Droit à une indemnisation complémentaire
Décisions
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Cas de la victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique qui sollicite, après avoir été indemnisée de son préjudice, une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier. Constitue une aggravation du préjudice pouvant ouvrir droit à une indemnisation complémentaire la circonstance que le syndrome, bien que ne s'étant pas lui-même aggravé, ait eu pour conséquence directe une perte d'autonomie à un âge anormalement précoce. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
[…] opposable à l'employeur, le lien de causalité entre l'exposition professionnelle au risque et la maladie se trouve déduit de cette reconnaissance, sans que le salarié ou ses ayants droit aient à nouveau à en faire la preuve dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Par application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation complémentaire lorsque l'accident ou la maladie est du à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués. […] et obtenir des indemnisations complémentaires,
[…] alors selon le moyen, que le préjudice d'une victime d'un accident du travail résultant de la rechute causée par la faute inexcusable de son employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire ; que dès lors, […] a considéré que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa rechute pour prétendre à une indemnisation complémentaire des seuls préjudices liés à celle-ci, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; […] l'arrêt relève que l'article L. 452-1 du même code n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; […]
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d'un employeur, à la suite de l'aggravation de sa surdité, […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire mais uniquement pour les préjudices causés par cette maladie ; […]
[…] de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du ministre chargé de la sécurité sociale ; […] Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire ; qu'elle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successifs ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, […]
En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial. […] Attendu que, pour déclarer ce dernier irrecevable à invoquer la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail survenu le 10 juin 2004, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvrent droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en disant qu'aucune faute inexcusable ne se trouvait à l'origine de l'accident de M. X…, car il avait été déclaré apte à un emploi à plein temps par le médecin du travail une semaine avant l'accident, sans rechercher, […] AUX MOTIFS QUE commet une faute inexcusable ouvrant droit à indemnisation complémentaire au titre de l'accident du travail, l'employeur qui, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, […]
[…] Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que M. X…, titulaire d'un capital indemnisant l'incapacité permanente entraînée par l'accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, avait droit à la majoration de son indemnisation, et, d'autre part, qu'il pouvait demander au juge que cette majoration suive l'évolution de son taux d'incapacité, […] ALORS QUE lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire ; que ce droit lui est tout autant reconnu quand l'indemnité principale a pris la forme d'un capital et non d'une rente ; que, dans un tel cas de figure, […]
[…] — avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices, ordonné une expertise médicale de M. [T] [X] ; […] — dit en conséquence que M. [T] [X] avait droit à une indemnisation complémentaire, qui prend notamment la forme d'une majoration de la rente forfaitaire, en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est le code de la sécurité sociale qui, en son article L. 452-1, cite cette faute comme ouvrant droit à une indemnisation complémentaire de la victime. La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis de nombreuses années, été amenée à préciser la définition de cette faute et les précisions apportées par la jurisprudence rejoignent en partie la proposition de l'UPA.
Lire la suite…Cependant, outre ce dispositif obligatoire qui concerne les cas les plus graves, la législation sur les accidents du travail garantit les droits de la victime tout au long de la procédure. […] la victime peut communiquer à la caisse toutes les observations qu'elle juge utiles et évoquer le cas échéant la faute inexcusable de l'employeur au regard notamment de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité. […] Si la faute est avérée, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et peut en outre saisir la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir de l'employeur la réparation des préjudices non pris en charge dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail. […]
Lire la suite…En effet, ces caisses ne semblent pas en mesure d'instruire correctement les dossiers de demande de faute inexcusable présentés par les victimes de maladies professionnelles ou leurs ayants droit. […] la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». L'article L. 431-2 précise la durée du délai de prescription opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire au titre d'une FIE. […] La CNAMTS s'est ainsi engagée à diffuser aux caisses les différents référentiels documentaires sur chacun des processus de gestion, à proposer des formations aux gestionnaires AT-MP, notamment en matière de FIE, […]
Lire la suite…[…] l'indemnisation des militaires est trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils. […] tous les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits en matière d'indemnisation des accidents de service, […] comme les fonctionnaires, du droit à une indemnisation complémentaire dont le régime découle d'une décision du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence BRUGNOT). […] Cette indemnisation peut bénéficier au militaire, […] le droit à réparation servi aux militaires comprend deux dispositifs distincts et complémentaires : la PMI et l'indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État. […]
Lire la suite…La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] familiales et sociales). […] L'octroi d'une PMI ouvre enfin droit à des soins et appareillages correspondant aux infirmités pensionnées, […] du droit à une indemnisation complémentaire dont le régime découle d'une décision du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence BRUGNOT). […] Cette indemnisation peut bénéficier au militaire, […] le droit à réparation servi aux militaires comprend deux dispositifs distincts et complémentaires : la PMI et l'indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] se livrant à une interprétation de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel aux termes de sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, a été amenée à considérer que seuls les préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ouvraient droit à une indemnisation complémentaire, […] l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent étant déjà […] indemnisés par l'octroi de la rente d'accidenté du travail, ils ne pouvaient donner lieu à une indemnisation complémentaire (pourvois n°11-15393 ; […] n'ouvrait droit qu'à une indemnisation complémentaire au titre du préjudice d'agrément prévu à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (Civ 2e, […]
Lire la suite…[…] ouvre droit à une indemnisation complémentaire au bénéfice des ayants droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas de décès : Ayants droits percevant une rente en application des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale : La majoration maximale de la rente de chaque ayant droit : le total des rentes représente alors 100 % du salaire de base de la victime L'indemnisation du préjudice moral propre […] de chaque ayant droit L'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale Ayants droits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article 2 Avenant n° 19 du 15 juin 2010 relatif à l'indemnisation complémentaire à l'allocation journalière
[…] Indemnisation directe par l'employeur Selon les dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation
Article 3 Annexe II relative à l'indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire (Reprise de l'accord du 28 novembre 1979)Abrogé
[…] L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation majorée s'apprécie au premier jour de l'absence.
Article 1er Avenant n° 3 du 3 avril 2024 relatif à la modification de l'article 6.1 « Indemnisation complémentaire des absences »
[…] Cela est donc le cas si la cause de cette incapacité ouvre droit au versement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 6.1.1
Article L5111-7 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE UNIQUE
- CHAPITRE UNIQUE
I bis. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La convention et, le cas échéant, le
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
b) Les indemnités instituées par le présent article ont un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des textes en vigueur à la date de signature du présent texte. Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées par le présent article ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-dessous.
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
2° Indemnisation Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident constaté dans les conditions prévues au 1°, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance, pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels sur les bases suivantes :
Article L3133-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à compensation
- Indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Droit à indemnisation intégrale
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à réparation non contesté
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Montant de l'indemnité
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel précise que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur [...] la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ». […]
Lire la suite…