Indemnisation des préjudices
Décisions
[…] modifiant l'article L 468 du même code, et relatives au report de la majoration de rente, ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices moral, esthétique, professionnel et d'agrément, […] d'autre part, que la veuve et ses trois enfants mineurs avaient droit a la reparation de leur prejudice moral, au motif que l'alinea 1er de l'article l. 418-1 du code de la securite sociale permettait de faire application de la loi du 6 decembre 1976 a des victimes d'accidents du travail survenus apres le 31 decembre 1946 ou a leurs ayants droit; […] d'autre part, les dispositions de la loi du 6 decembre 1976 relatives au report de la majoration de la rente, ainsi que l'indemnisation du prejudice moral, esthetique, […]
[…] Requete du district urbain de clermont-de-l'oise, tendant a l'annulation d'un jugement du 11 octobre 1968 par lequel le tribunal administratif de rouen l'a condamne a verser une indemnite de 2 000 f aux consorts x… en reparation du prejudice qui leur a ete cause par la destruction au cours de travaux d'assainissement d'une canalisation d'eau alimentant leur propriete a agnetz ;
[…] 12. Pour dire que l'indemnisation des préjudices subis par les consorts H… est à la charge de la clinique, l'arrêt relève, d'abord, que l'ONIAM et la clinique s'opposent sur le régime d'indemnisation applicable à l'espèce, celui de l'article L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique. Il écarte, ensuite, le régime d'indemnisation de l'article L. 1142-3-1 compte tenu du caractère esthétique de l'intervention et de la date de l'assignation en indemnisation devant le tribunal, et infirme le jugement en ce qu'il a retenu la réparation des préjudices subis par les consorts H… au titre de la solidarité nationale.
[…] Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui accueille des demandes en indemnisation de préjudices moraux causés par la mort d'une victime d'un accident, tout en confirmant le jugement qui avait ordonné une expertise sur la relation causale entre ce décès et l'accident. […] Jean-Yves X…, passager du véhicule de sa mère ; que celui-ci est décédé près de 2 ans après l'accident ; que M me Y… et M me X… se sont réciproquement demandé réparation de leurs préjudices ; que les consorts X… ont demandé à M me Y… et à son assureur, la compagnie le Llyod Continental, l'indemnisation de leurs dommages consécutifs au décès de Jean-Yves X… ;
Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux formés par les ayants droit d'une victime, en énonçant que ceux-ci ne pouvaient saisir le Fonds de demandes tendant à l'indemnisation de chefs de préjudice qu'ils s'étaient vu refuser par un tribunal des affaires de sécurité sociale, alors que le jugement n'avait pas statué au fond sur cette demande
[…] notamment de la dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ces persécutions antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d'une gravité extrême…. …2) Modalités de réparation – a) Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droits, l'Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, […] doivent être regardées comme ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. […] CKK GKK, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu'ayants droit de M me HKK IKK, du fait de l'occupation irrégulière du lot n° 9 de la terre Mumuvai par la commune.
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément. […] Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. […]
[…] alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, […] Et attendu qu'ayant retenu que le montant de la rente éducation avait été choisi parmi trois options contractuellement offertes, indépendamment du préjudice subi et en particulier du montant des ressources de l'assuré ou de la part qui était celle consacrée par ses soins aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la qualification donnée à cette prestation par le contrat, […]
Le préjudice de perte de chance ne peut être indemnisé comme si le préjudice avait été effectivement réalisé, le principe du droit indemnitaire limitant l'indemnisation des préjudices au préjudice direct, certain, le préjudice hypothétique ne pouvant faire l'objet d'une indemnisation
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, il lui demande que soit créée une commission mixte franco-algérienne chargée de la question des personnes disparues et qu'une indemnisation des préjudices subis par les enfants et les familles de disparus soit évaluée et instaurée. Le sort des Français disparus, […] moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilés, ainsi que pour leurs veuves (environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés) ; la restitution aux rapatriés de souche européenne des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation, ainsi que la reconstitution de droits […] Pour ce qui concerne une éventuelle indemnisation des enfants et familles de disparus, […]
Lire la suite…Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. […] L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, […]
Lire la suite…Mais à court terme, la question de l'indemnisation des agriculteurs pourrait également être envisagée, sur le modèle de ce qui existe pour le loup ou pour l'ours dans d'autres régions françaises. Aussi, compte tenu de cette situation sensible, il souhaite savoir si cette solution est envisageable, dans l'attente d'une solution pérenne.
Lire la suite…-- Afficher tous les thèmes -- Accidents de la Circulation Accidents médicaux Actualité du Cabinet Indemnisation des préjudices Revue de presse Vos droits 20/02/2022 Indemnisation des préjudices L'indemnisation de la tierce personne durant l'hospitalisation doit avoir lieu La nécessaire reconnaissance des besoins d'assistance par tierce personne durant les périodes d'hospitalisation En se fondant sur une lecture erronée de la définition de la tierce personne temporaire, les experts considèrent souvent qu'il ne peut y avoir de besoin en aide humaine au cours des périodes d'hospitalisation, caractérisées […] par l'existence d'un déficit fonctionnel… Lire la suite » 18/10/2021 Indemnisation des préjudices Quelle indemnisation pour les Frais de Logement Adapté?
Lire la suite…Au coeur des dossiers d'indemnisation des préjudices corporels, les protagonistes se focalisent souvent sur les montants réclamés, en l'absence de barème officiel d'indemnisation, celle-ci demeurant à la libre appréciation des juges qui doivent appliquer le principe de réparation intégrale. Ce principe suppose également que l'on s'interroge désormais sur les modalités d'indemnisation des préjudices futurs et tout particulièrement les besoins en assistance par une tierce personne, ou les préjudices économiques. […]
Lire la suite…Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) : Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré » ; Au moins,
Lire la suite…Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) : Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré » ; Au moins
Lire la suite…Rupture du CDD et indemnisation des préjudices du salarié. Dans un arrêt du 15 septembre 2021 n°19-21.311, […] dont le cdd avait été rompu avant le terme par l'employeur, pouvait solliciter l'indemnisations de préjudices distinctement de la perte de salaire. […] un salarié artiste a signé avec une maison d'édition un contrat à durée déterminée d'usage d'une durée minimale de 42 mois. […] La Cour d'appel de Paris rejetait les demandes d'indemnisation du salarié. […] A lire également Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge Rupture du CDD et indemnisation des préjudices du salarié : la nécessaire distinction des préjudices Pour la Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 17 janvier 1994
Est autorisée la mise en oeuvre dans la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article D1142-59-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
[…] Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; […]
Article 7 du Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des victimes
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à l'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Montant de l'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Réparation du préjudice
Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. […] Or, […] mis en place dans le cadre d'une réparation de dommages collectifs, prévoit non seulement l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, […]
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