Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
Décisions
[…] non comparante […] Elle indique ensuite que, contrairement aux allégations de la partie adverse, ses conclusions valent offre d'indemnisation, et fait enfin observer qu'il n'existe aucune urgence à statuer compte tenu des provisions déjà versées.
[…] M me X qui a bénéficié de plusieurs avenants à son contrat de travail ayant augmenté son temps de travail à 39 ou 42 heures au delà de la durée légale hebdomadaire de travail sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet à compter du mois d'avril 2011, […] Mais il est admis que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire et donc soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. […] c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que l'action en indemnisation du non - respect des […]
L'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants […] qu'en l'espèce l'Office soutenait qu'elle avait versé à la société Télénet une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluant toute réclamation en dommages-intérêts pour ce motif conformément à l'article 10-2 des conditions spécifiques des offres de raccordement Ethernet ; que cette clause prévoyait qu'en cas de non-respect du délai de rétablissement ensuite d'une interruption totale ou partielle des trafics IP provenant d'un élément quelconque du réseau fédérateur IP, […]
[…] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1500 € à titre de dommages-intérêts pour non - respect de la priorité de réembauchage -1224 € à titre de rappel de salaire pour février 2012 et 122, […] le conseil de prud'hommes déboutait Monsieur H X de ses demandes relatives à l'indemnisation des préjudices résultant -d'un manquement par l'employeur à son obligation de formation continue, […] Au- delà de la situation génératrice de stress, […] Il ne fait pas état d'offre de poste postérieure au 7 mai 2012. […] conventionnellement à l'expiration d'un délai […]
[…] une modification unilatérale de son contrat de travail, le non-respect du droit à la déconnexion, et l'absence de visite médicale de reprise. […] Enfin le cumul salarial d'août 2021 ne reflète pas encore le travail sur le nouveau secteur attribué à Monsieur [F] [M] compte tenu d'une part du délai de paiement des commissions, […] Monsieur [F] [M] justifie même qu'il a durant son arrêt de travail présenté l'appel d'offres pour un important client [10] alors que souffrant suite à son intervention chirurgicale il était placé sous pompe à morphine. […] notamment pour ce motif, est d'ores et déjà indemnisée par l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] décidé de se séparer de l'établissement de X et de procéder à la vente du fonds de commerce, offrant à l'ensemble des salariés la possibilité de présenter une offre d'achat. […] Monsieur Y a ensuite été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 septembre 2015 en vue de son licenciement pour motif économique et s'est vu notifier ce licenciement le 7 octobre 2015, ce courrier lui rappelant en outre le délai d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, […] 26 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, […] Monsieur Y estime être bien fondé à solliciter la confirmation de la décision déférée qui a fixé son indemnisation à hauteur de 3 mois de salaire.
[…] — pour non-respect de l'ordre des licenciements et des critères non objectifs obtenir, à ce titre, une indemnité de douze mois de salaires ; […] L'appel, interjeté dans les formes et les délais prévus par la loi, est recevable, en la forme. […] M. Y sera indemnisé du préjudice subi par l'octroi d'une indemnité de 5'000 euros. […] Il n'est pas sérieusement contestable, au regard de l'étude de registre du personnel de la société Z, que celle-ci, qui ne conteste pas la parution de l'offre d'embauche invoquée qu'elle a retirée par la suite, n'a en réalité, procédé à aucune embauche. Elle fait valoir qu'elle n'a procédé que par des mutations de postes en interne, M. E F passant des fonctions de technico-commercial à celles de conseiller-vendeur en magasin exclusivement.
[…] B Y a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de paiement de diverses sommes au titre du non-respect de la visite périodique, du non-respect de l'obligation de formation des agents cynophiles, […] B Y le 9 septembre 2013 pour motif économique, de sorte que le salarié a ajouté des demandes relatives à l'indemnisation de ce licenciement. […] à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; […] Nous vous demanderons de nous retourner au plus vite et en tout état de cause dans les délais prescrits par la loi, ledit coupon réponse.';
[…] Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire […] — 16 099,80 € à titre d'indemnité contractuelle pour non-respect d'un mandat de négociation exclusif par lui donné à cette société en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, […] Aux termes du mandat litigieux, M. Z a donné pour une durée irrévocable de trois mois mandat à la SARL Abama de négocier et de faire à son profit, dans le délai maximum de trois mois à compter de sa signature, la vente de l'immeuble qu'il venait de visiter et pour lequel il avait, dans le même document, formulé une offre d'achat à 250 000 € FAI valable pour une durée de huit jours, en s'interdisant de négocier et d'acquérir sans le concours du mandataire le bien, tant pendant la durée du mandat que pendant une durée de six mois suivant son terme.
[…] Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. […] Sur les demandes d'indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement, non respect des critères d'ordre du licenciement et non respect du reclassement […] Le salarié ne peut toutefois revendiquer le bénéfice de la priorité de réembauche qu'à la stricte condition d'avoir informé son employeur de son souhait d'en bénéficier dans le délai d'un an susvisé.
pendant 7 jours
Commentaires
III). — Modèle de plainte pour non-respect des correspondances (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) La plainte doit être claire, structurée, et accompagnée de preuves. […] X). — Délai pour agir (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Le délai de prescription est de 6 ans depuis la loi n°2017-242 du 27 février 2017. […]
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…Il souhaite, par ailleurs, connaître les actions juridiques que le Gouvernement compte engager pour mettre les chirurgiens-dentistes impliqués face à leurs responsabilités, naturellement médicale et ordinale mais aussi pécuniaire, voire pénale, en vue d'une indemnisation des préjudices financiers et corporels subis par les patients concernés au regard du non-respect des règles de qualité et de sécurité des soins. […] Au-delà, il souhaite connaître la réponse apportée par le Gouvernement concernant la régulation de l'offre de soins afin d'éviter que ne se créent à l'avenir de telles structures qui, intéressées, mettent en péril la qualité et la sécurité des soins auxquelles tout assuré social a légitimement droit.
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, […] 16 avril 2008, n° 07-88.137 : un parent divorcé ayant retenu son enfant au-delà de la période de droit de visite a été condamné pour non- représentation malgré l'existence d'un conflit parental. 2). […] X). — Délai de prescription (Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde) Le délai de prescription pour déposer plainte est de 6 ans à compter des faits. […] Puis, […]
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger la construction de maisons individuelles d'abus comme le non-respect des délais, la fixation des prix et les défauts de conception. […] Le constructeur est tenu d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus. […] Le CCMI offre également une plus grande garantie de respect du prix, celui-ci étant forfaitaire, […] doit, sur le plan civil, indemniser le maître d'ouvrage des préjudices à la fois moral et matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cour de cassation - chambre criminelle - 27 mai 2003).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 1740-00 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
[…] a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article R752-48 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article L1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R2334-31 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
[…] b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
Article R5132-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 1 : Convention
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Retard dans l'indemnisation
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Acceptation de l'offre d'indemnisation
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis