Droit à l'indemnisation des frais
Décisions
Personne âgée de 60 ans atteinte de troubles de l'équilibre résultant du défaut de contrôle et de surveillance par les services hospitaliers d'un traitement antibiotique dont les risques de toxicité étaient connus. Le taux d'incapacité permanente partielle étant de 50 %, droit à l'indemnisation des frais d'assistance à temps non complet d'une tierce personne en raison de la gravité et de la persistance des troubles de l'équilibre, accentués par des manifestations d'anxiété. […] Sur les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire :
[…] Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. ». […] l'abandon du projet n'est pas de nature à priver la société Koné du droit à l'indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l'administration. […]
[…] que dans l'hypothèse où le contrat laisse à l'un des contractants la possibilité discrétionnaire de ne pas recourir aux prestations offertes, l'éventuelle rupture anticipée de ce contrat n'ouvre au prestataire aucun droit à indemnisation des frais exposés, dès lors que la poursuite du contrat n'aurait en toute hypothèse garanti aucun droit à rémunération ; qu'en affirmant que la société NS devait indemniser la société AG des frais de leasing du véhicule et de l'embauche d'un chauffeur, lorsqu'il était constant que la société NS n'aurait pas eu l'obligation, si l'exécution du contrat s'était effectivement poursuivie, de recourir aux prestations de la société AG et de payer cette dernière, […]
[…] Que des lors, les juges du fond, en accordant a la ville de paris le droit a indemnisation des frais supplementaires rendus necessaires par l'application d'une reglementation locale qui n'existait pas a la date ou le permis de construire a ete delivre et ou les travaux ont ete executes, alors que ces frais supplementaires etaient imputables au retard du a la negligence de la ville de paris a entreprendre en temps utile les travaux qu'elle seule pouvait faire, retard a la suite duquel une reglementation nouvelle est devenue applicable en matiere d'isolation thermique, […] quant a ce, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, […]
[…] — à titre principal, de condamner le SICTEU de la région de Soultz-sous-Forêts à lui verser une somme de 62 941 euros, à titre subsidiaire, une somme de 2 323, 16 euros au titre de l'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre ; […] — alors que son offre était la moins disante, elle avait des chances sérieuses de remporter le marché et à ce titre, a droit à l'indemnisation de son entier manque à gagner ; à défaut, dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle a droit à l'indemnisation des frais de présentation de son offre ;
[…] et Quimperlé, sans être remboursée de ses frais de déplacement, […] qu'il appartient au requérant, qui sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un manquement fautif de l'administration, […] et s'est de nouveau rendue à Quimperlé le 13 septembre 2011 à un nouvel entretien avec le directeur des ressources humaines, n'invoque aucune disposition de nature à lui conférer un droit à indemnisation des frais de déplacement qu'elle a exposés dans ces circonstances ; que si la requérante conteste, […] La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] avant comme après sa consolidation, peuvent être évalués à 1.130.000 francs eu égard à la gravité de son état ; qu'il convient d'ajouter les frais médicaux et d'hospitalisation supportés par la caisse de sécurité sociale qu'elle évalue à la date du présent arrêt, sans être contestée à 505.146,74 francs et ceux qu'elle supportera à l'avenir pour 76.855, […] qu'enfin, M. X… a droit à l'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile, dont il n'est pas allégué qu'une partie ferait double emploi avec les frais de véhicule pour handicapé retenus par la caisse, […] 78 francs ; que le préjudice global s'élève dont à 3.869.811,90 francs ;Sur les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a certes dit que M. J… A… avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591, […] qui était âgé de 18 ans lors de l'accident, vivant alors chez ses parents ; que les droits de la partie civile à disposer d'un logement personnel adapté à son handicap ont été réservés ; […] être l'actuel propriétaire dudit immeuble, ni même occuper les lieux ; que la cour d'appel en déduit qu'il ne rapporte pas la preuve que les sommes demandées correspondent à des frais exposés par M. A… pour disposer d'un nouveau logement adapté à son handicap ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M me X a droit à l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction entre la date du 9 juillet 2004 à laquelle sa demande de permis de construire a été refusée et celle du 18 juin 2005 à laquelle ce permis a été délivré ; […] était de 152 449 euros hors taxes ; que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le préjudice indemnisable subi par M me X, qui, en sa qualité de particulier, […] par suite, compte tenu du coût prévisionnel des travaux qui s'élève à 182 329 euros toutes taxes comprises, l'indemnisation des frais liés au surenchérissement du coût de la construction doit être fixée à la somme de 1 865 euros ;
