Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident mortel de la circulation dont a été victime Henri Y…, un jugement du 25 octobre 1979, confirmé par arrêt du 9 décembre 1981, a alloué à sa veuve, […] mais s'est refusée au paiement des intérêts entre la date du règlement et celle dudit arrêt ; que M me Y… a engagé une nouvelle instance sur ce point ; qu'elle a été déboutée de cette demande, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 1988 ayant rejeté son pourvoi de ce chef ; que se prévalant du préjudice ainsi subi à hauteur de 136 923,22 francs et reprochant à ses avocats, M. X… en première instance et la SCP C… en appel, […]
Réparation du préjudice résultant du décès d'une jument à la suite d'un accident dans un haras. L'indemnisation de la perte de valeur vénale de l'animal inclut l'intégralité des bénéfices de toute nature que l'animal était susceptible d'apporter à son propriétaire – dont les possibilités de naissances de poulains et de gains aux courses. […] 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 2007 et ramené à 31 000 euros la somme due par l'Etat en réparation du préjudice subi par M. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident au cours duquel elle a été heurtée par le rétroviseur d'un véhicule et a été blessée, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions volontaires ;
[…] En réplique, la société ALLIANZ IARD a soulevé à titre principal l'incompétence du juge des référés en faisant valoir que M. X avait saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite de l'accident sus visé et que le juge de la mise en état saisi était seul compétent pour allouer la provision sollicitée.
[…] Par décision en date du 14 septembre 2007, la C.I.V.I. de Paris a rejeté l'ensemble des demandes. […] — reçu Monsieur X Y ès qualités de curateur de Monsieur B Y et Monsieur B Y en leurs demande d'indemnisation des préjudices subis par Monsieur B Y à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 2003, — dit que le droit à indemnisation de Monsieur B Y se trouve réduit de 80%,
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M me X ; que cependant, l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par Charles X du fait de l'accident en cause ; que par suite, il y a lieu avant de statuer sur sa demande d'indemnité d'ordonner une expertise complémentaire à celle effectuée en première instance aux fins précisées ci-après en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis par le jeune Charles X ; […] Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnisation des préjudices subis par le requérant, procédé à une expertise entre le jeune Charles X et le département de la Côte d'Or en vue de :
) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, […] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B…. […] à la suite d'une erreur de manipulation de son arme par un autre militaire qui a été reconnu coupable des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, […] Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, […] en réparation des préjudices résultant pour lui de cet accident. […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A demande au tribunal l'indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident de vélo dont il a été victime le 14 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 30 novembre 1979 presentee pour m. Claude x… et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande d'indemnisation du prejudice par lui subi a la suite d'un accident du 17 decembre 1974 ; 2° declare l'hopital de meaux entierement responsable des consequences de cet accident et le condamne a verser a m. X… la somme de 73.960,58 f avec interets du 9 fevrier 1976 et capitalisation ;
[…] de sécurité, en l'état des pièces produites à ce sujet constituées par le procès verbal de gendarmerie de l'accident, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à sa demande d'indemnisation à la suite de l'accident. […] en matière civile et en dernier ressort, Statuant par un nouveau dispositif, Déboute Akli X… et la MACIF de leur demande d'indemnisation du préjudice subi par Akli X… à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 13 septembre 1999, en raison de la faute commise par lui ayant pour effet d'exclure cette indemnisation, Les déboute de leurs demandes consécutives de remboursement de sommes versées pour l'indemnisation des consorts X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] fait procéder à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil et l'offre d'indemnisation doit être présentée dans les huit mois de l'accident . […] Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition. […] ministre de la justice et des libertés accorde une attention toute particulière à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de dommage corporel. […] Sans porter atteinte aux principes de réparation intégrale du dommage subi par la victime et d'individualisation de la réparation, […] pour harmoniser l'évaluation des préjudices […]
Lire la suite…[…] de l'amiante) engendre des inégalités d'indemnisation de moins en moins justifiables. […] Il lui demande également s'il ne serait pas opportun d'engager une réforme en profondeur de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles afin de généraliser la réparation intégrale des préjudices . […] Les structures du fonds lui-même n'ont été mises en oeuvre que par le décret du 23 octobre 2001. […] Ce barème assure la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante auxquelles elle garantit, […] à la suite […]
Lire la suite…[…] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'accidents médicaux. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ». […]
Lire la suite…Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préjudices subis par les victimes du vaccin contre le virus de l'hépatite B et sur la question de leur indemnisation. […] la vaccination contre l'hépatite B a été suspendue dans les écoles en 1998, suite à une décision du gouvernement de Lionel Jospin. […] A la suite de ces publications, […] En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre en faveur de l'ensemble des victimes qui sont dans l'attente d'une indemnisation. […] un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, réservé aux personnes soumises à une obligation vaccinale, […]
Lire la suite…[…] intégrale de leurs préjudices . La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), […] vient de rendre public un livre blanc sur l'indemnisation des victimes du travail. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions. […] Le ministre du travail, […] mais a émis une réserve d'interprétation en considérant que la liste des préjudices prévus par l'article L. 452-3 du même code ne saurait priver la victime de la possibilité de demander […]
Lire la suite…[…] intégrale de leurs préjudices . La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), […] vient de rendre public un livre blanc sur l'indemnisation des victimes du travail. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions. […] Le ministre du travail, […] mais a émis une réserve d'interprétation en considérant que la liste des préjudices prévus par l'article L. 452-3 du même code ne saurait priver la victime de la possibilité de demander […]
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les familles suite aux accidents de travail mortels de membres de leur famille. […] Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, quand des parents ont perdu leur enfant adulte. […] Autrefois existait la commission des accidents du travail rattachée aux caisses de sécurité sociale. […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, […]
Lire la suite…L. 10-1) prévoit l'indemnisation par l'Etat des dommages liés aux vaccinations obligatoires. La circulaire du 7 septembre 1978 a donc instauré une commission de règlement amiable des accidents vaccinaux placée auprès du ministère de la santé. Cependant, il lui rappelle qu'aujourd'hui, en l'absence d'un fond d'indemnisation des victimes de complication suite à une vaccination non obligatoire telle que l'hépatite B, seule la voie judiciaire permet d'obtenir la réparation des préjudices subis. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la procédure amiable d'indemnisation puisse bénéficier aux victimes d'affections liées à la vaccination non obligatoire. […]
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de santé rencontrés par les secouristes bénévoles à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B dans un cadre associatif. L'article 193 du projet de loi de finances pour 2011 a amélioré le cadre législatif sur les conséquences des vaccinations. […] Par contre, ne sont toujours pas pris en compte les préjudices subis par les secouristes bénévoles à la suite d'une vaccination obligatoire dans un cadre associatif. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif concernant les vaccinations obligatoires aux personnes qui, dans un cadre associatif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. […] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, […]
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article L122-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L514-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 2 : Dispositions pénales
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, […] des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. […]
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les d'accidents médicaux (ONIAM), […]
Lire la suite…