Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
Décisions
[…] Par l'intermédiaire de son conseil, le retenu a interjeté appel de la décision le 22 juin 2023 à 11h42. L'appel est dûment accompagné d'un mémoire dont il convient de se référer pour plus amples renseignements. Il est sollicité en substance outre la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles et de l'aide juridictionnelle provisoire de voir infirmer la décision aux motifs de l'absence de diligences suffisantes et l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie de l'intéressé d'une part et d'autre part en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH par l'autorité préfectorale.
[…] — l'absence de diligences suffisantes ; — l'absence de perspectives d'éloignement à brève échéance ;
[…] Absence de perspective d'éloignement Absence de diligences suffisantes
[…] Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DU VAL D'OISE et du ministère public ; […] En refusant le test et en refusant de donner ses empreintes, M. [E] fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne peut reprocher à l'administration son manque de diligences.
[…] Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur X Y, interprète en langue portugaise, expert assermenté, en l'absence du Préfet de l'EURE et du ministère public ; […] — l'absence de diligences suffisantes pour l'éloigner vers son pays d'origine.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant à l'absence de diligences suffisantes en vue de l'éloignement de M. X vers la Tunisie et l'Italie.
[…] — à l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence, sans tenir compte de sa situation personnelle ni de ses garanties de représentation […] Il est justifié de diligences pour éloigner M. X qui n'a ni document de voyage ni garanties de représentation. L'ordonnance déférée sera confirmée.
[…] L'unique moyen invoqué en appel est l'absence de diligences suffisantes aux fins d'éloignement. […]
[…] Il invoque une irrégularité de la procédure et une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ce que l'absence d'information par le préfet sur la grève des avocats et donc de l'impossibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office lui fait grief et vicie la procédure, il n'a pas renoncé à être assisté d'un conseil, […] Il conclut à une absence de diligences suffisantes pour l'éloigner vers son pays d'origine. […] La préfecture a donc effectué toutes diligences pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé et il n'est en outre pas démontré qu'il soit impossible d'obtenir un laissez-passer consulaire dans le délai restant de la rétention.
[…] — l'absence de diligences suffisantes et perspectives d'éloignement alors que l'administration se borne à produire des relances consulaires sans justifier qu'un laissez-passer est en cours d'émission, une audition consulaire programmée ou une réponse positive intervenue, alors que les relations diplomatiques actuelles avec l'Algérie sont marquées par un ralentissement des délivrances de laissez-passer consulaires,
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Commentaires
Bulgarie - 46390/10 Arrêt 11.10.2011 [Section IV] Article 3 Expulsion Ordonnance d'expulsion pour des motifs de sécurité nationale prononcée à l'encontre du requérant en l'absence d'appréciation adéquate du risque que l'intéressé subisse des traitements prohibés dans le pays d'accueil: l'expulsion emporterait violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures pour assurer aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement des garanties adéquates face au risque de mauvais traitements dans le pays de destination En fait – Le requérant […] Le requérant contesta en justice la décision d'éloignement, […] compte tenu de l'absence de cadre juridique offrant des garanties suffisantes, […]
Lire la suite…France - 49775/20 Arrêt 31.3.2022 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement: violation En fait – Un couple et leur enfant, […] qui ne peut être considéré comme ayant le discernement suffisant pour comprendre la situation de l'espèce, […] En l'absence de toute justification quant à l'inexécution de la mesure provisoire, […]
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Lire la suite…La question centrale portait sur le respect par l'administration de son obligation de diligence prévue à l'article L. 741-3 du CESEDA. Le juge a estimé que les diligences n'étaient pas suffisantes pour justifier une prolongation de la mesure. […] Le juge constate un retard conséquent dans les démarches d'éloignement après le placement en rétention. […] Aucun élément de la procédure ne vient expliquer ce délai. […] En l'absence de diligences suffisantes, il ne peut être fait droit à la requête de l'administration. […]
Lire la suite…Actualité liée : 23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] la date la plus éloignée des deux étant retenue. […] Délai de conservation des documents Le quatrième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, […] elle a tout lieu de savoir que la qualification apportée est fausse ou n'est pas appuyée de justifications suffisantes. 2.
Lire la suite…L'administration préfectorale avait sollicité cette prolongation après l'échec de deux tentatives d'éloignement en raison de l'annulation des vols programmés. […] Le juge a fait droit à la requête en estimant que les diligences de l'administration étaient suffisantes et l'obstacle justifié. […] Le juge a constaté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait d'un cas prévu par la loi. […] Il a relevé que “la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport” (Motifs de la décision). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article R276-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : L'admission en non-valeur
L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Article 386 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 56 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication …
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : […] b) de l'absence de moyens de transport.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article R234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au séjour permanent n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, […] Elle est interrompue par l'exécution d'une décision d'éloignement.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée. […] Ces dispositions ont pour objet de donner à l'autorité administrative, […]
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