[…] — il a droit au remboursement des frais de signification en vertu des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 68,57 euros ; — il a droit à l'indemnisation des frais des avis à tiers détenteur adressés à sa banque, pour un montant de 132 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en revanche droit à l'indemnisation des frais et investissements engagés en vue de l'exécution du marché, y compris lorsqu'aucun bon de commande n'a été émis. […] L'indemnisation du lucrum cessans est donc exclue, […] Enseignement n° 2 : La résiliation pour motif d'intérêt général ouvre toujours droit à indemnisation des frais engagés, […] le syndicat mixte PACA THD avait confié à un groupement de sociétés la conception et la réalisation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit. […] Les sociétés titulaires avaient néanmoins engagé des frais en vue de l'exécution du contrat et réclamaient l'indemnisation […]
Lire la suite…Voir le LEB L'application rétroactive de la loi pour l'indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l'enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention (3 février) Arrêt N.M c. […] à savoir un droit à l'indemnisation des frais liés à la prise en charge d'un enfant né handicapé après une erreur de diagnostic. […] la disposition ne peut s'appliquer à des faits nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi quelle que soit la date d'introduction de l'instance. […] L'atteinte rétroactive par l'exclusion par principe de l'indemnisation des frais concernés constitue une ingérence au droit de propriété qui ne peut donc être considérée comme étant prévue par la loi. […]
Lire la suite…chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. […] pas libres de droits. […] Dès lors, même si l'irrégularité est en théorie régularisable, cette circonstance ne donne pas, en principe, droit à indemnisation des frais puisque, ne résultant que d'une faculté du pouvoir adjudicateur, elle n'est qu'une hypothèse qui nous éloigne de la caractérisation du lien de causalité. […] Elle n'a donc pas commis d'erreur de droit en écartant l'indemnisation au titre des frais exposés pour la présentation de l'offre. […]
Lire la suite…Par conséquent, que les règles applicables au présent litige soient celles issues de votre jurisprudence ou des dispositions précitées de l'ordonnance du 29 janvier 2016, la cour a commis une erreur de droit en excluant par principe l'indemnisation des frais financiers, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Or cet article reconnaît un droit à indemnisation des frais financiers au titre des dépenses utiles que tout concessionnaire peut faire valoir auprès de l'autorité concédante et qui devrait lui être accordé sans qu'il ait besoin de saisir une juridiction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
Le code du travail prévoit que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article L434-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.
Article R4241-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
- Chapitre unique
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Autres annexes
d'indemnisation ; […] - le total des droits de l'agent ; […] - date et signe l'état de frais.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
- Droit à l'indemnisation
- Droit à la réparation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des frais engagés
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Droit à des dommages et intérêts
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
s'ajoutent les frais de transport, frais de dossier, frais de dégraissage préalable ou frais de numérotage ainsi que les frais de duplicata.Les propriétaires de ces armes ne contredisent pas le bien-fondé du décret qui vise à enrayer la circulation des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, […] Pour prévenir ces atteintes, des restrictions peuvent être apportées aux conditions d'acquisition et de détention des armes sans jamais ouvrir droit à indemnisation. […] Les frais de destruction ou de neutralisation des armes ne sauraient donc être mis à la charge de l'État.
Lire la suite…