Insuffisance des motifs de la cour d'appel
Décisions
[…] Considérant que la SFF ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande en dommages et intérêts et en sera donc déboutée ; Considérant que l'équité commande en revanche de lui allouer une somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'article 455 du N.C.P.C.,
[…] Ainsi aucun motif discriminatoire n'a été l'origine des décisions prises par l'employeur lesquelles sont justifiées par le comportement fautif de le salarié […] que M me Y… avait ,galement d,nonc, le travail insuffisant de M. B… ; Attendu,
[…] Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit." Aucune intention de nuire ne pouvant être déduite de l'affirmation, non démontrée, qu'un mandataire aurait pris seul la décision de procéder à un licenciement acquis dans son principe pour un motif économique plutôt que pour un motif personnel, seule une faute dans l'exécution du mandat peut être retenue en raison de l'insuffisance des motifs du licenciement au regard des exigences légales. […]
[…] l'insuffisance des motifs de l'arrêté de placement en rétention du 29 septembre 2019 […] PAR CES MOTIFS
[…] M. X s'oppose aux demandes au motif que la société Metba ne démontre pas que les conditions […] insuffisance des motifs de la lettre, ce qui reste sans incidences sur la réalité des difficultés de la
[…] Son avocat a été régulièrement entendu, explique que son client n'a pu comparaître étant déféré au parquet pour une procédure incidente, et reprend oralement le mémoire d'appel à l'appui de l'infirmation de l'ordonnance déférée au regard de l'insuffisance des motifs de l'arrêté de placement en rétention administrative et de l'erreur d'appréciation sur les garantie de représentation de son client qui ne justifiaient pas le recours à une mesure de rétention. […] Monsieur X Y Z fait valoir au soutien de son appel, l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard de sa situation individuelle. […] PAR CES MOTIFS
L'énoncé de l'insuffisance de résultats comme motif de licenciement, ne caractérisant en lui-même, ni une insuffisance professionnelle, ni une faute imputable au salarié, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'elle ne permet pas au salarié, puis au juge, de vérifier, faute de pouvoir les distinguer, lequel des deux motifs, de nature disciplinaire ou non disciplinaire, fonde ce licenciement et en détermine le régime spécifi- que. […]
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT […] Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et non pas nul comme le prétend M. X…, car il ne se déduit pas de l'insuffisance des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement que le licenciement a été prononcé en raison de l'état de santé du salarié.
Refus de vente oui, intimee ayant refuse a l'appelante la qualite de distributeur agree, refus ayant eu pour consequence de limiter la vente des produits de l'intimee a un seul distributeur pour une vaste aire geographique, choix d'un second distributeur de nature a instaurer une concurrence minimale, insuffisance des motifs explicatifs du refus de l'intimee d'accorder a l'appelante la qualite de distributeur agree, refus illicite de vente oui, infirmation
A défaut de pouvoir s' exercer sur les éléments matériels et objectifs du motif économique invoqué par un employeur, le contrôle judiciaire ne pourra qu'aboutir à la conclusion de l'insuffisance de motifs équivalente à une absence de motifs, elle-même constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Ainsi, l'indication implicite de baisse d'activité dans la lettre de li- cenciement ne saurait à elle-seule justifier le motif économique du licenciem- ent, faute pour l'employeur d'y préciser l'incidence d'une telle baisse d'activité sur les postes (divers) des salariés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-22.090 Sommaire ▼ I. […] La position de la cour d'appel d'Orléans III. […] Pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel relève plusieurs éléments factuels. […] L'insuffisance des motifs de la cour d'appel La Haute juridiction censure ensuite le raisonnement de la cour d'appel, qu'elle juge insuffisant. […]
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui emploie un ouvrier communal peut licencier celui-ci au motif qu'il ne fournit pas un travail satisfaisant, […] L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. […] L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, […] erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement. […] La cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Pour rejeter l'appel du Syndicat, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité rend inopérant le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas contrôlé le respect, par l'employeur, des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés. […] En particulier l'annulation pour insuffisance de motivation, à la différence des autres motifs d'annulation, n'a aucune incidence et n'ouvre pas droit à une indemnité dès lors que l'administration a repris une décision suffisamment motivée. […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. La CPAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Paris a rejeté son appel. […] Le moyen suivant est plus délicat : la cour aurait commis une erreur de droit en se bornant à constater que la décision attaquée ne s'appropriait pas expressément les motifs de l'avis de la commission d'appel du 24 avril 2013, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, le DG de la CPAM pouvait être regardé comme s'étant approprié – implicitement – les motifs de l'acte auquel il se référait. […]
Lire la suite…Par l'arrêt frappé de pourvoi par la société, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la voie de deux appels principaux – l'un du ministre, l'autre de Mme B... – a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Prevor devant le tribunal administratif. […] au mépris des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail, sur quel fondement l'autorisation de licenciement était demandée, alors que les motifs dont elle faisait état pouvaient relever du terrain disciplinaire comme de l'insuffisance professionnelle, et a jugé qu'en l'absence d'une telle qualification, […]
Lire la suite…H..., la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 27 avril 2018 non frappé de pourvoi, annulé, comme étant insuffisamment motivée, la décision du 23 mai 2017 par laquelle le DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Conformément à votre jurisprudence Bosal le Rapide, la cour s'est également prononcée sur le moyen tiré de l'insuffisance du plan au regard des moyens du groupe Fareva auquel la société Aerofarm appartenait, qu'elle a écarté. […] la décision en se fondant sur un autre motif. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Loire de délivrer à la société Monts de la Madeleine Energie l'autorisation d'exploiter un parc de 9 éoliennes. Le préfet avait rejeté la demande au motif des inconvénients pour la ressource en eau et les paysages, ainsi que de l'insuffisance des mesures de compensation des atteintes portées aux espèces protégées. […] En première instance, le tribunal a confirmé la décision du préfet au prix d'une substitution de motifs, […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'évolution récente de la jurisprudence des cours d'appel en matière de licenciement pour faute professionnelle. […] soit en audience prud'homale ou encore devant la cour elle-même. […] S'agissant de la jurisprudence relative à l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une formalité substantielle pour l'employeur et que le défaut d'énonciation des motifs du licenciement ou […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Article 359 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière : 1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
- Motivation insuffisante de l'appel
- Insuffisance des motifs du jugement
- Motivation insuffisante du jugement
- Défaut de motivation de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance des motifs de la décision
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance de motifs
- Absence de motivation du jugement
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Défaut de motivation du jugement
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Insuffisance de motivation de la requête
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la peine
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisante motivation de la décision
(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre Société ORANGE CAMEROUN S.A. […] ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- ayant son siège à Douala, BP 1864, […] demeurant à Douala, BP 3677 ; En cassation de l'arrêt n°062/COM rendu le 20 mars 2020 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, […] Au […] motivation « on ne peut plus simpliste et légère », « symptomatique de défaut ou d'insuffisance de motifs » que la Cour d'appel s'est prononcée, sans aucune analyse, […]
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