Demande d'indemnité pour préjudice financier
Décisions
[…] Considérant que le ministre des affaires sociales n'a pas plus défendu au fond devant le tribunal administratif de Nancy que devant le Conseil d'Etat à la demande de M me Y… tendant à la réparation par l'Etat du préjudice que lui a causé la décision du 31 mars 1980, annulée par ledit tribunal comme reposant sur des faits matériellement inexacts par le jugement devenu définitif du 11 mars 1982, […] que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnité comme n'étant pas assortie des justifications nécessaires, […] d'une part, un préjudice financier du fait de la perte de son emploi au sein de l'union départementale des associations familiales, […]
[…] — Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz du 09/10/2019, sauf en ce qu'il a fixé la date de la rupture au 04/10/2017, fixé le quantum de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 312,12 € nets et débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnisation pour résistance abusive, pour préjudice moral et préjudice financier et de sa demande de délivrance des attestations de paiement des salaires d'août à novembre 2017
[…] Soutenant n'avoir pas été réglée de ses indemnités de fin de contrat, Mme [C] a saisi d'une demande en paiement à ce titre, outre de demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et préjudice subi suite à une mise en danger, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Avranches qui, par ordonnance du 5 avril 2022, a :
[…] — DÉBOUTER Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; […] Confirme l'ordonnance de référé en date du 11 février 2022 du conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes sauf en ce qu'elle a alloué une indemnité provisionnelle d'un montant de 3 500 euros en indemnisation des préjudices financier et moral ;
[…] — dommages et intérêts pour préjudice financier ; […] M. [M] réplique que la clause de non concurrence doit être compensée financièrement, que son contrat de travail n'en stipulait pas si bien qu'elle doit être jugée nulle, que par un contrat, qu'au regard du montant de l'indemnité en cas de non-respect de cette clause il n'a pas pris le risque de rechercher un emploi dans le domaine de l'immobilier, qu'il ne demande pas une contrepartie de la clause mais l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.
[…] — Indemnité de congés payée sur rappel de salaire brut: 789,73 euros […] Là encore, Madame [K] n'invoque aucun moyen à l'appui de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et moral et pour atteinte à la vie personnelle.
[…] Gazélec Football Club [Localité 5] (G.F.C.A.) est fondée et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de sa demande tendant à dire et juger que la rupture anticipée et unilatérale du contrat de travail de Monsieur [C] intervenue le 10 octobre 2017 à l'initiative du Gazélec [Localité 5] est abusive, et de ses demandes subséquentes, tendant, en réparation des préjudices causés par la rupture abusive, à condamner le Gazélec [Localité 5] à verser à titre de dommages et intérêts (articles L.1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail) à Monsieur [C], en plus ou en moins sauf à parfaire, les sommes suivantes : à titre de préjudice financier de base : 130.161, […]
[…] ''''''''''' Elle estime qu'elle a subi un préjudice moral et financier, puisque ses réclamations verbales et écrites sont restées vaines et qu'elle a dû supporter d'une part le «'chantage'» qui lui a été fait le 18 septembre 2019 afin de l'amener à démissionner et d'autre part la manière dont les termes de son courriel du 24 septembre 2019 ont pu volontairement être dénaturés pour la conduire à confirmer par écrit une démission qu'elle n'avait jamais demandée.
