Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
Décisions
[…] non comparante […] Elle indique ensuite que, contrairement aux allégations de la partie adverse, ses conclusions valent offre d'indemnisation, et fait enfin observer qu'il n'existe aucune urgence à statuer compte tenu des provisions déjà versées.
[…] décidé de se séparer de l'établissement de X et de procéder à la vente du fonds de commerce, offrant à l'ensemble des salariés la possibilité de présenter une offre d'achat. […] Monsieur Y a ensuite été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 septembre 2015 en vue de son licenciement pour motif économique et s'est vu notifier ce licenciement le 7 octobre 2015, ce courrier lui rappelant en outre le délai d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, […] 26 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, […] Monsieur Y estime être bien fondé à solliciter la confirmation de la décision déférée qui a fixé son indemnisation à hauteur de 3 mois de salaire.
[…] M me X qui a bénéficié de plusieurs avenants à son contrat de travail ayant augmenté son temps de travail à 39 ou 42 heures au delà de la durée légale hebdomadaire de travail sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet à compter du mois d'avril 2011, […] Mais il est admis que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire et donc soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. […] c'est à bon droit que l'employeur fait valoir que l'action en indemnisation du non - respect des […]
[…] Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'. […] Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. […] CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives au constat d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la demande d'indemnisation au titre des critères d'ordre des licenciements, à la recevabilité de la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauche, aux frais irrépétibles et aux dépens,
[…] par des offres écrites et précises, de telle sorte que le licenciement intervenu dans ces conditions, […] L'employeur fait valoir que M me Y aurait bénéficié de plusieurs CDD et que ces contrats successifs étant séparés de périodes d'interruption conformes au délai de carence prévu par l'article L.1244-3 du Code du travail, […] que M me Y devrait également être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères de licenciement puisque la mutation technologique n'aurait concerné que son seul poste et qu'en outre, l'indemnisation pour non- respect des critères de licenciement ne serait pas cumulable avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1500 € à titre de dommages-intérêts pour non - respect de la priorité de réembauchage -1224 € à titre de rappel de salaire pour février 2012 et 122, […] le conseil de prud'hommes déboutait Monsieur H X de ses demandes relatives à l'indemnisation des préjudices résultant -d'un manquement par l'employeur à son obligation de formation continue, […] Au- delà de la situation génératrice de stress, […] Il ne fait pas état d'offre de poste postérieure au 7 mai 2012. […] conventionnellement à l'expiration d'un délai […]
[…] une modification unilatérale de son contrat de travail, le non-respect du droit à la déconnexion, et l'absence de visite médicale de reprise. […] Enfin le cumul salarial d'août 2021 ne reflète pas encore le travail sur le nouveau secteur attribué à Monsieur [F] [M] compte tenu d'une part du délai de paiement des commissions, […] Monsieur [F] [M] justifie même qu'il a durant son arrêt de travail présenté l'appel d'offres pour un important client [10] alors que souffrant suite à son intervention chirurgicale il était placé sous pompe à morphine. […] notamment pour ce motif, est d'ores et déjà indemnisée par l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] alors même que le maître de l'ouvrage (qui avait une connaissance acquise des causes et des conséquences du non-respect des normes parasismiques depuis février 2001) était radicalement forclos à déclarer à l'assureur dommages-ouvrage ce problème seulement en 2005 et que l'assureur dommages-ouvrage n'a été appelé aux opérations d'expertise judiciaire qu'en 2004, soit trois ans après l'apparition du sinistre qui constitue le point de départ du délai de prescription, […] Sercip, laquelle n'offre pas d'y procéder. […] — Dit que dans leurs rapports entre eux, la charge définitive de l'indemnisation des préjudices résultant du non-respect des règles de construction parasismique sera répartie entre M. […]
L'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants […] qu'en l'espèce l'Office soutenait qu'elle avait versé à la société Télénet une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluant toute réclamation en dommages-intérêts pour ce motif conformément à l'article 10-2 des conditions spécifiques des offres de raccordement Ethernet ; que cette clause prévoyait qu'en cas de non-respect du délai de rétablissement ensuite d'une interruption totale ou partielle des trafics IP provenant d'un élément quelconque du réseau fédérateur IP, […]
[…] — pour non-respect de l'ordre des licenciements et des critères non objectifs obtenir, à ce titre, une indemnité de douze mois de salaires ; […] L'appel, interjeté dans les formes et les délais prévus par la loi, est recevable, en la forme. […] M. Y sera indemnisé du préjudice subi par l'octroi d'une indemnité de 5'000 euros. […] Il n'est pas sérieusement contestable, au regard de l'étude de registre du personnel de la société Z, que celle-ci, qui ne conteste pas la parution de l'offre d'embauche invoquée qu'elle a retirée par la suite, n'a en réalité, procédé à aucune embauche. Elle fait valoir qu'elle n'a procédé que par des mutations de postes en interne, M. E F passant des fonctions de technico-commercial à celles de conseiller-vendeur en magasin exclusivement.
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Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ? Droit routier En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, […] dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, […] dans un arrê... […] Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail Droit du travail - Employeurs Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, […] Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques prin... […] Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue Droit immobilier / Baux d'habitation Pour résilier son bail d'habitation, […]
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…III). — Modèle de plainte pour non-respect des correspondances (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) La plainte doit être claire, structurée, et accompagnée de preuves. […] X). — Délai pour agir (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Le délai de prescription est de 6 ans depuis la loi n°2017-242 du 27 février 2017. […]
Lire la suite…Il souhaite, par ailleurs, connaître les actions juridiques que le Gouvernement compte engager pour mettre les chirurgiens-dentistes impliqués face à leurs responsabilités, naturellement médicale et ordinale mais aussi pécuniaire, voire pénale, en vue d'une indemnisation des préjudices financiers et corporels subis par les patients concernés au regard du non-respect des règles de qualité et de sécurité des soins. […] Au-delà, il souhaite connaître la réponse apportée par le Gouvernement concernant la régulation de l'offre de soins afin d'éviter que ne se créent à l'avenir de telles structures qui, intéressées, mettent en péril la qualité et la sécurité des soins auxquelles tout assuré social a légitimement droit.
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, […] 16 avril 2008, n° 07-88.137 : un parent divorcé ayant retenu son enfant au-delà de la période de droit de visite a été condamné pour non- représentation malgré l'existence d'un conflit parental. 2). […] X). — Délai de prescription (Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde) Le délai de prescription pour déposer plainte est de 6 ans à compter des faits. […] Puis, […]
Lire la suite…Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger la construction de maisons individuelles d'abus comme le non-respect des délais, la fixation des prix et les défauts de conception. […] Le constructeur est tenu d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus. […] Le CCMI offre également une plus grande garantie de respect du prix, celui-ci étant forfaitaire, […] doit, sur le plan civil, indemniser le maître d'ouvrage des préjudices à la fois moral et matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cour de cassation - chambre criminelle - 27 mai 2003).
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 8 du Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005
dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L. 3122-2 du même code, ainsi que la préparation des offres d'indemnisation. Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds, […] les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L313-12 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Article L771-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du même code ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article L523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non - respect […]
Article 130-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Retard dans l'indemnisation
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Acceptation de l'offre d'indemnisation
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis