Droit à l'indemnisation des frais
Décisions
Personne âgée de 60 ans atteinte de troubles de l'équilibre résultant du défaut de contrôle et de surveillance par les services hospitaliers d'un traitement antibiotique dont les risques de toxicité étaient connus. Le taux d'incapacité permanente partielle étant de 50 %, droit à l'indemnisation des frais d'assistance à temps non complet d'une tierce personne en raison de la gravité et de la persistance des troubles de l'équilibre, accentués par des manifestations d'anxiété. […] Considérant que M me X… a droit
[…] Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. ». […] l'abandon du projet n'est pas de nature à priver la société Koné du droit à l'indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l'administration. […]
[…] à indemnisation des frais exposés, dès lors que la poursuite du contrat n'aurait en toute hypothèse garanti aucun droit à rémunération ; qu'en affirmant que la société NS devait indemniser la société AG des frais de leasing du véhicule et de l'embauche d'un chauffeur, lorsqu'il était constant que la société NS n'aurait pas eu l'obligation, si l'exécution du contrat s'était effectivement poursuivie, de recourir aux prestations de la société AG et de payer cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;
[…] Qu'il resulte de ce texte special que la seule existence d'un prejudice cause au proprietaire voisin ne saurait suffire a faire degenerer en abus de droit (justiciable de l'article 1382 du code civil) l'exercice du droit de surelevation d'un mur mitoyen ; […] Que des lors, les juges du fond, en accordant a la ville de paris le droit a indemnisation des frais supplementaires rendus necessaires par l'application d'une reglementation locale qui n'existait pas a la date ou le permis de construire a ete delivre et ou les travaux ont ete executes, alors que ces frais supplementaires etaient imputables au retard du a la negligence de la ville de paris a entreprendre en temps utile les travaux qu'elle seule pouvait faire, retard a la suite duquel une reglementation nouvelle est devenue
[…] — elle avait une chance de remporter le marché et à ce titre elle a droit […] à l'indemnisation des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; […] à l'indemnisation de son entier manque à gagner ; à défaut, dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle a droit à l'indemnisation des frais de présentation de son offre ;
[…] et Quimperlé, sans être remboursée de ses frais de déplacement, […] qu'il appartient au requérant, qui sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un manquement fautif de l'administration, […] et s'est de nouveau rendue à Quimperlé le 13 septembre 2011 à un nouvel entretien avec le directeur des ressources humaines, n'invoque aucune disposition de nature à lui conférer un droit à indemnisation des frais de déplacement qu'elle a exposés dans ces circonstances ; que si la requérante conteste, […] La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] X… a droit à l'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile, dont il n'est pas allégué qu'une partie ferait double emploi avec les frais de véhicule pour handicapé retenus par la caisse, et qui s'élèvent à 116.246,78 francs ; que le préjudice global s'élève dont à 3.869.811,90 francs ; Sur les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
[…] J… A… avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, […] A…, qui était âgé de 18 ans lors de l'accident, vivant alors chez ses parents ; que les droits de la partie civile à disposer d'un logement personnel adapté à son handicap ont été réservés ; […] après réouverture des débats, être l'actuel propriétaire dudit immeuble, ni même occuper les lieux ; que la cour d'appel en déduit qu'il ne rapporte pas la preuve que les sommes demandées correspondent à des frais exposés par M. A… pour disposer d'un nouveau logement adapté à son handicap ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M me X a droit à l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction entre la date du 9 juillet 2004 à laquelle sa demande de permis de construire a été refusée et celle du 18 juin 2005 à laquelle ce permis a été délivré ; […] était de 152 449 euros hors taxes ; que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le préjudice indemnisable subi par M me X, qui, en sa qualité de particulier, […] par suite, compte tenu du coût prévisionnel des travaux qui s'élève à 182 329 euros toutes taxes comprises, l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction doit être fixée à la somme de 1 865 euros ;
[…] — il a droit au remboursement des frais de signification en vertu des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 68,57 euros ; — il a droit à l'indemnisation des frais des avis à tiers détenteur adressés à sa banque, pour un montant de 132 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en revanche droit à l'indemnisation des frais et investissements engagés en vue de l'exécution du marché, y compris lorsqu'aucun bon de commande n'a été émis. […] L'indemnisation du lucrum cessans est donc exclue, […] Enseignement n° 2 : La résiliation pour motif d'intérêt général ouvre toujours droit à indemnisation des frais engagés, […] le syndicat mixte PACA THD avait confié à un groupement de sociétés la conception et la réalisation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit. […] Les sociétés titulaires avaient néanmoins engagé des frais en vue de l'exécution du contrat et réclamaient l'indemnisation […]
Lire la suite…Voir le LEB L'application rétroactive de la loi pour l'indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l'enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention (3 février) Arrêt N.M c. […] à savoir un droit à l'indemnisation des frais liés à la prise en charge d'un enfant né handicapé après une erreur de diagnostic. […] la disposition ne peut s'appliquer à des faits nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi quelle que soit la date d'introduction de l'instance. […] L'atteinte rétroactive par l'exclusion par principe de l'indemnisation des frais concernés constitue une ingérence au droit de propriété qui ne peut donc être considérée comme étant prévue par la loi. […]
Lire la suite…[…] 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 502577, mentionné aux tables du Recueil Lebon Un accord-cadre à bons de commande résilié avant toute commande peut ouvrir droit à l'indemnisation des frais engagés par le titulaire. […] Le 10 mai 2018, le syndicat mixte PACA THD confie à un groupement un accord-cadre sans minimum pour la pose de fibre optique. […] Les entreprises, qui avaient notamment acheté de la fibre pour tenir leurs délais, réclament près de 8 M€ d'indemnisation. […] réservation d'équipes, mobilisation de sous-traitants : ces frais peuvent être indemnisés si le marché est résilié (même tacitement) avant la première commande. […]
Lire la suite…chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. […] pas libres de droits. […] Dès lors, même si l'irrégularité est en théorie régularisable, cette circonstance ne donne pas, en principe, droit à indemnisation des frais puisque, ne résultant que d'une faculté du pouvoir adjudicateur, elle n'est qu'une hypothèse qui nous éloigne de la caractérisation du lien de causalité. […] Elle n'a donc pas commis d'erreur de droit en écartant l'indemnisation au titre des frais exposés pour la présentation de l'offre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
Le code du travail prévoit que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 9 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 706-14-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article L. 126-1 du code des assurances pour l'application des articles L. 422-1 à L. 422-6 du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits […]
Article D2197-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.
Article L1142-15 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
- Droit à l'indemnisation
- Droit à la réparation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des frais engagés
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Droit à des dommages et intérêts
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
s'ajoutent les frais de transport, frais de dossier, frais de dégraissage préalable ou frais de numérotage ainsi que les frais de duplicata.Les propriétaires de ces armes ne contredisent pas le bien-fondé du décret qui vise à enrayer la circulation des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, […] Pour prévenir ces atteintes, des restrictions peuvent être apportées aux conditions d'acquisition et de détention des armes sans jamais ouvrir droit à indemnisation. […] Les frais de destruction ou de neutralisation des armes ne sauraient donc être mis à la charge de l'État.
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