclamer l'indemnisation des préjudices personnels de leur enfant et de leurs préjudices matériels autres que professionnels ; […] que devant la cour d'appel de renvoi, M. et M me X… ont sollicité à nouveau la réparation des préjudices personnels de leur enfant et de leurs préjudices matériels autres que professionnels ; […] l'arrêt retient que l'arrêt de la cour d'Aix en Provence a été cassé seulement en ce qu'il a débouté M. et M me X… de leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices professionnels et que leur renonciation n'est affectée ni d'une erreur sur son objet ni d'une fausseté de la cause ou d'une absence de cause ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande du fonds tendant à la fixation à une certaine somme de l'indemnisation des préjudices personnels de M. X…, à verser par la caisse au fonds, l'arrêt retient qu'au titre des préjudices extra-patrimoniaux, le fonds a présenté une offre d'indemnisation qui a été acceptée par la victime ; qu'en application de l'article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000, cette acceptation vaut désistement des actions juridictionnelles de la part de la victime et que le fonds, subrogé dans les droits de la victime, ne peut agir en remboursement des sommes versées à ce titre à l'encontre de la caisse ;
[…] elle a fait l'objet de nombreux traitements et interventions jusqu'en 1995 ; qu'elle a demandé réparation de son préjudice à M. Y…, lequel a appelé en intervention forcée la société Clinique Jouvenet (la clinique) et son assureur, Le Sou médical ; […] M me Sophie d'X…, ayant repris l'instance, la cour d'appel a condamné la clinique et son assureur à indemniser l'ensemble des préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale contractée par Francine d'X… ; […] Qu'en statuant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M me Sophie d'A… n'obtenait pas l'indemnisation des préjudices personnels qui auraient été subis par sa mère pour la période postérieure à son décès, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui sollicite la réparation d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; que le FIVA est donc tenu, lorsqu'il prétend demander à l'employeur, en lieu et place de la victime qu'il a indemnisée, […] qu'au cas présent, en estimant que le montant des préjudices personnels du salarié à verser par la société Total Petrochemicals France au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits du salarié, […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que le Fiva est subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit qu'il a indemnisés, […] que la cour d'appel a fixé à la somme totale de 176 715, 20 euros l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux de ses ayants droit, […] et non sur la caisse, les sommes versées ou à verser au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit, […]
[…] le 28 mars 2006, une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 B par la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est (la caisse) ; que l'intéressé ayant saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation, la cour d'appel de Metz a, par un arrêt du 15 janvier 2008 devenu irrévocable, fixé la réparation de ses préjudices personnels ; qu'il a introduit, ensuite, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M. X… aux sommes de 25 000 euros pour le préjudice moral, de 2 500 euros pour les souffrances physiques et de 2 000 euros pour le préjudice d'agrément, […]
[…] ainsi que les mineurs Léa, Camille et Sterenn X…, représentés par leurs parents respectifs (les consorts X…), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur et de leurs préjudices personnels ; […] Attendu que pour confirmer les décisions du FIVA, rejeter la demande d'indemnisation des préjudices personnels subis par les consorts X… et limiter l'indemnisation due aux ayant droit au titre de l'action successorale aux conséquences dommageables des plaques pleurales, […]
[…] L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique, de condamner la caisse à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession de la victime, soit un total de 70 000 euros, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les préjudices personnels subis par M. I… B… la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, […] les préjudices personnels […]
Lire la suite…Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] Cependant, […] les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […]
Lire la suite…[…] le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, […] les préjudices personnels […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a admis le droit à indemnisation des préjudices personnels subis par la veuve et les enfants d'un ancien militaire décédé d'un cancer du à son exposition aux rayonnements ionisants pendant son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique. […] aux motifs que les mesures mises en place par le Ministère de la Défense à l'époque des tirs nucléaires atmosphériques n'étaient pas suffisantes au regard des risques encourus. […] Le tribunal a ainsi condamné l'Etat à verser à Mme veuve L. les sommes de 25000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et de 19409 euros en réparation de son préjudice économique, […]
Lire la suite…Par jugement en date du 24 novembre 2016, le tribunal administratif a admis le droit à indemnisation des préjudices personnels subis par la veuve et les enfants d'un ancien militaire décédé d'un cancer du à son exposition aux rayonnements ionisants pendant son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique. Par arrêt du 24 novembre 2016, la Cour appel de Lyon admet le droit à indemnisation de trois enfants victimes de saturnisme à la suite d'une exposition au plomb.
Lire la suite…Dommage corporel et responsabilité civile 1 Décembre 2016 Par jugement en date du 24 novembre 2016, le tribunal administratif a admis le droit à indemnisation des préjudices personnels subis par la veuve et les enfants d'un ancien militaire décédé d'un cancer du à son exposition aux rayonnements ionisants pendant son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique. […] Marisol Touraine a annoncé la modification par décret des critères d'évaluation des demandes d'indemnisation formées par les victimes. […] La ministre de la santé admet l'inefficacité du système d'indemnisation actuel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à : […] 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article R5424-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […]
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
- Indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Montant de l'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
[…] des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, […] les préjudices personnels […]
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