Droit à l'indemnisation des frais
Décisions
Personne âgée de 60 ans atteinte de troubles de l'équilibre résultant du défaut de contrôle et de surveillance par les services hospitaliers d'un traitement antibiotique dont les risques de toxicité étaient connus. Le taux d'incapacité permanente partielle étant de 50 %, droit à l'indemnisation des frais d'assistance à temps non complet d'une tierce personne en raison de la gravité et de la persistance des troubles de l'équilibre, accentués par des manifestations d'anxiété. […] Sur les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire :
[…] Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. ». […] l'abandon du projet n'est pas de nature à priver la société Koné du droit à l'indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l'administration. […]
[…] que dans l'hypothèse où le contrat laisse à l'un des contractants la possibilité discrétionnaire de ne pas recourir aux prestations offertes, l'éventuelle rupture anticipée de ce contrat n'ouvre au prestataire aucun droit à indemnisation des frais exposés, dès lors que la poursuite du contrat n'aurait en toute hypothèse garanti aucun droit à rémunération ; qu'en affirmant que la société NS devait indemniser la société AG des frais de leasing du véhicule et de l'embauche d'un chauffeur, lorsqu'il était constant que la société NS n'aurait pas eu l'obligation, si l'exécution du contrat s'était effectivement poursuivie, de recourir aux prestations de la société AG et de payer cette dernière, […]
[…] Que des lors, les juges du fond, en accordant a la ville de paris le droit a indemnisation des frais supplementaires rendus necessaires par l'application d'une reglementation locale qui n'existait pas a la date ou le permis de construire a ete delivre et ou les travaux ont ete executes, alors que ces frais supplementaires etaient imputables au retard du a la negligence de la ville de paris a entreprendre en temps utile les travaux qu'elle seule pouvait faire, retard a la suite duquel une reglementation nouvelle est devenue applicable en matiere d'isolation thermique, […] quant a ce, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, […]
[…] — à titre principal, de condamner le SICTEU de la région de Soultz-sous-Forêts à lui verser une somme de 62 941 euros, à titre subsidiaire, une somme de 2 323, 16 euros au titre de l'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre ; […] — alors que son offre était la moins disante, elle avait des chances sérieuses de remporter le marché et à ce titre, a droit à l'indemnisation de son entier manque à gagner ; à défaut, dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle a droit à l'indemnisation des frais de présentation de son offre ;
[…] et Quimperlé, sans être remboursée de ses frais de déplacement, […] qu'il appartient au requérant, qui sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un manquement fautif de l'administration, […] et s'est de nouveau rendue à Quimperlé le 13 septembre 2011 à un nouvel entretien avec le directeur des ressources humaines, n'invoque aucune disposition de nature à lui conférer un droit à indemnisation des frais de déplacement qu'elle a exposés dans ces circonstances ; que si la requérante conteste, […] La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] avant comme après sa consolidation, peuvent être évalués à 1.130.000 francs eu égard à la gravité de son état ; qu'il convient d'ajouter les frais médicaux et d'hospitalisation supportés par la caisse de sécurité sociale qu'elle évalue à la date du présent arrêt, sans être contestée à 505.146,74 francs et ceux qu'elle supportera à l'avenir pour 76.855, […] qu'enfin, M. X… a droit à l'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile, dont il n'est pas allégué qu'une partie ferait double emploi avec les frais de véhicule pour handicapé retenus par la caisse, […] 78 francs ; que le préjudice global s'élève dont à 3.869.811,90 francs ;Sur les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a certes dit que M. J… A… avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591, […] qui était âgé de 18 ans lors de l'accident, vivant alors chez ses parents ; que les droits de la partie civile à disposer d'un logement personnel adapté à son handicap ont été réservés ; […] être l'actuel propriétaire dudit immeuble, ni même occuper les lieux ; que la cour d'appel en déduit qu'il ne rapporte pas la preuve que les sommes demandées correspondent à des frais exposés par M. A… pour disposer d'un nouveau logement adapté à son handicap ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M me X a droit à l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction entre la date du 9 juillet 2004 à laquelle sa demande de permis de construire a été refusée et celle du 18 juin 2005 à laquelle ce permis a été délivré ; […] était de 152 449 euros hors taxes ; que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le préjudice indemnisable subi par M me X, qui, en sa qualité de particulier, […] par suite, compte tenu du coût prévisionnel des travaux qui s'élève à 182 329 euros toutes taxes comprises, l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction doit être fixée à la somme de 1 865 euros ;
[…] — il a droit au remboursement des frais de signification en vertu des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 68,57 euros ; — il a droit à l'indemnisation des frais des avis à tiers détenteur adressés à sa banque, pour un montant de 132 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB L'application rétroactive de la loi pour l'indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l'enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention (3 février) Arrêt N.M c. […] à savoir un droit à l'indemnisation des frais liés à la prise en charge d'un enfant né handicapé après une erreur de diagnostic. […] la disposition ne peut s'appliquer à des faits nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi quelle que soit la date d'introduction de l'instance. […] L'atteinte rétroactive par l'exclusion par principe de l'indemnisation des frais concernés constitue une ingérence au droit de propriété qui ne peut donc être considérée comme étant prévue par la loi. […]
Lire la suite…chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. […] pas libres de droits. […] Dès lors, même si l'irrégularité est en théorie régularisable, cette circonstance ne donne pas, en principe, droit à indemnisation des frais puisque, ne résultant que d'une faculté du pouvoir adjudicateur, elle n'est qu'une hypothèse qui nous éloigne de la caractérisation du lien de causalité. […] Elle n'a donc pas commis d'erreur de droit en écartant l'indemnisation au titre des frais exposés pour la présentation de l'offre. […]
Lire la suite…Les juges d'appel concluent donc que la société XL Ingénierie a seulement droit à l'indemnisation des frais de présentation de son offre, évalués à 2.000 euros et augmentés des intérêts au taux légal. CAA Marseille, 27 janvier 2020, Société XL Ingénierie, req. n° 18MA02886
Lire la suite…L'article 46.2.1 du CCAG-Travaux indiquant que la résiliation pour ordre de service tardif ouvre droit à indemnisation des frais et investissements, la société Can a donc sollicité le paiement de ces dépenses. […] Le défaut de présentation d'un mémoire en réclamation rendant la requête irrecevable, l'enjeu était donc de déterminer si la demande d'indemnisation prévue à l'article 46.2.1 du CCAG Travaux était de nature à lier le contentieux. […] La Cour administrative d'appel de Marseille avait considéré la demande écrite sollicitant l'indemnisation des frais et investissements engagés comme exclusive de l'obligation de transmettre un mémoire en réclamation suivant tout différend et avait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
Le code du travail prévoit que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national. […] y compris les frais de décontamination, […]
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
Article R421-16 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget. […] Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
Article L434-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- PROSLI MACONNERIE (PIGNANS, 884641291)
A ces frais s'ajoutent les frais de transport, frais de dossier, frais de dégraissage préalable ou frais de numérotage ainsi que les frais de duplicata. […] Pour prévenir ces atteintes, des restrictions peuvent être apportées aux conditions d'acquisition et de détention des armes sans jamais ouvrir droit à indemnisation. […] Les frais de destruction ou de neutralisation des armes ne sauraient donc être mis à la charge de l'État.
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