Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
Décisions
[…] non comparante […] Elle indique ensuite que, contrairement aux allégations de la partie adverse, ses conclusions valent offre d'indemnisation, et fait enfin observer qu'il n'existe aucune urgence à statuer compte tenu des provisions déjà versées.
[…] M me X qui a bénéficié de plusieurs avenants à son contrat de travail ayant augmenté son temps de travail à 39 ou 42 heures au delà de la durée légale hebdomadaire de travail sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet à compter du mois d'avril 2011, […] Mais il est admis que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire et donc soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. […] c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que l'action en indemnisation du non - respect des […]
[…] Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'. […] Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. […] CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives au constat d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la demande d'indemnisation au titre des critères d'ordre des licenciements, à la recevabilité de la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauche, aux frais irrépétibles et aux dépens,
[…] décidé de se séparer de l'établissement de X et de procéder à la vente du fonds de commerce, offrant à l'ensemble des salariés la possibilité de présenter une offre d'achat. […] Monsieur Y a ensuite été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 septembre 2015 en vue de son licenciement pour motif économique et s'est vu notifier ce licenciement le 7 octobre 2015, ce courrier lui rappelant en outre le délai d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, […] 26 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, […] Monsieur Y estime être bien fondé à solliciter la confirmation de la décision déférée qui a fixé son indemnisation à hauteur de 3 mois de salaire.
L'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants […] qu'en l'espèce l'Office soutenait qu'elle avait versé à la société Télénet une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluant toute réclamation en dommages-intérêts pour ce motif conformément à l'article 10-2 des conditions spécifiques des offres de raccordement Ethernet ; que cette clause prévoyait qu'en cas de non-respect du délai de rétablissement ensuite d'une interruption totale ou partielle des trafics IP provenant d'un élément quelconque du réseau fédérateur IP, […]
[…] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1500 € à titre de dommages-intérêts pour non - respect de la priorité de réembauchage -1224 € à titre de rappel de salaire pour février 2012 et 122, […] le conseil de prud'hommes déboutait Monsieur H X de ses demandes relatives à l'indemnisation des préjudices résultant -d'un manquement par l'employeur à son obligation de formation continue, […] Au- delà de la situation génératrice de stress, […] Il ne fait pas état d'offre de poste postérieure au 7 mai 2012. […] conventionnellement à l'expiration d'un délai […]
[…] par des offres écrites et précises, de telle sorte que le licenciement intervenu dans ces conditions, […] L'employeur fait valoir que M me Y aurait bénéficié de plusieurs CDD et que ces contrats successifs étant séparés de périodes d'interruption conformes au délai de carence prévu par l'article L.1244-3 du Code du travail, […] que M me Y devrait également être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères de licenciement puisque la mutation technologique n'aurait concerné que son seul poste et qu'en outre, l'indemnisation pour non- respect des critères de licenciement ne serait pas cumulable avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] une modification unilatérale de son contrat de travail, le non-respect du droit à la déconnexion, et l'absence de visite médicale de reprise. […] Enfin le cumul salarial d'août 2021 ne reflète pas encore le travail sur le nouveau secteur attribué à Monsieur [F] [M] compte tenu d'une part du délai de paiement des commissions, […] Monsieur [F] [M] justifie même qu'il a durant son arrêt de travail présenté l'appel d'offres pour un important client [10] alors que souffrant suite à son intervention chirurgicale il était placé sous pompe à morphine. […] notamment pour ce motif, est d'ores et déjà indemnisée par l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] — pour non-respect de l'ordre des licenciements et des critères non objectifs obtenir, à ce titre, une indemnité de douze mois de salaires ; […] L'appel, interjeté dans les formes et les délais prévus par la loi, est recevable, en la forme. […] M. Y sera indemnisé du préjudice subi par l'octroi d'une indemnité de 5'000 euros. […] Il n'est pas sérieusement contestable, au regard de l'étude de registre du personnel de la société Z, que celle-ci, qui ne conteste pas la parution de l'offre d'embauche invoquée qu'elle a retirée par la suite, n'a en réalité, procédé à aucune embauche. Elle fait valoir qu'elle n'a procédé que par des mutations de postes en interne, M. E F passant des fonctions de technico-commercial à celles de conseiller-vendeur en magasin exclusivement.
[…] B Y a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de paiement de diverses sommes au titre du non-respect de la visite périodique, du non-respect de l'obligation de formation des agents cynophiles, […] B Y le 9 septembre 2013 pour motif économique, de sorte que le salarié a ajouté des demandes relatives à l'indemnisation de ce licenciement. […] à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; […] Nous vous demanderons de nous retourner au plus vite et en tout état de cause dans les délais prescrits par la loi, ledit coupon réponse.';
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…III). — Modèle de plainte pour non-respect des correspondances (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) La plainte doit être claire, structurée, et accompagnée de preuves. […] X). — Délai pour agir (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Le délai de prescription est de 6 ans depuis la loi n°2017-242 du 27 février 2017. […]
Lire la suite…Il souhaite, par ailleurs, connaître les actions juridiques que le Gouvernement compte engager pour mettre les chirurgiens-dentistes impliqués face à leurs responsabilités, naturellement médicale et ordinale mais aussi pécuniaire, voire pénale, en vue d'une indemnisation des préjudices financiers et corporels subis par les patients concernés au regard du non-respect des règles de qualité et de sécurité des soins. […] Au-delà, il souhaite connaître la réponse apportée par le Gouvernement concernant la régulation de l'offre de soins afin d'éviter que ne se créent à l'avenir de telles structures qui, intéressées, mettent en péril la qualité et la sécurité des soins auxquelles tout assuré social a légitimement droit.
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, […] 16 avril 2008, n° 07-88.137 : un parent divorcé ayant retenu son enfant au-delà de la période de droit de visite a été condamné pour non- représentation malgré l'existence d'un conflit parental. 2). […] X). — Délai de prescription (Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde) Le délai de prescription pour déposer plainte est de 6 ans à compter des faits. […] Puis, […]
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger la construction de maisons individuelles d'abus comme le non-respect des délais, la fixation des prix et les défauts de conception. […] Le constructeur est tenu d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus. […] Le CCMI offre également une plus grande garantie de respect du prix, celui-ci étant forfaitaire, […] doit, sur le plan civil, indemniser le maître d'ouvrage des préjudices à la fois moral et matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cour de cassation - chambre criminelle - 27 mai 2003).
Lire la suite…[…] tenant compte des dispositions pertinentes du droit interne et des critères retenus par les juridictions internes pour conclure au non-respect de l'exigence du « délai raisonnable », […] soit en l'empêchant de durer déraisonnablement longtemps. […] Elle conclut donc que rien ne porte à croire à ce stade qu'une requête visant à la reconnaissance du non-respect de l'exigence du « délai raisonnable » et à l'accélération de la procédure serait inefficace. […] La Cour relève en outre que la nouvelle voie de recours prévoit également la possibilité pour les justiciables d'être indemnisés des dommages provoqués par la longueur injustifiable d'une procédure : dans un délai de six mois à compter de la reconnaissance du non-respect de l'exigence du « délai raisonnable », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article 5 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Pour les prêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale contre récépissé à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'entrepreneur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 1 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.Abrogé
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : […]
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Retard dans l'indemnisation
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Acceptation de l'offre d'indemnisation
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis