Insuffisance de l'offre d'indemnisation du FIVA
Décisions
[…] ' à titre subsidiaire, de dire et juger insuffisante l'offre d'indemnisation du FIVA et fixer à la somme de 7000 euros indemnisation de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir
[…] déclarer insuffisante l'offre d'indemnisation du FIVA,
[…] Par conclusions déposées à l'audience et soutenues devant la cour par son conseil, M. X demande à la cour, au visa des articles 27, 28 et 30 du décret du 23 octobre 2001 pris en application de la loi du 23 décembre 2000, de : — déclarer recevable sa contestation contre l'offre d'indemnisation du FIVA, — déclarer insuffisante l'offre d'indemnisation du FIVA, — dire et juger que le FIVA devra lui verser les sommes suivantes : 100 000 euros au titre du préjudice physique,
[…] — déclarer recevable sa contestation, — constater qu'il ne demande aucune indemnisation au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle ; — déclarer l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA insuffisante, — dire et juger que le FIVA devra verser les sommes suivantes : * 50.000,00 € au titre du préjudice physique,
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives adressées au greffe par télécopie du 14 mai 2008, X Y demande à la cour, au visa des articles 27 et 28 et 29 du décret du 23 octobre 2001, de déclarer insuffisante l'offre d'indemnisation du FIVA et plus particulièrement de :
[…] Compte tenu des liens affectifs unissant les petits-enfants, Y et L B X, respectivement âgés d'un an et quatre ans au moment du décès, à leur grand-père, avec qui ils ne cohabitaient pas et entretenaient une proximité affective n'excédant pas toutefois celle existant habituellement entre grands-parents et descendants, la cour considère insuffisante l'offre du FIVA d'indemniser le préjudice moral à hauteur de
[…] — rejeté la demande d'indemnisation de Mme [Z] [D] au titre du préjudice sexuel et d'agrément, — sursis à statuer sur l'ensemble du préjudice économique de Mme [Z] [D], — déclaré insuffisante l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA au titre du préjudice moral, — dit en conséquence que le préjudice moral et d'accompagnement de Mme [Z] [D] sera réparé par l'octroi de la somme de 42 000 euros, — dit que le FIVA devra indemniser Mme [Z] [D] de ses frais de conseil à hauteur de 720 euros.
[…] Dans ses conclusions reçues au greffe le 6 septembre 2018 et soutenues le jour de l'audience par son conseil, M. B demande à la cour de : — déclarer recevable sa contestation contre l'offre d'indemnisation du FIVA, — déclarer insuffisante l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA, — fixer l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent à la somme de 14 613,17 euros, portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, — laisser les dépens à la charge du FIVA,
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DÉCLARE insuffisante l'offre d'indemnisation faite par le FIVA à E-F Z, CONDAMNE le FIVA à verser à E-F Z une indemnité de QUATORZE MILLE EUROS (14.000 €), en réparation du préjudice moral et d'accompagnement par lui subi, ensuite du décès de son père, Y Z, DIT que les dépens resteront à la charge du FIVA.
[…] Il expose que son recours était suffisamment motivé pour être recevable et que le contraire porterait atteinte au droit d'accès au juge. Sur le préjudice fonctionnel, il soutient contester le taux d'incapacité de 5% et la somme offerte par le FIVA et sollicite avant dire droit une expertise. Sur les autres préjudices il estime les offres d'indemnisation insuffisantes.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] victimes à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA ) une partie des sommes qu'elles avaient reçues en exécution d'arrêts rendus par la même cour d'appel en 2008. […] Si le FIVA doit assurer une indemnisation intégrale des victimes de l'amiante, […] le FIVA doit déduire de son offre d'indemnisation le montant des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre du même préjudice. […] Le président de l'ANDEVA reproche au FIVA ne pas avoir soulevé ce moyen devant la Cour de cassation mais « d'avoir profité de la rédaction insuffisamment […]
Lire la suite…22 novembre 2010 Pour faire face aux problèmes liés à l'indemnisation des personnes dont l'état de santé s'est dégradé du fait du contact avec l'amiante, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a mis en place un fond d'indemnisation des victimes de l'amiante : le FIVA. […] Si les conditions requises sont remplies, le FIVA présente au bénéfice de la victime une offre d'indemnisation dans les 6 mois à compter du jour de la demande. […] En cas de refus d'indemnisation ou si l'offre est jugée insuffisante par la victime, […]
