Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
Décisions
Viole l'article 2248 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce applicable à l'assuré, transporteur, s'est trouvée interrompue pour la totalité de la créance de réparation, alors qu'elle constatait que les dommages litigieux relevaient d'une garantie distincte de celle des dommages indemnisés, seul droit reconnu par l'assureur qui contestait expressément devoir garantir les dommages immatériels.
[…] — juger qu'il a droit au maintien de ses droits à indemnisation, […] C'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'à la date de consolidation ainsi fixée au 28 mai 2009, le déficit dont souffrait Z A résultait du seul déficit de sa force musculaire et devait être fixé à 3 %. Dès lors, Z A n'est pas fondé à demander la mobilisation des garanties dues par la société Pacifica, lesquelles ne peuvent être mises en oeuvre que si le taux atteint 5 %. Le versement de provisions par l'assureur sur la base du rapport de son propre expert -que seul Z A a contesté, demandant la désignation d'un expert judiciaire – ne peut s'analyser comme la reconnaissance définitive du droit de ce dernier à indemnisation.
Dès lors que l'assuré perçoit une pension d'invalidité de 2 e catégorie constituant des prestations en espèces ouvrant droit contractuellement à l'indemnisation d'incapacité totale de travail et que son incapacité à l'exercice de toute profession a été reconnue par un médecin, l'assureur doit prendre en charge les échéances du prêt assuré au titre de la garantie incapacité totale de travail. En effet, le médecin – expert mandaté par l'assureur n'envisage qu'au conditionnel la possibilité pour l'assuré d'un nouveau travail différent sans avoir examiné les éléments psychiques pris en considération dans la décision d'incapacité, et l'assureur ne démontre donc pas que l'assuré soit apte à l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] — juger qu'elle a droit à l'indemnisation de son entier préjudice à la suite de l'accident du 7 janvier 2021, […] Elle soutient essentiellement que Mme [X] n'a pas droit à indemnisation dès lors que, circulant à trottinette électrique, elle a réalisé un écart sur la gauche au moment où Mme [C] avait débuté un dépassement, en violation de l'article R. 414-16 du code de la route qui lui imposait de serrer immédiatement sur sa droite ; qu'en outre, […] que subsidiairement, si le droit à indemnisation de Mme [X] était reconnu, l'assureur n'aurait pas vocation à supporter les conséquences de la non-assurance de la victime et lui allouer une provision pour frais d'instance.
[…] Monsieur X a relevé appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation présentée envers son assureur, la Société XXX, à la suite du vol de son bateau survenu le 19 juillet 2003. […] Il soutient donc avoir été victime du vol du bateau et de sa remorque, même s'il a reconnu avoir fait preuve de maladresse et de confusion dans la relation des circonstances du sinistre. […] Il prétend en conséquence que la déchéance de son droit à indemnisation ne saurait lui être opposée. […] Monsieur X est donc déchu de tout droit à garantie.
[…] Pour retenir une limitation du droit à indemnisation, le premier juge a retenu que M. [I] circulait à une vitesse excessive et avait commis une seconde faute au regard des prescriptions de l'article R 412-9 du code de la route qui rappelle que le conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. […] 5/7 ; la nécessité d'une voiture à boîte automatique avec boule au volant est reconnue. L'assureur avait versé, avant la décision entreprise, la somme de 60 000 € à titre de provison. […] Condamne la SA ACM Iard à indemniser M. [S] [I] à hauteur de 70% de ses préjudices.
[…] Que l'article L 211-13 du même Code précise que, lorsque ces offres n'ont pas été formulées dans les délais impartis par la loi, le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu qu'il est constant que la compagnie d'assurance MRA s'est, dès qu'elle a eu connaissance de l'accident, reconnue assureur tenue d'indemniser Monsieur X, personne transportée par son assuré ;
[…] Z B et sa compagnie d'assurances MAIF en indemnisation de ses préjudices. […] Z B a été relaxé du chef de blessures involontaires, que le procès-verbal d'enquête révèle la faute exclusive de M lle Y dans l'accident ce que d'ailleurs avait reconnu son propre assureur la compagnie GFA Caraïbes. […] En l'espèce les éléments versés au débat ne permettent pas au juge de la mise en état juge de l'évidence, de se déterminer quant à ce droit sauf à procéder à un examen des pièces et arguments des parties qui ne relève que de la compétence du tribunal au fond. […] Invite les parties à conclure sur le droit à indemnisation ;
[…] A la suite de l'accident, Monsieur X A a été indemnisé, à titre d'avance sur recours, par B C aux droits de laquelle se trouve AVIVA de la moitié de son préjudice soit 9.535,68 སྒྱ. […] Constate que le droit à indemnisation totale de Monsieur X A a été reconnu par les assureurs des véhicules impliqués.