[…] Sur l'indemnité de licenciement […] Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de ses demandes formées à titre dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'elle aurait subis du fait de la non-déclaration d'un accident du travail en date du 18 septembre 2015
[…] Au cours de l'arrêt maladie de M. [B], une rupture conventionnelle a été signée par les parties le 5 février 2018, prévoyant le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant brut de 734,20 €, mais M. [B] s'est rétracté. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger cette injustice. […] Ces dispositions s'appliquent aux seuls élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée et qui ne reçoivent pas d'indemnités de fonction. Il est vrai que la plupart des garanties dont bénéficient, […] comme par exemple l'interdiction des sanctions disciplinaires ou du licenciement en raison de ces absences, afin de permettre à ces élus de consacrer du temps à leur mandat sans préjudice dans leur activité professionnelle. […] Cette compensation concerne l'ensemble des élus locaux, qu'ils perçoivent ou non par ailleurs des indemnités de fonction, […]
Lire la suite…B... tendant à l'annulation de la décision mettant fin à son contrat ; mais sur le terrain indemnitaire, elle a jugé cette décision illégale, condamné la commune à réparer le préjudice moral à hauteur de 5 000 euros et ordonné un supplément d'instruction afin de préciser la consistance du préjudice financier subi – il s'agissait pour la cour, qui s'est placée dans le cadre de votre jurisprudence Deberles 1 , de fixer le montant de l'indemnité à laquelle M. […] B... a détaillé la consistance du préjudice financier dont il demandait réparation. […] Si tel est le cas en effet, […]
Lire la suite…En effet, en cas de licenciement, un travailleur frontalier perçoit une indemnité. Si le licenciement se produisait en France, l'imposition ne porterait pas sur les indemnités conventionnelles ni sur les indemnités représentatives du préjudice subi. […] Il lui demande dans quel cas cela est possible, et sur quelle durée peut être étalée l'imposition. […]
Lire la suite…Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de l'indemnité au preneur sortant, prévu par les articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural. Il apparaît que pour les petits bailleurs ce régime est en déséquilibre et qu'il tend à favoriser, sur le plan des investissements financiers, le preneur. Par exemple, […] il convient de se demander s'il ne serait pas temps de faire évoluer les dispositions du code rural relatives à l'indemnité au preneur sortant afin qu'elles puissent mieux tenir compte de la diversité des situations et en particulier celle des petits bailleurs. […] égale au montant du préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] Rapporteure publique Lorsqu'un contribuable souscrit un emprunt pour acquitter un supplément d'impôt qui fait ultérieurement l'objet d'un dégrèvement contentieux, ce contribuable peut-il obtenir, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, une indemnité réparant le préjudice financier constitué des intérêts et frais exposés au titre de cet emprunt, ou ce préjudice est-il réputé déjà forfaitairement […] Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, par un arrêt dont le ministre vous demande l'annulation en tant qu'il lui fait grief, partiellement fait droit à leurs conclusions et condamné l'Etat à verser une indemnité totale de 75 530 euros correspondant, […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. […] Vous pourriez d'abord, dans le domaine sensible des primes et indemnités accessoires, ne pas vouloir vous 6 Voir par exemple CE, 14 décembre 1998, Frère, n°192114, aux Tables ou CE, 10 février 2020, M. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. […] Vous pourriez d'abord, dans le domaine sensible des primes et indemnités accessoires, ne pas vouloir vous 6 Voir par exemple CE, 14 décembre 1998, Frère, n°192114, aux Tables ou CE, 10 février 2020, M. […]
Lire la suite…Le législateur est intervenu en 2011 afin d'atténuer le caractère très sévère de cette responsabilité lorsqu'aucun préjudice financier n'a en réalité été subi par la personne publique. […] Vous pourriez d'abord, dans le domaine sensible des primes et indemnités accessoires, ne pas vouloir vous 6 Voir par exemple CE, 14 décembre 1998, Frère, n°192114, aux Tables ou CE, 10 février 2020, M. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il pourrait etre envisage une compensation de ce prejudice financier et cela d'autant plus que ces enseignants ont la charge de classes particulierement difficiles. Reponse. - En application des lois du 30 octobre 1886 (art 14) et du 11 juillet 1889 (art 7) les instituteurs attaches aux ecoles maternelles et elementaires publiques ont droit a un logement ou a defaut a une indemnite representative. […] Ainsi sont notamment restes ecartes du droit au logement les instituteurs exercant dans les etablissements regionaux d'enseignement adapte (EREA) dans les etablissements regionaux du premier degre (ERPD) et dans les sections d'education speciale de colleges (SES). une indemnite […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1. […]
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété
Article R334-51 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 633-12 du code monétaire et financier, […] demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites propres à ces réglementations sectorielles.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. […]
Article L541-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article L622-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : Les autorités des marchés financiers
- Chapitre II : Conseil des marchés financiers
- Section 2 : Attributions
- Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, […] les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, […] le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, […]
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Évaluation du préjudice financier
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnisation des préjudices personnels
- Montant de l'indemnisation
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle se heurtent certains voyageurs, représentants et placiers (VRP) à l'occasion du calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en application du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020. […] calcul du montant horaire, calcul de la perte de rémunération et calcul du nombre d'heures non travaillées indemnisables. […] À cette incompréhension s'ajoute une vive inquiétude d'un préjudice financier ultérieur, […] Au vu de cette problématique, il lui demande quel aménagement elle entend apporter dans le mode de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les VRP.
Lire la suite…