Lire la suite…En 2004, son état de santé s'est détérioré (Monsieur M. a présenté une insuffisance respiratoire aigue) et son taux d'IPP a été porté à 25 %. Nous avons saisi le FIVA afin de solliciter l'indemnisation de ses préjudices. […] Le 17 février 2009, le Fonds a accepté de fixer le taux d'IPP à 100 %, et proposé la somme de 105.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur M. […] Nous avons conseillé à notre client d'accepter cette offre, afin d'éviter une longue procédure devant la Cour d'Appel. […]
Lire la suite…17 mai 2013 Comment contester l'offre du FIVA? Si une victime ou un ayant droit peut contester la décision du FIVA, la procédure présente plusieurs particularités. Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l'offre insuffisante, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la proposition d'offre pour la contester devant la Cour d'appel de son domicile. […] Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA. […]
Lire la suite…EXPOSITION À L'AMIANTE – MALADIE PROFESSIONNELLE – FIBROSE PULMONAIRE - INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME – CALCUL DE LA RENTE FIVA – PRÉJUDICES PAR RICOCHET – OFFRE FIVA - APPEL Monsieur M. a été exposé à l'amiante en a travaillant durant 14 ans en qualité de monteur, soudeur et chauffagiste. […] La CPAM lui a alloué une rente, sur la base d'un taux d'IPP de 12 %. […] En 2004, son état de santé s'est détérioré (Monsieur M. a présenté une insuffisance respiratoire aigue) et son taux d'IPP a été porté à 25 %. […]
Lire la suite…Le FIVA doit, en principe, présenter une offre d'indemnisation dans les six mois suivant la réception de la demande. […] Une offre considérée comme insuffisante, une décision de rejet ou l'absence de décision dans les délais peuvent faire l'objet d'un recours. […]
Lire la suite…La mission du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) concerne toutes les victimes de l'exposition à l'amiante. […] mésothéliome), le diagnostic vaut preuve d'exposition. […] Si les conditions sont réunies, la décision comporte une offre chiffrée par poste de préjudice après déduction des créances des organismes sociaux. […] Le demandeur peut contester la décision de rejet et également l'offre faite par le FIVA si le montant de celle-ci lui paraît insuffisant en saisissant la cour d'appel de son domicile dans le délai de 2 mois et en avisant le FIVA de sa contestation par LRAR. […] L'acceptation de l'offre du FIVA se fait également par LRAR, cette acceptation étant globale, […]
Lire la suite…Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris aborde successivement les bénéficiaires du FIVA (1), les conditions d'indemnisation (2), les postes de préjudices indemnisables (3), l'offre d'indemnisation par le FIVA (4) et enfin la procédure d'indemnisation du FIVA (5). […] Lorsque le FIVA présente une offre d'indemnisation jugée insuffisante par le demandeur, il lui appartient de saisir la Cour d'appel dans un délai de 2 mois (en ce sens voir le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (article 22, […]
Lire la suite…[…] les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d'indemnisation au FIVA quelle que soit la date de déclaration de la maladie ou du décès. Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante Qui peut-être indemnisé par le FIVA ? La plupart des maladies liées à l'amiante résultent d'une exposition professionnelle Saisie du FIVA Comment est traitée la demande d'indemnisation par le FIVA ? La victime peut-elle demander une provision au Fiva ? […] Quels sont les préjudices indemnisés par le FIVA ? Offre d'indemnisation proposée par le FIVA Les personnes victimes de pathologies liées à l'amiante et leurs ayant droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. […]
Article L1142-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Article L211-13 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article L1142-24-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation
- Insuffisance de l'indemnisation proposée par le FIVA
- Indemnisation des victimes d'attentat
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Indemnisation des préjudices personnels
- Montant de l'indemnité
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Indemnisation des préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Montant de l'indemnisation
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Justification de la demande d'indemnité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
[…] la cour d'appel de Douai a condamné 17 victimes de l'amiante à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie importante de leur indemnisation. […] le FIVA doit déduire de son offre d'indemnisation le montant des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre du même préjudice. […] Le président de l'ANDEVA reproche au FIVA ne pas avoir soulevé ce moyen devant la Cour de cassation mais « d'avoir profité de la rédaction insuffisamment précise de la décision de cassation partielle qui portait sur un autre point - la déductibilité de l'indemnisation servie par la sécurité sociale - pour faire remettre en cause par la CA de renvoi ce principe ». […]
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