[…] Vu les conclusions de la SCI SP2G qui s'oppose à la demande car il faut attendre le dépôt du rapport et la saisine du Juge du fond. Elle estime que Madame X est seule responsable de la situation actuelle car elle a refusé la prise en charge des désordres par l'assureur DO et que l'expert n'a pas fait état de travaux urgents, la maison n'étant pas insalubre. […] Il n'y a aucun contestation sérieuse pouvant être opposée à son droit à indemnisation, cet appartement en rez de jardin qui ressemble à une villa étant humide depuis sa construction.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu par la commission interministérielle, les assureurs doivent procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs à la déclaration des assurés, qui elle-même fait suite à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il semble que de nombreuses procédures d'indemnisation doivent souffrir d'une lenteur exceptionnelle de la part des assureurs. […] Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre afin que ce dispositif juridique, reposant sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance, […]
Lire la suite…L'État étant son propre assureur, et selon la législation en vigueur pour l'administration, la réparation des dommages résultant d'un accident de service revêt un caractère forfaitaire. […] Elle indemnise pourtant des vêtements, des lunettes et le matériel détérioré pendant le service. […] Cette situation met en lumière l'iniquité subie par les travailleurs du secteur public dans ce domaine, puisque ceux-ci ne peuvent prétendre à une indemnisation, l'État étant à la fois assureur et employeur. […]
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicamenteux pour faire valoir leur droit à une indemnisation. […] depuis plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'État le 9 mars 2007 qui ont posé le principe d'un lien de causalité juridique, aucun lien de causalité scientifique n'étant, à ce jour, reconnu entre cette vaccination et une quelconque pathologie
Lire la suite…S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. […] Cette disposition suppose donc qu'il revient à l'assuré de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d'assurance. […] Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'indemnisation des assurés après un sinistre habitation. […] en cas de sinistre sur une habitation liée à un évènement reconnu au titre des catastrophes naturelles, […]
Lire la suite…[…] […] Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun d'allonger le délai de dix jours instauré par la loi du 13 juillet 1982 pour permettre aux sinistrés d'être indemnisés de l'ensemble des dégâts consécutifs d'un état de sécheresse. […] sur le délai dans lequel les assurés doivent déclarer leur sinistre à leur assureur dans le cadre des catastrophes naturelles, […] qui peut intervenir plusieurs semaines ou plusieurs mois après la période reconnue par l'arrêté. […] que dans les régimes d'assurances de droit commun où ce délai est compris entre 3 et 5 jours. […] Dans le cas de difficultés d'indemnisation […]
Lire la suite…Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'indemnisation des victimes de marnières et autres cavités. […] seulement 5% des sinistrés ont pu bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.Ces indemnisations ont été rendues possibles par l'adoption de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, […] madame la secrétaire d'Etat, mais il semble que nombre de familles rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour faire valoir leurs droits en cas d'effondrement. […]
Lire la suite…[…] après maintes demandes de reconnaissance de leur situation, ont obtenu gain de cause : par deux arrêtés interministériels parus au Journal officiel du 7 avril 2024, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les deux communes concernées, Montataire et Corbeil-Cerf. C'est une première étape pour que les habitants puissent être indemnisés par leurs compagnies d'assurance, mais les démarches restent longues et complexes. […] par arrêté, l'état de catastrophe naturelle d'une commune ouvre droit, […] au bénéfice de la garantie « catastrophes naturelles ». Cette garantie est obligatoirement prévue dans tous les contrats d'assurances de dommages. […] L'assureur est dans l'obligation, […]
Lire la suite…Dans le cas où l'assureur refuse de couvrir les risques encourus par le réserviste au cours de ses activités menées dans le cadre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR), […] en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. […] Si le réserviste est victime d'un dommage au cours de son activité de réserve ou lors du trajet entre sa résidence et son lieu de service, l'État assure ainsi l'indemnisation du préjudice subi lorsque le dommage est reconnu imputable au service. […]
Lire la suite…Les conditions demandées permettent malheureusement trop souvent à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de rejeter les demandes d'indemnisation. […] Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu'enfin les victimes de ces effets secondaires soient reconnues et qu'une meilleure réparation du préjudice subi soit effective. […] Par ailleurs, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ouvre la possibilité, lorsque le fait dommageable est postérieur au 5 septembre 2001, de s'adresser à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Article R421-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] invoquée par l'assureur, […] il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […] Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Article 14 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article L113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Montant de l'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
[…] le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, […] à l'exclusion de son assureur ou de son représentant civilement responsable, […]
Lire la suite…