Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident mortel de la circulation dont a été victime Henri Y…, un jugement du 25 octobre 1979, confirmé par arrêt du 9 décembre 1981, a alloué à sa veuve, […] mais s'est refusée au paiement des intérêts entre la date du règlement et celle dudit arrêt ; que M me Y… a engagé une nouvelle instance sur ce point ; qu'elle a été déboutée de cette demande, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 1988 ayant rejeté son pourvoi de ce chef ; que se prévalant du préjudice ainsi subi à hauteur de 136 923,22 francs et reprochant à ses avocats, M. X… en première instance et la SCP C… en appel, […]
Réparation du préjudice résultant du décès d'une jument à la suite d'un accident dans un haras. L'indemnisation de la perte de valeur vénale de l'animal inclut l'intégralité des bénéfices de toute nature que l'animal était susceptible d'apporter à son propriétaire – dont les possibilités de naissances de poulains et de gains aux courses. […] 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 2007 et ramené à 31 000 euros la somme due par l'Etat en réparation du préjudice subi par M. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident au cours duquel elle a été heurtée par le rétroviseur d'un véhicule et a été blessée, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions volontaires ;
[…] En réplique, la société ALLIANZ IARD a soulevé à titre principal l'incompétence du juge des référés en faisant valoir que M. X avait saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite de l'accident sus visé et que le juge de la mise en état saisi était seul compétent pour allouer la provision sollicitée.
[…] — reçu Monsieur X Y ès qualités de curateur de Monsieur B Y et Monsieur B Y en leurs demande d'indemnisation des préjudices subis par Monsieur B Y à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 2003,
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M me X ; que cependant, l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par Charles X du fait de l'accident en cause ; que par suite, il y a lieu avant de statuer sur sa demande d'indemnité d'ordonner une expertise complémentaire à celle effectuée en première instance aux fins précisées ci-après en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis par le jeune Charles X ; […] Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnisation des préjudices subis par le requérant, procédé à une expertise entre le jeune Charles X et le département de la Côte d'Or en vue de :
[…] le 7 avril 2012, à l'âge de 26 ans, à la suite d'une erreur de manipulation de son arme par un autre militaire qui a été reconnu coupable des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, d'usage illicite de stupéfiants et de violation de consignes par militaire, par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris du 1 er avril 2014. […] Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le ministre de la défense. Par un jugement du 11 février 2016, […] assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant pour lui de cet accident. […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A demande au tribunal l'indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident de vélo dont il a été victime le 14 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 30 novembre 1979 presentee pour m. Claude x… et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande d'indemnisation du prejudice par lui subi a la suite d'un accident du 17 decembre 1974 ; 2° declare l'hopital de meaux entierement responsable des consequences de cet accident et le condamne a verser a m. X… la somme de 73.960,58 f avec interets du 9 fevrier 1976 et capitalisation ;
[…] de sécurité, en l'état des pièces produites à ce sujet constituées par le procès verbal de gendarmerie de l'accident, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à sa demande d'indemnisation à la suite de l'accident. […] en matière civile et en dernier ressort, Statuant par un nouveau dispositif, Déboute Akli X… et la MACIF de leur demande d'indemnisation du préjudice subi par Akli X… à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 13 septembre 1999, en raison de la faute commise par lui ayant pour effet d'exclure cette indemnisation, Les déboute de leurs demandes consécutives de remboursement de sommes versées pour l'indemnisation des consorts X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'amiante) engendre des inégalités d'indemnisation de moins en moins justifiables. […] Il lui demande également s'il ne serait pas opportun d'engager une réforme en profondeur de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles afin de généraliser la réparation intégrale des préjudices . […] Les structures du fonds lui-même n'ont été mises en oeuvre que par le décret du 23 octobre 2001. […] Ce barème assure la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante auxquelles elle garantit, […] à la suite […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les d'accidents médicaux (ONIAM), […]
Lire la suite…[…] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, […] le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'accidents médicaux. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ». […]
Lire la suite…Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préjudices subis par les victimes du vaccin contre le virus de l'hépatite B et sur la question de leur indemnisation. […] la vaccination contre l'hépatite B a été suspendue dans les écoles en 1998, suite à une décision du gouvernement de Lionel Jospin. […] A la suite de ces publications, […] En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre en faveur de l'ensemble des victimes qui sont dans l'attente d'une indemnisation. […] un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, réservé aux personnes soumises à une obligation vaccinale, […]
Lire la suite…[…] intégrale de leurs préjudices . La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), […] vient de rendre public un livre blanc sur l'indemnisation des victimes du travail. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions. […] Le ministre du travail, […] mais a émis une réserve d'interprétation en considérant que la liste des préjudices prévus par l'article L. 452-3 du même code ne saurait priver la victime de la possibilité de demander […]
Lire la suite…[…] intégrale de leurs préjudices . La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), […] vient de rendre public un livre blanc sur l'indemnisation des victimes du travail. […] Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions. […] Le ministre du travail, […] mais a émis une réserve d'interprétation en considérant que la liste des préjudices prévus par l'article L. 452-3 du même code ne saurait priver la victime de la possibilité de demander […]
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les familles suite aux accidents de travail mortels de membres de leur famille. […] Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, quand des parents ont perdu leur enfant adulte. […] Autrefois existait la commission des accidents du travail rattachée aux caisses de sécurité sociale. […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, […]
Lire la suite…L. 10-1) prévoit l'indemnisation par l'Etat des dommages liés aux vaccinations obligatoires. La circulaire du 7 septembre 1978 a donc instauré une commission de règlement amiable des accidents vaccinaux placée auprès du ministère de la santé. Cependant, il lui rappelle qu'aujourd'hui, en l'absence d'un fond d'indemnisation des victimes de complication suite à une vaccination non obligatoire telle que l'hépatite B, seule la voie judiciaire permet d'obtenir la réparation des préjudices subis. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la procédure amiable d'indemnisation puisse bénéficier aux victimes d'affections liées à la vaccination non obligatoire. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés consécutives à un accident de service d'un agent de la fonction publique dans l'exercice de son travail. […] Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, […] d'agrément et moral. […] Elle indemnise pourtant des vêtements, […] Cette situation met en lumière l'iniquité subie par les travailleurs du secteur public dans ce domaine, […] l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a profondément remanié sa jurisprudence relative à la réparation des dommages subis par les agents publics à la suite d'accidents de service ou de maladies professionnelles. […] Ces dispositions ne font cependant plus obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. […] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, […]
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article L122-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
[…] […] fait procéder à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil et l'offre d'indemnisation doit être présentée dans les huit mois de l'accident . […] Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition. […] ministre de la justice et des libertés accorde une attention toute particulière à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes de dommage corporel. […] Sans porter atteinte aux principes de réparation intégrale du dommage subi par la victime et d'individualisation de la réparation, […] pour harmoniser l'évaluation des préjudices […]
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